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60 Questions

Quel est l'objet principal de la loi de finances ?

Fixer les recettes et les dépenses publiques

Qu'est-ce qu'un cavalier budgétaire ?

Une disposition qui ne relève ni du domaine exclusif ni du domaine partagé de la loi de finances

Quelle est la différence entre la loi de finances de l'année et la loi de finances rectificative ?

La loi de finances de l'année fixe les recettes et les dépenses pour l'année à venir, tandis que la loi de finances rectificative les modifie en cours d'année.

Qu'est-ce que le domaine exclusif de la loi de finances ?

Les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses publiques

Qu'est-ce que le domaine partagé de la loi de finances ?

Les dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques

Qu'est-ce que les principes directeurs des finances de l'État ?

Les principes généraux qui encadrent la gestion des finances publiques

Quels éléments sont inclus dans la première partie de la loi de finances selon l'article 34 de la LOLF?

Les autorisations nécessaires à la poursuite de la vie financière, les mesures fiscales nouvelles, et l'équilibre général du budget

Que représente l'article d'équilibre dans la première partie de la loi de finances?

Le résumé de la politique budgétaire du gouvernement sous forme d'un tableau synthétique

Quelle est l'une des autorisations incluses dans la première partie de la loi de finances?

L'autorisation de percevoir les impôts existants

Quel est le contenu détaillé par l'article 34 de la LOLF pour chacune des parties de la loi de finances?

Les éléments les plus importants et les mesures fiscales nouvelles

Quel type d'autorisation est donné au ministre de l'économie et des finances dans la première partie de la loi de finances?

Autorisation de recourir à l'emprunt au nom de l'État

Qu'est-ce que le tableau d'équilibre présenté dans la première partie de la loi de finances?

Une structure en trois ensembles récapitulant les chiffres les plus importants du budget

Qu'est-ce que les finances publiques englobent selon l'approche mentionnée dans le texte?

Les finances des entreprises privées bénéficiant de concours financiers publics

Quelle discipline trouve un intérêt naturel dans l'étude des finances publiques selon le texte?

Le politologue

Qu'est-ce que l'étude des finances publiques représente principalement pour le juriste selon le texte?

L'étude du droit public financier

Qui est principalement chargé du contrôle des finances publiques selon le texte?

La Cour des comptes

Quel est l'objet principal de l'étude des finances publiques selon le texte?

L'étude du régime juridique des opérations financières des organismes concernés

Quels types d'organismes relèvent du domaine des finances publiques d'après le texte?

Les organismes chargés de gérer un régime de sécurité sociale

Quel était l'objectif principal des principes budgétaires modernes développés sous la Restauration et la monarchie de Juillet ?

Renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en matière financière

Quelle était la différence entre l'état B et l'état C annexés à la loi de finances ?

L'état B détaillait les dépenses ordinaires des services civils tandis que l'état C détaillait les dépenses en capital

Qu'est-ce que le principe de non-affectation des recettes ?

Le fait que les recettes de l'État ne peuvent être utilisées que pour financer des dépenses spécifiques

Quels sont les principaux éléments qui composent le budget de l'État en France ?

Les recettes publiques, les dépenses publiques et les emprunts de l'État

Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques en France ?

Le Parlement vote le budget de l'État et contrôle son exécution

Qu'est-ce que les principes directeurs des finances de l'État ?

Les principes qui encadrent la gestion des finances publiques, développés au XIXe siècle

Quel est le document central des finances de l'État selon le texte ?

La loi de finances

Que désigne traditionnellement le terme 'budget' ?

Un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses

Selon le texte, qu'est-ce que le budget détermine de façon très précise ?

La nature et le montant des dépenses à effectuer ainsi que l'importance des recettes

En quoi le budget diffère-t-il fondamentalement des comptes prévisionnels des organismes privés ?

Il n'y a pas de différence fondamentale mentionnée dans le texte

Que représente le budget en plus d'un document financier et comptable ?

Un acte d'autorisation

Que signifie le 'principe de non-affectation des recettes' ?

Les recettes perçues ne sont pas affectées à des dépenses spécifiques

L'état B et l'état C annexés à la loi de finances indiquent tous deux la répartition par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils.

False

Les principes directeurs des finances de l'État se sont développés dès la Restauration et la monarchie de Juillet, à un moment où les chambres affirmaient leur prérogative en matière financière.

True

Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes de l'État sont affectées à des dépenses spécifiques.

False

Le budget de l'État représente uniquement un document financier et comptable.

False

Le Parlement est principalement chargé du contrôle des finances publiques en France.

True

Le budget de l'État détermine de façon très précise les recettes publiques.

True

Les finances publiques englobent uniquement les opérations financières des organismes publics.

False

Le budget de l'État représente uniquement un document financier et comptable.

False

Le principe de non-affectation des recettes signifie que chaque recette est affectée à une dépense spécifique.

False

Les principes directeurs des finances de l'État ont pour objectif principal de déterminer précisément le montant des dépenses et des recettes de l'État.

True

La loi de finances a pour objet principal de définir le cadre juridique des opérations financières des organismes publics.

True

Les recettes et les dépenses publiques sont réglementées uniquement par le Parlement.

False

La première partie de la loi de finances comprend uniquement les autorisations nécessaires à la poursuite de la vie financière de l'État, comme l'autorisation de percevoir les impôts existants et les ressources non fiscales de l'État.

False

Le tableau d'équilibre présenté dans la première partie de la loi de finances résume uniquement le budget général de l'État.

False

Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes publiques ne peuvent être utilisées que pour financer des dépenses spécifiques.

False

Les principes directeurs des finances de l'État ont pour objectif principal de permettre un contrôle strict des dépenses publiques par le Parlement.

True

Le budget de l'État représente uniquement un document financier et comptable, sans aucune dimension politique.

False

Le Parlement est principalement chargé du contrôle des finances publiques en France.

True

Les dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques font partie du domaine partagé des lois de finances.

True

Une loi de finances peut contenir des dispositions qui ne relèvent ni du domaine exclusif ni du domaine partagé des lois de finances.

False

Les cavaliers budgétaires sont souvent introduits dans les lois de finances pour garantir une adoption plus lente.

False

La loi de finances rectificative est délimitée par des critères différents de ceux utilisés pour la loi de finances de l'année.

False

Les dispositions relatives à la comptabilité de l'État ne font pas partie du domaine exclusif des lois de finances.

False

Les dispositions relatives à l'approbation des conventions financières font partie du domaine partagé des lois de finances.

True

La loi de finances est devenue l'acte juridique central des finances de l'État depuis la IVe République.

False

Le budget est exclusivement un acte de prévision des dépenses et des recettes.

False

La loi de finances autorise les dépenses et les recettes qui permettront de les financer.

True

Le budget de l'État ne se distingue pas fondamentalement des comptes prévisionnels des organismes privés.

False

Le principe de non-affectation des recettes prévoit que les recettes doivent être directement affectées à des dépenses spécifiques.

False

Le contrôle des finances publiques est principalement assuré par le Ministère de l'Économie et des Finances.

False

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