Droit des Sociétés Chapitre 4 : Les Dirigeants

Un mandataire social est désigné par la loi ou les statuts d'une société pour la diriger. Il n'est soumis à aucune subordination juridique.

Dans une SA, seul le directeur général peut engager la société. Les administrateurs agissent collectivement via le conseil d'administration.

Les règles du mandat civil ne s'appliquent pas aux dirigeants sociaux, car leur pouvoir de représentation vient de la loi.

Dans une SARL, les associés nomment directement le gérant. Dans une SA à conseil d'administration, ce sont les actionnaires qui élisent les administrateurs, et le PDG est désigné par le conseil. Dans une SAS, les statuts définissent les modalités et la désignation d'un président.

Un dirigeant doit avoir la capacité contractuelle, mais pas nécessairement être commerçant. La qualité de commerçant appartient à la société.

La loi Copé-Zimmermann de 2017 impose un quota de 40% de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises et des sociétés cotées.

Depuis la loi PACTE, une nomination contraire à la règle de parité entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration.

La capacité contractuelle signifie qu'une personne est en mesure de conclure des contrats et de s'engager juridiquement.

Ce type de vote porte sur la politique de rémunération future des dirigeants, avant la période concernée.

Ce type de vote porte sur la rémunération des dirigeants pour l'exercice écoulé, après la période concernée.

Le mécanisme de double vote permet aux actionnaires de donner leur avis sur la rémunération des dirigeants, à la fois avant et après la période concernée.

Bien que les rejets de résolutions soient rares en France, le taux d'approbation des votes sur la rémunération des dirigeants est un indicateur important de la satisfaction des actionnaires.

L'obligation de loyauté impose aux dirigeants d'agir dans l'intérêt de la société et de ses associés.

Le devoir d'information impose au dirigeant de tenir informés les organes de la société (conseil d'administration) et les associés de toutes les informations importantes.

L'arrêt Vilgrain (1996) a introduit un devoir de loyauté spécifique envers les associés, notamment lors de la cession de titres. Le dirigeant doit informer les vendeurs de tout élément susceptible d'affecter la vente.

Le devoir de loyauté du dirigeant ne se limite pas aux cessions de titres, mais s'applique à tous les aspects de la vie de la société, exigeant qu'il protège l'intérêt social et respecte les droits des associés.

En cas de préjudice, un dirigeant peut être tenu responsable envers la société ou ses associés pour non-respect des lois, des statuts ou pour faute de gestion.

La responsabilité civile d'un dirigeant peut être engagée par la société ou les associés en cas de préjudice résultant d'un manquement aux obligations légales ou statutaires, ou d'une faute de gestion.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant ne peuvent pas être opposées aux tiers (ex: clients, fournisseurs).

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant en interne, mais cela ne s'applique pas aux relations de la société avec les tiers. La société reste engagée par les actes du gérant, même si ces actes dépassent les limites statutaires.

L'objet social est défini dans les statuts et limite la nature des activités qu'une société peut exercer. Pour les sociétés à risque limité, cette limitation ne peut pas être opposée aux tiers.

La société détermine la rémunération de ses dirigeants. Il n'y a pas d'obligation légale spécifique, mais il faut se référer à la loi, aux statuts ou aux décisions de l'organe de nomination. Certains dirigeants sont rémunérés via les dividendes en tant qu'associés.

Les actes de disposition sont des actes qui modifient le patrimoine de la société, par exemple la vente d'un immeuble ou la cession de parts sociales.

Une personne qui exerce une fonction de représentation dans une société en vertu des statuts ou de la loi.

Une personne qui prend des décisions et dirige une société sans avoir de rôle officiel défini par les statuts ou la loi.

Les sociétés de personnes, comme les SARL, sont administrées par un gérant qui engage la société.

Dans les SA monistes, un conseil d'administration gère la société à l'intérieur, tandis qu'une direction générale s'occupe des relations externes.

Dans les SA dualistes, un directoire dirige la société et est supervisé par un conseil de surveillance.

Un membre du conseil d'administration d'une SA peut être tenu responsable de la dette de la société si des insuffisances d'actifs sont découvertes lors d'une procédure collective.

Les représentants légaux d'une entreprise (comme le gérant) ont le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers.

Les dirigeants de fait, agissant sans mandat légal, peuvent être tenus responsables des délits spécifiques au droit des sociétés.

Les dirigeants de droit et de fait peuvent être tenus responsables en cas d'insuffisance d'actifs lors de la liquidation, si des fautes de gestion sont constatées.

Être tenu responsable de la gestion d'une entreprise, même si l'on n'est pas légalement nommé comme dirigeant.

Il n'y a pas une loi unique pour tous les types de sociétés qui définit les pouvoirs des dirigeants. Les règles spécifiques dépendent de la forme juridique de la société.

Les pouvoirs d'un dirigeant de SARL sont définis par les statuts de la société. En l'absence de règles spécifiques, le code de commerce applique l'article L221-4 qui régit les pouvoirs du gérant dans les SNC.

Les pouvoirs du dirigeant en SARL sont très vastes à l'extérieur de la société (vis-à-vis des tiers). Il peut engager la société même si l'action dépasse l'objet social, à moins que le tiers soit au courant de cette limite.

En interne (relations entre le dirigeant et les associés), les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts de la société. Il risque d'être tenu responsable s'il les enfreint.

Pour éviter que les tiers vérifient systématiquement les pouvoirs du dirigeant, la loi suppose qu'il a les pouvoirs les plus étendus. Cela facilite les transactions.

Des clauses dans les statuts de la société peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant. Toutefois, ces clauses ne sont pas opposables aux tiers qui ne les connaissent pas.

Certaines conventions spécifiques, comme celles entre une société et son dirigeant, doivent respecter un régime particulier. Ce régime n'est pas applicable à toutes les sociétés.

L'article L225-38 impose l'autorisation du conseil d'administration pour les conventions entre une société et des dirigeants, administrateurs, actionnaires majeurs ou sociétés mères.

L'objectif de la règle de l'article L225-38 est de prévenir les conflits d'intérêts où les personnes en position de pouvoir pourraient profiter de la société.

Les conventions avec une entreprise liée à un dirigeant (propriétaire, associé, gérant, administrateur) sont également soumises à l'autorisation du conseil d'administration.