Droit de l'Union Européenne

Le Conseil Européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres et du président de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par semestre pour définir les orientations politiques générales et les priorités de l'Union Européenne.

Le Conseil des Ministres est composé des ministres de chaque État membre. Il est responsable de la législation européenne et représente les intérêts nationaux. Il travaille en formations selon les domaines d'action.

La Commission Européenne est composée de 27 commissaires, un par État membre. Elle est responsable de la proposition de nouvelles lois européennes et de la gestion des politiques de l'Union. Elle est indépendante des États membres.

Le Parlement Européen est composé de 705 députés élus au suffrage universel direct. Il a un rôle de contrôle et de législation. Il vote les lois et le budget. Il est élu par les citoyens de l'Union.

La Cour de Justice de l'UE est composée de 27 juges, un par État membre. Elle est responsable de l'interprétation du droit européen. Elle est l'instance la plus haute en matière de droit de l'Union.

La procédure qui vise à destituer le Président de la République, impliquant une majorité des deux tiers des députés et des sénateurs, suivie d'un vote par l'ensemble des parlementaires réunis en Haute Cour.

Le fait pour le Président de la République de remettre en jeu sa démission en cas de rejet d'une proposition référendaire, montrant ainsi sa volonté de répondre à la volonté du peuple.

La responsabilité politique du Président se joue également lors de sa potentielle réélection, mais le second mandat n'est plus renouvelable depuis 2008.

La modification de l'article 18 de la Constitution permet au Président de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Cette intervention n'est pas suivie de vote.

Le Gouvernement est le seul responsable devant le Parlement pendant les cinq ans du mandat présidentiel. Le Président n'est pas soumis à la responsabilité politique devant le Parlement.

En l'absence de cohabitation, le gouvernement est tenu d'appliquer les décisions du Président de la République, traduisant ainsi sa politique. En cas de cohabitation, le gouvernement dispose d'une plus grande autonomie.

Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement et est responsable de sa politique générale.

Le Premier ministre est chargé de la nomination des hauts fonctionnaires. Certains avis sont soumis à des commissions parlementaires.

Le Premier ministre est responsable de la défense nationale, mais le Président de la République est le chef des armées (politique nucléaire, interventions militaires).

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire la capacité à prendre des mesures générales pour appliquer les lois.

Le gouvernement joue un rôle crucial dans la procédure législative en soumettant des projets de loi au Parlement.

La révision constitutionnelle de 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement et, par conséquent, limité ceux du gouvernement en matière législative.

Le gouvernement s'appuie sur une majorité parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat pour obtenir le soutien et voter les lois.

Le principe selon lequel toute restriction à un droit constitutionnel doit être justifiée par un motif valable et proportionnée à l'objectif poursuivi.

Un motif qui est reconnu par la Constitution, comme la sécurité nationale ou l'ordre public.

Un motif qui est considéré comme important, mais qui n'est pas spécifiquement mentionné dans la Constitution, comme l'intérêt général ou l'économie.

Un contrôle approfondi des restrictions, qui vérifie l'adéquation, la nécessité et l'absence de mesures alternatives moins restrictives.

Un contrôle plus restreint qui vérifie uniquement si la restriction est manifestement disproportionnée.

Le droit de communiquer librement, y compris par la presse, la radio, la télévision et Internet.

Le droit d'être protégé contre les atteintes à sa sécurité et à son intégrité physique.

Le droit de la personne à vivre dans un lieu privé, à l'abri des intrusions et des fouilles arbitraires.

Le principe de proportionnalité est un outil utilisé pour équilibrer les droits et les libertés potentiellement contradictoires. Il assure que toute restriction à un droit est justifiée par un objectif légitime et ne va pas plus loin que nécessaire.

La constitutionnalisation du droit signifie que tous les domaines du droit (social, économique, etc.) sont soumis à la Constitution et à ses principes fondamentaux.

« L'appropriation » des droits constitutionnels par les citoyens signifie qu'ils sont conscients et peuvent faire valoir leurs droits garantis par la Constitution.

Depuis 2008, la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à toute personne, lors d'un procès, de contester la constitutionnalité de la loi appliquée en l'espèce.

Le Conseil constitutionnel a un rôle de protecteur des droits et libertés garantis par la Constitution. Il peut être saisi avant l'adoption d'une loi ou après sa promulgation via la QPC.

Le Conseil constitutionnel garantit que la loi prévoit des garanties spécifiques, si nécessaire, pour l'exercice des droits. L'absence de telles garanties peut être censurée par le Conseil.

L'article 34 de la Constitution définit les compétences du législateur en matière de libertés publiques. Le Conseil constitutionnel contrôle que le législateur n'empiète pas sur ces compétences en limitant les libertés.

L'« incompétence négative » signifie que le législateur ne peut pas restreindre les libertés en omettant de prévoir des garanties essentielles pour leur exercice.

L'article 48 de la Constitution de la Ve République fixe l'ordre du jour des débats parlementaires, initialement partagé entre le Gouvernement et le Parlement. La nouvelle rédaction de l'article 48 accorde maintenant un rôle plus important au Parlement dans la détermination de l'ordre du jour.

L'article 42 de la Constitution de la Ve République régit le processus de discussion des projets de loi. Initialement, le Premier ministre présentait un projet de loi et le Parlement y apportait des amendements. La nouvelle rédaction de l'article 42 permet aux commissions parlementaires d'amender les projets de loi avant leur discussion en séance publique.

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République limite l'utilisation de l'engagement de responsabilité du gouvernement sur un seul texte par session parlementaire. Cet engagement permet au gouvernement de faire voter une loi sans débat ni amendement.

Le bicamérisme désigne un système législatif composé de deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat. La Constitution de la Ve République établit un bicamérisme inégalitaire, ce qui signifie que l'Assemblée nationale a le dernier mot en matière législative.

L'Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français, elle a le dernier mot en matière législative en cas de désaccord avec le Sénat.

Le Sénat est la chambre haute du Parlement français. Il est composé de sénateurs élus par des grands électeurs. Le Sénat peut proposer des amendements à des lois, mais l'Assemblée nationale a le dernier mot en cas de désaccord.

Le pouvoir hiérarchique est l'autorité exercée par un supérieur hiérarchique sur ses subordonnées. Les ministres exercent ce pouvoir sur leur département ministériel, en utilisant des arrêtés et des circulaires.

Le Parlement contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. C'est l'un des rôles clés du Parlement dans un système démocratique.

La Constitution de la Ve République établit un bicamérisme inégalitaire, ce qui signifie notamment que l'Assemblée nationale a le dernier mot en matière législative.