Droit: Introduction aux personnes

Partie 1 : Les Personnes

• La loi assure la primauté de la personne (A16 du code civil).
• Les personnes sont des sujets de droits et d'obligations.
• Les personnes physiques ou morales sont reconnues par la loi comme aptes à être titulaires de droits et d'obligations, et donc à participer à la vie juridique.
• La personnalité juridique est l'aptitude à devenir sujet ou titulaire de droits et d'obligations ; seules les personnes en ont.
• Le législateur attribue la personnalité juridique à deux entités : l'être humain (personne physique) et le groupement doté d'une capacité autonome d'expression (personne morale).
• Les animaux ne possèdent pas la personnalité juridique et donc, n'ont pas de droits.
• Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité (A515-14), soumis au régime des biens. Ils peuvent être l'objet de droits de propriété mais pas sujets de droits. Il est possible de vendre ou d'acheter un animal.
• Les animaux ne peuvent pas avoir de droits, mais la loi assure leur protection, ainsi que la protection de la flore et des monuments historiques. Cette protection contraint les actions des hommes envers eux. Une libéralité ne peut pas s'adresser à un animal. Un chien mort ne peut être juridiquement responsable, ni civilement, ni pénalement.

Séquence 1 : Les personnes physiques/êtres humains

Chapitre 1: L'existence de la personne

• Tout être humain est doté de la personnalité dès lors qu'il est né vivant et viable.
  • Certains êtres humains autrefois n'avaient pas de personnalité juridique, même s'ils étaient nés vivants et viables, par exemple, les esclaves.
  • L'esclavage fut aboli en 1794, mais rétabli en des colonies en 1802 pour des raisons économiques, ensuite aboli en France le 27 avril 1848.
  • Selon l'article 1 de la DDHC de 1789, les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
  • En 1848, la mort civile subsistait ; une personne considérée civilement morte était vivante, mais perdait sa personnalité juridique et n'existait plus au regard de la loi. La mort civile a été supprimée en En 1854.

I - Les conditions d'attributions de la personnalité

A) La naissance d'un enfant vivant et viable

• La personnalité juridique existe dès la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant (A318).
  • Le corps de l'enfant doit être en vie ; la preuve qu'il est né vivant est la présence d'air dans ses poumons.
  • L'enfant doit naître viable, c'est-à-dire avoir tous les organes nécessaires à son existence (un cœur, un poumon, un rein).
  • L'article 318 du Code civil donne deux conséquences à la viabilité : aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
  • Selon l'article A725, pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession (moment du décès du défunt), ou avoir déjà été conçu et naître viable.
  • Les deux articles ci-dessus ont déduit que l'enfant né sans être viable n'est pas une personne.
• La naissance doit être déclarée.
  • La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours à l'officier civil du lieu d'accouchement (A55), par le père ou les docteurs en médecine, ou d'autres personnes ayant assisté à l'accouchement (ex : la mère) (A56).
• Si l'enfant est né mort, il n'aura pas de personnalité juridique : enfant mort-né et n'est pas considéré comme personne.

Loi sur la personnalité juridique d'un enfant

• Loi du 8 janvier 1993 permet de rédiger un acte d'enfant sans vie (né non viable ou mort-né) qui sera inscrit dans le registre de décès de la commune (≠ acte de naissance dans le registre d'état civil).
• L'article 79-1 du code civil, alinéa 2, et le décret du 20 août 2008 stipulent qu'un acte sans vie est produit sur présentation d'un certificat médical mentionnant l'heure et le jour de l'accouchement.
• Ce décret distingue les situations : en cas d'IVG, ceci n'est pas possible en cas de fausse couche précoce.
• Lorsqu'un enfant décède avant que sa naissance soit déclarée, mais est né vivant et viable sans avoir eut le temps d'être déclaré à la mairie, A79-1 prescrit à l'officier de l'état civil d'établir un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un acte médicale indiquant que l'enfant est né vivant et viable.

Différentes approches concernant l'acquisition de la personnalité juridique

• Approche classique : un enfant né vivant et viable se voit attribuer la personnalité juridique.
• Gérard Cornu : l'enfant acquiert la personnalité juridique avant sa naissance du simple fait de sa conception.
• Mme Fenouillet : l'enfant a une personnalité à partir de la douzième semaine, car avant cela, la possibilité d'avorter n'est pas compatible avec la personnalité juridique. Néanmoins, l'avortement est toujours possible bien après 12 semaines s'il est justifié par des nécessités thérapeutiques.

B) Les règles du statut de l'enfant avant sa naissance

• L'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère.
• La nature juridique de l'embryon est difficile à cerner.
• Ces règles n'empêchent pas qu'il y ait un propre statut qui n'est pas celui d'une chose.

La règle infans conceptus

• L'enfant conçu doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
• Cette règle permet à l'enfant de recueillir toute succession qui lui échoit entre le moment de sa conception (déterminé par sa présomption légale A311) et sa naissance.
• Il n'y a pas de règle dans le CC, mais deux applications particulières.
  • Selon A725, pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
  • Selon A906, pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation, ou à l'époque du décès du testateur.
• La Cour de cassation dit que l'adage peut être appliqué en dehors de ces deux textes, et que la même règle doit être appliquée en dehors de ces domaines dès lors qu'il est de l'intérêt de l'enfant.
• L'arrêt du 10 décembre 1985 1er civ Ccas stipule qu'un enfant conçu est indiqué né dès lors qu'il en va de son intérêt, nécessite que l'enfant conçu soit un être vivant et viable.

Capacité à reconnaître des droits avant conception

• L'embryon est traité comme un personne conditionnelle.
• Tout dépendra de l'arrivée ou non de cette condition (viable et vivant).
• Si la condition se réalise, des droits patrimoniaux pourront être considérés comme nés avant sa naissance dans le patrimoine de l'enfant.

C) La protection de l'être humain dès le commencement de sa vie

• Le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) évoque en 1984 que l'embryon est une personne humaine potentielle, en devenir.

• La loi se contente de parler d'être humain qui doit faire l'objet d'une certaine protection et voit en l'embryon une personne humaine.

• L'article 1 de la loi du 17 janvier 1975 sur L'IVG (devenu A L2211-1-2 du code de santé publique) garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie.

• L'article 16 du Code civil (venant de la loi du 29 juillet 1994), loi bioéthique, assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

• La vie de l'être humain commence dès la fécondation, d'où un ensemble de règles qui concrètement protègent l'embryon, notamment l'encadrement stricte de la PMA (technique existant pour concevoir un enfant artificiellement en dehors du corps de la femme Fécondation in vitro, Louise Brown (USA) en 1979, Zoé (FIV puis congélation de l'embryon en Australie), FIV est obligatoirement suivie d'une implantation de l'embryon dans l'utérus : Fivette (temps d'attente entre fiv et transfert d'embryon dans l'utérus).

  • L'embryon est conservé au froid, congelé dans l'azote liquide à -196°C.

• La loi bioéthique pose des limites car ce qui est techniquement possible n'est pas forcément souhaitable pour respecter l'être humain.

  • La PMA n'est permise que pour répondre d'un projet parentale pour remédier à l'infertilité d'un couple de type pathologique et non naturelle.
  • La loi ne permet pas la conception d'un enfant à d'autres fins, notamment de recherches (article L2151-2). La création d'embryons transgéniques ou chimériques et clonage interdits (A16-4).
  • Un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles.

• Règles strictes sur la congélation des embryons : fécondation in vitro est complexe, d'où recours à congel car on va avoir recours à différents embryons et on conserve ce qui ne font pas l'objet d'une implantation immédiate, et en, All interdit de créer plusieurs embryons s'ils ne sont pas directement implanté : embryons surnuméraires.

• Depuis 1994, interdiction d'en faire des recherches sur l'embryon humain (de nos jours possible avec le consentement de l'homme et de la femme).

D) Les limites de la protection de l'être humain dès le commencement de sa vie

• Les limites relative au statut protecteur de l'embryon : L2141-4 code santé publique : destruction des embryons au-delà de 5 ans.
  • Le froid fait juste ralentir l'évolution, mais à un moment la qualité risque de baisser .
  • Pour éviter cette destruction, les embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental, peuvent être accueillis par un couple stérile avec consentement du couple d'origine et autorisation judiciaire.
• La loi du 6 août 2004 permet des recherches sur l'embryon avec consentement.
• Pour les embryons conçus in vitro, une menace peut venir du diagnostic pré implantatoire (Article L2131-4 CSP).
  • Le médecin doit attester que le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique. Si l'affection est détectée dans l'embryon, celui-ci est détruit. Autre menace du diagnostic préimplantatoire : le "bébé-médicament" (art 12131-4-1).
  • Couple ayant déjà donné naissance à un enfant qui a une malade incurable ou difficilement soignable.
  • Embryon porteur de gènes susceptibles de donner des éléments permettant de guérir frère soeur ainé suite à l'étude des embryons.
  • Quant à ceux in utero (dans l'utérus) (naturelle ou PMA) une menace réside encore dans l'interruption de la grossesse.
• La loi permet porter atteinte au principe de respect de l'être humain : article L2211-2 du Code de la Santé publique dans deux cas de nécessité.
  • Interruption volontaire de grossesse : IVG (situation de détresse au départ puis supprimée depuis 2014 dispose aujourd'hui a la femme de mettre fin à sa grossesse quand elle le veut).
  • Interruption thérapeutique de grossesse : pratique par un motif médical lorsque deux médecins attestent que la poursuite de grossesse met en péril la santé de la femme ou enfant atteint d'une maladie grave (pas de limite temporelle, peut etre pratique à n'importe qu'elle stade de la grossesse)
• Questionnements sur les limitations de la loi : recours devant le conseil constitutionnel, convention de New York relative au droit de l'enfant, faille de la législation pénale.
• Chambre criminelle du 4 mai 2004: Les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification, l'enfant n'étant pas né vivant. Affaire 20 novembre 2024: Affaire Pierre Palmade.
• Les craintes des milieux medicaux lorsque leur imprudence aurait causé la mort du bébé d'une femme enceinte, sont prises en compte : qualification.
• L'embryon est pas juridiquement une personne pleine et entière mais une personne conditionnelle.
• L'adoption de la personne respecte les protections accordées aux personnes nes.

II - La fin de la personnalité

A) Le décès

• L'être humain est une personne depuis sa naissance jusqu'à son décès.
  • La personnalité juridique de la personne s'éteint avec l'être et ce principe auquel répond le droit viager : les biens et les dettes sont transmis aux héritiers (en tant que continuateurs de la personne).
  • La mort fait l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil dans la commune où le décès a eu lieu par un parent ou un tiers (A78). C'est la médecine qui détermine si une personne est morte ou non par le certificat de décès avec l'heure, le lieu et le jour. La fermeture du cercueil et la crémation ne peuvent être autorisées que sur production d'un écrit de décès par le médecin
  • Est morte définitive la mort cérébrale même si le cœur bat encore (article R1232-1 et -2 du code de la santé publique), ce qui autorise le prélèvement d'organes.
• Le droit de mourir dans la dignité fait débat: l'euthanasite. La limitation est que le choix de se donner la mort n'est pas autorisée; mais une tentative de suicide n'est pas sanctionnée. Assistance au suicide est interdite.
• Toutes personnes a le droit à des Soins palliatifs : soulager la douleur, apaiser le stress, sauvegarder la dignité et soutenir l'entourage (art L1110-9 et -10), toute personne a droit à une fin digne (fin de vie). Une personne malade peut refuser d'être soigné, une persnne doit pouvoir d'exprimmée.

Suite du décès

• Le corps n'est plus celui d'une personne, c'est un cadavre. L'article 16-1-1 du Cciv dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
• La protection du corps humain est moins stricte que la protection de l'embryon.
• Si, de son vivant, une personne donne son consentement, son cadavre peut faire l'objet d'une utilisation à des fins scientifiques (recherches).
• Même sans consentement préable des organes peuvent être preleves.

B) L'absence

• L'absent : une personne qui a cessé de se présenter et dont on n'a pas de nouvelles. (A112) : Celui qui s'absente mais donne des nouvelles n'est pas juridiquement absent.

• L'absence présumée permet de considérer l'individu comme encore en vie. Individu peut prouvera l'inverse L'absence declaration se presumer décedé. On demande au juge de tutelle de vérifier

• La personne peut tjrs se marier. La non dissolubilité du marriage.

• personne qui dans les faits n'est plus presente : Ingid Betanecourt, personne qui a été victime d'un crime

• Les deux potentilles conditions.

Effet jugement déclaratif d'absence

Le tribunal a le pouvoir de déclarer l'absence: En cas de récapacité on peut réouvrir dossier sauf en cas de trouble mental. C) La disparition Le disparu : Personne morte dont on n'a pas retrouver du corps. Les morts du 11 septembre. Jugement déclaratif de décès : toutes personnes intéressé ou ministère peut demander une requête a cette fin. L'article 92 du code civil régit le cas du retour. Lors catasrophe naturelle essyé identifier au plus que possible mors

Chapitre 2: L'identification de la personne

• L'identification des personnes pourrait être réalisée grâce à des techniques sophistiquées (par empreinte génétique.
• Mais on ne peut réaliser d'examen génétique en masse trop compliqué pour identifier les personnes + fait peur à la société : donc reste de la science fictions- l'identification peut être recherchée.

I - Le nom

• C'est un ensemble permettant permettant de designer une personne.
• Il est possible de posseder le pseudonyme du nom
• Le nom de famille est une apation par lesuqelles designs les membres d'une famille. La filiation du nom
• Avant le droit du 4 mars L'enfant prenait que le nom du Père.
• Al 311 il est possible de donner a l'officier civil de lier le nom, sans quoi le nom du père est de mise.
• Il l''officier peut réagir contre cela +A2 de la C0- La langue du La République est le français. C) Le surnum et le Pseudonyme
• C'est un nom d'emprunt.
• En cas de blessure par l'imitation il y a peine judiciaire.
• D) Les qualification Nobiliaires: les partitcules sont transmis et proteger comme nom Famille.

II- Le regime Juriduqe Du Nom A) Les Caratère du nom. Innaliénalbe: Homme ne se perd pad par usage mais peut.

B) L'art 16-5 : A1

A11 Le non est une intitution de police- les excpetions sont par voie de consequenses. Le port du nom de la personne le protège. Plusieu Cas : droit aux intimerie + le droit protege des intêret. A la défense Nom En Cas usupation. Port du nom de la personne, Action pour justice du dit nom. il faut qu'il y est une erreur de nom.

II Le Domincie a) Domination du dominiciel En fait d'héneralité il y a droit domicial.A2,L-2/1. La loi du fixe Les autres domiciles légaux professionnel ,Article A102 A108.

B)Les fonctions dum domincile Fonction de rachatement au territio territorial d' une autorié-Fonction de localisation personne Chapitre 3 : L'état des Personnes- l- Les composant de l'état de personne. L'état d'une personne- sa sitation juridique. A L' état

du régar du pays Le lieu que de chacun se trouve est régis par des droits particuliers Statut, et autres droits. B situation famille desindividue dans une familille. Status Familliae- Dans le cas ou les personne ne sont pas reconnue il y à plus d'aide sociale Pour le reste il y a l'état civil pour les status marital ou non Le Sexe de La Personne : Avant, pendant, et aprés la personne dans toutes les situation.

Il y a des inégalité de salaire et autres. Determination su sexe- le sexe est pas le seul fait du sexe génital-personne intersexe-il doit être indiqué en temps que sexe

III Le Caractère S de L'état de PErsonne

Individuel et chacun la déffinition. Le d de succession et d'alliance. La possesion detat- interdiction etat

• transsexualmisme - une persone est de sexe opposée

Chapitre 4 : Les droits de la personnalité

• Ce droits in herent a l'huma, sont la protection de la loi. le d de l'humeur concerne les rapport de droit public.
• I -la protectin de l'humeur physique de La personnalite principe- CEDH d lvie.
• a atteintes a leintegrer physique. consentemment de la personne Exceptions- atteintes au corps sont parfois envisageable sans le consentement. illicite :16-2 consentement de lesterres doit étre prelaplablement obtenue juge peut meme le faireen réferé.
• A 222. -
• Contrat peut etre vu comme frauduleuse ou autre il faut que tous soit dans leur meilleur intérêt..et il peut y avoi mutilation. Le droit à la degnite: droit de ne pas etre umilie ou abaissé en dessous de ce que constitue la condition humaine (A16 et A16-1 du code civil).autrfois le lancer de nain etat pratiquer

Les Images

• Droit de toute personne des opposer se que des tire qu'lles n' auraient pas autoriser expréssement ou tacitent fixent sur un support son image et reproduisn, ou pas- article tacente. article 225- l- ali al

• Ea prsomtpion l' au de la vite priet

• Meme su ses personne no sont vas que, elles se sont fait prendre enphotot. on a a prsomptin de'autiritia. Exigenc de irt au pblic

• condillier dra informaci reconnu partla conenion et la li. Le dre ition lporte su le droit l mage -

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