Droit des Marchés Financiers et Abus de Marché
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Questions and Answers

Quel est le rôle de la CEDH dans la décision du 6 juin 2019 concernant les sanctions de l'AMF?

  • Elle a confirmé que les sanctions sont cumulatives.
  • Elle a déclaré que l'AMF a trop de pouvoir.
  • Elle a annulé la décision prise par l'AMF.
  • Elle a clarifié que les sanctions sont alternatives. (correct)

    • Qu'est-ce qui définit une information privilégiée selon le Réglement 596/2014?

  • Une information qui est connue de tous les investisseurs.
  • Une information susceptible d'influencer le cours des instruments financiers. (correct)
  • Une information qui ne concerne pas les instruments financiers.
  • Une information déjà rendue publique.

    • Qui sont considérés comme initiés permanents selon les textes?

  • Les investisseurs institutionnels.
  • Tout membre d'une entreprise.
  • Les journalistes économiques.
  • Les dirigeants d'un émetteur. (correct)

    • Quel événement pourrait inverser la présomption de connaissance d'une information privilégiée par un initié?

    <p>La preuve contraire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes sont considérées comme initiés occasionnels?

    <p>Celles disposant d'une information à l'occasion de leur profession.</p> Signup and view all the answers

    À quel niveau se situe la présomption de connaissance d'une information privilégiée?

    <p>Au premier niveau d'initiés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle date est associée à la loi réformant le système de répression des abus de marché?

    <p>21 juin 2016.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme une personne ayant connaissance d'une information privilégiée?

    <p>Une personne ayant accès à une information lors d'une réunion d'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le late trading ?

    <p>Exécuter des ordres d'achat au-delà de l'heure limite.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'heure limite de centralisation pour les fonds aux États-Unis ?

    <p>16 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé du délit de front running ?

    <p>Acheter des titres en utilisant des ordres de clients avant leur exécution.</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération est considérée comme un délit d'initié ?

    <p>Utiliser un ordre client pour des gains personnels.</p> Signup and view all the answers

    Quel autre terme est utilisé pour désigner le droit des marchés financiers ?

    <p>Droit financier</p> Signup and view all the answers

    Avant MIF 1, comment était organisée la distinction entre les marchés ?

    <p>En réglementé et non réglementé.</p> Signup and view all the answers

    Quels titres financiers doivent être inscrits dans un compte-titres selon l'article L211-7 du CMF ?

    <p>Les titres de créances négociables</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités que les banques peuvent exercer ?

    <p>Collecte de fonds, crédits et moyens de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du late trading aux États-Unis ?

    <p>Il est considéré comme illégal.</p> Signup and view all the answers

    Quel risque s'applique principalement aux titres de capital ?

    <p>Risque de crédit</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut réduire le risque de perte de capital pour un investisseur dans des actions ?

    <p>Avoir un portefeuille diversifié</p> Signup and view all the answers

    Quel risque est décrit comme la perte possible liée à une baisse de la valeur du marché ?

    <p>Risque systématique</p> Signup and view all the answers

    Que peut provoquer l'incapacité de vendre un instrument financier dans des conditions normales de marché ?

    <p>Risque de liquidité</p> Signup and view all the answers

    Quel type de risque est généralement réduit dans un marché réglementé ?

    <p>Risque de contrepartie</p> Signup and view all the answers

    Lequel des risques suivants se confond parfois avec le risque de liquidité ?

    <p>Risque de contrepartie</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation ne représente pas un risque de crédit ?

    <p>L'émetteur remplit toutes ses obligations financières</p> Signup and view all the answers

    Quel droit ont les créanciers lorsque la réduction de capital social n'est pas due à des pertes?

    <p>Droit d'opposition</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour les actionnaires lorsque la réduction de capital est motivée par des pertes?

    <p>Ils perdent tout droit à une indemnité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une réduction de capital motivée par des pertes permet de faire?

    <p>Regulariser la situation des capitaux propres</p> Signup and view all the answers

    Quelle technique est utilisée pour nettoyer les pertes existantes avant d'entrer de nouveaux investisseurs?

    <p>Coup d'accordéon</p> Signup and view all the answers

    Quand une société risque-t-elle une dissolution?

    <p>Après deux ans sans régularisation des pertes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la réduction de capital avant une augmentation de capital?

    <p>Recapitaliser la société</p> Signup and view all the answers

    Quel risque est lié à l’absence de réception d’instruments à la date fixée par un contrat ?

    <p>Risque de défaut de contrepartie</p> Signup and view all the answers

    Lors de quel événement a-t-il été nécessaire d'interpréter les clauses contractuelles des CDS ?

    <p>Crise financière de 2008</p> Signup and view all the answers

    Quel est un effet direct de la réduction du capital social selon les capitaux propres?

    <p>Disparition des pertes comptables</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une société peut-elle décider de récupérer une partie de sa mise de départ au capital?

    <p>Parce que le montant du capital n'est plus justifié</p> Signup and view all the answers

    Quel risque opérationnel comprend des interruptions matérielles comme une coupure de courant ?

    <p>Risque opérationnel matériel</p> Signup and view all the answers

    En tant qu'actionnaire, quel droit n'est pas associé à la détention d'une action ?

    <p>Droit de remboursement du capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de risque de change pour un investisseur ?

    <p>Acquisition de titres en livres sterling par un investisseur en euros</p> Signup and view all the answers

    Quel instrument peut aider à atténuer les risques liés à l'investissement ?

    <p>Produit dérivé</p> Signup and view all the answers

    Quel risque est lié à la variation des cours des devises ?

    <p>Risque de change</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison le calcul du risque global est souvent complexe ?

    <p>Les risques sont corrélés entre eux</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la durée de vie d'un État ?

    <p>Un État a une durée de vie illimitée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend certaines obligations émises par des États émergents plus risquées ?

    <p>Des difficultés économiques et financières.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les obligations émises par les collectivités locales présentent-elles généralement un rendement plus élevé ?

    <p>Elles sont plus risquées que les obligations d'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal droit des détenteurs d'obligations d'entreprise en cas de faillite ?

    <p>Ils sont remboursés avant les actionnaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une différence essentielle entre les droits des détenteurs d'obligations et ceux des actionnaires ?

    <p>Les détenteurs d'obligations perçoivent régulièrement un coupon.</p> Signup and view all the answers

    Comment les assemblées d'obligataires sont-elles régies ?

    <p>Par les règles relatives aux assemblées d'actionnaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la masse des obligataires ?

    <p>Défendre les intérêts communs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée est considérée comme une obligation à long terme pour une entreprise ?

    <p>Échéance supérieure à 12 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal rôle d'Euroclear France en tant que dépositaire central?

    <p>Assurer l'enregistrement des titres financiers</p> Signup and view all the answers

    Quels marchés sont également compensés par Euroclear France?

    <p>Les marchés de produits dérivés</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est responsable d'approuver les règles de fonctionnement du dépositaire central?

    <p>L'Autorité des marchés financiers (AMF)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères d'évaluation par l'AMF avant de délivrer une habilitation?

    <p>La réputation des actionnaires</p> Signup and view all the answers

    Quel système assure la bonne circulation des titres financiers entre intermédiaires bancaires?

    <p>Le système de règlement-livraison</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à la création d'Euroclear France?

    <p>Le rachat par le groupe Euroclear</p> Signup and view all the answers

    Quels types de titres sont assurés par les infrastructures du post-marché?

    <p>Les titres financiers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences possibles d'une bonne gestion du système de règlement-livraison?

    <p>Accélération des délais de traitement des transactions</p> Signup and view all the answers

    Un internalisateur peut intervenir dans quels types de marchés ?

    <p>Dans un marché de cotation officielle et non officielle</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme doit agréer les chambres de compensation ?

    <p>L'AMF</p> Signup and view all the answers

    Qui donne l'agrément d'un dépositaire central ?

    <p>L'AMF</p> Signup and view all the answers

    Qui est soumis à la commission ducroire sur les marchés ?

    <p>Les prestataires de services d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Le compartiment 'professionnel' sur le marché action est destiné à quelles sociétés ?

    <p>Des sociétés sans offre préalable de titres au public</p> Signup and view all the answers

    Où la désignation d'un listing sponsor est-elle désormais obligatoire ?

    <p>Dans Euronext GROWTH</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'AMF concernant le dépositaire central ?

    <p>Donne agrément et approuve les règles de fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue un apporteur de liquidité sur le marché ?

    <p>Il amortit les variations de volatilité</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui composent la catégorie d'instruments financiers ?

    <p>Titres de capital, de créance, et contrats financiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence majeure entre les valeurs mobilières et les instruments financiers ?

    <p>Les valeurs mobilières sont une catégorie d'instruments financiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de titre a été le plus affecté par la dématérialisation introduite par la loi du 23 décembre 1988 ?

    <p>Titres au porteur</p> Signup and view all the answers

    Quels contrats sont classés sous la catégorie des contrats financiers ?

    <p>Contrats à terme et contrats d'options</p> Signup and view all the answers

    Qui peut émettre des titres financiers selon la législation ?

    <p>Les États et les personnes morales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est principalement la caractéristique des titres de capital ?

    <p>Ils représentent une part de propriété dans une société.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect caractérise le marché Euronext concernant les titres ?

    <p>La négociation sur le marché confère aux titres la qualité d'instruments financiers.</p> Signup and view all the answers

    Quels titres financiers sont considérés comme des valeurs mobilières dans le cadre de la loi ?

    <p>Titres financiers émis par des fonds communs de placement</p> Signup and view all the answers

    Quel droit financièreles actionnaires ordinaires ont-ils concernant les dividendes?

    <p>Droit de voter la distribution des dividendes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour le versement des dividendes?

    <p>Les réserves doivent être prélevées.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les certificats de droit de vote ne peuvent-ils pas être cédés seuls?

    <p>Ils sont toujours rattachés à un certificat d'investissement.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement peut être considéré comme un abus de majorité concernant la distribution des dividendes?

    <p>Absence de distribution de dividendes pendant trois exercices consécutifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations les émetteurs de titres négociables sur Euronext ACCESS n'ont-ils pas ?

    <p>Fournir des comptes audités</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la dilution des droits des anciens actionnaires lors d'une augmentation de capital?

    <p>Ils perdent leur droit préférentiel de souscription.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital flottant minimum requis pour Euronext ACCESS+ ?

    <p>1 million d'euros</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on caractériser la prime d'émission (PE) lors d'une augmentation de capital?

    <p>Elle est proportionnelle à la valeur des réserves.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition d'accès à Euronext ACCESS+ inclut un historique minimal ?

    <p>Un historique de 2 ans avec comptes audités</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque la distribution de dividendes est jugée abusive?

    <p>Des poursuites peuvent être engagées contre les dirigeants.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle ont les Listing Sponsors sur Euronext ACCESS+ ?

    <p>Présence obligataire tout au long du parcours boursier</p> Signup and view all the answers

    Quel élément confirme les droits attachés aux titres de capital en matière de gestion d'entreprise?

    <p>Le droit de vote lors des assemblées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des avantages d'Euronext Access+ pour les start-ups et PME en croissance ?

    <p>Capacités de communication et transparence accrues</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal but d'une réduction de capital social non motivée par des pertes ?

    <p>Modifier les statuts de la société</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises cotées sur Euronext Growth et Euronext Access+ doivent obligatoirement avoir quoi ?

    <p>Un Listing Sponsor en permanence</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation parle-t-on d'un mali de liquidation ?

    <p>Lorsque le passif n'est pas apuré</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société ne peut pas émettre des actions de préférence ?

    <p>Société à responsabilité limitée (SARL)</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entreprises Euronext Access+ cible principalement ?

    <p>Start-ups et PME en croissance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre Euronext ACCESS et Euronext ACCESS+ en termes de transparence ?

    <p>Euronext ACCESS+ nécessite des comptes audités</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le liquidateur joue-t-il lors de la liquidation d'une entreprise ?

    <p>Déterminer les droits de chaque actionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est un effet direct de la distribution du boni de liquidation ?

    <p>Distribution inégale entre les actionnaires</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on définir une action de préférence ?

    <p>Une action avec des droits temporaires ou permanents</p> Signup and view all the answers

    Lors d'une réduction de capital, quel principe doit être respecté ?

    <p>L'égalité entre associés ou actionnaires</p> Signup and view all the answers

    Quand une action de préférence peut-elle être créée ?

    <p>Lors de la création de l'entreprise ou au cours de sa vie</p> Signup and view all the answers

    Quels organes peuvent délivrer l'agrément à un prestataire de services d'investissement (PSI) gérant un système multilatéral de négociation (SMN) ?

    <p>L'AMF</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des règles émanant d'Euronext ?

    <p>Réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle d'Euronext Growth est effectué par quel organisme ?

    <p>L'AMF</p> Signup and view all the answers

    Les systèmes multilatéraux de négociation (SMN) sont classés comme :

    <p>Des marchés de gré à gré</p> Signup and view all the answers

    Quels types de marchés peuvent être gérés par un prestataire de service d’investissement ?

    <p>Tous types de marchés</p> Signup and view all the answers

    Quel mode de remboursement permet un remboursement du capital en une seule fois à l'échéance ?

    <p>Remboursement in fine</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des obligations assimilables au trésor (OAT) ?

    <p>Elles sont régulièrement émises par l'État avec des caractéristiques identiques</p> Signup and view all the answers

    Comment s'effectuent les paiements des intérêts pour les obligations à coupon-zéro ?

    <p>Ils ne versent aucun coupon</p> Signup and view all the answers

    Quel type de remboursement consiste à diminuer progressivement le montant consacré aux intérêts ?

    <p>Remboursement par annuités constantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle les États émettent de nouvelles obligations lors de l'échéance d'anciennes ?

    <p>Pour rembourser le capital des obligations arrivant à échéance</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode de remboursement implique un tirage au sort pour le remboursement du capital ?

    <p>Remboursement par tirage au sort</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit la date de maturité d'une obligation ?

    <p>La date à laquelle le capital est remboursé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du coupon versé par une obligation ayant une valeur nominale de 1000€ avec un taux de 10% ?

    <p>100 €</p> Signup and view all the answers

    Quel droit ont les créanciers lorsqu'une réduction de capital n'est pas motivée par des pertes ?

    <p>Ils disposent d’un droit d’opposition.</p> Signup and view all the answers

    Que reçoivent les associés lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes ?

    <p>Aucun fonds.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux solutions envisageables lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?

    <p>Réduction du capital social ou dissolution de la société.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la technique du « coup d'accordéon » ?

    <p>Nettoyer les pertes comptables avant d'attirer des investisseurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une réduction de capital motivée par des pertes sur les capitaux propres ?

    <p>Elle régularise la situation financière.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une société pourrait-elle décider de récupérer une partie de sa mise de départ au capital ?

    <p>Lorsque le montant du capital social n'est plus justifié.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape dans la technique utilisée pour apurer les pertes comptables ?

    <p>Réduction du capital social.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue les obligations émises par des entreprises des obligations souveraines?

    <p>Les détenteurs d'obligations d'entreprise peuvent participer à des assemblées.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il après un délai de deux ans sans régularisation des pertes ?

    <p>La société peut être dissoute.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la probabilité de défaut d'un État avec des finances stables est-elle considérée comme quasiment nulle?

    <p>En raison de son pouvoir de taxation et de contrôle des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un facteur qui rend certaines obligations émises par des États émergents plus risquées?

    <p>Des fluctuations politiques et économiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle les collectivités locales émettent des obligations?

    <p>Pour financer leurs dépenses à court terme.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit apprécient les détenteurs d'obligations lors de la faillite de l'entreprise émettrice?

    <p>Ils peuvent participer à la liquidation des actifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des avantages principaux d'émettre des obligations par rapport à l'émission d'actions pour une entreprise?

    <p>Les obligations ne diluent pas la propriété des actionnaires existants.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux organes qui composent la masse des obligataires?

    <p>Les représentants de la masse et l'assemblée des obligataires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durabilité est considérée comme une obligation à long terme pour une entreprise?

    <p>Supérieure à 12 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une notification de griefs par l'AMF sur l'action publique du procureur de la République financier ?

    <p>Elle empêche le procureur d'agir pour les mêmes faits.</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions la banque Morgan-Stanley a-t-elle entreprises qui ont conduit à l'amende de 20 millions € par l'AMF ?

    <p>Acquisition massive de contrats à terme et vente d'emprunts.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode d'analyse est utilisée pour anticiper les mouvements de marché sur le long terme ?

    <p>L'analyse fondamentale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la méthode graphique utilisée pour analyser les cours des actions ?

    <p>L'analyse technique.</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations ne sont pas imposées aux émetteurs de titres négociables sur Euronext ACCESS?

    <p>Publication de comptes semestriels.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital flottant minimum requis pour une entreprise sur Euronext ACCESS+?

    <p>1 million d'euros</p> Signup and view all the answers

    Comment l'AMF a-t-elle qualifié les opérations effectuées par Morgan-Stanley ?

    <p>Comme une manipulation du marché.</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions sont interdites pour l'AMF lorsque l'action publique a été engagée par le procureur ?

    <p>Notifié des griefs sur les mêmes faits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est pas exigée pour accéder à Euronext Access+?

    <p>Comptes audités pour les deux dernières années.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle les Listing Sponsors jouent-ils sur Euronext Access+?

    <p>Ils accompagnent les entreprises dans leur introduction en bourse.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe du market timing dans le cadre du trading ?

    <p>Prédire les mouvements du marché pour le bon timing d'achat ou vente.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'Euronext Access+?

    <p>Encourager les start-ups et PME à croître.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'acquisition massive de contrats à terme par Morgan-Stanley selon l'AMF ?

    <p>Manipuler le marché pour vendre à un prix plus élevé.</p> Signup and view all the answers

    Combien de comptes doivent être auditée pour accéder à Euronext Access+?

    <p>Un an de comptes audités.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant Euronext ACCESS?

    <p>Un capital flottant minimum n'est jamais requis.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est obligatoire tout au long du parcours boursier sur Euronext Growth et Euronext Access+?

    <p>Présence d'un Listing Sponsor.</p> Signup and view all the answers

    Match the following financial regulations with their descriptions:

    <p>MiFID = Regulation aimed at enhancing transparency and competition in financial markets MAR = Legislation aimed at preventing market abuse SEPA = Payment integration in Europe for smooth cross-border transactions FDIC = Insures deposits in US banks to maintain public confidence</p> Signup and view all the answers

    Les abus de marché sont légaux dans le cadre des marchés financiers.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

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    Description

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