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Cours de droit du travail sur les relations collectives de travail

Contenu :

• 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
• Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
• Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
• En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
• Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
• Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
• L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
• Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
• La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
• La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
• La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
• La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.

Cours de droit du travail sur les relations collectives de travail

Contenu :

• 10 leçons sur différents sujets tels que la grève, les syndicats, le comité social et économique, les conventions collectives et le transfert d'entreprise
• Le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France depuis 1946
• Les normes internationales considèrent la grève comme un moyen de pression offert aux syndicats dans la conduite de négociations collectives
• En France, la grève est considérée comme un droit individuel exercé collectivement
• Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis déposé cinq jours à l'avance par une organisation syndicale représentative
• Les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire grève car ils n'ont pas d'employeur
• L'essor de l'économie numérique a inspiré une évolution dans la conception de la grève pour les travailleurs non salariés dépendants de plateformes de mise en relation
• Les conventions collectives ne peuvent pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu
• La loi est la seule habilitée à créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés
• La grève produit des effets à la fois protecteurs et défavorables pour les salariés
• La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH
• La grève est considérée comme une réaction à l'état de subordination caractéristique du contrat de travail.Droit de grève et libertés économiques : les limites à l'exercice du droit de grève dans le contexte européen

1. La loi de 2016 impose aux plateformes une responsabilité sociale envers les travailleurs concernés lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.

2. Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

3. Les limitations apportées au droit de grève visent la sauvegarde de l'intérêt général.

4. Certaines professions se sont vu interdire de faire grève afin de garantir la continuité du service public.

5. Trois lois ont été adoptées afin d'instituer un dispositif que l'on qualifie à tort de "service minimum".

6. Le droit de grève doit être concilié avec d'autres libertés individuelles, à commencer par la liberté du travail et la liberté de circulation des salariés non grévistes.

7. La jurisprudence considère que constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste, l'atteinte à la liberté du travail.

8. Dans ses arrêts Laval et Viking, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a cependant condamné l'exercice du droit de grève lorsqu'il entrave de façon injustifiée les libertés économiques proclamées par le droit de l'Union européenne.

9. L'entreprise Laval avait détaché en Suède des travailleurs lettons pour l'exécution de chantiers de construction.

10. Face au refus de la société lettone d'adhérer à la convention collective suédoise du bâtiment et d'engager avec le syndicat suédois une négociation collective sur le salaire minimum à verser à ces travailleurs, ce syndicat a déclenché une action collective sous la forme d'un blocus consistant à mettre en place des piquets de grève pour interdire l'accès au chantier des travailleurs lettons et des véhicules.

11. Dans l'affaire Viking, la société Viking avait décidé de se livrer au même dumping social que les navires battant pavillon estonien, en enregistrant lDroit de grève et relations collectives de travail

12. Les revendications professionnelles ont la primauté sur les considérations économiques dans le droit de l'Union européenne.

13. L'arrêt Viking dessine les contours d'un contrôle judiciaire des revendications professionnelles.

14. Selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

15. Une grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif.

16. La grève tournante est autorisée dans le secteur privé mais prohibée dans les services publics.

17. La grève bouchon est a priori licite, à moins que l'employeur puisse établir une "désorganisation de l'ensemble de l'entreprise" autorisant l'employeur à décider sa fermeture (lock-out).

18. Les débrayages ou arrêts de travail courts et répétés ont chacun le caractère d'une grève licite.

19. La grève perlée (en anglais, slowdown) est considérée comme une exécution défectueuse du contrat.

20. L'autosatisfaction des revendications ne peut être qualifiée de grève.

21. Un arrêt de travail n'a pas à être observé par la majorité du personnel.

22. Dans certains cas, un salarié peut être l'unique gréviste dans l'entreprise.

23. Dans le cas d'une entreprise qui gère un service public, la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif.Le droit de grève en France : conditions et limites

24. Une grève doit être un arrêt de travail collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

25. L'absence de revendications professionnelles rend le mouvement illicite.

26. Les revendications peuvent être présentées par les grévistes eux-mêmes ou par un syndicat.

27. Certaines revendications sont considérées comme professionnelles, d'autres non.

28. Les grèves politiques sont illicites, mais les grèves nationales liées à des préoccupations quotidiennes des salariés sont licites.

29. La grève de solidarité doit être accompagnée de revendications professionnelles.

30. Les juges ne peuvent pas substituer leur appréciation à celle des grévistes sur la légitimité des revendications professionnelles.

31. La désorganisation de l'entreprise peut entraîner un abus du droit de grève.

32. Les salariés grévistes peuvent organiser des piquets de grève, mais pas bloquer tous les accès à l'entreprise.

33. Le blocage total des accès peut porter atteinte à la liberté du travail et constituer une voie de fait.

34. Les occupations de locaux peuvent être considérées comme un abus du droit de grève.

35. Les actes illicites commis au cours d'une grève ne modifient pas sa nature, mais peuvent entraîner des sanctions pénales.