Diverse Topics in Lease Law
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Questions and Answers

Que comprend le loyer brut selon le texte?

  • Les charges uniquement
  • Les frais de réparation des locaux
  • Le loyer net et les charges (correct)
  • Le loyer net uniquement

    • Quelle est la principale exception en matière de fixation du loyer selon le texte?

  • Système de la surveillance des loyers (correct)
  • Augmentation du loyer
  • Liberté contractuelle
  • Baisse du loyer

    • Quels types de baux bénéficient d'une protection spécifique en matière de fixation du loyer?

  • Baux commerciaux uniquement
  • Aucun type de bail
  • Baux d'habitation uniquement
  • Baux d'habitation et baux commerciaux (correct)

    • Quelle est la signification d'un 'défaut de la chose louée' selon le texte?

    <p>Un problème survenu dans le bien loué</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsque le locataire souhaite entreprendre des travaux selon le texte?

    <p>Il doit obtenir l'autorisation du propriétaire avant d'entreprendre des travaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre le loyer net et le loyer brut selon le texte?

    <p>Le loyer brut comprend le loyer net et les charges, le loyer net ne comprend que le loyer de base</p> Signup and view all the answers

    Que peut exiger le locataire si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur?

    <p>Une indemnité pour cette plus-value</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition préalable requise lorsque le locataire souhaite rénover ou modifier la chose louée?

    <p>Demander le consentement écrit du bailleur en soumettant les plans et projets de transformations</p> Signup and view all the answers

    Que peut requérir le bailleur en cas de travaux prévus par le locataire sur la chose louée?

    <p>La présentation d'une garantie pour le paiement des travaux prévus</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions que doivent respecter les modifications, améliorations ou réparations effectuées par le locataire durant le bail?

    <p>Elles ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthétique ou la valeur du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le bailleur doit-il entreprendre dans un délai de trente jours lorsque le locataire soumet les plans et projets de transformations?

    <p>Se déterminer en apportant une réponse dans ce délai</p> Signup and view all the answers

    Que peut prévoir une convention écrite entre le bailleur et le locataire en cas de plus-value considérable résultant de rénovations ou modifications acceptées?

    <p>Des indemnités plus élevées que celles prévues par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code des obligations est mentionné dans le texte concernant les baux à loyer?

    <p>Article 253</p> Signup and view all the answers

    Quelle modification est proposée dans les prétentions notifiées au locataire?

    <p>Modification de la date d'échéance du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'entrée en vigueur des nouvelles prétentions?

    <p>1er avril 2011</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la modification de l'échéance du contrat est-elle proposée?

    <p>Pour harmoniser les échéances annuelles des baux de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du bailleur par rapport à la chose louée?

    <p>Entretenir la chose dans un état approprié</p> Signup and view all the answers

    Quand le locataire doit-il signaler les défauts de la chose louée au bailleur selon l'article 257 g CO?

    <p>Le plus rapidement possible, dès qu'il constate le défaut</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un défaut matériel parmi les types de défauts mentionnés dans le texte?

    <p>Il est originel et présent depuis l'origine du bail</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le locataire doit-il tolérer concernant la chose louée selon les obligations?

    <p><strong>Les réparations</strong></p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le consentement à la sous-location selon l'article 262 CO ?

    <p>Si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un locataire avant de sous-louer tout ou partie de la chose, selon l'art. 8 des Dispositions paritaires romandes ?

    <p>Demander le consentement écrit du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison le locataire ne peut-il pas sous-louer l'entière de la chose pour une durée indéterminée sans accord écrit du bailleur, selon l'art. 22 RULV ?

    <p>Pour éviter des inconvénients majeurs pour le bailleur principal.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le locataire si ce dernier restitue la chose sans observer les délais ou terme de congé, selon l'article 264 al. 1 CO ?

    <p>Il doit présenter un nouveau locataire solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle relation contractuelle existe entre le bailleur principal et le sous-locataire lors d'une sous-location ?

    <p>Le bailleur principal n'a aucun lien contractuel avec le sous-locataire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle un locataire peut sous-louer l'entièreté de la chose en vertu de l'art. 22 RULV ?

    <p>Pour une durée indéterminée mais avec accord écrit du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produit si le locataire veut restituer la chose sans respecter les délais de congé, selon l'article 264 al. 1 CO ?

    <p>Il doit présenter un nouveau locataire solvable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre un contrat de sous-location et un contrat de bail à part entière ?

    <p>Le contrat de sous-location implique des relations contractuelles entre le bailleur principal et le sous-locataire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale exigence pour qu'un locataire puisse restituer la chose sans observer les délais ou terme de congé, selon l'article 264 al. 1 CO ?

    <p>Il doit trouver un nouveau locataire solvable prêt à reprendre les mêmes conditions.</p> Signup and view all the answers

    Lorsque le locataire veut sous-louer, quels éléments doit-il communiquer au bailleur ?

    <p>Les conditions de la sous-location et les renseignements requis par le bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode prend en compte le rapport contractuel entre les parties et examine le loyer par rapport à sa dernière fixation?

    <p>La méthode relative</p> Signup and view all the answers

    Quand la méthode absolue est-elle généralement appliquée selon le texte?

    <p>Pour examiner le rendement admissible de la chose louée ou le caractère excessif du loyer</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculé le rendement net pour un bâtiment ancien selon l'article 269 CO?

    <p>Revenu net - (intérêts hypothécaires + charges d'exploitation)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de rendement admissible qui est considéré comme non abusif dans le cadre de la méthode absolue?

    <p>2% au-dessus du taux hypothécaire de référence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques des logements comparables utilisés pour déterminer les loyers usuels du quartier ou de la localité?

    <p>5 logements ayant des caractéristiques similaires (emplacement, dimension, équipement, etc.) dans le même quartier</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculé le rendement brut pour un immeuble selon la méthode absolue?

    <p>(Revenu brut X 100) / coût de revient de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme abusif selon l'article 269 CO en termes de loyers?

    <p>Les loyers qui permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif ou qui sont trop bas</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la méthode de calcul relative est-elle utilisée en cours de bail?

    <p>Pour analyser le loyer par rapport à sa dernière fixation et tenir compte de son évolution dans le temps</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'application pour déterminer si un loyer est non abusif selon l'art. 269a CO?

    <p>Présenter 5 logements comparables situés dans le même quartier avec les mêmes caractéristiques</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'immeuble nécessite un calcul du rendement net et quel type nécessite un calcul du rendement brut?

    <p>Immeuble récent : rendement net, Immeuble ancien : rendement brut</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un candidat de remplacement soit considéré comme objetivement acceptable par le bailleur?

    <p>Être solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle proportion du revenu global doit représenter approximativement la capacité à régler les loyers et frais accessoires selon le texte?

    <p>1/3</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'reprendre le bail aux mêmes conditions' selon l'article 27?

    <p>Remplacer le locataire sortant avec les mêmes conditions</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire s'il restitue la chose sans observer le délai ou terme de congé selon l'article 9?

    <p>Informer le bailleur par écrit de la restitution et proposer un candidat de remplacement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le bailleur a des objections fondées contre le candidat proposé par le locataire selon l'article 9?

    <p>Le bailleur doit indiquer sans délai les motifs de son refus au locataire</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un candidat serait considéré comme pas acceptable lors d'une restitution anticipée selon le texte?

    <p>Le candidat ne peut pas payer les loyers et frais accessoires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation par le locataire d'une modification de contrat jugée abusive selon l'article 270 b CO?

    <p>Contester la modification dans les 30 jours suivant l'avis par écrit en utilisant un avenant</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si les modifications de contrat effectuées par le bailleur ne respectent pas certaines conditions selon l'article 269d al. 3 CO?

    <p>Les modifications sont nulles si elles ne respectent pas certaines conditions strictes</p> Signup and view all the answers

    'La suppression d'une dérogation mise à disposition à bien-plaire' peut être révoquée en tout temps selon quelles conditions?

    <p>'Elle peut être révoquée en tout temps, sans indication de motif, moyennant préavis de 30 jours par lettre signée'</p> Signup and view all the answers

    'Les modifications unilatérales du contrat par le bailleur' nécessitent l'utilisation obligatoire de quoi?

    <p>'La formule officielle de notification des nouvelles prétentions'</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du locataire en cas de dfaut de la chose loue, selon l'Art. 257 h CO ?

    <p>Autoriser le bailleur inspecter la chose et remdier aux dfauts.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel dlai le propritaire doit-il donner un pravis au locataire avant de visiter ou faire visiter les locaux lous, selon l'Art. 27 al. 2 RULV ?

    <p>5 jours avant la visite.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consquences pour le bailleur s'il ne remdie pas un dfaut dans un dlai convenable, selon l'Art. 259 b CO ?

    <p>Le locataire peut remdier au dfaut aux frais du bailleur dans certains cas.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits du locataire en cas de dfaut subsquent de la chose loue, selon l'Art. 259 a CO ?

    <p>Rclamer une rduction proportionnelle du loyer et des dommages-intrts.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour que le locataire puisse rnover ou modifier la chose loue, selon l'Art. 260a al. 1 CO ?

    <p>Demander l'accord crit du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consquences pour le bailleur en cas de dfaut de moyenne importance sur la chose loue ?

    <p>Le locataire peut exiger une rduction proportionnelle du loyer.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du locataire concernant les travaux effectus en cours de bail, selon l'Art. 260 CO ?

    <p>Remdier lui-mme aux dfauts grce des travaux de nettoyage ou rparation ncessaires l'entretien normal.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire si des dfauts apparaissent sur la chose loue qui ne lui sont pas imputables, selon l'Art. 259 a CO ?

    <p>Exiger une rduction proportionnelle du loyer et des dommages-intrts.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale obligation du bailleur envers le locataire concernant les travaux et inspections, selon l'Art. 257 h al. 3 CO ?

    <p>Annoncer temps au locataire les travaux et inspections et tenir compte des intrts de celui-ci.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le locataire est-il autoris consigner le loyer, selon l'Art. 259 a CO ?

    <p>Lorsqu'apparaissent des dfauts qui ne lui sont pas imputables</p> Signup and view all the answers

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