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Questions and Answers
Quel est l'effet de la grève sur le contrat de travail?
Quel est le rôle du président du tribunal judiciaire en cas de grève?
Comment les salariés grévistes sont-ils protégés contre le licenciement et les mesures discriminatoires?
Quelles sont les conséquences pour les salariés qui participent à un mouvement illicite pendant la grève?
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Comment les salariés non grévistes sont-ils affectés par la grève?
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Quel est le critère pour qu'un licenciement soit considéré comme nul de plein droit?
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Quel est l'effet de la nullité du licenciement pour fait de grève?
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Quel est l'effet de la participation à un mouvement de grève sur la rémunération des salariés?
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Qu'est-ce qui peut caractériser un abus du droit de grève?
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Quelles sont les conditions pour que les piquets de grève soient autorisés?
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Que se passe-t-il en cas d'occupation des locaux pendant une grève?
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Qui peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite pendant une grève?
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Quelles mesures de protection bénéficient les salariés grévistes?
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Que se passe-t-il pendant une grève en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire de l'employeur?
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Quand un licenciement est-il nul de plein droit pendant une grève?
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Qu'est-ce que peut faire l'employeur en cas d'occupation illicite de l'entreprise pendant une grève?
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Quel est l'effet de la grève sur l'obligation de verser le salaire des salariés grévistes?
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Que peut faire l'employeur en cas d'occupation illicite de l'entreprise par les grévistes?
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Quelles sont les conséquences de la nullité du licenciement pour fait de grève?
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Quel est le critère permettant de distinguer la faute grave de la faute lourde?
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Que peut faire l'employeur en cas d'existence d'une faute grave commise par un salarié gréviste?
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Quel est le traitement des salariés non grévistes pendant la grève?
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Quel est le critère permettant de caractériser un abus du droit de grève?
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Que peut faire l'employeur en cas de trouble manifestement illicite causé par la grève?
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Quel est le critère pour caractériser un abus de droit de grève?
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Que se passe-t-il avec le contrat de travail et le salaire lors d'une grève?
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Que peut faire l'employeur en cas d'occupation illicite de l'entreprise?
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Qu'est-ce qui constitue une faute lourde pour un salarié gréviste?
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Quel est le droit des salariés en cas de nullité du licenciement pour fait de grève?
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Quel est le traitement de la rémunération des salariés grévistes?
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Que se passe-t-il avec les primes d'assiduité des salariés grévistes?
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Quand est-ce que l'employeur peut être exempté de payer les non-grévistes?
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Study Notes
La grève et ses effets en droit du travail
-
La grève est un droit fondamental des salariés.
-
Un abus de ce droit peut être caractérisé par la désorganisation de l'entreprise.
-
Les piquets de grève sont autorisés s'ils ne bloquent pas tous les accès de l'entreprise.
-
L'occupation des locaux est tolérée si elle est momentanée et limitée.
-
Le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
-
Les salariés grévistes sont protégés contre le licenciement et les mesures discriminatoires.
-
La grève entraîne la suspension du contrat de travail et de l'obligation de verser le salaire.
-
Les salariés non grévistes continuent à subir le pouvoir disciplinaire de leur employeur.
-
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
-
La nullité du licenciement s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe.
-
Les salariés grévistes ne peuvent être licenciés ou sanctionnés à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève.
-
L'employeur peut solliciter une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'occupation illicite de l’entreprise.Le droit de grève en France : conséquences pour les salariés et les employeurs
-
La grève est un droit constitutionnellement protégé en France.
-
Les salariés peuvent exercer leur droit de grève sans autorisation préalable de l'employeur.
-
La grève suspend l'exécution du contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires ou des éléments de rémunération qui se trouvent dépourvus de contrepartie.
-
Les dispositions d'un règlement intérieur qualifiant de faute grave ou de faute lourde l'occupation des locaux, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif sont étrangères au champ d'application du règlement intérieur.
-
La nullité du licenciement pour fait de grève ouvre au salarié un droit à réintégration dans l'entreprise et à une indemnité forfaitaire.
-
Les juges peuvent débouter un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture en retenant contre lui l'existence d'une faute grave.
-
La faute lourde doit être imputable personnellement au salarié gréviste.
-
La preuve de l'intention de nuire du gréviste doit être rapportée par l'employeur.
-
La seule participation à un mouvement illicite n'établit pas une faute lourde.
-
Les actes de violence ou la séquestration de cadres ou dirigeants de l'entreprise constituent des fautes lourdes.
-
La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.
-
Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être considéré comme gréviste pour toute la durée du mouvement, y compris les jours de repos.Le droit de grève et les conséquences sur les salaires et primes en France
-
Les salariés ont le droit de faire grève pour faire respecter leurs droits.
-
Le salaire des grévistes est suspendu pendant la durée de la grève.
-
L'employeur ne peut pas remplacer les grévistes pendant la grève.
-
Les non-grévistes ont le droit de travailler normalement et de recevoir leur salaire.
-
L'employeur ne peut pas sanctionner les salariés qui font grève.
-
L'employeur peut déduire les journées de grève du salaire des grévistes.
-
L'employeur peut ne pas verser une prime d'assiduité aux grévistes.
-
Le non-versement de la prime peut être considéré comme discriminatoire.
-
Un accord de fin de conflit ne peut pas favoriser les non-grévistes.
-
L'employeur peut être condamné à payer une indemnité compensatrice de salaire en cas de manquement grave et délibéré.
-
L'employeur peut être exempté de payer les non-grévistes en cas de situation contraignante.
-
L'employeur peut prendre une mesure de réorganisation radicale en cas de situation contraignante.
La grève et ses effets en droit du travail
-
La grève est un droit fondamental des salariés.
-
Un abus de ce droit peut être caractérisé par la désorganisation de l'entreprise.
-
Les piquets de grève sont autorisés s'ils ne bloquent pas tous les accès de l'entreprise.
-
L'occupation des locaux est tolérée si elle est momentanée et limitée.
-
Le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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Les salariés grévistes sont protégés contre le licenciement et les mesures discriminatoires.
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La grève entraîne la suspension du contrat de travail et de l'obligation de verser le salaire.
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Les salariés non grévistes continuent à subir le pouvoir disciplinaire de leur employeur.
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Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
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La nullité du licenciement s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe.
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Les salariés grévistes ne peuvent être licenciés ou sanctionnés à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève.
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L'employeur peut solliciter une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'occupation illicite de l’entreprise.Le droit de grève en France : conséquences pour les salariés et les employeurs
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La grève est un droit constitutionnellement protégé en France.
-
Les salariés peuvent exercer leur droit de grève sans autorisation préalable de l'employeur.
-
La grève suspend l'exécution du contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires ou des éléments de rémunération qui se trouvent dépourvus de contrepartie.
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Les dispositions d'un règlement intérieur qualifiant de faute grave ou de faute lourde l'occupation des locaux, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif sont étrangères au champ d'application du règlement intérieur.
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La nullité du licenciement pour fait de grève ouvre au salarié un droit à réintégration dans l'entreprise et à une indemnité forfaitaire.
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Les juges peuvent débouter un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture en retenant contre lui l'existence d'une faute grave.
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La faute lourde doit être imputable personnellement au salarié gréviste.
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La preuve de l'intention de nuire du gréviste doit être rapportée par l'employeur.
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La seule participation à un mouvement illicite n'établit pas une faute lourde.
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Les actes de violence ou la séquestration de cadres ou dirigeants de l'entreprise constituent des fautes lourdes.
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La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.
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Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être considéré comme gréviste pour toute la durée du mouvement, y compris les jours de repos.Le droit de grève et les conséquences sur les salaires et primes en France
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Les salariés ont le droit de faire grève pour faire respecter leurs droits.
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Le salaire des grévistes est suspendu pendant la durée de la grève.
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L'employeur ne peut pas remplacer les grévistes pendant la grève.
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Les non-grévistes ont le droit de travailler normalement et de recevoir leur salaire.
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L'employeur ne peut pas sanctionner les salariés qui font grève.
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L'employeur peut déduire les journées de grève du salaire des grévistes.
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L'employeur peut ne pas verser une prime d'assiduité aux grévistes.
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Le non-versement de la prime peut être considéré comme discriminatoire.
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Un accord de fin de conflit ne peut pas favoriser les non-grévistes.
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L'employeur peut être condamné à payer une indemnité compensatrice de salaire en cas de manquement grave et délibéré.
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L'employeur peut être exempté de payer les non-grévistes en cas de situation contraignante.
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L'employeur peut prendre une mesure de réorganisation radicale en cas de situation contraignante.
La grève et ses effets en droit du travail
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La grève est un droit fondamental des salariés.
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Un abus de ce droit peut être caractérisé par la désorganisation de l'entreprise.
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Les piquets de grève sont autorisés s'ils ne bloquent pas tous les accès de l'entreprise.
-
L'occupation des locaux est tolérée si elle est momentanée et limitée.
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Le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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Les salariés grévistes sont protégés contre le licenciement et les mesures discriminatoires.
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La grève entraîne la suspension du contrat de travail et de l'obligation de verser le salaire.
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Les salariés non grévistes continuent à subir le pouvoir disciplinaire de leur employeur.
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Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
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La nullité du licenciement s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe.
-
Les salariés grévistes ne peuvent être licenciés ou sanctionnés à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève.
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L'employeur peut solliciter une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'occupation illicite de l’entreprise.Le droit de grève en France : conséquences pour les salariés et les employeurs
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La grève est un droit constitutionnellement protégé en France.
-
Les salariés peuvent exercer leur droit de grève sans autorisation préalable de l'employeur.
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La grève suspend l'exécution du contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires ou des éléments de rémunération qui se trouvent dépourvus de contrepartie.
-
Les dispositions d'un règlement intérieur qualifiant de faute grave ou de faute lourde l'occupation des locaux, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif sont étrangères au champ d'application du règlement intérieur.
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La nullité du licenciement pour fait de grève ouvre au salarié un droit à réintégration dans l'entreprise et à une indemnité forfaitaire.
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Les juges peuvent débouter un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture en retenant contre lui l'existence d'une faute grave.
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La faute lourde doit être imputable personnellement au salarié gréviste.
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La preuve de l'intention de nuire du gréviste doit être rapportée par l'employeur.
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La seule participation à un mouvement illicite n'établit pas une faute lourde.
-
Les actes de violence ou la séquestration de cadres ou dirigeants de l'entreprise constituent des fautes lourdes.
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La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.
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Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être considéré comme gréviste pour toute la durée du mouvement, y compris les jours de repos.Le droit de grève et les conséquences sur les salaires et primes en France
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Les salariés ont le droit de faire grève pour faire respecter leurs droits.
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Le salaire des grévistes est suspendu pendant la durée de la grève.
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L'employeur ne peut pas remplacer les grévistes pendant la grève.
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Les non-grévistes ont le droit de travailler normalement et de recevoir leur salaire.
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L'employeur ne peut pas sanctionner les salariés qui font grève.
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L'employeur peut déduire les journées de grève du salaire des grévistes.
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L'employeur peut ne pas verser une prime d'assiduité aux grévistes.
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Le non-versement de la prime peut être considéré comme discriminatoire.
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Un accord de fin de conflit ne peut pas favoriser les non-grévistes.
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L'employeur peut être condamné à payer une indemnité compensatrice de salaire en cas de manquement grave et délibéré.
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L'employeur peut être exempté de payer les non-grévistes en cas de situation contraignante.
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L'employeur peut prendre une mesure de réorganisation radicale en cas de situation contraignante.
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Description
Vous êtes-vous déjà demandé quels sont les droits des salariés et des employeurs en cas de grève en France ? Ce quiz vous permettra de tester vos connaissances sur les conséquences juridiques de la grève en droit du travail. Découvrez les règles encadrant les piquets de grève, les sanctions possibles pour les salariés et les employeurs, ainsi que les conséquences sur les salaires et primes.
