Droit Administratif des Biens

L'intégration d'éléments du droit privé dans le droit administratif des biens, comme le freefrotting, est une tendance récente influencée par le droit public économique.

Les actions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont contribué à moderniser le droit administratif des biens en France.

Le pouvoir de l'État sur son territoire est à la base du droit administratif des biens. Il lui permet de gérer ses propres biens et de s'approprier ceux des particuliers.

Le droit des biens publics se base sur une distinction claire entre les propriétés publiques et privées, définies par leur propriétaire.

Le critère organique est utilisé pour distinguer la propriété publique de la propriété privée. La propriété publique appartient à une personne publique, tandis que la propriété privée appartient à une personne privée.

Le droit administratif des biens englobe la gestion des biens publics, l'expropriation d'actifs privés, et la manière dont les personnes publiques utilisent leur pouvoir sur les propriétés.

La notion de freefrotting correspond à l'intégration d'éléments de droit privé dans le droit administratif des biens, notamment en matière de gestion d'actifs.

Le droit administratif des biens est un domaine en constante évolution, influencé par les sources externes et les tendances du droit public économique.

Les biens publics incorporels sont des biens qui n'ont pas de forme physique, comme les droits d'auteur ou les brevets.

L'insaisissabilité signifie qu'un bien public ne peut pas être saisi pour payer des dettes.

L'incessibilité à vil prix signifie qu'un bien public ne peut pas être vendu à un prix inférieur à sa valeur marchande.

Le domaine public est constitué par des biens appartenant à l'État et destinés à l'usage du public.

Le domaine privé est constitué par des biens appartenant à l'État et destinés à un usage non public.

L'imprescriptibilité signifie que la propriété d'un bien public ne peut pas être perdue par prescription.

L'inaliénabilité signifie qu'un bien public ne peut pas être vendu.

La théorie du domaine public a été développée au XIXème siècle par Jean-Baptiste Proudhon pour expliquer la distinction entre domaine public et domaine privé.

Le principe d'incessibilité à vil prix interdit aux personnes publiques de céder des biens du patrimoine public à un prix inférieur à leur valeur réelle, sauf exceptions.

Ce principe vise à empêcher les personnes publiques de faire don de biens publics sans contrepartie suffisante.

La cession d'un bien public à un prix inférieur à sa valeur réelle est possible si elle est justifiée par l'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Le Conseil constitutionnel a confirmé que la Constitution s'oppose à la cession de biens publics à des fins d'intérêt privé à un prix inférieur à leur valeur.

L'arrêt de principe COMMUNE DE FOUGEROLLES* (1997) du Conseil d'État a confirmé le principe d'incessibilité à vil prix et l'a appliqué à une commune.

Le principe d'incessibilité à vil prix s'applique aux cessions de biens publics à des personnes privées, mais pas entre personnes publiques.

L'incessibilité à vil prix a pour origine la jurisprudence et les décisions des juridictions constitutionnelle et administrative.

Le principe d'incessibilité à vil prix assure une bonne gestion des biens publics en empêchant les personnes publiques de les céder à des prix dérisoires.

Le critère de l'aménagement indispensable remplace l'aménagement spécial pour déterminer si un bien fait partie du domaine public.

L'objectif de ce changement est de réduire le périmètre du domaine public, en demandant un aménagement réellement nécessaire.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) n'est pas rétroactif, il ne s'applique qu'aux situations après 2006.

Pour justifier l'application du critère de l'aménagement indispensable, les juges se réfèrent au code même avant 2006, ce qui montre leurs intentions.

La loi exige un aménagement réel et nécessaire pour qu'un bien soit considéré comme faisant partie du domaine public.

La décision Doucedame illustrait une grotte située dans un massif affecté à un service public. La grotte n'avait pas été aménagée et ne faisait donc pas partie du domaine public.

Le critère de l'aménagement indispensable est appliqué de manière restrictive par les juges, ce qui correspond à la volonté du législateur.

Le critère de l'aménagement indispensable est un élément important pour définir le domaine public et s'applique aux situations après 2006.

Le principe de l'intérêt général, qui exige que la cession d'un bien public serve un objectif public important, et la contrepartie suffisante, qui garantit que la collectivité cédante reçoit un avantage réel en échange du bien.

La loi de 2004 fixe des plafonds de réduction pour les aides mobilières aux entreprises, ce sont des aides financières pour les soutenir. Le Conseil d’État (CE) a jugé que ces plafonds sont applicables aux aides immobilières, c’est-à-dire aux aides impliquant des biens immobiliers.

Selon le Conseil d’État, la contrepartie suffisante est la somme des avantages que la collectivité cédante est susceptible de recevoir de la cession, en considérant tous les intérêts publics en jeu. Cela signifie que la collectivité doit s'assurer que les avantages sont réels et non pas des promesses vagues.

Le Conseil d’État a clarifié que la notion de contrepartie suffisante doit être appréciée en tenant compte de tous les intérêts publics en jeu. Dans le cas d'une cession de terrain pour accueillir des gens du voyage, les intérêts publics à prendre en compte incluent l'hygiène, la sécurité et les bénéfices économiques.

Le dialogue des juges fait référence à l'influence réciproque entre les différentes juridictions, comme le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Dans le domaine des cessions de biens publics, le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de ces transferts au prix bas lorsqu’il y a un intérêt général et une contrepartie appropriée.

Le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de la cession de biens publics à des prix bas, à condition qu'il y ait un intérêt général à la cession et qu'une contrepartie suffisante soit fournie.

Le domaine public mobilier englobe les biens qui présentent un intérêt public pour l'histoire, l'archéologie, la science ou la technique. Il comprend les archives publiques, les collections de musées, les documents rares des bibliothèques, etc.

Le législateur a choisi des critères spécifiques pour identifier le domaine public mobilier, distincts de ceux utilisés pour le domaine public immobilier.

La définition du domaine public mobilier se base sur la nature du bien et son intérêt public, plutôt que sur sa fonction d'utilité publique.

La distinction entre domaine public immobilier et domaine public mobilier se concentre principalement sur les critères d'identification, les régimes juridiques restent similaires.

Le domaine public mobilier comprend des biens qui représentent une valeur patrimoniale ou scientifique. Ils se distinguent des biens utilisés pour le service public.

L'identification du domaine public mobilier se base sur la liste énumérée dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ainsi que sur l'intérêt public intrinsèque aux biens.

Le domaine public mobilier se compose de biens appartenant à l'État et destinés à l'usage du public. Il est régi par un ensemble spécifique de règles juridiques.