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Questions and Answers
Quelle condition doit être remplie pour que la loi Doubin du 30 décembre 1989 s'applique au contrat d'ordre économique?
Quelle condition doit être remplie pour que la loi Doubin du 30 décembre 1989 s'applique au contrat d'ordre économique?
- Le contrat doit être rédigé en français.
- Le fournisseur doit avoir un siège social en France.
- Le contrat doit concerner des fournitures à l'étranger.
- Une exclusivité ou une quasi-exclusivité est requise. (correct)
Quelle est la caractéristique d'une clause d'exclusivité territoriale?
Quelle est la caractéristique d'une clause d'exclusivité territoriale?
- Elle permet aux deux parties de vendre des produits à des tiers.
- Elle permet au distributeur de choisir ses fournisseurs librement.
- Elle interdit de conclure des contrats avec des tiers dans une zone géographique définie. (correct)
- Elle oblige le fournisseur à approvisionner plusieurs distributeurs.
Qu'est-ce qu'une clause de quota?
Qu'est-ce qu'une clause de quota?
- Elle oblige le débiteur à acheter un pourcentage déterminé de son chiffre d'affaires. (correct)
- Elle limite le montant total des ventes réalisées par le distributeur.
- Elle permet aux distributeurs d'acheter auprès de plusieurs fournisseurs.
- Elle impose un volume d'achat minimal de marchandises.
Quelle situation rend une clause dans un contrat-cadre de distribution dangereuse selon l'article L7321-2 du Code du travail?
Quelle situation rend une clause dans un contrat-cadre de distribution dangereuse selon l'article L7321-2 du Code du travail?
Quel type de clause empêche le distributeur de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs?
Quel type de clause empêche le distributeur de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs?
Quelle est la distinction principale entre la résiliation et la résolution d'un contrat?
Quelle est la distinction principale entre la résiliation et la résolution d'un contrat?
Qu'est-ce que la loi Doubin de 1989 impose au fournisseur avant la signature d'un contrat?
Qu'est-ce que la loi Doubin de 1989 impose au fournisseur avant la signature d'un contrat?
Quels sont les obligations du juge en cas d'abus dans la fixation du prix par un fournisseur?
Quels sont les obligations du juge en cas d'abus dans la fixation du prix par un fournisseur?
Quel est un élément clé que le distributeur doit prendre en compte avant de s'engager dans un contrat?
Quel est un élément clé que le distributeur doit prendre en compte avant de s'engager dans un contrat?
Quel impact une rupture d'approvisionnement a-t-elle sur le distributeur?
Quel impact une rupture d'approvisionnement a-t-elle sur le distributeur?
Dans un contrat-cadre, que doit faire le fournisseur en cas de contestation du prix?
Dans un contrat-cadre, que doit faire le fournisseur en cas de contestation du prix?
Quel article du Code civil traite des contrats cadre et de la fixation des prix?
Quel article du Code civil traite des contrats cadre et de la fixation des prix?
Quel est le rôle de l'information précontractuelle pour le distributeur?
Quel est le rôle de l'information précontractuelle pour le distributeur?
Flashcards
Clause d'exclusivité territoriale
Clause d'exclusivité territoriale
Interdiction pour une partie de conclure des contrats avec un tiers dans une zone géographique spécifique.
Clause d'approvisionnement exclusive
Clause d'approvisionnement exclusive
Le distributeur ne peut s'approvisionner qu'auprès d'un seul fournisseur pour des produits spécifiques.
Clause de quota
Clause de quota
Le distributeur s'engage à acheter un pourcentage déterminé de son chiffre d'affaires.
Clause de minima
Clause de minima
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Validité au regard du droit du travail
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Rupture d'approvisionnement
Rupture d'approvisionnement
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Baisse du chiffre d'affaires
Baisse du chiffre d'affaires
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Contrat cadre (article 1164 du Code civil)
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Abusive fixation du prix
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Résiliation de contrat
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Résolution de contrat
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Information précontractuelle
Information précontractuelle
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Contrat d'adhésion
Contrat d'adhésion
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Study Notes
Contrat-cadre de distribution : Points clés
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Rupture d'approvisionnement: Une rupture de stock, causée par un changement de fournisseur, peut entraîner une baisse de la clientèle et du chiffre d'affaires pour le distributeur.
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Fixation du prix: Dans les contrats-cadres, le prix peut être librement fixé par le fournisseur, mais ce dernier doit justifier son choix en cas de contestation. Le juge peut intervenir en cas d'abus, et ordonner des dommages et intérêts et potentiellement la résolution du contrat.
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Résiliation vs. Résolution: La résiliation met fin au contrat pour l'avenir mais ne remet pas en cause les effets passés. La résolution annule le contrat rétroactivement.
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Informations précontractuelles: Le distributeur doit recevoir des informations complètes sur la rentabilité avant de s'engager. Le fournisseur doit communiquer des informations sincères, lui permettant de prendre une décision éclairée. Cette obligation, légale, est détaillée dans la loi Doubin de 1989.
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Loi Doubin (1989): La loi s'applique aux contrats-cadres de distribution avec exclusivité ou quasi-exclusivité. Le fournisseur doit fournir un document d'information sincère en respectant un délai minimal de 20 jours avant la signature.
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Validité au regard du droit du travail: Des clauses limitant le recrutement ou influant sur le prix du distributeur peuvent être considérées comme dangereuses au regard du droit du travail.
Clauses d'exclusivité dans le contrat-cadre
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Exclusivité territoriale: Le distributeur s'engage à ne pas vendre les produits d'un fabricant dans une zone géographique donnée.
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Exclusivité d'approvisionnement: Le distributeur s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès d'un seul fournisseur pour des produits précis. Ces clauses ne doivent pas être excessives en termes de durée ou de portée.
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Quota ou minima: Les clauses de quota ou de minima obligent le distributeur à acheter un certain pourcentage ou volume minimum de produits.
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