8 Questions
Que se passe-t-il à la fin d'un contrat à durée déterminée?
Le contrat prend fin pour l'avenir
Quelle est l'une des clauses usuelles d'un contrat de distribution?
Clause d'exclusivité d'approvisionnement
Quelle est l'une des formes d'exclusivité mentionnées dans le texte?
Exclusivité réciproque
Quelle est la durée maximale autorisée pour un contrat de distribution ayant une clause d'exclusivité?
10 ans
Qu'est-ce qu'un contrat cadre?
Un accord sur les caractéristiques générales des relations contractuelles futures entre les parties.
Quel rôle joue l'intermédiaire dans un contrat de distribution?
Assurer la diffusion des produits du fabricant ou producteur.
Quel est l'article du Code civil définissant le contrat cadre?
Art. 1111
Que permet le contrat cadre en ce qui concerne le prix des produits?
Il permet de convenir qu'il sera fixé unilatéralement par l'une des parties.
Explore the key aspects of distribution contracts, including the relationship between manufacturers and intermediaries, consensual nature of contracts, and typical clauses. Dive into the definition and structure of framework contracts, as well as common clauses found in distribution agreements.
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