UE1 - Droit des contrats Spéciaux- #4 - Les contrats de distribution - Support de cours - 16_10_2023
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Questions and Answers

Que se passe-t-il à la fin d'un contrat à durée déterminée?

  • Le contrat prend fin pour l'avenir (correct)
  • La durée du préavis est basée sur la relation et les obligations d'investissement
  • Les parties peuvent le résilier unilatéralement
  • Il peut être sanctionné en cas de rupture brutale

    • Quelle est l'une des clauses usuelles d'un contrat de distribution?

  • Clause d'exclusivité d'approvisionnement (correct)
  • Clause de non-concurrence
  • Clause de résiliation anticipée
  • Clause de prestation de services

    • Quelle est l'une des formes d'exclusivité mentionnées dans le texte?

  • Exclusivité territoriale
  • Exclusivité de prestation de services
  • Exclusivité de résiliation unilatérale
  • Exclusivité réciproque (correct)

    • Quelle est la durée maximale autorisée pour un contrat de distribution ayant une clause d'exclusivité?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat cadre?

    <p>Un accord sur les caractéristiques générales des relations contractuelles futures entre les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue l'intermédiaire dans un contrat de distribution?

    <p>Assurer la diffusion des produits du fabricant ou producteur.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code civil définissant le contrat cadre?

    <p>Art. 1111</p> Signup and view all the answers

    Que permet le contrat cadre en ce qui concerne le prix des produits?

    <p>Il permet de convenir qu'il sera fixé unilatéralement par l'une des parties.</p> Signup and view all the answers

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