5 Questions
Qu'est-ce qui annule tous les titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés?
L'établissement d'un titre foncier suite à une procédure de purge
Quel est l'objet de l'immatriculation foncière selon le texte?
Placer l'immeuble sous le régime de la présente loi sans possibilité de soustraction ultérieure
Quand une réquisition d'immatriculation a-t-elle été déposée, peut-elle être retirée?
Elle ne peut être retirée
Qu'est-ce qui a modifié et complété la loi sur l'immatriculation foncière en 2011?
Le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011)
Quel est le statut de l'immatriculation selon le texte?
Elle est facultative
Testez vos connaissances sur le recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière tel que défini dans le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) et ses modifications ultérieures.
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