Droit des Marchés Financiers et Abus de Marché
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Questions and Answers

Quel est le rôle de la CEDH dans la décision du 6 juin 2019 concernant les sanctions de l'AMF?

  • Elle a confirmé que les sanctions sont cumulatives.
  • Elle a déclaré que l'AMF a trop de pouvoir.
  • Elle a annulé la décision prise par l'AMF.
  • Elle a clarifié que les sanctions sont alternatives. (correct)

Qu'est-ce qui définit une information privilégiée selon le Réglement 596/2014?

  • Une information qui est connue de tous les investisseurs.
  • Une information susceptible d'influencer le cours des instruments financiers. (correct)
  • Une information qui ne concerne pas les instruments financiers.
  • Une information déjà rendue publique.

Qui sont considérés comme initiés permanents selon les textes?

  • Les investisseurs institutionnels.
  • Tout membre d'une entreprise.
  • Les journalistes économiques.
  • Les dirigeants d'un émetteur. (correct)

Quel événement pourrait inverser la présomption de connaissance d'une information privilégiée par un initié?

<p>La preuve contraire. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles personnes sont considérées comme initiés occasionnels?

<p>Celles disposant d'une information à l'occasion de leur profession. (A)</p> Signup and view all the answers

À quel niveau se situe la présomption de connaissance d'une information privilégiée?

<p>Au premier niveau d'initiés. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle date est associée à la loi réformant le système de répression des abus de marché?

<p>21 juin 2016. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme une personne ayant connaissance d'une information privilégiée?

<p>Une personne ayant accès à une information lors d'une réunion d'entreprise. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le late trading ?

<p>Exécuter des ordres d'achat au-delà de l'heure limite. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'heure limite de centralisation pour les fonds aux États-Unis ?

<p>16 heures (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'élément clé du délit de front running ?

<p>Acheter des titres en utilisant des ordres de clients avant leur exécution. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle opération est considérée comme un délit d'initié ?

<p>Utiliser un ordre client pour des gains personnels. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel autre terme est utilisé pour désigner le droit des marchés financiers ?

<p>Droit financier (D)</p> Signup and view all the answers

Avant MIF 1, comment était organisée la distinction entre les marchés ?

<p>En réglementé et non réglementé. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels titres financiers doivent être inscrits dans un compte-titres selon l'article L211-7 du CMF ?

<p>Les titres de créances négociables (A), Les actions et obligations non cotées (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les activités que les banques peuvent exercer ?

<p>Collecte de fonds, crédits et moyens de paiement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du late trading aux États-Unis ?

<p>Il est considéré comme illégal. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel risque s'applique principalement aux titres de capital ?

<p>Risque de crédit (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut réduire le risque de perte de capital pour un investisseur dans des actions ?

<p>Avoir un portefeuille diversifié (D)</p> Signup and view all the answers

Quel risque est décrit comme la perte possible liée à une baisse de la valeur du marché ?

<p>Risque systématique (C)</p> Signup and view all the answers

Que peut provoquer l'incapacité de vendre un instrument financier dans des conditions normales de marché ?

<p>Risque de liquidité (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de risque est généralement réduit dans un marché réglementé ?

<p>Risque de contrepartie (D)</p> Signup and view all the answers

Lequel des risques suivants se confond parfois avec le risque de liquidité ?

<p>Risque de contrepartie (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle situation ne représente pas un risque de crédit ?

<p>L'émetteur remplit toutes ses obligations financières (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit ont les créanciers lorsque la réduction de capital social n'est pas due à des pertes?

<p>Droit d'opposition (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il pour les actionnaires lorsque la réduction de capital est motivée par des pertes?

<p>Ils perdent tout droit à une indemnité (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une réduction de capital motivée par des pertes permet de faire?

<p>Regulariser la situation des capitaux propres (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle technique est utilisée pour nettoyer les pertes existantes avant d'entrer de nouveaux investisseurs?

<p>Coup d'accordéon (A)</p> Signup and view all the answers

Quand une société risque-t-elle une dissolution?

<p>Après deux ans sans régularisation des pertes (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la réduction de capital avant une augmentation de capital?

<p>Recapitaliser la société (D)</p> Signup and view all the answers

Quel risque est lié à l’absence de réception d’instruments à la date fixée par un contrat ?

<p>Risque de défaut de contrepartie (D)</p> Signup and view all the answers

Lors de quel événement a-t-il été nécessaire d'interpréter les clauses contractuelles des CDS ?

<p>Crise financière de 2008 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un effet direct de la réduction du capital social selon les capitaux propres?

<p>Disparition des pertes comptables (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi une société peut-elle décider de récupérer une partie de sa mise de départ au capital?

<p>Parce que le montant du capital n'est plus justifié (B)</p> Signup and view all the answers

Quel risque opérationnel comprend des interruptions matérielles comme une coupure de courant ?

<p>Risque opérationnel matériel (A)</p> Signup and view all the answers

En tant qu'actionnaire, quel droit n'est pas associé à la détention d'une action ?

<p>Droit de remboursement du capital (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de risque de change pour un investisseur ?

<p>Acquisition de titres en livres sterling par un investisseur en euros (B)</p> Signup and view all the answers

Quel instrument peut aider à atténuer les risques liés à l'investissement ?

<p>Produit dérivé (D)</p> Signup and view all the answers

Quel risque est lié à la variation des cours des devises ?

<p>Risque de change (B)</p> Signup and view all the answers

Pour quelle raison le calcul du risque global est souvent complexe ?

<p>Les risques sont corrélés entre eux (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant la durée de vie d'un État ?

<p>Un État a une durée de vie illimitée. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend certaines obligations émises par des États émergents plus risquées ?

<p>Des difficultés économiques et financières. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les obligations émises par les collectivités locales présentent-elles généralement un rendement plus élevé ?

<p>Elles sont plus risquées que les obligations d'État. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal droit des détenteurs d'obligations d'entreprise en cas de faillite ?

<p>Ils sont remboursés avant les actionnaires. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une différence essentielle entre les droits des détenteurs d'obligations et ceux des actionnaires ?

<p>Les détenteurs d'obligations perçoivent régulièrement un coupon. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les assemblées d'obligataires sont-elles régies ?

<p>Par les règles relatives aux assemblées d'actionnaires. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la masse des obligataires ?

<p>Défendre les intérêts communs. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle durée est considérée comme une obligation à long terme pour une entreprise ?

<p>Échéance supérieure à 12 ans. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal rôle d'Euroclear France en tant que dépositaire central?

<p>Assurer l'enregistrement des titres financiers (D)</p> Signup and view all the answers

Quels marchés sont également compensés par Euroclear France?

<p>Les marchés de produits dérivés (B), Les marchés obligataires (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle entité est responsable d'approuver les règles de fonctionnement du dépositaire central?

<p>L'Autorité des marchés financiers (AMF) (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des critères d'évaluation par l'AMF avant de délivrer une habilitation?

<p>La réputation des actionnaires (D)</p> Signup and view all the answers

Quel système assure la bonne circulation des titres financiers entre intermédiaires bancaires?

<p>Le système de règlement-livraison (A)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à la création d'Euroclear France?

<p>Le rachat par le groupe Euroclear (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types de titres sont assurés par les infrastructures du post-marché?

<p>Les titres financiers (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences possibles d'une bonne gestion du système de règlement-livraison?

<p>Accélération des délais de traitement des transactions (B), Amélioration de la sécurité des marchés financiers (C)</p> Signup and view all the answers

Un internalisateur peut intervenir dans quels types de marchés ?

<p>Dans un marché de cotation officielle et non officielle (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organisme doit agréer les chambres de compensation ?

<p>L'AMF (A)</p> Signup and view all the answers

Qui donne l'agrément d'un dépositaire central ?

<p>L'AMF (A)</p> Signup and view all the answers

Qui est soumis à la commission ducroire sur les marchés ?

<p>Les prestataires de services d'investissement (C)</p> Signup and view all the answers

Le compartiment 'professionnel' sur le marché action est destiné à quelles sociétés ?

<p>Des sociétés sans offre préalable de titres au public (A)</p> Signup and view all the answers

Où la désignation d'un listing sponsor est-elle désormais obligatoire ?

<p>Dans Euronext GROWTH (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'AMF concernant le dépositaire central ?

<p>Donne agrément et approuve les règles de fonctionnement (B)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue un apporteur de liquidité sur le marché ?

<p>Il amortit les variations de volatilité (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les éléments qui composent la catégorie d'instruments financiers ?

<p>Titres de capital, de créance, et contrats financiers (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence majeure entre les valeurs mobilières et les instruments financiers ?

<p>Les valeurs mobilières sont une catégorie d'instruments financiers. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de titre a été le plus affecté par la dématérialisation introduite par la loi du 23 décembre 1988 ?

<p>Titres au porteur (C)</p> Signup and view all the answers

Quels contrats sont classés sous la catégorie des contrats financiers ?

<p>Contrats à terme et contrats d'options (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut émettre des titres financiers selon la législation ?

<p>Les États et les personnes morales (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est principalement la caractéristique des titres de capital ?

<p>Ils représentent une part de propriété dans une société. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect caractérise le marché Euronext concernant les titres ?

<p>La négociation sur le marché confère aux titres la qualité d'instruments financiers. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels titres financiers sont considérés comme des valeurs mobilières dans le cadre de la loi ?

<p>Titres financiers émis par des fonds communs de placement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit financièreles actionnaires ordinaires ont-ils concernant les dividendes?

<p>Droit de voter la distribution des dividendes (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour le versement des dividendes?

<p>Les réserves doivent être prélevées. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les certificats de droit de vote ne peuvent-ils pas être cédés seuls?

<p>Ils sont toujours rattachés à un certificat d'investissement. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement peut être considéré comme un abus de majorité concernant la distribution des dividendes?

<p>Absence de distribution de dividendes pendant trois exercices consécutifs. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles obligations les émetteurs de titres négociables sur Euronext ACCESS n'ont-ils pas ?

<p>Fournir des comptes audités (A), Publication semestrielle de comptes (C), Publication de comptes au format IFRS (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la dilution des droits des anciens actionnaires lors d'une augmentation de capital?

<p>Ils perdent leur droit préférentiel de souscription. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le capital flottant minimum requis pour Euronext ACCESS+ ?

<p>1 million d'euros (C)</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on caractériser la prime d'émission (PE) lors d'une augmentation de capital?

<p>Elle est proportionnelle à la valeur des réserves. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition d'accès à Euronext ACCESS+ inclut un historique minimal ?

<p>Un historique de 2 ans avec comptes audités (B)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque la distribution de dividendes est jugée abusive?

<p>Des poursuites peuvent être engagées contre les dirigeants. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle ont les Listing Sponsors sur Euronext ACCESS+ ?

<p>Présence obligataire tout au long du parcours boursier (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément confirme les droits attachés aux titres de capital en matière de gestion d'entreprise?

<p>Le droit de vote lors des assemblées. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des avantages d'Euronext Access+ pour les start-ups et PME en croissance ?

<p>Capacités de communication et transparence accrues (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal but d'une réduction de capital social non motivée par des pertes ?

<p>Modifier les statuts de la société (A)</p> Signup and view all the answers

Les entreprises cotées sur Euronext Growth et Euronext Access+ doivent obligatoirement avoir quoi ?

<p>Un Listing Sponsor en permanence (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation parle-t-on d'un mali de liquidation ?

<p>Lorsque le passif n'est pas apuré (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société ne peut pas émettre des actions de préférence ?

<p>Société à responsabilité limitée (SARL) (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'entreprises Euronext Access+ cible principalement ?

<p>Start-ups et PME en croissance (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre Euronext ACCESS et Euronext ACCESS+ en termes de transparence ?

<p>Euronext ACCESS+ nécessite des comptes audités (A)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle le liquidateur joue-t-il lors de la liquidation d'une entreprise ?

<p>Déterminer les droits de chaque actionnaire (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un effet direct de la distribution du boni de liquidation ?

<p>Distribution inégale entre les actionnaires (D)</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on définir une action de préférence ?

<p>Une action avec des droits temporaires ou permanents (A)</p> Signup and view all the answers

Lors d'une réduction de capital, quel principe doit être respecté ?

<p>L'égalité entre associés ou actionnaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quand une action de préférence peut-elle être créée ?

<p>Lors de la création de l'entreprise ou au cours de sa vie (A)</p> Signup and view all the answers

Quels organes peuvent délivrer l'agrément à un prestataire de services d'investissement (PSI) gérant un système multilatéral de négociation (SMN) ?

<p>L'AMF (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des règles émanant d'Euronext ?

<p>Réglementaire (B)</p> Signup and view all the answers

Le contrôle d'Euronext Growth est effectué par quel organisme ?

<p>L'AMF (B)</p> Signup and view all the answers

Les systèmes multilatéraux de négociation (SMN) sont classés comme :

<p>Des marchés de gré à gré (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de marchés peuvent être gérés par un prestataire de service d’investissement ?

<p>Tous types de marchés (A)</p> Signup and view all the answers

Quel mode de remboursement permet un remboursement du capital en une seule fois à l'échéance ?

<p>Remboursement in fine (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des obligations assimilables au trésor (OAT) ?

<p>Elles sont régulièrement émises par l'État avec des caractéristiques identiques (A)</p> Signup and view all the answers

Comment s'effectuent les paiements des intérêts pour les obligations à coupon-zéro ?

<p>Ils ne versent aucun coupon (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de remboursement consiste à diminuer progressivement le montant consacré aux intérêts ?

<p>Remboursement par annuités constantes (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle les États émettent de nouvelles obligations lors de l'échéance d'anciennes ?

<p>Pour rembourser le capital des obligations arrivant à échéance (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode de remboursement implique un tirage au sort pour le remboursement du capital ?

<p>Remboursement par tirage au sort (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit la date de maturité d'une obligation ?

<p>La date à laquelle le capital est remboursé (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant du coupon versé par une obligation ayant une valeur nominale de 1000€ avec un taux de 10% ?

<p>100 € (A)</p> Signup and view all the answers

Quel droit ont les créanciers lorsqu'une réduction de capital n'est pas motivée par des pertes ?

<p>Ils disposent d’un droit d’opposition. (D)</p> Signup and view all the answers

Que reçoivent les associés lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes ?

<p>Aucun fonds. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux solutions envisageables lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?

<p>Réduction du capital social ou dissolution de la société. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la technique du « coup d'accordéon » ?

<p>Nettoyer les pertes comptables avant d'attirer des investisseurs. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une réduction de capital motivée par des pertes sur les capitaux propres ?

<p>Elle régularise la situation financière. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi une société pourrait-elle décider de récupérer une partie de sa mise de départ au capital ?

<p>Lorsque le montant du capital social n'est plus justifié. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première étape dans la technique utilisée pour apurer les pertes comptables ?

<p>Réduction du capital social. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue les obligations émises par des entreprises des obligations souveraines?

<p>Les détenteurs d'obligations d'entreprise peuvent participer à des assemblées. (D)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il après un délai de deux ans sans régularisation des pertes ?

<p>La société peut être dissoute. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la probabilité de défaut d'un État avec des finances stables est-elle considérée comme quasiment nulle?

<p>En raison de son pouvoir de taxation et de contrôle des dépenses. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un facteur qui rend certaines obligations émises par des États émergents plus risquées?

<p>Des fluctuations politiques et économiques. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle les collectivités locales émettent des obligations?

<p>Pour financer leurs dépenses à court terme. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit apprécient les détenteurs d'obligations lors de la faillite de l'entreprise émettrice?

<p>Ils peuvent participer à la liquidation des actifs. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des avantages principaux d'émettre des obligations par rapport à l'émission d'actions pour une entreprise?

<p>Les obligations ne diluent pas la propriété des actionnaires existants. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux organes qui composent la masse des obligataires?

<p>Les représentants de la masse et l'assemblée des obligataires. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle durabilité est considérée comme une obligation à long terme pour une entreprise?

<p>Supérieure à 12 ans. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une notification de griefs par l'AMF sur l'action publique du procureur de la République financier ?

<p>Elle empêche le procureur d'agir pour les mêmes faits. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles actions la banque Morgan-Stanley a-t-elle entreprises qui ont conduit à l'amende de 20 millions € par l'AMF ?

<p>Acquisition massive de contrats à terme et vente d'emprunts. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode d'analyse est utilisée pour anticiper les mouvements de marché sur le long terme ?

<p>L'analyse fondamentale. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la méthode graphique utilisée pour analyser les cours des actions ?

<p>L'analyse technique. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles obligations ne sont pas imposées aux émetteurs de titres négociables sur Euronext ACCESS?

<p>Publication de comptes semestriels. (A), Publication de comptes au format IFRS. (B), Fourniture de comptes audités. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le capital flottant minimum requis pour une entreprise sur Euronext ACCESS+?

<p>1 million d'euros (D)</p> Signup and view all the answers

Comment l'AMF a-t-elle qualifié les opérations effectuées par Morgan-Stanley ?

<p>Comme une manipulation du marché. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles actions sont interdites pour l'AMF lorsque l'action publique a été engagée par le procureur ?

<p>Notifié des griefs sur les mêmes faits. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas exigée pour accéder à Euronext Access+?

<p>Comptes audités pour les deux dernières années. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle les Listing Sponsors jouent-ils sur Euronext Access+?

<p>Ils accompagnent les entreprises dans leur introduction en bourse. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe du market timing dans le cadre du trading ?

<p>Prédire les mouvements du marché pour le bon timing d'achat ou vente. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'Euronext Access+?

<p>Encourager les start-ups et PME à croître. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'acquisition massive de contrats à terme par Morgan-Stanley selon l'AMF ?

<p>Manipuler le marché pour vendre à un prix plus élevé. (D)</p> Signup and view all the answers

Combien de comptes doivent être auditée pour accéder à Euronext Access+?

<p>Un an de comptes audités. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant Euronext ACCESS?

<p>Un capital flottant minimum n'est jamais requis. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est obligatoire tout au long du parcours boursier sur Euronext Growth et Euronext Access+?

<p>Présence d'un Listing Sponsor. (B)</p> Signup and view all the answers

Match the following financial regulations with their descriptions:

<p>MiFID = Regulation aimed at enhancing transparency and competition in financial markets MAR = Legislation aimed at preventing market abuse SEPA = Payment integration in Europe for smooth cross-border transactions FDIC = Insures deposits in US banks to maintain public confidence</p> Signup and view all the answers

Les abus de marché sont légaux dans le cadre des marchés financiers.

<p>False (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Information privilégiée

Une information qui n'est pas publique, mais qui, si elle l'était, pourrait influencer le prix des instruments financiers.

Initié permanent

Un dirigeant d'un émetteur (comme un directeur général ou un membre du conseil d'administration) qui a accès à des informations privilégiées.

Renversement de la présomption

La preuve contraire permet de renverser la présomption d'avoir eu connaissance d'une information privilégiée.

Initié occasionnel

Toute personne qui obtient une information privilégiée par le biais de son travail ou de ses fonctions (comme un employé ou un consultant).

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Initié en connaissance de cause

Toute personne qui a connaissance d'une information privilégiée, même si elle n'est pas un initié permanent ou occasionnel.

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Sanctions alternatives

La CEDH a affirmé que, en France, les sanctions de l'AMF et du tribunal correctionnel sont alternatives et non cumulatives.

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Abus de marché

Une personne qui utilise une information privilégiée à son avantage personnel.

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Recel d'information privilégiée

Le fait de ne pas révéler ou de cacher une information privilégiée.

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Titres non soumis à un dépositaire central

Titres financiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de passer par un dépositaire central de titres.

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Risque de crédit

Risque que l'émetteur d'un titre financier ne puisse pas rembourser le capital et/ou les intérêts.

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Risque lié à l'émetteur (actions)

Risque de perdre son capital en cas de liquidation judiciaire de l'émetteur d'actions.

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Risque de marché

Risque de perte de valeur d'un titre financier due à une baisse générale du marché.

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Risque de liquidité

Risque de ne pas pouvoir vendre un titre facilement et au prix souhaité.

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Risque de contrepartie

Risque de non-exécution des obligations par la contrepartie (acheteur ou vendeur) dans une transaction.

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Risques d'investissement

Ensemble des risques auxquels un investisseur est exposé lors d'un placement.

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Diversification

Stratégie qui réduit les risques en investissant dans plusieurs actifs différents.

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Late trading

Pratique illégale d'exécution d'ordres d'achat ou de vente de parts de fonds après la date limite d'acceptation.

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Front running

Pratique illégale consistant à utiliser des informations confidentielles pour tirer profit personnellement d'un ordre client.

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Droit Financier

Le droit financier couvre les opérations d'investissement et les marchés, pas seulement la bourse.

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MIF 1

La MIF 1 a remplacé la distinction entre marchés réglementés et non réglementés.

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Activités bancaires et financières

Les banques peuvent exercer des activités bancaires et financières.

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Intermédiaires

Les intermédiaires aident à connecter acheteurs et vendeurs sur les marchés financiers.

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Instruments financiers

Ce sont les outils utilisés pour les investissements et le financement.

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Infrastructures

Ce sont les systèmes qui soutiennent les opérations sur les marchés financiers.

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Réduction de capital motivée par les pertes

Lorsqu'une société enregistre des pertes, ces dernières figurent en négatif dans les capitaux propres. Si les reports à nouveau et les réserves ne suffisent pas à absorber ses pertes, les capitaux propres peuvent être inférieurs à la moitié du capital social. La réduction du capital social permet de régulariser cette situation, évitant ainsi une dissolution après deux ans.

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Coup d'accordéon

Permet de nettoyer les pertes comptables avant une augmentation de capital, permettant ainsi à de nouveaux investisseurs d'entrer dans une société saine.

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Réduction de capital non motivée par les pertes

Une société peut souhaiter réduire son capital social si ce dernier n'est plus justifié ou si les associés souhaitent récupérer une partie de leur mise de départ.

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Droit d'opposition des créanciers

Le droit d'opposition concerne les créanciers lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes. Ils peuvent s'opposer à la réduction car cela pourrait affecter leur capacité à récupérer leurs créances.

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Réception de fonds par les associés

Les associés ou actionnaires reçoivent des fonds lorsqu'une réduction de capital n'est pas motivée par des pertes. Ils ne reçoivent rien si la réduction est motivée par des pertes, car l'objectif est d'apurer les pertes.

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Rachat de titres pour réduction de capital

Le rachat de titres par la société pour réduire le capital social est possible uniquement si la réduction n'est pas motivée par des pertes.

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Capital social et régularisation

Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la société doit régulariser la situation. La réduction du capital social est une solution pour y parvenir.

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Conséquences de la réduction de capital

La réduction du capital social, qu'elle soit motivée par des pertes ou non, implique des conséquences spécifiques pour les créanciers, les associés et la réalisation de l'opération.

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Risque opérationnel matériel

C’est lorsque l’intermédiaire financier (comme un courtier) est confronté à des problèmes techniques, comme une panne de courant ou de connexion, lors de l’exécution d’une opération financière. Cela peut entraîner des pertes pour l’investisseur en cas de variation du prix du titre pendant la panne.

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Risque opérationnel juridique

Il s’agit d’un risque lié à des litiges ou des obligations juridiques qui peuvent survenir lors de l’exécution de services d’investissement. Cela peut impliquer des responsabilités légales pour le conseiller financier ou l’investisseur.

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Risque de change

Ce type de risque est associé à des changements dans les taux de change des devises. Cela peut affecter les investisseurs qui négocient des instruments financiers en devises ou qui détiennent des actifs dans des devises étrangères.

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Action

Un titre financier émis par une société de capitaux pour se financer. Il représente une partie des capitaux propres de l’entreprise.

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Droits d’un actionnaire

Un actionnaire possède deux droits : un droit financier et un droit politique. Le droit financier lui permet de recevoir des dividendes, des droits de souscription (DPS) et d’autres avantages financiers. Le droit politique lui donne le droit de voter aux assemblées générales de la société.

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Pas de garantie de remboursement du capital

L’actionnaire n’est pas garanti d’être remboursé du capital investi, contrairement aux obligations. Il ne peut obtenir son remboursement qu’en cas de liquidation de la société.

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Droit de vote

L’actionnaire a le droit de voter aux assemblées générales de la société. Cela lui permet de participer aux décisions de la société.

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Droit de vote et remboursement du capital

Le droit de vote est la contrepartie d’un droit incertain au remboursement du capital. Cela signifie que l’actionnaire échange son droit de vote contre un risque de ne pas être remboursé du capital investi.

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Pourquoi les obligations souveraines sont-elles considérées comme des placements sûrs ?

Les obligations souveraines sont considérées comme des placements sûrs car la probabilité de défaut d'un État dont les finances sont stables est presque nulle.

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Quels types d'États présentent un risque plus élevé pour les investisseurs en obligations souveraines ?

Les obligations émises par certains pays émergents ou ceux en difficulté économique et financière présentent un risque plus élevé de défaut.

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Quelles entités locales peuvent émettre des obligations ?

Les collectivités locales peuvent émettre des obligations pour financer leurs projets, offrant un potentiel de rendement plus élevé par rapport aux obligations d'État.

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À quoi servent les obligations d'entreprise ?

Les entreprises émettent des obligations pour se financer à court, moyen ou long terme, offrant une alternative au financement par actions.

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Quels sont les droits des détenteurs d'obligations d'entreprise ?

Les détenteurs d'obligations d'entreprise n'ont pas les mêmes droits que les actionnaires, mais ils sont prioritaires pour obtenir des fonds en cas de faillite.

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Comment les détenteurs d'obligations peuvent-ils défendre leurs intérêts communs ?

Les obligataires peuvent se réunir en assemblée pour défendre leurs intérêts communs.

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Qui peut participer à l'assemblée des obligataires ?

Comme pour les assemblées d'actionnaires, tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée, quel que soit le nombre d'obligations qu'il possède.

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Quelles sont les règles qui gouvernent les assemblées d'obligataires ?

Les règles régissant les assemblées d'obligataires s'inspirent largement des règles relatives aux assemblées d'actionnaires.

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Euronext ACCESS

Euronext ACCESS est un marché de titres négociables offrant une alternative aux marchés réglementés, avec des exigences moins strictes pour les émetteurs, notamment en termes de publication de comptes et de capital flottant.

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Euronext ACCESS+

Euronext ACCESS+ est un compartiment d'Euronext ACCESS conçu pour les startups et les PME en croissance, avec des exigences plus élevées en termes de transparence et de communication.

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Listing Sponsor

Un Listing Sponsor est un conseiller financier qui accompagne les entreprises tout au long de leur parcours boursier, notamment lors de l'introduction en bourse et pour garantir la communication régulière au marché.

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Obligation de Listing Sponsor

Les Listing Sponsors sont obligatoires pour les entreprises qui souhaitent entrer sur les marchés Euronext Growth, Euronext Access et Euronext Access+.

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Euronext Growth

Euronext Growth est un marché boursier conçu pour les entreprises en croissance, avec des exigences plus élevées en termes de transparence et de communication.

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Capital flottant

Le capital flottant est la partie des actions d'une société cotée en bourse qui est effectivement disponible à l'échange sur le marché.

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Obligation de publication de comptes semestriels

L'obligation de publication de comptes semestriels est une exigence pour les entreprises cotées sur Euronext Access+.

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Exigence de capital flottant minimum

L'exigence de capital flottant minimum d'un million d'euros est une condition pour les entreprises qui souhaitent entrer sur Euronext Access+.

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Qu'est-ce qu'un dépositaire central ?

Un dépositaire central assure l'enregistrement, la conservation et les échanges des titres financiers grâce à son système de règlement-livraison.

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Quel est le rôle de l'AMF dans le fonctionnement des dépositaires centraux ?

L'AMF supervise le fonctionnement des dépositaires centraux et approuve les modifications de leurs règles.

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Quel est le principal dépositaire central français ?

Euroclear France, créée en 1949 sous le nom de Sicovam SA, est le dépositaire central de titres financiers français. Elle a été rachetée en 2001 par le groupe Euroclear.

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Quelles sont les tâches principales d'un dépositaire central ?

Le dépositaire central enregistre les titres émis par les sociétés cotées en bourse, ainsi que les parts d'OPCVM.

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Quel est le rôle du dépositaire central dans le règlement-livraison ?

En tant que gestionnaire du système de règlement-livraison, le dépositaire central assure le bon déroulement des échanges entre les intermédiaires bancaires, y compris les transferts de titres et d'espèces.

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Quelle est l'importance des dépositaires centraux dans les marchés financiers ?

Les dépositaires centraux contribuent à la sécurité et à l'organisation des marchés financiers en assurant l'enregistrement, la conservation et les échanges sécurisés des titres financiers.

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Quels critères l'AMF prend-elle en compte pour accorder une habilitation à un dépositaire central ?

L'AMF étudie la qualité des actionnaires, des dirigeants, des règles de fonctionnement et les capacités techniques et financières de l'infrastructure de marché avant d'accorder une habilitation à un dépositaire central.

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Comment l'AMF contrôle-t-elle l'évolution des dépositaires centraux ?

L'AMF approuve les modifications des règles de fonctionnement d'un dépositaire central qui précisent la manière dont sont réalisées les activités de dépositaire central et de gestionnaire du système de règlement-livraison.

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Quels sont les types d'instruments financiers ?

Les instruments financiers regroupent les titres financiers et les contrats financiers. Les titres financiers comprennent les valeurs mobilières, les titres de créance et les parts ou actions d'organismes de placement collectif.

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Qu'est-ce qu'une valeur mobilière ?

Les valeurs mobilières sont une sous-catégorie des titres financiers. Elles comprennent les titres de capital, les titres de créance et les parts ou actions d'OPC.

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Que sont les titres de capital ?

Les titres de capital représentent une part du capital d'une société. Ils donnent le droit de vote aux assemblées générales et à une part des bénéfices.

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Que sont les titres de créance ?

Les titres de créance représentent un prêt accordé à un émetteur. Ils donnent droit à des intérêts et à un remboursement du capital à échéance.

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Quelles sont les parts ou actions d'OPC ?

Les parts ou actions d'OPC représentent des parts de capital dans un organisme de placement collectif. Elles permettent de diversifier les investissements en regroupant plusieurs titres dans un seul panier.

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Qu'est-ce qu'un contrat financier ?

Les contrats financiers sont des contrats à terme négociables sur le marché Euronext. Ils permettent d'investir à terme et de spéculer sur l'évolution d'un actif.

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Comment sont définis les contrats financiers ?

Les contrats financiers sont des contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.

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Comment les valeurs mobilières ont-elles été dématérialisées ?

La dématérialisation des valeurs mobilières a remplacé les titres papiers par des inscriptions en compte. Les titres sont désormais représentés par des enregistrements électroniques.

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Qu'est ce qu'un 'Internalisateur' ?

Un internalisateur est un acteur de marché qui effectue des transactions pour son propre compte et qui est autorisé à entrer en contact direct avec d'autres investisseurs, sans passer par un marché organisé.

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Qui autorise une Chambre de Compensation ?

Les chambres de compensation assurent la sécurité des transactions en garantissant le paiement des obligations des parties à la transaction en cas de défaillance d'une partie. Elles doivent obtenir un agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

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Qui est le Garant d'un Dépositaire Central ?

Le dépositaire central enregistre les titres financiers, assure leur conservation et facilite leur transfert entre les investisseurs. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est le garant de son agrément.

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Qui paie la Commission Ducroire ?

Sur les marchés financiers, les prestataires de services d'investissement peuvent être tenus de payer une commission ducroire. Cette commission est versée par l'émetteur de titres aux intermédiaires qui contribuent à la réussite des opérations sur titres.

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Quels sont les critères d'admission dans le compartiment 'Professionnel' sur le marché action ?

Le compartiment 'Professionnel' sur le marché action est destiné aux admissions d'entreprises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d'euros.

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Où est la désignation d'un 'Listing Sponsor' obligatoire ?

La désignation d'un 'Listing Sponsor' est obligatoirement prévue sur les plateformes d'Euronext ACCESS et Euronext GROWTH. Mais elle ne figure pas dans les obligations du Marché Réglementé.

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Quelles sont les responsabilités de l'AMF ?

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est responsable des agréments, de l’approbation des règles de fonctionnement des chambres de compensation et des dépositaire centraux pour assurer la transparence et la stabilité du marché.

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Quel est le rôle de l'apporteur de liquidité ?

L'apporteur de liquidité garantit la liquidité des titres, ce qui permet d'amortir les variations de volatilité, d'assurer des transactions à tout moment et au meilleur prix, et d'accroître le volume des transactions négociées. Il permet l'accès à un marché dynamique et performant.

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L'actionnaire : droit de regard

L'actionnaire dispose de moins de pouvoir de décision sur la gestion de l'entreprise, contrairement à un propriétaire d'une petite entreprise.

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Démembrement des titres

Le droit financier d'une action peut être séparé de son droit politique, créant des certificats distincts.

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Droit préférentiel de souscription (DPS)

Lorsque le capital social est augmenté, les anciens actionnaires ne sont pas obligés d'accepter la dilution de leur capital.

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Prime d'émission (PE)

Une prime est payée par un nouvel actionnaire pour compenser la dilution du capital des actionnaires existants.

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Distribution de dividendes

Une société ne peut pas toujours distribuer des dividendes, même si elle est rentable.

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Actionnaire : Propriétaire ?

Un actionnaire peut être considéré comme l'un des propriétaires de l'entreprise.

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Actionnaire : Risque

Les actionnaires n'ont pas de garantie de remboursement de leur capital.

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Actionnaire : Droit de vote

Les actionnaires ont le droit de voter sur des décisions importantes de l'entreprise.

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Boni de liquidation

Lors de la liquidation d'une entreprise, la somme qui est reversée aux actionnaires, après le paiement de toutes les dettes et obligations.

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Mali de liquidation

La situation inverse du boni de liquidation, où les associés doivent supporter des pertes au moment de la clôture de la liquidation.

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Actions de préférence

Des actions qui offrent des droits financiers et politiques différents des actions ordinaires, permettant une plus grande flexibilité aux dirigeants.

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Actions de préférence

Un type d'action qui offre des droits spéciaux aux actionnaires, mais qui n'est pas disponible dans toutes les structures d'entreprises.

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Market Timing

Le marché timing est une stratégie qui consiste à prédire le mouvement des prix d'un actif (actions, obligations, etc.) afin de maximiser les profits en achetant bas et en vendant haut.

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Analyse fondamentale

L'analyse fondamentale vise à déterminer la valeur intrinsèque d'un actif en analysant les facteurs économiques, financiers et fondamentaux de l'entreprise ou du marché.

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Analyse graphique

L'analyse graphique se concentre sur l'analyse des données historiques du prix d'un actif (actions, obligations, etc.) en utilisant des graphiques pour identifier les tendances et les points de retournement.

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Affaire Morgan-Stanley

L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) a infligé une amende de 20 millions d'euros à Morgan Stanley en 2019 pour avoir manipulé les prix des obligations souveraines françaises.

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Cumul de sanctions

L'interdiction du cumul entre sanctions administratives et sanctions pénales signifie qu'une même personne ne peut pas être sanctionnée à la fois par l'AMF et par le procureur de la République financier pour les mêmes faits.

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Procureur financier et AMF

Le procureur de la République financier ne peut pas poursuivre une personne en justice pour des faits qui ont déjà été sanctionnés par l'AMF.

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AMF et procureur financier

L'AMF ne peut pas sanctionner une personne qui est déjà poursuivie en justice par le procureur de la République financier pour les mêmes faits.

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Market Timing

Le market timing vise à prédire la direction des marchés financiers et à en tirer profit.

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Publication de comptes semestriels (Euronext Access+)

Une société cotée sur Euronext Access+ est tenue de publier des comptes semestriels.

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Capital flottant minimum (Euronext Access+)

Pour entrer sur Euronext Access+, les entreprises doivent avoir un capital flottant minimum d'un million d'euros.

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Marché réglementé

Un marché réglementé est un marché organisé qui est soumis à un ensemble de règles et de réglementations strictes qui définissent les conditions d'admission des sociétés, les obligations de transparence et la manière dont les opérations sont conduites.

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AMF

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est l'organisme français responsable de la surveillance des marchés financiers et de la protection des investisseurs.

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Euronext

Euronext est une société de bourse qui gère plusieurs bourses en Europe, dont la bourse de Paris. Elle est soumise à des règles et des réglementations strictes.

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SMN

Les systèmes multilatéraux de négociation (SMN) sont des plateformes électroniques qui permettent aux investisseurs de négocier des titres financiers de manière décentralisée, sans passer par un marché réglementé.

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OTF

Un OTF (Organised Trading Facility) est un système de négociation organisé qui permet aux investisseurs de négocier des titres financiers tels que des instruments financiers dérivés.

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Date de Maturité

La date à laquelle l’obligation est remboursée au prix indiqué.

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Période de placement

Une période de temps déterminée pendant laquelle un titre de créance n’est pas négociable.

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Taux d’intérêt

Le montant d’argent payé par l’emprunteur au prêteur pour l’utilisation du capital prêté. Il est exprimé en pourcentage du capital.

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Remboursement In Fine

Il s’agit du remboursement en une seule fois à l’échéance.

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Remboursement par Amortissement Constant

S’effectue durant toute la vie de l’emprunt, à la fin de chaque période.

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Remboursement par Annuités Constantes

La somme versée à chaque période est fixe, le montant consacré au remboursement du capital augmente progressivement et celui consacré aux intérêts décroissent systématiquement.

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Obligations à coupon-zéro

Ne verse aucun coupon. L’intégralité des intérêts et du capital sont remboursé à l’échéance.

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OAT (Obligations Assimilables au Trésor)

“Assimilables” indique que le trésor procède à l’émission de titres de caractéristiques identiques (même date de maturité, même coupon…).

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Study Notes

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Ce quiz explore les réglementations et les concepts liés aux abus de marché, y compris le rôle de la CEDH et la définition des informations privilégiées. Il aborde également les implications de la loi réformant le système de répression des abus et les différents types d'initiés dans le contexte financier. Testez vos connaissances sur ces sujets essentiels !

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