CHAPITRE 3 - SECTION 4 - LA DISPARITION DE LA SOCIETE
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CHAPITRE 3 - SECTION 4 - LA DISPARITION DE LA SOCIETE

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Questions and Answers

Quelle est la définition de la dissolution d'une société ?

  • L'acte par lequel les associés ou le juge mettent fin à l'existence de la société (correct)
  • La répartition des bénéfices entre les associés
  • Une transformation de la société en une autre entité
  • Une augmentation du capital social

    • Quelle cause peut provoquer une dissolution de plein droit ?

  • Dépôt de bilan
  • Fusion avec une autre société
  • Survenance du terme prévu par les statuts (correct)
  • Décision des associés de changer d'objet social

    • Quel est le rôle principal d'un liquidateur dans une procédure de liquidation ?

  • Mettre en place une nouvelle société
  • Émettre des actions pour récolter des fonds
  • Gérer les opérations de la société pendant sa vie sociale
  • Répartir les actifs entre les associés (correct)

    • Quelles conditions peuvent entraîner la dissolution judiciaire d'une société ?

    <p>La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé sans régularisation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?

    <p>Dissolution automatique de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des raisons pour lesquelles une société pourrait être annulée ?

    <p>Consentement vicié lors de la création de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la liquidation ?

    <p>C'est l'ensemble des opérations visant à régler les dettes et partager le boni.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dans lequel le liquidateur doit convoquer une assemblée des associés ?

    <p>Entre 6 et 12 mois après sa nomination.</p> Signup and view all the answers

    Qu'entend-on par liquidation conventionnelle ?

    <p>C'est une liquidation effectuée selon les modalités établies par les statuts.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du liquidateur dans le cadre de la liquidation ?

    <p>Réaliser l'actif et payer les créanciers.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles applicables à la nomination d'un liquidateur ?

    <p>La nomination doit être publiée et exclure les personnes inéligibles.</p> Signup and view all the answers

    La liquidation légale est appliquée dans quel cas ?

    <p>Quand aucun terme n'est prévu par les statuts.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de publication est nécessaire lors de la dissolution d'une société ?

    <p>Une publication dans le BODACC et d'autres registres légaux.</p> Signup and view all the answers

    Lors de la liquidation, quelles interdictions s'appliquent au liquidateur ?

    <p>Il ne peut pas céder des biens à lui-même ou à ses proches.</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité pèse sur le liquidateur après la liquidation ?

    <p>Une responsabilité civile et pénale s'applique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du liquidateur lors de la liquidation d'une société ?

    <p>Réaliser l'actif et payer les créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorité est requise pour la dissolution d'une société en nom collectif (SNC) ?

    <p>Unanimité des associés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de convocation d'une assemblée générale pour approuver les comptes de liquidation ?

    <p>Dans les 6 mois après la liquidation</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas d'absence de décision de clôture de la liquidation par les associés ?

    <p>Le président du tribunal de commerce procède à la clôture</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention doit obligatoirement figurer sur les documents de la société pendant la période de liquidation ?

    <p>Société en liquidation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement des fonds restants après le paiement des créanciers ?

    <p>Reprenant d'abord les apports des associés</p> Signup and view all the answers

    À quel moment doit être réalisé un inventaire lors de la liquidation ?

    <p>Dans les 3 mois après le début de la liquidation</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le liquidateur dans les 3 mois suivant sa nomination ?

    <p>Effectuer un inventaire et un rapport</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les fonds non réclamés déposés après la liquidation ?

    <p>Ils sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Dissolution de la Société

    • La dissolution d'une société est l'acte par lequel les associés ou le juge décident de mettre fin à l'existence de la société. Cela déclenche automatiquement la liquidation.
    • Les causes de dissolution sont regroupées en trois catégories:

    Dissolution de plein droit

    • Survenance du terme: La durée de la société, définie dans les statuts (maximum 99 ans), prend fin. Cependant, les associés peuvent prolonger cette durée.
    • Réalisation ou extinction de l'objet social: La société atteint ou ne peut plus atteindre son but initial.
    • Mise en sommeil: L'activité est temporairement suspendue. La société est dissoute si l'activité n'est pas reprise après 2 ans.
    • Annulation de la société: Le contrat de société est annulé (ex: consentement vicié).

    Dissolution volontaire

    • Clause statutaire: Les statuts peuvent définir des causes spécifiques de dissolution.
    • Décision des associés: Les associés décident collectivement de dissoudre la société.

    Dissolution judiciaire

    • Réunion des parts entre les mains d'un seul associé (ex: une SARL, SAS), si la régularisation n'est pas faite dans un délai d'un an, une dissolution est déclarée.
    • Pour justes motifs: Inexécution du contrat par un associé, désaccord majeur paralysant la société. Tout associé peut demander cette dissolution.
    • Liquidation judiciaire: La société fait face à une cessation de paiement et ne peut pas être sauvée. Cela provoque automatiquement sa dissolution.

    Dissolution par sanction pénale

    • La dissolution peut être imposée en cas d'infractions graves.

    Causes spécifiques selon le type de société

    • Sociétés de personnes (ex: SNC): Décès, incapacité ou faillite d'un associé, perte de la capacité ou révocation du gérant.
    • Sociétés de capitaux (ex: SA, SCA): Le capital minimum légal n'est pas respecté ou le nombre minimum d'actionnaires requis n'est pas atteint.

    Publicité de la dissolution

    • La dissolution doit être annoncée aux tiers (SHAL, RNE, RCS, BODACC).

    Liquidation de la société

    • La liquidation est l'ensemble des opérations visant à régler les dettes de la société, rembourser les apports des associés, et gérer le boni de liquidation éventuel. Des règles, impératives ou supplétives, régissent la liquidation.
    • Liquidation légale: Appliquée lorsque les statuts ne prévoient pas de procédure spécifique.
    • Liquidation conventionnelle: Suivant un protocole établi dans les statuts.

    Le liquidateur

    • Le liquidateur représente légalement la société durant la liquidation.
    • Ses missions comprennent:
      • Inventaire des actifs et passifs de la société
      • Gestion des actifs
      • Paiement des créanciers
      • Distribution du boni de liquidation (si applicable)
    • Le liquidateur est nommé pour une durée de 3 ans.

    Processus de liquidation

    • Le liquidateur doit convoquer une assemblée (dans 6 à 12 mois) et préparer le bilan, rendre compte des opérations.
    • Le liquidateur effectue des démarches de publicité pour information des tiers.

    Clôture de la liquidation

    • Les comptes doivent être validés par les associés, la société est radiée du RCS, et sa personnalité morale cesse.
    • L'approbation des comptes de liquidation par les associés, ou par le tribunal si nécessaire, clôture le processus.

    Dissolution judiciaire

    • La société peut être dissoute par décision de justice.
    • Divers autres cas de dissolution peuvent être prévus par les statuts.

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    Description

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