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Questions and Answers

Quel est l'objet principal de la loi de finances ?

  • Contrôler le Parlement sur la gestion des finances publiques
  • Réglementer la comptabilité de l'État
  • Fixer les recettes et les dépenses publiques (correct)
  • Approuver les conventions financières

    • Qu'est-ce qu'un cavalier budgétaire ?

  • Une disposition qui concerne la loi de finances rectificative
  • Une disposition qui relève du domaine partagé de la loi de finances
  • Une disposition qui ne relève ni du domaine exclusif ni du domaine partagé de la loi de finances (correct)
  • Une disposition qui relève du domaine exclusif de la loi de finances

    • Quelle est la différence entre la loi de finances de l'année et la loi de finances rectificative ?

  • La loi de finances de l'année concerne les principes directeurs des finances de l'État, tandis que la loi de finances rectificative concerne le contrôle des finances publiques.
  • La loi de finances de l'année est adoptée plus rapidement que la loi de finances rectificative.
  • La loi de finances de l'année fixe les recettes et les dépenses pour l'année à venir, tandis que la loi de finances rectificative les modifie en cours d'année. (correct)
  • La loi de finances de l'année relève du domaine exclusif, tandis que la loi de finances rectificative relève du domaine partagé.

    • Qu'est-ce que le domaine exclusif de la loi de finances ?

    <p>Les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses publiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le domaine partagé de la loi de finances ?

    <p>Les dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les principes directeurs des finances de l'État ?

    <p>Les principes généraux qui encadrent la gestion des finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont inclus dans la première partie de la loi de finances selon l'article 34 de la LOLF?

    <p>Les autorisations nécessaires à la poursuite de la vie financière, les mesures fiscales nouvelles, et l'équilibre général du budget</p> Signup and view all the answers

    Que représente l'article d'équilibre dans la première partie de la loi de finances?

    <p>Le résumé de la politique budgétaire du gouvernement sous forme d'un tableau synthétique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des autorisations incluses dans la première partie de la loi de finances?

    <p>L'autorisation de percevoir les impôts existants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu détaillé par l'article 34 de la LOLF pour chacune des parties de la loi de finances?

    <p>Les éléments les plus importants et les mesures fiscales nouvelles</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'autorisation est donné au ministre de l'économie et des finances dans la première partie de la loi de finances?

    <p>Autorisation de recourir à l'emprunt au nom de l'État</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le tableau d'équilibre présenté dans la première partie de la loi de finances?

    <p>Une structure en trois ensembles récapitulant les chiffres les plus importants du budget</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les finances publiques englobent selon l'approche mentionnée dans le texte?

    <p>Les finances des entreprises privées bénéficiant de concours financiers publics</p> Signup and view all the answers

    Quelle discipline trouve un intérêt naturel dans l'étude des finances publiques selon le texte?

    <p>Le politologue</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'étude des finances publiques représente principalement pour le juriste selon le texte?

    <p>L'étude du droit public financier</p> Signup and view all the answers

    Qui est principalement chargé du contrôle des finances publiques selon le texte?

    <p>La Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de l'étude des finances publiques selon le texte?

    <p>L'étude du régime juridique des opérations financières des organismes concernés</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'organismes relèvent du domaine des finances publiques d'après le texte?

    <p>Les organismes chargés de gérer un régime de sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal des principes budgétaires modernes développés sous la Restauration et la monarchie de Juillet ?

    <p>Renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en matière financière</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la différence entre l'état B et l'état C annexés à la loi de finances ?

    <p>L'état B détaillait les dépenses ordinaires des services civils tandis que l'état C détaillait les dépenses en capital</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de non-affectation des recettes ?

    <p>Le fait que les recettes de l'État ne peuvent être utilisées que pour financer des dépenses spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux éléments qui composent le budget de l'État en France ?

    <p>Les recettes publiques, les dépenses publiques et les emprunts de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques en France ?

    <p>Le Parlement vote le budget de l'État et contrôle son exécution</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les principes directeurs des finances de l'État ?

    <p>Les principes qui encadrent la gestion des finances publiques, développés au XIXe siècle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document central des finances de l'État selon le texte ?

    <p>La loi de finances</p> Signup and view all the answers

    Que désigne traditionnellement le terme 'budget' ?

    <p>Un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce que le budget détermine de façon très précise ?

    <p>La nature et le montant des dépenses à effectuer ainsi que l'importance des recettes</p> Signup and view all the answers

    En quoi le budget diffère-t-il fondamentalement des comptes prévisionnels des organismes privés ?

    <p>Il n'y a pas de différence fondamentale mentionnée dans le texte</p> Signup and view all the answers

    Que représente le budget en plus d'un document financier et comptable ?

    <p>Un acte d'autorisation</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le 'principe de non-affectation des recettes' ?

    <p>Les recettes perçues ne sont pas affectées à des dépenses spécifiques</p> Signup and view all the answers

    L'état B et l'état C annexés à la loi de finances indiquent tous deux la répartition par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les principes directeurs des finances de l'État se sont développés dès la Restauration et la monarchie de Juillet, à un moment où les chambres affirmaient leur prérogative en matière financière.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes de l'État sont affectées à des dépenses spécifiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le budget de l'État représente uniquement un document financier et comptable.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Parlement est principalement chargé du contrôle des finances publiques en France.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le budget de l'État détermine de façon très précise les recettes publiques.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les finances publiques englobent uniquement les opérations financières des organismes publics.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le budget de l'État représente uniquement un document financier et comptable.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-affectation des recettes signifie que chaque recette est affectée à une dépense spécifique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les principes directeurs des finances de l'État ont pour objectif principal de déterminer précisément le montant des dépenses et des recettes de l'État.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La loi de finances a pour objet principal de définir le cadre juridique des opérations financières des organismes publics.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les recettes et les dépenses publiques sont réglementées uniquement par le Parlement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La première partie de la loi de finances comprend uniquement les autorisations nécessaires à la poursuite de la vie financière de l'État, comme l'autorisation de percevoir les impôts existants et les ressources non fiscales de l'État.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le tableau d'équilibre présenté dans la première partie de la loi de finances résume uniquement le budget général de l'État.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-affectation des recettes signifie que les recettes publiques ne peuvent être utilisées que pour financer des dépenses spécifiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les principes directeurs des finances de l'État ont pour objectif principal de permettre un contrôle strict des dépenses publiques par le Parlement.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le budget de l'État représente uniquement un document financier et comptable, sans aucune dimension politique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le Parlement est principalement chargé du contrôle des finances publiques en France.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques font partie du domaine partagé des lois de finances.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Une loi de finances peut contenir des dispositions qui ne relèvent ni du domaine exclusif ni du domaine partagé des lois de finances.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les cavaliers budgétaires sont souvent introduits dans les lois de finances pour garantir une adoption plus lente.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La loi de finances rectificative est délimitée par des critères différents de ceux utilisés pour la loi de finances de l'année.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les dispositions relatives à la comptabilité de l'État ne font pas partie du domaine exclusif des lois de finances.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les dispositions relatives à l'approbation des conventions financières font partie du domaine partagé des lois de finances.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La loi de finances est devenue l'acte juridique central des finances de l'État depuis la IVe République.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le budget est exclusivement un acte de prévision des dépenses et des recettes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La loi de finances autorise les dépenses et les recettes qui permettront de les financer.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le budget de l'État ne se distingue pas fondamentalement des comptes prévisionnels des organismes privés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-affectation des recettes prévoit que les recettes doivent être directement affectées à des dépenses spécifiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle des finances publiques est principalement assuré par le Ministère de l'Économie et des Finances.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

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