Droit Administratif des Biens
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Questions and Answers

Quelles règles s'appliquent spécifiquement aux biens appartenant à la domanialité publique?

  • L'inaliénabilité (correct)
  • L'incessibilité à vil prix
  • L'imprescriptibilité (correct)
  • L'insaisissabilité

    • Quelle distinction est faite au sein des biens publics?

  • Domaine rural et domaine urbain
  • Domaine public et domaine commercial
  • Domaine national et domaine local
  • Domaine privé et domaine public (correct)

    • Quel concept a été développé par Jean-Baptiste Proudhon au XIXème siècle?

  • La théorie du monopole
  • La théorie de l'utilité
  • La théorie du domaine public (correct)
  • La théorie du patrimoine

    • Quel est un critère pour qu'un bien soit classé dans le domaine public?

    <p>S'il est affecté à l'utilité publique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux règles qui s'appliquent aux biens du domaine privé?

    <p>L'insaisissabilité et l'incessibilité à vil prix</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal attribut du domaine public selon la théorie de la domanialité?

    <p>L'affectation à l'utilité publique</p> Signup and view all the answers

    Un bien qui n'est pas affecté à l'utilité publique appartient à quel domaine?

    <p>Domaine privé</p> Signup and view all the answers

    Comment est définie la domanialité d'un bien?

    <p>Par son affectation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le droit administratif des biens ?

    <p>Il s'empare de certaines questions via la QPC.</p> Signup and view all the answers

    Quelle tendance observe-t-on dans le droit administratif des biens ?

    <p>Une privatisation sous l'influence du droit public économique.</p> Signup and view all the answers

    La distinction entre propriété publique et propriété privée repose principalement sur quel critère ?

    <p>Un critère organique.</p> Signup and view all the answers

    Comment se manifeste la puissance de l'État sur son territoire en matière de droits des biens ?

    <p>Par la saisie des biens des particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Le choc au sein du droit administratif des biens est principalement dû à quelle influence ?

    <p>L'intégration de mécanismes de droit privé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance des juges européens et constitutionnels sur le droit administratif des biens ?

    <p>Ils initient de nouvelles façons de penser les questions juridiques.</p> Signup and view all the answers

    La continuité dans le droit administratif des biens est caractérisée par quoi ?

    <p>Une unitée autour de la puissance de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sous-distictions sont possibles dans la propriété publique ?

    <p>Des immeubles ou des meubles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier fondement du principe mentionné dans le contenu ?

    <p>La préservation de la valeur vénale du patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme que la Constitution s'oppose à la cession des biens publics pour des prix inférieurs à leur valeur ?

    <p>DECISION DE 1986, PRIVATISATION</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la cession à vil prix d'un bien public est-elle envisageable ?

    <p>Pour des motifs d'intérêt général avec des contreparties suffisantes</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les personnes publiques ne peuvent-elles pas consentir de libéralités ?

    <p>Pour assurer une bonne gestion des biens publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'application du principe de non-cession à vil prix par le juge administratif ?

    <p>Vente d'un terrain à une entreprise pour 1 euro symbolique</p> Signup and view all the answers

    Quel type de biens est concerné par le principe de non-cession à vil prix ?

    <p>Les biens sortant du patrimoine public vers le privé</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-cession à vil prix s'applique-t-il entre personnes publiques ?

    <p>Non, cela ne les concerne pas</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est mis en avant pour protéger la valeur vénale du patrimoine public ?

    <p>L'interdiction de libéralités</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions cumulatives pour la cession d'un bien public ?

    <p>Un motif d'intérêt général et des contreparties suffisantes</p> Signup and view all the answers

    Quel cas a permis de questionner la validité d'une cession au profit d'une association ?

    <p>CE, 2009, Commune de Mer</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi le CE a-t-il apporté des précisions concernant la notion de 'contrepartie suffisante' ?

    <p>Les avantages pour la collectivité cédante</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif d'intérêt général a justifié la cession de parcelles de terrain par la commune ?

    <p>L'installation de logements pour les gens du voyage</p> Signup and view all the answers

    Que doit vérifier la collectivité lors d'une cession de bien public ?

    <p>La réalisation des contreparties et des avantages attendus</p> Signup and view all the answers

    Quelle jurisprudence a influencé l'évolution de la jurisprudence administrative ?

    <p>Jurisprudence constitutionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'impact du Conseil constitutionnel sur les transferts de biens publics ?

    <p>Il a reconnu leur légalité sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quels critères doivent être pris en compte lors de l'évaluation des contreparties ?

    <p>Hygiène, sécurité publique et bénéfices économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel terme remplace l'aménagement spécial dans la nouvelle définition?

    <p>Aménagement indispensable</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la principale préoccupation des auteurs concernant la nouvelle définition du critère?

    <p>Son efficacité pratique</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect doit être respecté pour garantir l'efficacité du critère d'aménagement nécessaire?

    <p>La volonté du législateur</p> Signup and view all the answers

    À partir de quelle date le CGPPP ne s'applique-t-il pas rétroactivement?

    <p>2006</p> Signup and view all the answers

    Quel était le sujet du litige dans la décision TC, 2007, DOUCEDAME?

    <p>La qualification juridique d'une grotte</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le juge dans la décision TC, 2007, DOUCEDAME a-t-il utilisé le critère d'aménagement spécial?

    <p>Pour montrer sa connaissance des nouvelles lois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif majeur de la révision du critère de l'aménagement?

    <p>Réduire le périmètre de la domanialité publique</p> Signup and view all the answers

    Quel était le constat du juge concernant la grotte dans la décision TC, 2007, DOUCEDAME?

    <p>Elle ne faisait pas partie du domaine public</p> Signup and view all the answers

    Quel article définit le domaine public mobilier?

    <p>L2112-1</p> Signup and view all the answers

    Quels critères sont jugés inadaptés pour définir le domaine public mobilier?

    <p>Critère d'affectation au service public</p> Signup and view all the answers

    Quel type de biens fait partie du domaine public mobilier selon l'art L2112-1?

    <p>Les archives publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de protéger les biens du domaine public mobilier?

    <p>Préserver leur intégrité en raison de leur intérêt public</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories de biens sont énumérées comme faisant partie du domaine public mobilier?

    <p>Les collections de mobilier national</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est utilisée pour définir le domaine public mobilier?

    <p>Méthode d'énumération</p> Signup and view all the answers

    Comment le législateur a-t-il classé les biens dans le domaine public mobilier?

    <p>En fonction de leurs caractéristiques propres</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant le domaine public mobilier?

    <p>Il est reconnu officiellement par une loi spécifique</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Droit administratif des biens est distinct from civil law
    • Focus on administrative/public aspects of property
    • Key feature: involvement of public entities (state, local authorities, public bodies)
    • Second key feature: interest of general public overriding individual interests

    Partie I: Analyse du droit des propriétés publiques

    • Two main classifications: public property vs. private property
    • Distinction based on the organ/entity holding the property. Public property belongs to a public entity. Private property to a private entity.
    • Further distinctions exist regarding whether assets are corporeal or incorporeal.

    Key points

    • Insaisissabilité: Public property cannot be seized by creditors.
    • Inapplicabilité/inaliénabilité: Public property cannot be sold or transferred at a low price.
    • Imprescriptibilité: Public property cannot be lost through adverse possession.

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    Description

    Testez vos connaissances sur le droit administratif des biens, en particulier sur la domanialité publique et privée. Ce quiz aborde des questions sur les attributs, les règles et les distinctions au sein des biens publics. Explorez les concepts développés par des penseurs tels que Jean-Baptiste Proudhon et le rôle du Conseil constitutionnel.

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