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Questions and Answers
Quelles sont les conditions requises pour qu'un mis en examen puisse être placé en détention provisoire?
Quelles sont les conditions requises pour qu'un mis en examen puisse être placé en détention provisoire?
- Toutes les réponses précédentes sont correctes. (correct)
- Il doit s'être volontairement soustrait à une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.
- Il doit encourir une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans.
- Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont pas suffisants.
Quels sont les objectifs de la détention provisoire selon l'article 144 du Code de procédure pénale?
Quels sont les objectifs de la détention provisoire selon l'article 144 du Code de procédure pénale?
- Empêcher une pression sur les témoins.
- Les deux réponses précédentes sont correctes. (correct)
- Aucune des réponses précédentes n'est correcte.
- Conserver les preuves et indices.
Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être décidée à titre exceptionnel?
Dans quel cas la détention provisoire peut-elle être décidée à titre exceptionnel?
- Lorsque le mis en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à trois ans.
- Lorsque le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont pas suffisants. (correct)
- Lorsque le mis en examen s'est volontairement soustrait à une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.
- Aucune des réponses précédentes n'est correcte.
Quelles sont les peines minimales pour qu'un mis en examen puisse faire l'objet d'un placement en détention provisoire?
Quelles sont les peines minimales pour qu'un mis en examen puisse faire l'objet d'un placement en détention provisoire?
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Quelles sont les conditions requises pour que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à ses objectifs?
Quelles sont les conditions requises pour que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à ses objectifs?
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