décret n°2020-978 du 23 avril 2020 RGCP Partie 1

Le décret n°2020-978 du 23 avril 2020 établit les règles fondamentales régissant seulement l'exécution des budgets publics de l'État.

Les organismes publics soumis aux dispositions du décret incluent les entreprises privées détenant des participations de l'État.

Les deniers appartenant aux organismes de sécurité sociale ne sont pas considérés comme des deniers publics.

La loi de finances autorise les ressources et les charges de l'État pour une période de deux années civiles.

Le budget de l'État, inclus dans la loi de finances, détaille les recettes et les dépenses prévisionnelles, mais ne contient pas les chiffres définitifs de l'année précédente.

Une dépense peut être engagée et payée avant d'être autorisée par une loi de finances, à condition qu'elle soit approuvée par le ministre des Finances.

Seules les recettes fiscales nécessitent une autorisation préalable par une loi de finances pour être liquidées ou encaissées.

Les cessions d'actifs de l'État peuvent être autorisées par un simple arrêté ministériel, sans nécessiter une loi de finances.

Les membres du gouvernement sont responsables des actions de leurs subordonnés selon les lois et règlements en vigueur.

Les ordonnateurs doivent produire leurs comptes administratifs au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

Seuls les comptables principaux peuvent déléguer leurs pouvoirs à un mandataire.

Un comptable secondaire rend ses comptes directement au Ministre chargé des Finances.

Un comptable supérieur peut avoir sous son autorité hiérarchique d'autres comptables subordonnés.

Les comptables principaux de l'État sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Un agent public qui manie des fonds publics sans être officiellement désigné est considéré comme un comptable public régulier.

Les comptables d'ordre sont principalement responsables de la conservation des fonds publics.

Le Directeur des comptes publics est obligatoirement un comptable principal.

Les fonctions de comptable d'ordre sont incompatibles avec celles de comptables deniers et valeurs.

Les sommes payées indûment ou par erreur ne sont jamais prises en compte dans le budget.

Les comptables directs du Trésor sont responsables de la centralisation finale de la comptabilité de l'État.

Les comptables des administrations financières ne sont pas considérés comme des comptables deniers et valeurs.

Un auditeur interne peut exercer simultanément les fonctions d'ordonnateur et de comptable public.

Seul le Ministre chargé des Finances peut accorder une dérogation concernant le choix du mandataire d'un comptable public.

L'accréditation d'un agent intervenant dans les opérations financières de l'État est facultative.

Le Directeur chargé de la Comptabilité publique est responsable de l'application des réglementations douanières.

Les actes des ordonnateurs permettent un suivi des opérations budgétaires.

Un ministre peut déléguer l'intégralité de la gestion des crédits dont il a la charge à un agent public.

Les comptables de fait sont nommés par décret du président de la république.

Seul le Ministre chargé des Finances peut être ordonnateur principal des recettes du budget général.

Les ordonnateurs secondaires sont nommés directement par le Ministre chargé des Finances.

Les ordonnateurs peuvent procéder aux engagements, liquidations et ordonnancements, sans aucune restriction.

Un ordonnateur n'a pas besoin d'être accrédité auprès des comptables publics.

Le Ministre chargé des Finances peut annuler un crédit relatif à des dépenses déjà engagées lors de l'exécution du budget.

Les ordonnateurs ne sont jamais responsables des contrôles effectués dans l'exercice de leurs fonctions.

Un fonctionnaire non pourvu d'un titre légal peut s'immiscer dans la gestion des biens de l'État si un ordonnateur l'y autorise par écrit.

Si un ordonnateur principal est absent, ses fonctions ne peuvent pas être exercées par quelqu'un d'autre.

Les chefs d’exécutifs des collectivités territoriales sont ordonnateurs secondaires des recettes de l'état.

Les conjoints des ordonnateurs peuvent être comptables des organismes publics sans aucune restriction.

Les actes modificatifs de la loi de finances ne peuvent jamais changer la répartition initiale des crédits.

Toutes les ressources et charges de l'État sont nécessairement retracées dans les comptes du budget général.

La nomenclature du budget général est fixée directement par la loi organique relative aux lois de finances.

Au sein du budget général, chaque recette est affectée à une dépense spécifique.

Les opérations budgétaires sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, peu importe leur date d'encaissement ou de décaissement.

Toutes les recettes doivent être enregistrées au moment de la déclaration et/ou du versement spontané des impôts par les contribuables.

Une dépense publique peut être engagée même si elle n'est pas prévue au budget de l'État, à condition d'être régularisée ultérieurement.

Les crédits répartis en programme constituent des plafonds de dépense qui s'imposent aux ordonnateurs, mais pas aux comptables.

À l'intérieur d'un même programme, un ordonnateur peut modifier la nature des crédits de transfert pour majorer les crédits de personnel, sans restriction.

Les crédits non consommés à la fin de l'année peuvent toujours être reportés sans condition.

Les Ministres peuvent librement augmenter le montant des crédits affectés aux programmes en utilisant des ressources particulières.

Les modalités de nomination des responsables de programmes sont définies par la loi organique relative aux finances.

La vente de biens meubles appartenant à l'État doit se faire avec l'aval du ministre des finances.

En vertu de l'article 5, le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor sont présentés suivant une nomenclature déterminée par le ministre des finances.

Seules les dépenses sans ordonnancement préalable sont enregistrées au moment du paiement.

Les comptables des administrations financières des Impôts et des Douanes sont considérés comme des comptables principaux.

Les agents comptables des organismes publics exécutent exclusivement les opérations de dépenses budgétaires.

Un agent comptable, chef des services de la comptabilité, possède la qualité de comptable secondaire.

Les régisseurs de recettes et d’avances ne sont pas soumis aux règles, obligations et responsabilités des comptables publics.

Le comptable public de rattachement n’a aucune obligation de contrôler les opérations des régisseurs.

Conformément au Code de transparence dans la gestion des finances publiques, les comptables publics doivent obligatoirement être logés dans les locaux de service.

Les comptables publics ne sont pas tenus de prêter serment.

Les comptables intérimaires n’ont pas les mêmes obligations que les comptables titulaires.

L'accréditation des comptables publics se fait uniquement auprès des ordonnateurs.

En matière de recettes, les comptables publics doivent contrôler la pertinence économique des recettes perçues.

Le contrôle de la qualité de l’ordonnateur est une obligation du comptable public en matière de dépenses.

Le comptable public doit systématiquement vérifier la justification du service fait avant d'effectuer un paiement, indépendamment de tout contrôle interne.

Le contrôle du caractère libératoire du règlement inclut la vérification systématique de l'existence de cessions, mais pas des saisies.

Les contrôles des comptables publics en matière de dépenses ne peuvent jamais être modulés.

La responsabilité des comptables publics est systématiquement engagée même pour les opérations ayant fait l'objet d'un contrôle modulé.

La libération des garanties d'un comptable public principal intervient après un certificat de décharge délivré par le Directeur chargé de la Comptabilité publique.

Le certificat de décharge délivré aux comptables secondaires emporte des conséquences quant à l’appréciation de leur responsabilité éventuelle.

La décision finale de libération des garanties est prise par le Directeur chargé de la Comptabilité publique seul.

Les recettes de l'État comprennent, entre autres, les amendes, les impôts et les taxes.

Les contributions indirectes légalement instituées sont autorisées.

Un agent qui confectionne des titres de perception illégaux peut être poursuivi comme concussionnaire.

Les exonérations d'impôts accordées sans autorisation de la loi par un détenteur de l'autorité publique sont permises si elles servent l'intérêt général.

Les frais de perception des recettes de l'État ne sont pas inclus dans le budget de l'État.

La liquidation, dans le contexte des recettes, a pour but d'identifier la matière imposable.

Un ordre de recette est émis par le comptable public.

Les ordres de recettes sont rendus exécutoires par les comptables publics.

Une erreur de liquidation peut donner lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette.

La notification des actes formant titres de perception aux redevables doit obligatoirement être effectuée par voie postale.

Le recouvrement forcé d'une créance peut être directement engagé, même sans tentative de recouvrement amiable.

Le recouvrement des titres exécutoires est arrêté dès que le débiteur manifeste son désaccord.

Les comptables publics doivent obligatoirement arrêter leurs comptes de disponibilité au 31 décembre de chaque année.

Les comptes de gestion doivent être produits au juge des comptes au plus tard le 31 décembre de l’exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis.

Si les comptes de gestion ne sont pas jugés dans un délai de cinq ans après leur dépôt, le comptable public est automatiquement exonéré de sa gestion.

La responsabilité pécuniaire du comptable public est engagée uniquement en cas de déficit de caisse ou de manquant en deniers.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette des produits qu'ils recouvrent.

Un arrêté de débet et un arrêt de la Cour des Comptes ont des effets différents et ne sont pas soumis aux mêmes règles d'exécution.

L'amende infligée à un comptable de fait par la Cour des Comptes peut dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Les comptables publics ne peuvent jamais obtenir de décharge de responsabilité pour les sommes laissées à leur charge.

En cas de décharge de responsabilité, les débets sont à la charge du comptable.

La cessation de fonction d'un comptable public est prononcée par simple notification orale.

En cas de décès d'un comptable public, un procès-verbal de remise de service doit obligatoirement être établi.

Un comptable intérimaire désigné en l'absence du comptable titulaire n'a pas les mêmes obligations que ce dernier.

Si un comptable public reçoit un ordre irrégulier de son ordonnateur principal, il doit toujours s'y conformer sans exception afin d'éviter tout conflit.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public peut être mise en jeu par un acte de nature uniquement juridictionnelle.

Le ministre chargé des Finances a le pouvoir de commettre d'office un comptable pour confectionner les comptes de gestion si nécessaire.

Les réclamations relatives à la liquidation des droits suspendent automatiquement les poursuites, indépendamment de toute garantie.

Les redevables de l'État peuvent toujours s'acquitter de leurs dettes par la remise de chèques personnels.

Le règlement des créances de l’État par télépaiement est encadré par un décret du Premier Ministre.

Dans certains cas, les redevables peuvent s’acquitter de leurs dettes envers l'État en effectuant des travaux d'intérêt général.

Le règlement par remise d'effets de commerce ne nécessite aucun intérêt de crédit si l'encaissement est immédiat.

Tout versement en espèces donne systématiquement lieu à la délivrance d'un reçu, sans exception.

Un redevable de l'État peut compenser une dette avec une créance qu'il détient envers ce même État.

La présentation d'une attestation bancaire suffit à prouver le paiement d'une dette envers l'État.

Les règles de prescription des créances de l'État sont uniformes et ne varient pas selon le type de créance.

Les comptables publics sont responsables du recouvrement des droits liquidés, mais ne sont pas responsables si l'ordonnateur a mal calculé les droits.

Le Directeur général des Impôts adresse directement le rôle exécutoire au comptable chargé du recouvrement.

Après la prise en charge du rôle d'impôts, le comptable principal de rattachement archive définitivement le rôle.

La notification du rôle d'impôts au comptable peut se faire de manière électronique.

Les réclamations concernant le calcul des impôts doivent être adressées au Directeur Général des Impôts.

Une réclamation collective peut être déposée si plusieurs contribuables contestent un même impôt.

Le Ministre chargé des Finances a un délai de six mois pour statuer sur les états de cotes irrécouvrables.

Si aucune réponse n’est reçue dans les délais fixés, les cotes indûment imposées sont automatiquement admises en non-valeur.

Le comptable de rattachement constate dans ses écritures le montant des cotes admises en valeur réelle.

En cas de rejet des cotes irrécouvrables, le comptable principal peut saisir la juridiction compétente.

Les comptables chargés du recouvrement doivent adresser une situation détaillée des restes à recouvrer annuellement aux comptables principaux de rattachement.

Le comptable principal dresse un état détaillé des restes à recouvrer à la fin du deuxième trimestre de la troisième année suivant celle de rattachement.

Le Ministre chargé des Finances peut autoriser le comptable principal à réduire ses prises en charge dans un délai de six mois.

La responsabilité du comptable principal est engagée à la fin de la deuxième année suivant l’année financière de rattachement.

Un comptable principal dont la responsabilité a été engagée ne peut en aucun cas bénéficier d'un sursis.

En cas de mutation, le comptable entrant est responsable de la totalité des impôts assignés, sans exception.

Le comptable entrant a un délai de 12 mois pour formuler des réserves motivées contre la gestion de son prédécesseur.

Les réserves formulées par le comptable entrant doivent être approuvées par le Directeur chargé de l'Administration Publique, même en l'absence de contestation du comptable sortant.

Selon l'article 61, toute personne soutenant une réclamation pour autrui doit systématiquement présenter un mandat régulier, sans exception.

En cas de mutation, le paiement des impôts non recouvrés à la fin de la troisième année incombe au comptable principal qui était en fonction au début du premier semestre de l'année en cours.

Une réclamation est recevable même si elle ne contient pas l'exposé sommaire des moyens invoqués.

Chaque comptable chargé du recouvrement des droits perçus sur liquidation dresse un relevé annuel des sommes non recouvrées, qu'il transmet au Ministre des Finances.

Le délai de réclamation est de six mois à compter du jour où le contribuable a eu connaissance de son imposition.

Les taxes pour services rendus sont toujours liquidés et perçus selon le régime des droits constatés.

Le Ministre chargé des Finances doit obligatoirement statuer sur les réclamations dans un délai de trois mois à compter de la date de leur présentation.

Les bordereaux de versement des taxes justifient la recette chez le comptable de rattachement.

En cas de notification de rejet d'une réclamation, le réclamant peut saisir directement la Cour Suprême.

Le comptable de rattachement transmet un état récapitulatif mensuel des droits constatés au Président de la République.

Les demandes de remise ou modération doivent être adressées au Ministre chargé des Finances dans les deux mois de l'événement qui les motive.

Les droits de timbre afférents aux amendes sont pris en charge par le percepteur local.

Les demandes de remise de pénalités pour paiement tardif ne peuvent pas être présentées à tout moment.

Le titre de perception pour les amendes est constitué par une copie du procès-verbal.

Seul le Directeur chargé de la Comptabilité publique est avisé du dégrèvement accordé à un contribuable.

Les certificats de dégrèvement sont transmis par le Ministre chargé des Finances au comptable principal compétent via le Directeur chargé de la Comptabilité publique.

En cas d'opposition en justice au recouvrement par précompte, le comptable transmet le dossier au ministre de la justice.

Le recouvrement des amendes pécuniaires dues par les détenus ne peut jamais être effectué par prélèvement sur leur pécule.

Si un contribuable a versé des sommes excédant le montant de sa cote après dégrèvement, l'excédent est conservé indéfiniment par le comptable principal.

Les amendes forfaitaires pour contraventions de police sont directement conservées par les agents verbalisateurs.

Les comptables chargés du recouvrement établissent des états de cotes indues dans les douze mois suivant la date de mise en recouvrement des rôles.

Le Ministre chargé des Finances dispose de six mois pour statuer sur les états de cotes indues.

Les créances de l'État font toujours l'objet d'ordres de recette émis par l'ordonnateur.

Les états primitifs de cotes irrécouvrables sont présentés au Ministre chargé des Finances au plus tard à la fin du deuxième mois de la deuxième année financière suivant celle à laquelle les rôles sont rattachés.

Les ordres de recette sont rendus exécutoires par le comptable principal compétent.

Des états supplémentaires de cotes irrécouvrables peuvent être présentés au Ministre chargé des Finances au plus tard à la fin du deuxième mois de la quatrième année financière.

Un ordonnateur secondaire ne peut jamais émettre un ordre de recette pour une créance inférieure à un certain montant.

En matière d'impôts directs, les ordres de recette ne peuvent jamais être recouvrés par voie de poursuites.

Les états supplémentaires de cotes irrécouvrables ne peuvent comprendre que des cotes ayant déjà été portées sur les états primitifs.

Seul le Président de la République peut accorder des remises totales sur les dettes.

Les dépenses de l'État sont approuvées par le Sénat.

L'engagement d'une dépense publique constitue la toute dernière étape du processus comptable.

Seuls les comptables peuvent engager des dépenses à la charge de l'État.

Les comptables ne peuvent jamais réclamer de pièces justificatives complémentaires aux ordonnateurs.

Le montant de chaque pièce justificative des mandats de paiement doit être énoncé uniquement en chiffres.

L'usage d'une griffe est autorisé pour la signature des mandats de paiement si elle est certifiée conforme.

Les mandats de paiement peuvent être émis au-delà des crédits ouverts si l'ordonnateur justifie d'une urgence.

L'année financière de rattachement d'un mandat est celle où l'opération qu'il retrace a été effectuée, indépendamment de la date de paiement.

Le paiement d'une dette par l'État peut intervenir avant l'échéance si cela arrange le créancier.

Si un comptable constate des irrégularités, il peut choisir de ne pas les signaler à l'ordonnateur principal par souci de simplification administrative.

En cas de désaccord persistant, l'avis du Ministre du Budget est obligatoirement requis avant toute réquisition.

Un comptable peut refuser de se conformer à l'ordre de payer de l'ordonnateur s'il n'y a pas de justification du service fait, même pour les avances.

Si un comptable obtempère à l'ordre de payer malgré son désaccord, il reste responsable de la dépense.

Le paiement par virement est obligatoire pour tout montant supérieur à un seuil fixé par la réglementation.

Les frais liés à un mode de paiement spécifique, choisi à la demande du créancier, sont toujours à la charge de l'État.

Selon l'article 86, les engagements de dépenses de l'État pour l'achat de fournitures sont justifiés uniquement par la passation d'un marché.

Conformément à l'article 87, un engagement de dépense peut excéder les autorisations budgétaires si une justification adéquate est fournie.

Les chèques sur le Trésor, même barrés, sont payables sans frais dans tous les établissements financiers.

Un comptable public n'a pas à vérifier les droits des parties prenantes si l'ordonnateur a déjà validé le paiement.

La liquidation, selon l'article 88, consiste uniquement à vérifier l'existence de la créance, sans se soucier de son montant exact.

D'après l'article 89, la liquidation des droits d'un créancier peut être effectuée avant la constatation du service fait dans le cas d'acomptes sur marché de travaux.

Un paiement est libératoire uniquement s'il est effectué en espèces directement au créancier.

Selon l'article 90, la liquidation ne peut être faite qu'à la demande des créanciers.

L'article 91 stipule que les créanciers peuvent soumettre leurs pièces justificatives par voie électronique, sans nécessité d'envoyer les originaux.

Conformément à l'article 92, les états nominatifs pour les dépenses de personnel n'ont pas besoin d'indiquer la situation de famille de l'agent.

L'agent payeur est responsable de vérifier la validité des droits des ayants droit.

Selon l'article 93, les factures peuvent toujours être arrêtées en chiffres, à condition d'utiliser un système de comptabilisation garantissant la fiabilité des inscriptions.

Les modalités de l'acquit en cas de paiement en espèces sont définies par le Premier Ministre.

L'ordonnancement, tel que défini à l'article 94, est l'acte par lequel le comptable public constate la dette de l'État.

Les agents qui effectuent des paiements doivent certifier les sommes payées sur les livrets de paiement des corps de troupe.

En vertu de l'article 95, l'ordonnancement ne peut intervenir qu'à titre de paiement initial, et non pour régulariser des opérations provisoires.

Un paiement fait pour le compte d'un comptable assignataire nécessite uniquement l'acquit de la partie prenante.

D'après l'article 86, les décisions du Ministre chargé des Finances justifient les charges résultant des opérations de trésorerie.

Si un créancier de l'État refuse le paiement, la somme correspondante est immédiatement remise au créancier.

L'article 88 exige que seuls les ordonnateurs signent les procès-verbaux de réception pour les fournitures, services et travaux.

Une opposition à un paiement doit être signifiée au Ministre des Finances pour être valide.

Selon l'article 91, un créancier de l'État a le droit d'obtenir un document indiquant la date de sa demande en liquidation.

Si le comptable refuse le paiement suite à une opposition, il doit fournir une déclaration écrite au porteur du titre indiquant les causes de l'opposition.

Les créances de tiers non payées sont prescrites au profit de l'État après cinq ans.

L'article 96 stipule que toutes les dépenses nécessitent un ordonnancement préalable.

Selon l'article 87, les engagements de dépenses ordinaires doivent être exécutés au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Les cessions de biens meubles entre services de l'État nécessitent un ordre de mouvement avant leur exécution, sauf dérogation.

Le règlement définitif des cessions entre services publics est effectué avant l'établissement des pièces justificatives.

Le rétablissement de crédits au profit du chapitre cédant est automatique lors du règlement des cessions entre services.

Les sommes indûment payées sur les crédits budgétaires sont récupérées via un ordre de paiement.

Un arrêté du Ministre des Finances détermine si les restitutions obtenues via ordres de recette donnent lieu à un rétablissement de crédits.

Les règles d'engagement, de liquidation, et de paiement sont uniformément applicables à toutes les dépenses, sans exception.

Les modifications aux règles de dépenses publiques peuvent être apportées uniquement par le Ministre chargé des Finances.

Objet du Décret n°2020-978

Organismes soumis à la comptabilité publique

Biens publics

Autorisation des finances de l'État

Composantes des ressources et charges de l'État

Contenu du budget de l'État

Principe d'autorisation préalable

Opérations nécessitant une autorisation par loi de finances

Actes modificatifs de la loi de finances

Types d'actes modificatifs

Imputation des ressources et charges

Budget Général

Budget Annexe

Comptes Spéciaux du Trésor

Année Financière

Principe de rattachement des exercices

Titres de perception

Enregistrement des charges

Autorisation des recettes

Plafonds de dépense

Responsables de programmes

Vente des biens de l'Etat

Les revenus de la vente des biens de l'État

Restitutions au budget

Ordonnateurs et comptables publics

Incompatibilité des fonctions

Accréditation

Ordonnateur

Ordonnateurs principaux

Ministre chargé des Finances

Délégation de crédits

Rôles des ordonnateurs

Responsabilité des ordonnateurs

Ministre des Finances : équilibre budgétaire

Pouvoir de régulation budgétaire

Crédits non annulables

Responsabilité des ordonnateurs (sanctions)

Interdiction d'ingérence

Responsabilité des dirigeants

Comptabilité budgétaire

Date limite des comptes administratifs

Comptables publics

Délégation de pouvoirs (Comptables publics)

Comptable principal

Comptable secondaire

Comptable de fait

Comptables deniers et valeurs

Comptables d'ordre

Responsabilités des comptables deniers et valeurs

Rôle des comptables d'ordre

Directeur des comptes publics

Comptables directs du Trésor

Responsabilités des comptables directs du Trésor (garde)

Comptables des administrations financières

Agents comptables des organismes publics

Régisseurs de recettes et d’avances

Obligation du comptable public de rattachement

Droits des comptables publics

Logement des comptables publics

Indemnités de responsabilité et de sujétion

Obligations avant la prise de fonction

Contrôle en matière de recettes

Contrôle des créances

Contrôle en matière de dépenses

Validité de la créance

Règles temporelles

Contrôle en matière de patrimoine

Protection des actifs

Libération des garanties (Comptables Principaux)

Libération des garanties (Comptables Secondaires)

Qui accorde la libération des garanties?

Recettes de l'État

Contributions illégales

Exonérations illégales

Intégralité des recettes

Étapes avant recouvrement

Constatation (recettes)

Liquidation (recettes)

Document pour une créance

Roles, avis d'imposition, etc.

Comment exécuté l'ordre de recette?

Erreur de liquidation

Recouvrement à l'amiable

Arrêté périodique des écritures

Date d'arrêté des comptes de disponibilité

Procès-verbal d'arrêté de caisse

Date limite de production des comptes de gestion

Qui commet d’office un comptable pour confectionner les comptes de gestion?

Délai de jugement des comptes de gestion

Cas d'engagement de la responsabilité pécuniaire

Conséquence de la responsabilité pécuniaire engagée

Responsabilité limitée des comptables publics

Responsabilités des comptables de fait

Origine de la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire

Sanction pour immixtion dans les fonctions de comptable public

Allègements possibles pour les comptables publics

Comment est prononcée la cessation de fonction d'un comptable public ?

Procédure lors de la cessation de fonction

Justification de mandat

Conditions de recevabilité d'une réclamation

Délai de réclamation

Délai de réponse du Ministre des Finances

Recours après rejet de réclamation

Dégrèvement d'office

Délai pour une demande de remise ou modération

Délai pour remise de pénalités de retard

Notification de dégrèvement

Justification des dégrèvements

Remboursement de l'excédent

Cotes indûment imposées

Cotes établies à tort

Décision sur les cotes indues

États de cotes irrécouvrables

Bordereaux de versement des taxes

État récapitulatif des droits constatés

Amendes pénales, civiles et administratives

Droits de timbre et d’enregistrement afférents

Montant des amendes et pénalités (marchés publics)

Recouvrement des amendes pécuniaires (détenus)

Amendes forfaitaires (circulation)

Créances de l’État (autres)

Ordres de recette

Ordres de recette (transmission)

Dépenses de l’État

Phase administrative de la dépense publique

Engagement (dépense)

Engagement (au plan comptable)

Effet suspensif des réclamations fiscales

Modes de paiement des dettes publiques

Règlement par effets de commerce différés

Reçu pour versement

Interdiction de compensation

Libération du débiteur de l'État

Conditions de recouvrement des créances

Responsabilité des comptables publics

Apurement des prises en charge

Mise en recouvrement des impôts directs

Transmission du rôle d'impôts

Émargement du rôle

Réclamation fiscale

Réclamations par les sociétés de personnes

Objectif des réclamations fiscales

Justification des frais de personnel

Justification des achats

Justification des opérations immobilières

Justification des subventions et secours

Limite des engagements

Définition de la liquidation

Constater les droits du créancier

Arrêter les droits du créancier

Pièces justificatives de liquidation

Condition de liquidation

Initiation de la liquidation

Production des titres justificatifs

Droit du créancier

Définition de l'ordonnancement

Matérialisation de l'ordonnancement

Délai de décision (cotes irrécouvrables)

Certificat de dégrèvement

Absence de réponse = non-valeur

Enregistrement des non-valeurs

Recours en cas de rejet

Situation des restes à recouvrer

Réduction des prises en charge

Responsabilité du comptable principal (recouvrement)

Paiement sur deniers personnels

Subrogation du comptable