UE1 - Droit des contrats Spéciaux #4.2 - Le contrat de concession - Support de cours - 16_10_2023

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4 Questions

Quel est le rôle du concédant dans le contrat de concession?

Fournir les produits convenus et respecter l'exclusivité concédée au cessionnaire.

Quelle est la caractéristique principale du concessionnaire dans le contrat de concession?

Il assure la distribution des produits sur un territoire donné.

Qu'est-ce que la concession implique pour le concédant?

Fournir les produits convenus et respecter l'exclusivité concédée au cessionnaire.

Quelles sont les obligations du concessionnaire dans le contrat de concession selon le texte?

Respecter l'exclusivité, les quota et minima, les instructions fournies, et se conformer à la politique du concédant.

This quiz covers the definition and legal framework of the concession contract, a type of distribution contract where a manufacturer entrusts the distribution of its products to distributors. It discusses the key aspects of concession contracts and their importance.

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