Droit du travail : Domaine et Sources

Study Notes

Le droit du travail est une branche du droit privé, ne s'appliquant pas aux travailleurs relevant du droit public.
Les agents publics non statutaires ne sont régis ni par un statut, ni par le Code du travail.
Les travailleurs indépendants ne bénéficient d'aucune protection concernant les horaires, les congés ou la rémunération, et doivent cotiser à un régime spécial de protection sociale, souvent plus coûteux.
La qualification du contrat de travail est cruciale, car elle détermine le statut juridique du travailleur et les conséquences qui en découlent.
Le droit de la Sécurité sociale englobe l'organisation, le fonctionnement, les prestations et le financement de la Sécurité sociale, et possède des principes propres.
Les assurances sociales et les salaires familiaux étaient initialement intégrés dans le droit du travail, mais le droit de la Sécurité sociale s'en est détaché dès sa création.

Sources supranationales :
- Des traités bilatéraux, souvent avec les anciennes colonies françaises.
- Les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
- Le droit de l'Union européenne (UE) : droit primaire (traités, protocoles, conventions) et droit dérivé (actes adoptés par les institutions de l'UE). La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a une portée importante.
Sources étatiques :
- Principes constitutionnels, notamment l'égalité professionnelle, l'interdiction de discrimination, le droit au travail et la possibilité de défense syndicale.
- Lois, règlements, décrets, ordonnances (le Code du travail contient des parties législative et réglementaire)
- Importance du Code civil.
Sources professionnelles :
- Conventions et accords collectifs (national, interprofessionnel, branche, entreprise).
- Usages, engagements de l'employeur, accords atypiques.

Place de la loi : distinction entre ordre public absolu et social; la loi fixe des principes fondamentaux, mais elle peut être complétée ou précisée par les accords.
Concours des conventions collectives :
- Non-cumul des avantages (même objet/même cause).
- Primauté de la disposition la plus favorable.
- Les conventions postérieures à 2004 ont une articulation différente pour la primauté des accords.
Place du contrat de travail :
- Effet automatique et impératif des conventions collectives.
- Recherche de la disposition la plus favorable au regard du contrat de travail.
- Création d'obligations dans le silence du contrat.

La qualification de contrat de travail n'est pas déterminée par la volonté des parties, mais par l'activité réelle des travailleurs.
Les conventions collectives sont applicables même aux contrats de travail conclus avant leur date d'entrée en vigueur.
Le juge se concentre sur la réalité de la relation de travail, indépendamment de ce que les parties appellent leur contrat.
L'accord d'entreprise peut parfois prendre le pas sur la convention de branche dans certaines matières.