Droit des sociétés : Abus de biens sociaux

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Quel est le contexte dans lequel un abus de biens sociaux peut être commis entre sociétés?

Un abus de biens sociaux peut être commis entre sociétés d’un même groupe.

Quelle est la condition pour que l'abus de bien social disparaisse dans un groupe de sociétés?

L’acte doit être conforme à l’intérêt du groupe.

Quel est le régime fiscal qui permet d'éviter la double imposition des dividendes?

Le régime dit « des sociétés mères et de leurs filiales ».

Quel est le système fiscal qui va au-delà du régime des sociétés mères et de leurs filiales?

L'intégration fiscale. Signup and view all the answers

Quel est l'avantage de l'intégration fiscale pour un groupe de sociétés?

Permet de calculer l'impôt sur la base d'un résultat d'ensemble. Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'intégration fiscale est particulièrement intéressante pour un groupe de sociétés?

Lorsque coexistent des entités structurellement bénéficiaires et des autres structurellement déficitaires. Signup and view all the answers

Quels sont les trois seuils que doivent dépasser les groupes pour être soumis à l'obligation de consolidation?

Le chiffre d'affaires de 48 millions d'euros, le total de bilan de 24 millions d'euros et le nombre de salariés de 250. Signup and view all the answers

Qui est considéré comme le véritable employeur du salarié dans un groupe de sociétés?

L'employeur est celui qui dirige et contrôle l'action de l'employé et détient le pouvoir de sanction. Signup and view all the answers

Quel est le critère de définition d'un groupe au sens du droit social?

Une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient 10% du capital. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la société mère dans le cas d'un salarié embauché et accomplissant sa mission dans une filiale?

La société mère est alors employeur. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la société mère dans le cas d'un licenciement des salariés de ses filiales?

La société mère peut être qualifiée de co-employeur des salariés de ses filiales. Signup and view all the answers

Quels sont les types d'institutions représentatives du personnel que doivent mettre en place les entreprises?

Le comité social et économique (CSE). Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'existence d'un groupe sur les obligations des entreprises en matière de représentation des salariés?

Les obligations sont renforcées et il peut être nécessaire de mettre en place un comité social et économique central. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du comité social et économique central dans un groupe de sociétés?

Il facilite la représentation des salariés au niveau du groupe. Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimum de salariés requis pour mettre en place un Comité Social Économique (CSE) dans une entreprise?

50 salariés Signup and view all the answers

Quel est le rôle essentiel du Comité Social Économique Central (CSEC) dans un groupe de sociétés?

Assurer le respect des droits des salariés lorsqu'une décision est prise au niveau du groupe Signup and view all the answers

Dans quels deux cas les créanciers d'une société membre d'un groupe peuvent-ils demander aux autres sociétés du groupe de payer les dettes de la société qui se porte mal?

La confusion de patrimoines et l'immixtion de la société mère Signup and view all the answers

Quel est le but de la reconnaissance du groupe en matière environnementale?

Assurer une meilleure indemnisation des victimes Signup and view all the answers

Comment les créanciers peuvent-ils récupérer le coût du risque environnemental réalisé par une société du groupe?

En demandant aux autres sociétés du groupe de prendre en charge le coût du risque ainsi réalisé Signup and view all the answers

Dans quels domaines le droit prend-il en compte l'existence du groupe de sociétés?

En matière de procédures collectives, en matière environnementale et en matière pénale Signup and view all the answers

Quel est le rôle du CSE dans chaque entité d'un groupe de sociétés?

Désigner les membres qui seront appelés à siéger au sein du CSEC Signup and view all the answers

Quel est le but de la mise en place d'un CSEC dans un groupe de sociétés?