Droit des sociétés - Actions sociales et dirig.

Certaines professions (avocats, notaires, fonctionnaires...) et situations (faillite personnelle, interdiction de gérer ou minorité) empêchent une personne d'être dirigeant d'une société.

Les dirigeants étrangers doivent respecter le droit français en matière de nomination.

Le cumul des mandats est limité à 5 mandats d'administrateur dans des sociétés anonymes (SA) en France. Les mandats au sein d'un même groupe ne comptent que pour 1, et les mandats à l'étranger ne sont pas pris en compte.

La nomination des dirigeants doit être publiée pour les sociétés, et l'identité du dirigeant est indiquée sur le K-BIS.

L'article R123-54 du Code de commerce oblige les sociétés à déclarer l'identité des dirigeants et des informations personnelles comme le nom, la nationalité et le domicile.

La publication de la nomination d'un dirigeant rend la nomination opposable à la société et aux tiers. Cela signifie qu'on ne peut pas contester la nomination d'un dirigeant qui a été correctement publiée.

La théorie du mandat apparent peut parfois s'appliquer aux sociétés, même si la nomination d'un dirigeant n'a pas été publiée. Il est possible qu'une personne soit engagée par un dirigeant apparent si le tiers a cru, de manière légitime, à l'existence de ce mandat.

Un dirigeant de droit est une personne désignée par les statuts ou la loi pour représenter la société.

Un dirigeant de fait est une personne qui n'a pas de mandat officiel mais qui exerce des fonctions de direction dans la société.

Dans les sociétés de personnes, un gérant est désigné pour représenter la société. Il est responsable d'engager la société envers les tiers.

Dans les SA monistes, un conseil d'administration gère la société à l'interne, tandis qu'une direction générale gère la société à l'externe.

Dans les SA dualistes, un directoire dirige la société et est supervisé par un conseil de surveillance. Le conseil de surveillance ne fait que surveiller la gestion du directoire.

Les personnes physiques ou morales qui ont participé à la gestion, l'administration ou la direction d'une société sans mandat social.

La qualification de dirigeant de fait n'est pas légale. C'est pourquoi le droit peut sanctionner cette situation, notamment en matière pénale et de responsabilité en cas d'insuffisance d'actifs.

Il est important de distinguer les représentants légaux des administrateurs d'une société. Seuls les représentants légaux ont le pouvoir d'engager la société envers les tiers.

La responsabilité des dirigeants de droit et de fait peut être engagée en cas d'insuffisance d'actifs lors de la liquidation de la société, notamment en cas de faute de gestion.

Il n'existe pas de règles uniques pour définir les pouvoirs des dirigeants, car cela dépend de la forme juridique de l'entreprise. Cependant, certains principes généraux s'appliquent.

Pour les SARL, les statuts définissent les pouvoirs du dirigeant dans ses relations avec les associés. En l'absence de disposition spécifique, l'article L221-4 s'applique.

Dans les rapports externes avec les tiers, les pouvoirs du dirigeant sont très étendus, sauf si la loi attribue certains pouvoirs aux associés.

Les pouvoirs du dirigeant sont présumés être très étendus, ce qui évite aux tiers de vérifier systématiquement leur validité.

Des clauses statutaires peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant, mais ne sont pas opposables aux tiers.

Pour certaines conventions particulières, la loi impose un régime spécifique, distinct du droit commun des sociétés.

L'article L225-38 impose une autorisation préalable du conseil d'administration pour les conventions entre une société et certains dirigeants influents.

Cette règle vise à éviter les conflits d'intérêts où les personnes en position dominante pourraient influencer la société.

Les conventions avec une entreprise liée à un dirigeant (propriétaire, associé, gérant...) sont également soumises à l'autorisation préalable.

L'autorisation doit être motivée en précisant les conditions financières de la convention.

Une action en justice intentée par la société victime d'un acte dommageable.

Une action en justice intentée par un associé victime d'un acte dommageable.

Une action en justice intentée par un associé au nom de la société pour obtenir réparation d'un préjudice subi par celle-ci, même si le dirigeant refuse d'agir.

Une action individuelle des associés est possible même si les textes ne la prévoient pas explicitement.

La responsabilité du dirigeant peut être engagée par une tierce victime pour des actes commis dans le cadre de ses fonctions de représentant de la société.

L'article 1161 du Code civil interdit à un représentant de contracter pour plusieurs parties ayant des intérêts opposés ou de contracter pour son propre compte avec son représenté, sans autorisation préalable ou ratification. Si cette règle est violée, l'acte est nul, sauf exceptions légales.

Avant 2018, l'article 1161 s'appliquait à toutes les formes sociales, y compris les sociétés. Après 2018, cet article s'applique uniquement à la représentation des personnes physiques.

L'article L225-38 du Code de commerce établit un cadre spécifique pour les conventions règlementées au sein des sociétés anonymes. Ces conventions visent les relations directes ou indirectes entre la société et certaines personnes, notamment les dirigeants.

Les conventions où un dirigeant bénéficie indirectement d'un contrat, sans être officiellement partie au contrat, sont désormais incluses dans le champ d'application des conventions règlementées.

La procédure d'autorisation pour les conventions règlementées dans les sociétés anonymes implique une autorisation préalable du conseil d'administration, un rapport à l'assemblée générale, et une interdiction de vote pour la personne intéressée.

L'absence d'autorisation préalable d'une convention règlementée peut entraîner sa nullité si elle est dommageable pour la société. La désapprobation de la convention par l'assemblée générale n'a pas d'impact sur sa validité, mais des conséquences préjudiciables peuvent être mises à la charge des personnes impliquées.

Les opérations courantes conclues à des conditions normales et les transactions entre deux sociétés (l'une détenant 100 % du capital de l'autre) sont exemptées des règles sur les conventions règlementées.

Dans les SAS et les SARL, des régimes similaires existent pour les conventions entre dirigeants et société, mais ils sont plus souples. Il n'y a pas de nullité automatique, mais la responsabilité du dirigeant peut être engagée.

L'article L225-43 du Code de commerce interdit aux administrateurs (personnes physiques) d'emprunter à la société, d'obtenir un découvert, ou de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers des tiers par la société.