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Questions and Answers
Les traités internationaux sont inférieurs à la loi en vertu de l'article 55.
Les traités internationaux sont inférieurs à la loi en vertu de l'article 55.
False (B)
La Constitution peut être modifiée pour intégrer des obligations d'un traité international.
La Constitution peut être modifiée pour intégrer des obligations d'un traité international.
True (A)
Le traité de Maastricht a été signé en 1995.
Le traité de Maastricht a été signé en 1995.
False (B)
La République française ne participe pas à l'Union européenne.
La République française ne participe pas à l'Union européenne.
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Le droit de vote aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France.
Le droit de vote aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France.
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Une loi organique est votée par une seule assemblée.
Une loi organique est votée par une seule assemblée.
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La France a eu recours à un référendum pour élaborer sa Constitution en 1946.
La France a eu recours à un référendum pour élaborer sa Constitution en 1946.
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Le Royaume-Uni dispose d'une Constitution écrite en un seul document.
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Les experts-comptables et les avocats exercent des professions non réglementées.
Les experts-comptables et les avocats exercent des professions non réglementées.
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Les entreprises peuvent demander des crédits d'impôts pour les recherches qu'elles réalisent.
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L'ARCEP est l'autorité chargée de réguler le secteur de l'eau.
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Les redevances sont des paiements effectués par les entreprises en échange de services rendus par des institutions publiques.
Les redevances sont des paiements effectués par les entreprises en échange de services rendus par des institutions publiques.
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Les syndicats professionnels soutiennent la rapidité de l'action administrative.
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Les préoccupations des entreprises et des citoyens incluent la simplification des procédures administratives.
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La réforme de l'Etat et des collectivités territoriales est un sujet constant dans le débat politique.
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Les médias louent l'efficacité des administrations et du Gouvernement.
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La Constitution définit uniquement la nature de l'État et ne traite pas des régimes politiques.
La Constitution définit uniquement la nature de l'État et ne traite pas des régimes politiques.
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Le président Hollande a renoncé à réviser la Constitution sans avoir une majorité des 3/5ème du congrès.
Le président Hollande a renoncé à réviser la Constitution sans avoir une majorité des 3/5ème du congrès.
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Le pouvoir législatif est responsable de l'application des lois dans une société.
Le pouvoir législatif est responsable de l'application des lois dans une société.
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Montesquieu a soutenu que le pouvoir doit être concentré entre les mains d'une seule institution.
Montesquieu a soutenu que le pouvoir doit être concentré entre les mains d'une seule institution.
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Le projet de révision constitutionnelle proposé par Macron inclut la suppression de la présence des anciens Présidents au Conseil constitutionnel.
Le projet de révision constitutionnelle proposé par Macron inclut la suppression de la présence des anciens Présidents au Conseil constitutionnel.
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Pour initier une révision constitutionnelle en France, une pétition de 50 000 citoyens est suffisante.
Pour initier une révision constitutionnelle en France, une pétition de 50 000 citoyens est suffisante.
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L'État-providence a renforcé le pouvoir exécutif depuis le 19ème siècle.
L'État-providence a renforcé le pouvoir exécutif depuis le 19ème siècle.
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Dans un régime parlementaire, le gouvernement peut être renversé par une motion de censure.
Dans un régime parlementaire, le gouvernement peut être renversé par une motion de censure.
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La Constitution française peut être révisée sans contraintes par le président de la République.
La Constitution française peut être révisée sans contraintes par le président de la République.
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Le pouvoir judiciaire a acquis indépendance pour lutter contre l'arbitraire du pouvoir exécutif.
Le pouvoir judiciaire a acquis indépendance pour lutter contre l'arbitraire du pouvoir exécutif.
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La distinction entre Constitution souple et Constitution rigide est essentielle pour maintenir la stabilité constitutionnelle.
La distinction entre Constitution souple et Constitution rigide est essentielle pour maintenir la stabilité constitutionnelle.
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Le chef de l'État est toujours désigné par une assemblée au lieu d'être élu au suffrage universel.
Le chef de l'État est toujours désigné par une assemblée au lieu d'être élu au suffrage universel.
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L'indépendance du parquet est un élément proposé dans le cadre de la révision constitutionnelle.
L'indépendance du parquet est un élément proposé dans le cadre de la révision constitutionnelle.
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La Vème République française a un régime mixte, associant le pouvoir législatif et exécutif.
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L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme évoque la nécessité de garantir les droits des individus pour avoir une Constitution.
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En Allemagne, le référendum peut être utilisé pour modifier la nature fédérale du gouvernement.
En Allemagne, le référendum peut être utilisé pour modifier la nature fédérale du gouvernement.
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Le Gouvernement est distinct du Président de la République.
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Le Premier ministre possède un pouvoir hiérarchique sur les ministres.
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L'article 21 de la Constitution fait mention du Président de la République.
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La Constitution de 1958 consacre le Gouvernement dans son Titre III.
La Constitution de 1958 consacre le Gouvernement dans son Titre III.
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Le Parlement a accepté de réduire les pouvoirs du Premier ministre en 2008.
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Le Gouvernement français est composé uniquement du Premier ministre.
Le Gouvernement français est composé uniquement du Premier ministre.
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Le Président de la République bénéficie d'une irresponsabilité selon l'article 68 de la Constitution.
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L'appellation 'Premier ministre' a été copiée directement du système français précédent.
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La procédure du référé liberté s'applique uniquement en cas de violation des droits économiques.
La procédure du référé liberté s'applique uniquement en cas de violation des droits économiques.
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La Constitution de 1958 a été influencée par les idées du Général de Gaulle sur le rôle du Président de la République.
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L'élection du Président de la République au suffrage universel a été prévue dans le texte initial de la Constitution de 1958.
L'élection du Président de la République au suffrage universel a été prévue dans le texte initial de la Constitution de 1958.
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Dans certains pays européens, l'élection du Président au suffrage universel contribue à une fonction plus exécutive qu'au sein de la République française.
Dans certains pays européens, l'élection du Président au suffrage universel contribue à une fonction plus exécutive qu'au sein de la République française.
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Le premier Président de la Ve République a déclaré que le Président doit être le garant de l'Etat.
Le premier Président de la Ve République a déclaré que le Président doit être le garant de l'Etat.
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L'interprétation du rôle du Président a été clarifiée par une conférence de presse en 1964.
L'interprétation du rôle du Président a été clarifiée par une conférence de presse en 1964.
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La révision de la Constitution de 1962 a vu le Président devenir le représentant de la totalité du peuple français.
La révision de la Constitution de 1962 a vu le Président devenir le représentant de la totalité du peuple français.
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Le Conseil d'Etat n'a jamais eu de membres issus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Study Notes
Droit Public - Partiel
- Introduction
- Intérêt du cours en lien avec la gestion privée
- Différences entre secteurs public et privé
- Évolution de la sphère publique
- 1ère Partie : La Constitution et les institutions de la Vème République
- Chapitre 1 : La Constitution
- Définitions
- La Constitution: norme supérieure
- Constitution et traités internationaux
- Elaboration et révision de la Constitution
- Aspects institutionnels de la Constitution
- Droits des citoyens inscrits dans la Constitution
- Protection des droits constitutionnels des citoyens
- Chapitre 2 : Le Président de la République
- Représentant du peuple
- Arbitre et garant
- Chef d'une structure hiérarchisée
- Premier responsable national
- Chapitre 3 : Le Gouvernement et le Premier ministre
- Structure gouvernementale
- Attributions
- Chapitre 4 : Le Parlement
- Vote de la loi
- Contrôle du Gouvernement
- Chapitre 1 : La Constitution
- 2ème Partie: Droit administratif et gestion publique
- Sources du droit administratif
- Chapitre 1 : La gestion de l'État
- Administration centrale de l'État
- Autorités administratives indépendantes
- Administration territoriale de l'État: décentralisation
- Services départementaux de l'État
- Chapitre 2 : Les autres personnes publiques
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
- Chapitre 3 : Les missions de l'administration - les services publics
- Principes fondamentaux
- Services publics et droit communautaire
- Modèles de gestion des services publics
- Chapitre 4 : Les actes de l'administration
- Actes unilatéraux
- Contrats administratifs
- Chapitre 5 : La responsabilité de l'administration
- Abandon de l'irresponsabilité
- Engagement de la responsabilité
- Responsabilité pour faute, sans faute
- Responsabilité des agents pour faute professionnelle
- Chapitre 6 : Le contrôle de l'administration
- Contrôles non juridictionnels
- Contrôles juridictionnels
- 3ème Partie : Introduction au droit et aux institutions de l'Union européenne
- Chapitre 1 : L'histoire de la construction des institutions européennes
- De la déclaration Schuman et la CECA à la Communauté européenne
- Premiers élargissements et approfondissements
- Chapitre 2 : Le Conseil européen
- Composition, organisation et fonctionnement
- Chapitre 3 : Le Conseil des Ministres
- Composition, rôles et fonctionnement
- Chapitre 4 : La Commission européenne
- Désignation, organisation, missions
- Chapitre 5 : Le Parlement Européen
- Composition, fonctionnement
- Chapitre 6 : La Cour de Justice de l'UE
- Composition, fonctionnement, attributions
- Chapitre 7 : Les Comités
- Comité économique et social
- Comité des régions
- Chapitre 1 : L'histoire de la construction des institutions européennes
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Description
Ce quiz explore les principes du droit constitutionnel français, y compris le rapport entre les traités internationaux et la loi, ainsi que différents aspects de la Constitution. Il aborde également des points comme le rôle des syndicats et des autorités régulatrices. Testez vos connaissances sur ces sujets essentiels du droit français.
