UE1 - Droit des contrats Spéciaux #4.2 - Le contrat de concession - Support de cours - 16_10_2023
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Questions and Answers

Quel est le rôle du concédant dans le contrat de concession?

  • Fournir les produits convenus et respecter l'exclusivité concédée au cessionnaire. (correct)
  • Assurer la distribution des produits sur un territoire donné et respecter le contrat de concession.
  • S'assurer que le concessionnaire respecte l'exclusivité et fournir la marchandise conforme aux critères.
  • Fournir la marchandise sans se soucier de l'exclusivité concédée au cessionnaire.

    • Quelle est la caractéristique principale du concessionnaire dans le contrat de concession?

  • Il assure la distribution des produits sur un territoire donné. (correct)
  • Il ne doit pas respecter les instructions fournies par le concédant.
  • Il n'est pas indépendant dans la revente des produits.
  • Il peut vendre les produits en dehors de son territoire.

    • Qu'est-ce que la concession implique pour le concédant?

  • Ne pas s'impliquer dans la distribution des produits.
  • Fournir les produits convenus et respecter l'exclusivité concédée au cessionnaire. (correct)
  • Laisser le concessionnaire vendre en dehors de son territoire.
  • Exiger une distribution des produits sur un territoire donné.

    • Quelles sont les obligations du concessionnaire dans le contrat de concession selon le texte?

    <p>Respecter l'exclusivité, les quota et minima, les instructions fournies, et se conformer à la politique du concédant.</p> Signup and view all the answers

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