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Questions and Answers
Quel article du code civil a été écarté en matière commerciale concernant le cautionnement souscrit par un commerçant?
Quel article du code civil a été écarté en matière commerciale concernant le cautionnement souscrit par un commerçant?
Quel est le principe de solidarité mentionné dans le droit commercial?
Quel est le principe de solidarité mentionné dans le droit commercial?
Comment un acte acquiert-il date certaine selon l'article 1377 du code civil?
Comment un acte acquiert-il date certaine selon l'article 1377 du code civil?
Quel acte est réputé comme acte de commerce selon l'article L110-1 du code de commerce?
Quel acte est réputé comme acte de commerce selon l'article L110-1 du code de commerce?
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Quelle est la signification de l'anatocisme dans le contexte des actes de commerce?
Quelle est la signification de l'anatocisme dans le contexte des actes de commerce?
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Quelle est la principale différence entre la preuve en droit civil et en droit commercial concernant les actes de commerce ?
Quelle est la principale différence entre la preuve en droit civil et en droit commercial concernant les actes de commerce ?
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Dans quel cas la liberté de preuve ne s'applique-t-elle pas ?
Dans quel cas la liberté de preuve ne s'applique-t-elle pas ?
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Quel article du code civil stipule qu'au-delà de 1500 euros, la preuve des actes juridiques doit être faite par écrit ?
Quel article du code civil stipule qu'au-delà de 1500 euros, la preuve des actes juridiques doit être faite par écrit ?
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Quelles preuves sont considérées comme équivalentes en matière commerciale ?
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Quel type d'acte se prouve selon les règles civiles ?
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Quelle affirmation est correcte concernant la force des écrits en droit commercial ?
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Quel principe ne s'applique pas aux actes de commerce selon le droit commercial ?
Quel principe ne s'applique pas aux actes de commerce selon le droit commercial ?
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Quel est l'impact des articles du code civil sur la preuve en droit commercial ?
Quel est l'impact des articles du code civil sur la preuve en droit commercial ?
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Study Notes
Preuve des Actes de Commerce
- Le droit commercial instaure une liberté de preuve pour les actes de commerce, contrairement au droit civil.
- L'article L110-3 du Code de commerce précise que les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen, sauf disposition contraire.
- La liberté de preuve s'applique uniquement aux obligations commerciales d'un commerçant.
- Si une partie n'est pas commerçante, les règles de preuves civiles s'appliquent.
- Un acte de commerce passé par un commerçant en dehors de son activité commerciale est prouvé selon les règles civiles.
- Une disposition législative contraire prévaut sur le principe de liberté de preuve (ex : nantissement d'un fonds de commerce).
- Tous les moyens de preuve sont admis (écrit, témoignage, serment, indices).
Équivalence des Modes de Preuve en Droit Commercial
- La liberté de preuve implique l'équivalence des différents moyens de preuve.
- L'écrit n'a pas une importance supérieure à d'autres preuves.
- Le double original (article 1375 du Code civil) n'est pas requis en droit commercial,
- L'article 1376 du Code civil (ancien 1326) est écarté en matière commerciale.
- Le cautionnement commercial est exempt des exigences de l'article 1376.
- L'article 1377 du Code civil concernant la date certaine n'est pas d'application en droit commercial.
- La date certaine d'un acte commercial peut être acquise par d'autres moyens que l'enregistrement, la mort d'une partie, ou la constatation authentique de l'engagement.
L'ordonnance du 15 septembre 2021
- L'ordonnance a actualisé l'article L110-1 du Code de commerce.
- Cet article a été enrichi d'un point additionnel.
- Le cautionnement des dettes commerciales entre toutes personnes est désormais considéré comme acte de commerce.
Effets des Actes de Commerce
- Solidarité présumée: Règle spécifique en droit commercial.
- Anatocisme (capitalisation des intérêts): Deuxième règle spécifique en droit commercial.
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Description
Ce quiz explore la liberté de preuve dans le droit commercial, mettant en lumière les distinctions avec le droit civil. Il aborde les modalités de preuve autorisées et les implications pour les commerçants et les non-commerçants.
