Dahir du 9 ramadan 1331
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Dahir du 9 ramadan 1331

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui annule tous les titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés?

  • La réquisition d'immatriculation
  • L'établissement d'un titre foncier suite à une procédure de purge (correct)
  • La transmission des droits réels relatifs à l'immeuble
  • Le dépôt d'une réquisition d'immatriculation

    • Quel est l'objet de l'immatriculation foncière selon le texte?

  • Faciliter la transmission des droits réels ou charges foncières relatifs à l'immeuble
  • Placer l'immeuble sous le régime de la présente loi sans possibilité de soustraction ultérieure (correct)
  • Annuler tous les titres et droits antérieurs relatifs à l'immeuble
  • Rendre obligatoire l'immatriculation pour tous les immeubles

    • Quand une réquisition d'immatriculation a-t-elle été déposée, peut-elle être retirée?

  • Elle peut être retirée dans les 6 mois suivant son dépôt
  • Elle peut être retirée à tout moment avant son traitement
  • Elle peut être retirée sur autorisation du propriétaire de l'immeuble
  • Elle ne peut être retirée (correct)

    • Qu'est-ce qui a modifié et complété la loi sur l'immatriculation foncière en 2011?

    <p>Le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de l'immatriculation selon le texte?

    <p>Elle est facultative</p> Signup and view all the answers

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