Droit de la Famille - Cours et Mariage pour Tous

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Questions and Answers

Quel est le but principal du retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale?

Faciliter la séparation matérielle entre les époux.

Permettre à un époux de gérer seul les finances de la famille.

Empêcher les époux de se consulter sur les décisions familiales.

Protéger les intérêts économiques de l'autre époux. (correct)

Quel article du code civil traite de la contribution d'entretien pendant la durée du mariage?

Article 171 CC

Article 173 CC (correct)

Article 176 CC

Article 172 CC

Quelles situations justifient un époux à refuser la vie commune selon l'article 175 CC?

Des désaccords sur la gestion des finances familiales.

Une menace sérieuse à sa personnalité ou à la sécurité de la famille. (correct)

La nécessité de se consacrer à sa carrière professionnelle.

Des préférences personnelles concernant la séparation.

Quel est le rôle d'une convention de séparation signée par les parties?

Être soumise à l'homologation du Tribunal de district en cas de besoin. Signup and view all the answers

Comment un juge attribue-t-il l'usage du logement conjugal?

À l'époux qui peut faire valoir un intérêt prépondérant. Signup and view all the answers

Quel est le principal critère pour modifier le lieu de résidence d'un enfant par le parent gardien ?

Si l'autre parent donne son accord Signup and view all the answers

Dans le cadre de l'entretien des enfants, quels éléments doivent être pris en compte pour déterminer la contribution d'entretien ?

Les besoins de l'enfant et les ressources des parents Signup and view all the answers

Quel est le délai de séparation requis pour un divorce sur demande unilatérale ?

2 ans Signup and view all the answers

Quels sont les effets accessoires du divorce concernant le nom ?

Un conjoint peut garder son nom d’allié ou reprendre son nom de célibataire Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour un divorce par requête commune ?

Une convention complète sur les effets accessoires du divorce doit être présentée Signup and view all the answers

Quel événement a marqué l'entrée en vigueur du mariage pour tous en Suisse ?

Votation le 26 septembre 2021 Signup and view all the answers

Quels droits sont accordés aux couples de même sexe mariés en Suisse ?

Ils ont accès à la procréation médicalement assistée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est plus possible après l'entrée en vigueur du mariage pour tous ?

Conclure un partenariat enregistré Signup and view all the answers

Quel bénéfice n'est pas accordé aux couples de même sexe mariés en Suisse ?

Partenariat enregistré Signup and view all the answers

Avant le 1er juillet 2022, quels couples pouvaient conclure un partenariat enregistré ?

Les couples de même sexe uniquement Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions qui peuvent rendre un mariage annulable ?

Erreur sur les qualités essentielles du conjoint Signup and view all the answers

Quel est l'effet du décès d'un concubin sur leur union ?

Liquidation de l'union libre selon le contrat Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques du concubinage selon la définition fournie ?

Stabilité et exclusivité Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du mariage en cas de divorce ?

Dissolution définitive de l'union conjugale Signup and view all the answers

Comment est définie la Protection de l'Union Conjugale (MPUC) en termes pratiques ?

Mesures permettant aux époux d'organiser leur vie séparée Signup and view all the answers

Study Notes

Droit de la Famille - Notes de Cours

Communauté de vie:
- Le "mariage pour tous" : Avant le 1er juillet 2022, les couples du même sexe pouvaient conclure un partenariat enregistré. Depuis cette date, le mariage est possible pour tous les couples (sexe opposé ou même sexe).
- Le mariage : Définition et caractéristiques du mariage.
- Le concubinage : Définition et caractéristiques du concubinage.
Protection de l'union:
- Divorce : Procédure et conséquences du divorce.
La parentalité:
- L'établissement de la filiation : Comment la filiation est établie.
- Les effets de la filiation : Conséquences juridiques de la filiation.
- La protection de l'enfant / de ses biens : Mesures prises pour la protection des enfants et de leurs biens.

Le « Mariage pour tous »

Entrée en vigueur: Le 1er juillet 2022.
Principes: Avant 2022, les couples de même sexe ne pouvaient se marier que via un partenariat enregistré. Aujourd'hui le mariage est envisageable pour tous.
Conversion des partenariats en mariage: Possibilité pour les couples de convertir les partenariats enregistrés en mariage.

Conséquences juridiques

Même bénéfices que les couples traditionnels : Les couples de même sexe ont les mêmes droits et obligations que les couples hétérosexuels.
Naturalisation facilitée: Les épouses étrangères de Suisses et les époux étrangers de Suissesses peuvent bénéficier d'une naturalisation facilitée suite à leur mariage.

Le Mariage (9° Ss CC)

Relations avant le mariage: Les fiançailles (éventuelles conséquences financières), Cadeaux d'usage (bague, vêtements...).
Obligations: Obligations des fiancés en cas de rupture des fiançailles.
Conditions du mariage : Âges (au moins 18 ans), Aptitude à discerner, Absence de précédent mariage ou partenariat.
Début de l'union Conjugale: Définition du mariage (94 Ss CC).

Les empêchements

Parenté (95 CC): Interdiction du mariage entre personnes ayant une parenté directe. (exemple de parents, grands-parents et enfants).
Conditions formelles (97 Ss CC): Procédure et exigences avant la célébration.

La nullité et annulation du mariage (105 CC)

Mariage déjà contracté: Le mariage est nul si un des époux était déjà marié ou lié d'un partenariat enregistré au moment de la célébration du mariage.
Incapacité: Le mariage est nul si un des conjoints était durablement incapable de discernement au moment du mariage.
Lien de parenté: Le mariage est nul s'il existent un lien de parenté qui interdisent le mariage.
Violation de la volonté: Si le mariage a été conclu en violation de la volonté libre de l'un des époux.
Mineur: Le mariage est également nul si l'un des conjoints est mineur.

Le divorce (111 ss CC)

Les différentes formes de divorce: Divorce par consentement mutuel divorce sur requête et divorce litigieux...
Conséquences: Définition, procédure, et conséquences du divorce.

Le concubinage

Définition et conditions: Définition et exigences pour que le concubinage devienne réel.

La protection de l'union conjugale (MPUC)

Mesures extrajudiciaires: Mesures et solutions à mettre en œuvre avant une séparation définitive.

L'autorité parentale

Considérations sur la garde de l'enfant, la contribution à l'entretien de l'enfant, et les relations personnelles.

Les biens des enfants

Aspects à considérer en cas de décès d'un des parents.

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Description

Ce quiz aborde le droit de la famille, en mettant l'accent sur le mariage pour tous, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Vous explorerez les concepts de communauté de vie, de divorce, et de parentalité, ainsi que les protections associées. Testez vos connaissances sur ces thèmes importants.