Droit des Sociétés Chapitre 4 : Les Dirigeants

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Questions and Answers

Qui peut accorder un prêt à un administrateur d'une banque ou d'un établissement financier ?

Le gérant à condition que cela ne soit pas mentionné dans les statuts

Un tiers s'il peut prouver son mandat

La société sans aucune condition

La banque si les conditions sont normales (correct)

Les limitations statutaires des pouvoirs du gérant sont :

Inopposables aux tiers et opposables en interne (correct)

Opposables seulement si les délais sont respectés

Inopposables aux tiers et non retranscrites dans les statuts

Opposables aux tiers mais inopposables en interne

Quel type d'actes peut être soumis à une autorisation des associés ?

Les actes de disposition et engagés au-delà d'un certain montant (correct)

Les acquisitions de nouveaux biens

Les actes de gestion courante

Les actes de représentation à l'extérieur

La société est engagée par les actes du gérant dans quel cas ?

Même si les actes excèdent les limites statutaires, sauf preuve du contraire Signup and view all the answers

Comment se détermine la rémunération des dirigeants dans une société ?

Libre, selon la loi, les statuts ou les décisions de l'organe compétent Signup and view all the answers

Qui peut engager une société dans une SA ?

Le directeur général Signup and view all the answers

Dans quelle forme sociale les associés nomment-ils directement le gérant ?

SARL Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations imposées par la loi Copé-Zimmermann de 2017 ?

Assurer 40% de femmes dans les grandes entreprises Signup and view all the answers

Quel est le statut de la qualité d'associé dans une SA ?

Optionnelle selon les statuts Signup and view all the answers

Quel a été l'impact de la loi PACTE sur les nominations irrégulières ?

Rendre la nomination conforme obligatoire Signup and view all the answers

La capacité d'un dirigeant implique qu'il doit :

Avoir la capacité contractuelle Signup and view all the answers

Les administrateurs dans une SA agissent :

Collectivement par le conseil d'administration Signup and view all the answers

La désignation d'un président dans une SAS doit être réalisée par :

Les associés ou un organe nommé par eux Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du double vote dans les sociétés cotées ?

Rationnaliser les rémunérations des dirigeants Signup and view all the answers

Quel texte du code impose au dirigeant d'agir dans l'intérêt social ?

Article 1833 du code civil Signup and view all the answers

Quel est un élément clé du devoir de loyauté selon le code civil ?

Agir loyalement envers la société et les associés Signup and view all the answers

Quel type de responsabilité peut encourir un dirigeant en cas de faute de gestion ?

Responsabilité civile Signup and view all the answers

Qu'implique le devoir d'information du dirigeant ?

Informer les organes de la société et les associés Signup and view all the answers

Dans quelle situation la Cour de cassation a-t-elle reconnu une réticence dolosive ?

Lors de la vente de titres à meilleurs prix sans information Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un non-respect des normes légales ou statutaires par un dirigeant ?

Des dommages-intérêts versés aux associés ou à la société Signup and view all the answers

Quelle est la nature des résolutions votées par les actionnaires concernant les rémunérations des dirigeants ?

Rares mais significatives Signup and view all the answers

Quel principe n'est pas spécifiquement mentionné dans les textes du code concernant les obligations des dirigeants ?

Devoir d'éthique Signup and view all the answers

Quelle institution informe l'assemblée des actionnaires des décisions du conseil d'administration ?

Le conseil d'administration Signup and view all the answers

Quels sont les dirigeants dont la fonction est prévue par la loi ou les statuts?

Dirigeants de droit Signup and view all the answers

Dans une SA moniste, quel organe a une responsabilité limitée à la direction interne?

Conseil d'administration Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme un dirigeant de fait?

Une personne ayant pris des décisions sans mandat social Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la qualification de dirigeant de fait?

Sanctions pénales spécifiques au droit des sociétés Signup and view all the answers

Quel article du code de commerce tient responsables tant les dirigeants de droit que de fait en cas d'insuffisance d'actif?

Article L651-2 Signup and view all the answers

Dans un cadre de procédure collective, quel élément peut engager la responsabilité d'un membre du conseil d'administration?

L'insuffisance d'actif non contestée Signup and view all the answers

Quelle forme sociale administre la société par un directoire supervisé par un conseil de surveillance?

SA dualiste Signup and view all the answers

D'après l'article 1156, quel doit être le statut de la personne impliquée pour que l'acte d'un représentant sans pouvoir soit opposable au représenté?

Le tiers doit avoir cru légitimement en ses pouvoirs Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les dirigeants de droit et les dirigeants de fait?

Les dirigeants de droit ont un mandat légal, les dirigeants de fait n'en ont pas. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les SA monistes par rapport aux SA dualistes?

Ils n'ont pas de conseil de surveillance. Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant les pouvoirs des dirigeants est correcte ?

Les statuts d'une SARL peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'article L225-38 concernant les conventions règlementées ?

Éviter les conflits d'intérêts par une autorisation préalable. Signup and view all the answers

Dans les rapports externes, qu'est-ce qui limite les pouvoirs d'un dirigeant ?

La loi attribuant des pouvoirs spécifiques aux associés. Signup and view all the answers

Quelles conséquences peuvent résulter de l'insuffisance supportée par les dirigeants ?

Les dirigeants peuvent avoir des conséquences financières lourdes. Signup and view all the answers

Pourquoi les clauses statutaires peuvent-elles ne pas être opposables aux tiers ?

Parce que la loi protège les tiers en présumant des pouvoirs étendus. Signup and view all the answers

Parmi les options suivantes, laquelle est un acteur impliqué dans des conventions règlementées ?

Un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote. Signup and view all the answers

Quelle est l'impact des statuts sur les pouvoirs du dirigeant dans les SARL ?

Les statuts peuvent définissent le pouvoir d'engager la société. Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux le régime des conventions entre dirigeants et sociétés ?

Elles nécessitent une autorisation préalable pour éviter les conflits d'intérêts. Signup and view all the answers

Quel principe général s'applique concernant les pouvoirs des dirigeants dans les rapports internes ?

Les dirigeants sont responsables s'ils dépassent les limites des statuts. Signup and view all the answers

Study Notes

Fiche Chapitre 4 : Les Dirigeants

Le mandataire social est désigné par la loi ou les statuts pour diriger une société sans subordination juridique. Tous les dirigeants n'engagent pas la société. Dans une SA, seul le directeur général le peut, tandis que les administrateurs agissent collectivement via le conseil d'administration.
La jurisprudence (notamment l'arrêt du 18 septembre 2009) a exclu l'application des règles du mandat civil aux dirigeants sociaux, leur pouvoir étant d'origine légale.

Section 1 : La Désignation du Dirigeant

Paragraphe 1 : Les Conditions de la Nomination

A. Les Modes de Nomination: La nomination des dirigeants varie selon la forme sociale.
- SARL : les associés nomment directement le gérant.
- SA : les administrateurs sont élus par l'assemblée des actionnaires, le PDG étant nommé indirectement par le conseil.
- SAS : les statuts définissent les modalités, avec une obligation de désigner un président (par les associés ou par un organe nommé par eux).
B. Les Qualités Juridiques Requises:
- a. Capacité : Le dirigeant doit avoir la capacité contractuelle, mais pas la nécessité d'être commerçant.
- b. Qualité d'associé : La qualité d'associé dépend de la forme sociale. (Exemple : dans une SA, la règle imposant que les administrateurs soient actionnaires peut être prévue dans les statuts)

Section 2: Les Pouvoirs du Dirigeant

Paragraphe 1: La Définition Légale des Pouvoirs du Dirigeant

A. Le Régime Spécial Dans les sociétés, il n'existe pas de régime général unique pour les pouvoirs des dirigeants, les pouvoirs variant selon les statuts et la forme sociale. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du dirigeant ne sont pas opposables aux tiers.
B. Les Restrictions Particulières:
- Pour certaines conventions, la loi impose des régimes spécifiques adaptés à chaque forme sociale. Des clauses statutaires peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant pour les actes de disposition ou au-delà d'un certain montant. Ces limites ne sont pas opposables aux tiers.

Section 3: La Rémunération du Dirigeant

Les dirigeants dans de nombreuses sociétés ne reçoivent pas de rémunération directe mais se rémunèrent via des dividendes ou des rémunérations variables. Ils peuvent recevoir des jetons de présence, des indemnités de cessation, des primes de recrutement (“golden hello”) ou des primes de départ (“golden parachute”).
Le cumul d'un mandat social (dirigeant) avec un contrat de travail est possible, à condition que les fonctions soient distinctes, avec une liaison hiérarchique claire entre le dirigeant et la société.

Section 4: Obligations et Responsabilités du Dirigeant

Paragraphe 1: Obligations du Dirigeant

Les dirigeants ont l'obligation d'informer les organes de la société et les associés sur des aspects comme les actions, la décision des organes de société ainsi que l'Assemblée Générale.
Ils sont tenus au devoir de loyauté, impliquant une gestion de la société dans l'intérêt social.

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Description

Ce quiz explore le chapitre 4 sur les dirigeants dans le droit des sociétés. Vous apprendrez les différentes modalités de nomination et les responsabilités associées selon les différentes structures juridiques. Testez vos connaissances sur la désignation des mandataires sociaux et leur pouvoir légal.