Droit du travail : Domaine et Sources

Le secteur du droit privé qui s'applique aux relations entre employeurs et salariés.

Le droit du travail ne s'applique pas aux travailleurs qui relèvent du droit public, car ceux-ci sont régis par des statuts spécifiques.

Ce sont des personnels non statutaires des services publics administratifs, qui ne bénéficient ni de statut, ni du Code du travail.

Ce sont les règles qui s'appliquent à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale, à la distribution de ses prestations et au financement de ses charges.

La Sécurité sociale s'est détachée du droit du travail, mais entretient des rapports avec ses autres branches.

C'est lorsqu’un travailleur réalise une activité de façon indépendante, sans être lié par un contrat de travail.

La qualification du contrat de travail est indisponsible, c'est-à-dire qu'on ne peut pas l'ignorer ni la modifier.

La qualification d'un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d'exécution du travail.

La Cour de cassation a affirmé que l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée des parties, mais des conditions réelles du travail.

Les traités bilatéraux signés par la France avec d'autres pays, généralement des anciennes colonies, peuvent contenir des clauses relatives au droit du travail.

Ce sont une forme particulière de traités multilatéraux élaborés par l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

Ce sont les traités, protocoles et conventions qui constituent la base du droit de l'Union européenne.

Ce sont les actes adoptés par les institutions de l'Union européenne en application des traités.

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est l'autorité suprême en matière de droit de l'Union européenne.

Le droit de l'Union européenne vise à harmoniser les droits des travailleurs dans les États membres.

Le droit de l'Union européenne a une primauté absolue sur le droit national, conformément à l'article 55 de la Constitution française.

Les principes fondamentaux du droit du travail, contenus dans la Constitution de 1958, reposent sur des droits et libertés.

L'article 34 de la Constitution de 1958 distingue les matières qui relèvent de la loi et celles qui peuvent être traitées par décret.

Le Code du travail est un code très important en droit du travail, il est divisé en deux parties : législative et réglementaire.

Les dispositions du Code civil, notamment relatives au droit des obligations, sont parfois utilisées par les juridictions sociales.

La loi est une norme impérative d'application obligatoire qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail.

La procédure de concertation obligatoire avec les partenaires sociaux est mise en place avant toute réforme du droit du travail.

Les accords collectifs de travail sont des accords écrits conclus entre les organisations syndicales de salariés et les organisations syndicales d'employeurs.

L'accord collectif de travail peut être conclu à trois niveaux : niveau de l'entreprise, niveau de la branche et niveau national interprofessionnel.

Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont opposables à l'employeur s'ils sont plus favorables aux salariés.

Les dispositions d'ordre public absolu ne peuvent être dérogées, même dans un sens plus favorable au salarié.

Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche.

Les avantages conventionnels de même nature ne se cumulent pas, on applique la disposition la plus favorable au salarié.

Depuis la loi du 4 mai 2004, les accords d'entreprise peuvent être plus favorables que les conventions de branche pour certains sujets.

L'accord de branche peut décider de prévaloir sur l'accord d'entreprise pour certaines matières, notamment en matière de santé et sécurité du travail.

L'accord d'entreprise s'impose sur les stipulations de la convention de branche si elle prévoit des conditions plus favorables pour les salariés.

Les conventions collectives s'appliquent automatiquement aux contrats de travail, sans qu'il soit nécessaire de les reproduire dans le contrat.

Le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective, mais ne peut pas être moins favorable.

Les salariés ne peuvent pas renoncer valablement à un avantage conventionnel, même pour éviter un licenciement.

Les accords dits de performance collective permettent d'aménager la durée du travail, la rémunération et la mobilité des salariés.