Testez vos connaissances sur le Comité Social et Economique (CSE) avec ce quiz e...
84 Questions
3 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le rôle d'un générateur de questions à choix multiples ?

  • Générer des questions avec une seule réponse correcte (correct)
  • Générer des questions sans réponse
  • Générer des questions avec des réponses aléatoires
  • Générer des questions avec des réponses multiples

    • Comment les options de réponse incorrectes doivent-elles être formulées ?

  • Elles doivent être partiellement vraies (correct)
  • Elles doivent être des réponses qui ne semblent pas plausibles
  • Elles doivent être des réponses évidentes
  • Elles doivent être complètement fausses

    • Quel est l'avantage d'utiliser des questions à choix multiples dans l'apprentissage en ligne ?

  • Elles sont plus efficaces pour l'apprentissage
  • Elles sont plus amusantes pour les apprenants
  • Elles sont faciles à créer
  • Elles permettent une évaluation rapide (correct)

    • Comment peut-on éviter de donner des indices sur la réponse correcte dans la formulation de la question ?

    <p>En utilisant des négations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre optimal d'options de réponse pour une question à choix multiples ?

    <p>4</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on tester la compréhension des apprenants à un niveau plus élevé avec des questions à choix multiples ?

    <p>En posant des questions avec des réponses ouvertes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'utilisation de la technologie pour la création de questions à choix multiples ?

    <p>Elle permet une évaluation plus objective</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on éviter les biais dans la formulation des options de réponse ?

    <p>En utilisant des réponses qui testent la compréhension</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on rendre les questions à choix multiples plus interactives ?

    <p>En ajoutant des images et des vidéos</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'utilisation de questions à choix multiples dans les évaluations formatives ?

    <p>Elles permettent une évaluation rapide</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on utiliser les résultats des questions à choix multiples pour améliorer l'apprentissage ?

    <p>En les utilisant pour identifier les lacunes dans la compréhension</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on éviter les erreurs de lecture dans les questions à choix multiples ?

    <p>En utilisant des phrases courtes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit de substitution en matière de travail?

    <p>Le droit de se substituer à l'action individuelle d'un salarié dans certains cas</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Une action menée par une organisation syndicale contre un employeur</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas les organisations syndicales peuvent-elles exercer le droit de substitution?

    <p>Dans des cas limitativement énumérés où les droits du salarié sont méconnus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code du travail qui définit la discrimination?

    <p>L'article L. 1132-1</p> Signup and view all the answers

    Les organisations syndicales peuvent-elles exercer le droit de substitution dans tous les cas de litige?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article L. 1132-1 du Code du travail?

    <p>Un article sur la discrimination</p> Signup and view all the answers

    Les organisations syndicales ont-elles la possibilité d'exercer une action de groupe dans tous les cas de discrimination?

    <p>Oui</p> Signup and view all the answers

    Le droit de substitution permet-il aux organisations syndicales de remplacer un salarié par un autre?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas les organisations syndicales peuvent-elles exercer une action de groupe?

    <p>Dans tous les cas de discrimination</p> Signup and view all the answers

    Les organisations syndicales peuvent-elles exercer le droit de substitution dans tous les cas de non-respect du droit du travail?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Le droit de substitution est-il réservé aux seuls salariés syndiqués?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas limitativement énumérés où les organisations syndicales peuvent exercer le droit de substitution?

    <p>Des cas limitativement énumérés où les droits du salarié sont méconnus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un générateur de questions à choix multiples ?

    <p>Un outil qui crée des questions avec plusieurs choix de réponses</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d'un générateur de questions à choix multiples ?

    <p>Tester les connaissances des apprenants</p> Signup and view all the answers

    Combien de choix de réponses possibles peut-on proposer dans une question à choix multiples ?

    <p>Au moins deux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné à la réponse correcte dans une question à choix multiples ?

    <p>La réponse correcte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné aux réponses erronées dans une question à choix multiples ?

    <p>Les réponses incorrectes</p> Signup and view all the answers

    Comment appelle-t-on les choix de réponses proposés dans une question à choix multiples ?

    <p>Les propositions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné à une question à choix multiples qui ne propose qu'une seule réponse possible ?

    <p>Question à choix unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné à une question à choix multiples qui propose plusieurs réponses possibles ?

    <p>Question à réponse multiple</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné à une réponse erronée qui ressemble à la réponse correcte ?

    <p>La réponse trompeuse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné à une réponse erronée qui contient une partie de la réponse correcte ?

    <p>La réponse partielle</p> Signup and view all the answers

    Comment appelle-t-on le choix de réponse qui est le plus proche de la réponse correcte, mais qui n'est pas exactement la bonne réponse ?

    <p>Le choix de réponse proche</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage d'utiliser un générateur de questions à choix multiples ?

    <p>Il permet de tester les connaissances des apprenants de manière efficace</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un générateur de questions à choix multiples ?

    <p>Générer des questions pour un examen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des distracteurs dans une question à choix multiples ?

    <p>Rendre la question plus difficile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum d'options dans une question à choix multiples ?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la meilleure façon de formuler une question à choix multiples ?

    <p>De manière simple et claire</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on éviter la partialité dans une question à choix multiples ?

    <p>En proposant des réponses positives et négatives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d'un feedback dans une question à choix multiples ?

    <p>Indiquer pourquoi la réponse est correcte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum d'options dans une question à choix multiples ?

    <p>5</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on rendre une question à choix multiples plus difficile ?

    <p>En augmentant le nombre d'options</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d'une question à choix multiples ?

    <p>Tester la compréhension d'un sujet</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on rendre une question à choix multiples plus facile ?

    <p>En diminuant le nombre d'options</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d'un distracteur dans une question à choix multiples ?

    <p>Rendre la question plus difficile</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on éviter la confusion dans une question à choix multiples ?

    <p>En utilisant des termes simples et clairs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on considérer comme un abus du droit de grève?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des...

    <p>Sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Que risque-t-on en cas d'occupation illégale de locaux pendant une grève?

    <p>Une amende</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il à la nature d'une grève en cas d'actes illicites commis pendant celle-ci?

    <p>Elle reste légale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être prises en cas d'actes illicites commis pendant une grève?

    <p>Sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme une voie de fait pendant une grève?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Que peut-il arriver en cas d'occupation illégale de locaux pendant une grève?

    <p>Une amende</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis pendant une grève peuvent-ils la rendre illégale?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Que risque-t-on en cas de blocage total des accès pendant une grève?

    <p>Une amende</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque d'occuper illégalement des locaux pendant une grève?

    <p>Une amende</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait ?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on considérer comme un abus du droit de grève ?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner :

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève ?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne modifie pas la nature d'une grève ?

    <p>Les actes illicites commis au cours de la grève</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer une voie de fait ?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Que peuvent entraîner les actes illicites commis au cours d'une grève ?

    <p>Des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on considérer comme une voie de fait ?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève ?

    <p>Les occupations de locaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne modifie pas la nature d'une grève ?

    <p>Les actes illicites commis au cours de la grève</p> Signup and view all the answers

    Que peut entraîner une occupation de locaux ?

    <p>Un abus du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on considérer comme une voie de fait ?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait?

    <p>Le blocage total des accès</p> Signup and view all the answers

    Quand les occupations de locaux peuvent-elles être considérées comme un abus du droit de grève?

    <p>Dans certaines circonstances</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis au cours d'une grève peuvent entraîner des sanctions...

    <p>Pénales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme juridique pour décrire une occupation illégale de locaux?

    <p>Voie de fait</p> Signup and view all the answers

    La nature d'une grève est-elle modifiée par les actes illicites commis pendant celle-ci?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus du droit de grève?

    <p>L'occupation de locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être infligées pour des actes illicites commis pendant une grève?

    <p>Sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal risque pour la liberté du travail lors d'un blocage total des accès?

    <p>La voie de fait</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme juridique pour décrire une utilisation abusive du droit de grève?

    <p>Abus de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis pendant une grève peuvent-ils entraîner des sanctions disciplinaires pour les grévistes?

    <p>Oui</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un abus de droit en cas de grève?

    <p>L'occupation de locaux</p> Signup and view all the answers

    Les actes illicites commis pendant une grève peuvent-ils entraîner des sanctions civiles pour les grévistes?

    <p>Oui</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Cours de droit du travail sur les relations collectives de travail

    Contenu :

    • 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
    • Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
    • Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
    • En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
    • Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
    • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
    • L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
    • Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
    • La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
    • La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
    • La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
    • La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

    1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

    2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

    3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

    7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

    8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

    9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

    10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

    11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

    12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

    13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

    14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

    16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

    17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

    18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

    19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

    20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

    21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

    22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

    23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

    24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

    26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

    27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

    28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

    29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

    30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

    31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

    32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

    33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

    34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

    35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.

    Cours de droit du travail sur les relations collectives de travail

    Contenu :

    • 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
    • Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
    • Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
    • En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
    • Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
    • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
    • L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
    • Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
    • La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
    • La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
    • La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
    • La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

    1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

    2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

    3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

    4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

    5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

    6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

    7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

    8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

    9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

    10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

    11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

    12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

    13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

    14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

    16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

    17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

    18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

    19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

    20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

    21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

    22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

    23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

    24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

    25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

    26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

    27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

    28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

    29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

    30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

    31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

    32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

    33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

    34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

    35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Syndicate Lessons 3 & 4
    Leçon 5 & 6 - CSE - French Labour Law
    Labour Law - Collective Labour Relations - 2023

    Description

    Testez vos connaissances sur le Comité Social et Economique (CSE) avec ce quiz en français ! Découvrez les principales caractéristiques de cette institution représentative du personnel, ses attributions et son rôle dans les entreprises de plus de 11 salariés. Explorez également les règles relatives à l'organisation des élections professionnelles pour le CSE et les enjeux liés à la parité et à la représentation équilibr

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser