Quiz sur la détention provisoire en droit pénal français

Toutes les réponses précédentes sont correctes. (correct)

Il doit s'être volontairement soustrait à une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.

Il doit encourir une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans.

Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont pas suffisants.

Empêcher une pression sur les témoins.

Les deux réponses précédentes sont correctes. (correct)

Aucune des réponses précédentes n'est correcte.

Conserver les preuves et indices.

Lorsque le mis en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans.

Lorsque le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont pas suffisants. (correct)

Lorsque le mis en examen s'est volontairement soustrait à une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.

Aucune des réponses précédentes n'est correcte.

<p>Une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses précédentes sont correctes.</p> Signup and view all the answers