Quiz sur la détention provisoire en droit pénal français
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions requises pour qu'un mis en examen puisse être placé en détention provisoire?

  • Toutes les réponses précédentes sont correctes. (correct)
  • Il doit s'être volontairement soustrait à une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.
  • Il doit encourir une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans.
  • Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont pas suffisants.

    • Quels sont les objectifs de la détention provisoire selon l'article 144 du Code de procédure pénale?

  • Empêcher une pression sur les témoins.
  • Les deux réponses précédentes sont correctes. (correct)
  • Aucune des réponses précédentes n'est correcte.
  • Conserver les preuves et indices.

    • Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être décidée à titre exceptionnel?

  • Lorsque le mis en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans.
  • Lorsque le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont pas suffisants. (correct)
  • Lorsque le mis en examen s'est volontairement soustrait à une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.
  • Aucune des réponses précédentes n'est correcte.

    • Quelles sont les peines minimales pour qu'un mis en examen puisse faire l'objet d'un placement en détention provisoire?

    <p>Une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à ses objectifs?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes. (A)</p> Signup and view all the answers

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