Podcast
Questions and Answers
Quel risque est associé à l'appréciation subjective du juge dans les affaires de liberté d'expression?
Quel risque est associé à l'appréciation subjective du juge dans les affaires de liberté d'expression?
- Une meilleure protection des droits fondamentaux
- L'augmentation du nombre de condamnations
- L'arbitraire et la rupture d'égalité (correct)
- La standardisation des décisions judiciaires
Le consentement de la victime peut-il être considéré comme un fait justificatif d'une infraction?
Le consentement de la victime peut-il être considéré comme un fait justificatif d'une infraction?
- Non, car cela ne change pas la nature de l'infraction.
- Oui, il justifie toujours l'infraction.
- Non, il n'a aucun impact sur la responsabilité pénale.
- Oui, mais cela dépend du contexte et des éléments constitutifs. (correct)
Quelle position la Cour de Cassation a-t-elle adoptée concernant les méthodes de jugement des infractions?
Quelle position la Cour de Cassation a-t-elle adoptée concernant les méthodes de jugement des infractions?
- Elle ne valide qu'une approche rigoureuse.
- Elle préfère la méthode de contrôle in abstracto.
- Elle rejette l'utilisation des faits justificatifs.
- Elle a validé plusieurs types de méthodes. (correct)
Quel devrait être le cadre d'appréciation dans les cas de liberté d'expression selon la Cour de Cassation?
Quel devrait être le cadre d'appréciation dans les cas de liberté d'expression selon la Cour de Cassation?
Comment les avocats tentent-ils d'obtenir des relaxes malgré la commission d'infractions manifestes?
Comment les avocats tentent-ils d'obtenir des relaxes malgré la commission d'infractions manifestes?
Pourquoi le consentement de la victime est-il considéré comme indifférent dans le cadre de l'ordre public?
Pourquoi le consentement de la victime est-il considéré comme indifférent dans le cadre de l'ordre public?
Quel est le principe essentiel concernant les lois pénales d'ordre public?
Quel est le principe essentiel concernant les lois pénales d'ordre public?
Dans un cas de viol, que représente l'absence de consentement?
Dans un cas de viol, que représente l'absence de consentement?
Quel rôle joue le procureur de la République dans le cadre de l'ordre public pénal?
Quel rôle joue le procureur de la République dans le cadre de l'ordre public pénal?
Quel est l'impact de la volonté de la victime sur l'existence d'une infraction?
Quel est l'impact de la volonté de la victime sur l'existence d'une infraction?
Pourquoi le débat sur le consentement est-il parfois biaisé?
Pourquoi le débat sur le consentement est-il parfois biaisé?
Quelle caractéristique essentielle de l'ordre public est mise en avant par le droit pénal?
Quelle caractéristique essentielle de l'ordre public est mise en avant par le droit pénal?
Quel est l'effet neutralisateur potentiellement attribué aux normes supra-législatives?
Quel est l'effet neutralisateur potentiellement attribué aux normes supra-législatives?
Quels sont les faits d'un arrêt qui dispose d'une situation où on peut considérer la légitimité d'un vol au titre du droit de la défense?
Quels sont les faits d'un arrêt qui dispose d'une situation où on peut considérer la légitimité d'un vol au titre du droit de la défense?
Quel droit a été largement discuté en rapport avec la jurisprudence sur la liberté d'expression?
Quel droit a été largement discuté en rapport avec la jurisprudence sur la liberté d'expression?
Comment la Cour EDH considère-t-elle le droit de la défense?
Comment la Cour EDH considère-t-elle le droit de la défense?
Quel élément pourrait rendre une infraction légitime selon la discussion doctrinale?
Quel élément pourrait rendre une infraction légitime selon la discussion doctrinale?
Quel exemple illustre une infraction justifiée dans le cadre d'un droit à l'information?
Quel exemple illustre une infraction justifiée dans le cadre d'un droit à l'information?
Quel rôle joue la notion de consensus dans l'incrimination pénale?
Quel rôle joue la notion de consensus dans l'incrimination pénale?
Quelle doctrine souligne la dynamique entre l'ordre public et les droits fondamentaux?
Quelle doctrine souligne la dynamique entre l'ordre public et les droits fondamentaux?
Flashcards
Effet justificatif du consentement d'une victime
Effet justificatif du consentement d'une victime
Le consentement d'une victime ne peut pas justifier une infraction pénale d'ordre public.
Consentement et ordre public
Consentement et ordre public
Le consentement de la victime n'affecte pas les infractions d'ordre public, car celles-ci sont de l'intérêt général.
Consentement et consommation d'infraction
Consentement et consommation d'infraction
Le consentement n'annule pas l'infraction, il empêche parfois la consommation de l'infraction.
Exemple de viol et consentement
Exemple de viol et consentement
Signup and view all the flashcards
Infraction d'ordre public
Infraction d'ordre public
Signup and view all the flashcards
Consentement et neutralisation de l'infraction
Consentement et neutralisation de l'infraction
Signup and view all the flashcards
Article 222-23 (Viol)
Article 222-23 (Viol)
Signup and view all the flashcards
Neutralisation in rem de l'élément légal
Neutralisation in rem de l'élément légal
Signup and view all the flashcards
Droit fondamental conventionnellement garanti
Droit fondamental conventionnellement garanti
Signup and view all the flashcards
Vol de documents pour la défense
Vol de documents pour la défense
Signup and view all the flashcards
Liberté d'expression et infraction
Liberté d'expression et infraction
Signup and view all the flashcards
Contentieux prud'homal
Contentieux prud'homal
Signup and view all the flashcards
Escroquerie pour des documents
Escroquerie pour des documents
Signup and view all the flashcards
Convention EDH
Convention EDH
Signup and view all the flashcards
Contrôle de conventionnalité
Contrôle de conventionnalité
Signup and view all the flashcards
Infraction
Infraction
Signup and view all the flashcards
Droit de la défense
Droit de la défense
Signup and view all the flashcards
Consentement et infraction
Consentement et infraction
Signup and view all the flashcards
Débat doctrinal sur le consentement
Débat doctrinal sur le consentement
Signup and view all the flashcards
Deux poids, deux mesures
Deux poids, deux mesures
Signup and view all the flashcards
Liberté d'expression et débat d'intérêt général
Liberté d'expression et débat d'intérêt général
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Section II: Contemporary Debates on Neutralization of the Legal Element
- Discusses the neutralization of certain supra-legislative norms (rights of defense or general interest debates guaranteed by the ECHR) when their application necessitates or justifies an infraction.
- A law can neutralize another law by creating a justification, similarly, a superior norm can do the same.
- Conventionality checks consider how fundamental rights guaranteed by the ECHR can justify infractions.
- The ECHR defends the right to defense and freedom of expression.
- The question arises: can supra-legislative norms neutralize an infraction if their application legitimizes the infraction?
Example of Document Required for Defense in a Labor Dispute
- An example case involved an employee who stole documents necessary to a labor court case, claiming the theft was justified by their right to defense.
- The question is whether the theft was legally justified by the exercise of the right of defense.
Example of Fraud Committed Against a Political Party
- A journalist infiltrated a political party, pretending to be a member, and stole internal documents to write a critical article.
- The party filed fraud charges, but the journalist was acquitted due to their claim of exercising freedom of information rights.
- The case highlights the conflict between journalistic principles like truth-seeking, and allowable actions in covering a political situation.
- The ruling permits actions that might be considered illicit based on the principle of freedom of information.
Example of Sexual Displays and Freedom of Expression
- Actions like those by the Femen group were debated in relation to freedom of expression, with the court weighing freedom of expression versus lewdness or inappropriate displays.
- Courts are required to balance competing fundamental rights when deciding such cases.
Cases Involving Freedom of Expression and Conduct
- Cases involving freedom of expression, such as those with Femen, raise complex consideration of appropriate balance of competing rights (like the right to freedom of expression and religious freedom.)
- The court's rulings are often case-specific because the balance is different depending on the exact circumstances.
- ECHR rulings on similar cases in France showcase inconsistent approaches. The cases raise ambiguity in applying fundamental principles, and the need for courts to balance competing interests.
- Courts struggle to consistently apply the principle of balancing. The example of cases of Femen in public vs religious settings demonstrate a wide range of outcomes based on nuances in the context.
Case of Violating Freedom to Expression
- The court recognized freedom of expression in deciding cases concerning a journalist's actions.
- Their actions were justified by the right to freedom of information.
- This raises concerns about the acceptance of potentially inappropriate actions if they're deemed necessary for publicizing information.
§2: Consent as a Defense in Criminal Cases
- Consent as a defense raises a crucial question: whether a victim's consent can justify a crime, particularly with public order crimes.
- Public order crimes are those which are deemed harmful to society as a whole; they do not hinge on the victim's agreement or consent.
- Consent cannot justify a crime. This is because crimes of public order are usually about violating a vital social value or order, which override individual preferences.
- The principle of public order, with the related principles of the law, and the need for consistent application of existing social values, are paramount in evaluating this.
- The court looks to the severity and type of the harm, and other relevant principles regarding social order and general public safety, in making its deliberations.
Consent in Violating Crimes
- In cases involving crimes of violence (e.g., assault or rape), consent is generally irrelevant.
- Even when consent is given for a public order infraction, the principle is that such individual actions do not neutralize the criminal violation itself.
- Consent cannot neutralize the underlying infraction or crime.
- Existing law clearly establishes the principle that consent of the victim does not justify a public order crime.
Later Consent and Its Effects
- Later consent or withdrawal of a complaint does not change the original wrongdoing.
- This applies to various crimes (public vs private) or instances of misconduct.
- Actions of the alleged victim after the crime is committed aren´t relevant to judging the validity or legitimacy of the crime itself.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.