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Questions and Answers
Qu'est-ce qui annule tous les titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés?
Qu'est-ce qui annule tous les titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés?
- La réquisition d'immatriculation
- L'établissement d'un titre foncier suite à une procédure de purge (correct)
- La transmission des droits réels relatifs à l'immeuble
- Le dépôt d'une réquisition d'immatriculation
Quel est l'objet de l'immatriculation foncière selon le texte?
Quel est l'objet de l'immatriculation foncière selon le texte?
- Faciliter la transmission des droits réels ou charges foncières relatifs à l'immeuble
- Placer l'immeuble sous le régime de la présente loi sans possibilité de soustraction ultérieure (correct)
- Annuler tous les titres et droits antérieurs relatifs à l'immeuble
- Rendre obligatoire l'immatriculation pour tous les immeubles
Quand une réquisition d'immatriculation a-t-elle été déposée, peut-elle être retirée?
Quand une réquisition d'immatriculation a-t-elle été déposée, peut-elle être retirée?
- Elle peut être retirée dans les 6 mois suivant son dépôt
- Elle peut être retirée à tout moment avant son traitement
- Elle peut être retirée sur autorisation du propriétaire de l'immeuble
- Elle ne peut être retirée (correct)
Qu'est-ce qui a modifié et complété la loi sur l'immatriculation foncière en 2011?
Qu'est-ce qui a modifié et complété la loi sur l'immatriculation foncière en 2011?
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Quel est le statut de l'immatriculation selon le texte?
Quel est le statut de l'immatriculation selon le texte?
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