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Questions and Answers
Quel est le principal risque lié à la multiplication des sources de normes?
Quel est le principal risque lié à la multiplication des sources de normes?
Quelle est la structure correcte de la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen?
Quelle est la structure correcte de la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen?
Quel organe est responsable de garantir la primauté de la Constitution?
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Quel est le rôle des traités internationaux dans l'ordre juridique interne?
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Quels documents compose le bloc de constitutionnalité?
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Comment se distingue le contrôle de constitutionnalité a priori de celui a posteriori?
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Quel acte gouvernemental peut avoir force de loi sous certaines conditions?
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Quel principe n'est pas inclus dans les principes constitutionnels?
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Quel est le principal rôle de la jurisprudence ?
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Quel article du Code civil oblige le juge à trancher un litige même en cas de silence de la loi ?
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Quel type de coutume complète la loi selon sa nature ?
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Quel est un des facteurs qui a contribué à l'évolution de la jurisprudence comme source de droit ?
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Quelle est une limite de la jurisprudence ?
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Lequel des suivants n'est pas un type de coutume ?
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Quels droits sont considérés comme patrimoniaux ?
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Quel organe reconnaît la jurisprudence comme une source de droit dans certains cas ?
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Quelles décisions judiciaires ont un rayonnement général ?
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Selon le principe de non-rétroactivité, quand une loi s'applique-t-elle?
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Quelle caractéristique est propre aux droits extra-patrimoniaux ?
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Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les contrats conclus avant son adoption?
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Lequel des suivants est un exemple de droit extra-patrimonial ?
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Quel est un exemple de droit civique et politique ?
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Quelle est la condition permettant au législateur d'appliquer une loi rétroactive?
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Les effets d'une situation juridique légale dont la constitution précède l'adoption d'une nouvelle loi sont régis par:
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Qu'est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extra-patrimoniaux ?
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Qu'est-ce qui permet aux juges de choisir d'appliquer une loi nouvelle en cas de conflit?
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Lequel des suivants n'est pas un droit de la personnalité ?
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Que signifie le principe d'application immédiate?
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Quel droit peut être considéré comme un droit familial ?
Quel droit peut être considéré comme un droit familial ?
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Les droits extra-patrimoniaux sont généralement décrits comme :
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Quel était l'objectif principal du législateur après la Révolution française?
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Pourquoi des droits locaux continuent-ils d'exister malgré l'unification législative?
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Quel article du Code civil français, créé en 1970, traite du respect de la vie privée ?
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Les droits de la personnalité s'étendent aux personnes morales principalement par analogie des intérêts suivants :
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Quel droit a été reconnu pour la première fois en 1950 par la Convention européenne des droits de l'homme ?
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Quel droit personnel est spécifiquement mentionné comme protégeant le corps humain ?
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Quelles sont les deux catégories principales des droits de la personnalité ?
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Quel événement a marqué une reconnaissance majeure des droits de la personnalité en France ?
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Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme interdit spécifiquement la torture ?
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Quel droit n'est pas généralement inclus dans les droits garantissant l'intégrité morale ?
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Quel est le terme maximum pour la non-usage d'une servitude ?
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Qui peut modifier une servitude si l'assiette initiale devient plus onéreuse ?
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Quel est un exemple de droit personnel ?
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Quelle caractéristique distingue les droits personnels des droits réels ?
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Quelle est une caractéristique d'une dette dans le cadre d'un droit personnel ?
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Quel type de prestation implique le transfert de la propriété d'un bien ?
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Quel est le rôle du débiteur dans un droit personnel ?
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Quelle est une des obligations possibles d'un débiteur ?
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Study Notes
L'organisation juridictionnelle en France
- L'organisation juridictionnelle française structure le droit objectif et subjectif, reposant sur deux ordres : administratif et judiciaire.
- L'ordre administratif règle les litiges liés à l'administration.
- L'ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers.
- La séparation des pouvoirs est définie par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (1795), interdisant aux tribunaux de juger les actes administratifs.
Types de juridictions
- Les juridictions de premier degré, comme les tribunaux de commerce, traitent les premiers litiges.
- Les juridictions de second degré, telles que les cours d'appel, examinent les décisions des juridictions de premier degré.
- La Cour de cassation est la plus haute instance judiciaire, vérifiant l'application correcte du droit sans rejuger le fond.
Modes de fonctionnement des juridictions
- Les juridictions collégiales rendent les décisions à plusieurs juges.
- Les juridictions à juge unique, rapides, sont adaptées à certains litiges.
Compétences des juridictions
- Les juridictions pénales répriment les infractions et prononcent des peines.
- Les juridictions civiles règlent les litiges entre particuliers, sans peines.
Juridictions ordinaires et spéciales
- Le Conseil de Prud'hommes règle les litiges relatifs aux contrats de travail.
- Le Tribunal paritaire des baux ruraux traite les litiges liés aux baux ruraux.
- Le Tribunal de commerce règle les litiges commerciaux.
La Justice en France : Les juridictions de première instance
- Le tribunal judiciaire traite les affaires civiles ne relevant pas d'une autre juridiction spécialisée.
- Il existe au moins un tribunal par département français. (164 en France).
- Avant 2019, ce tribunal était divisé en tribunal d'instance et tribunal de grande instance.
Les juridictions pénales
- Les infractions sont classées par gravité (contraventions, délits et crimes).
- Les tribunaux de police jugent les contraventions.
- Les tribunaux correctionnels jugent les délits.
- Les cours d'assises et les cours criminelles jugent les crimes.
- Les juridictions d'instruction enquêtent sur les affaires pénales.
Les juridictions pour mineurs
- Les mineurs sont jugés différemment des adultes, avec une approche éducative.
- Différents types de tribunaux, comme le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit constitutionnel, y compris la hiérarchie des normes, le contrôle de constitutionnalité et le rôle des traités internationaux. Testez vos connaissances sur les sources de droit et leur évolution dans le cadre légal. Préparez-vous à approfondir votre compréhension des principes constitutionnels et de la jurisprudence.
