5 Questions
Quelles sont les conditions requises pour qu'un mis en examen puisse être placé en détention provisoire?
Toutes les réponses précédentes sont correctes.
Quels sont les objectifs de la détention provisoire selon l'article 144 du Code de procédure pénale?
Les deux réponses précédentes sont correctes.
Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être décidée à titre exceptionnel?
Lorsque le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont pas suffisants.
Quelles sont les peines minimales pour qu'un mis en examen puisse faire l'objet d'un placement en détention provisoire?
Une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans.
Quelles sont les conditions requises pour que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à ses objectifs?
Toutes les réponses précédentes sont correctes.
Quiz sur la détention provisoire en droit pénal français. Testez vos connaissances sur les conditions et les critères nécessaires pour qu'une personne soit placée en détention provisoire, ainsi que sur les limites et les garanties entourant cette mesure privative de liberté.
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