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Questions and Answers
Quelle est la fonction première du droit judiciaire privé?
Quelle est la fonction première du droit judiciaire privé?
Mettre en œuvre la réalisation des droits substantiels.
Le droit judiciaire privé est uniquement régulé par la procédure civile.
Le droit judiciaire privé est uniquement régulé par la procédure civile.
False
Quelles sont les sources principales du droit judiciaire privé?
Quelles sont les sources principales du droit judiciaire privé?
Quel article détermine que la loi ne dispose que pour l'avenir?
Quel article détermine que la loi ne dispose que pour l'avenir?
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Le tribunal judiciaire est né de quelle fusion?
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La compétence d’attribution permet de connaître les matières attribuées à ____.
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Quels magistrats jouissent de compétences propres au sein des tribunaux judiciaires?
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Les Chambres de Proximité constituent une juridiction autonome.
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À partir de quel montant la procédure au tribunal judiciaire devient-elle écrite et nécessite un avocat?
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Quel tribunal doit connaître d'une demande inférieure à 10 000 euros?
Quel tribunal doit connaître d'une demande inférieure à 10 000 euros?
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Les parties peuvent convenir que le tribunal judiciaire connaîtra d'une demande inférieure à 10 000 euros même si le litige n'est pas né.
Les parties peuvent convenir que le tribunal judiciaire connaîtra d'une demande inférieure à 10 000 euros même si le litige n'est pas né.
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Quel article du Code de procédure civile prévoit que les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale sont réputées non écrites?
Quel article du Code de procédure civile prévoit que les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale sont réputées non écrites?
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L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, comme le prescrit l'article ______ du Code de procédure civile.
L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, comme le prescrit l'article ______ du Code de procédure civile.
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Quand l'exception d'incompétence doit-elle être soulevée en procédure orale?
Quand l'exception d'incompétence doit-elle être soulevée en procédure orale?
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Le juge peut relever d'office son incompétence seulement si l'adversaire ne comparait pas.
Le juge peut relever d'office son incompétence seulement si l'adversaire ne comparait pas.
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Quelle voie de recours est recevable contre la décision statuant sur la compétence?
Quelle voie de recours est recevable contre la décision statuant sur la compétence?
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L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise ______ ou ______.
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise ______ ou ______.
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Quel est le délai pour interjeter appel d'une décision statuant sur la compétence?
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L'action en justice et la demande en justice sont identiques.
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Associez les types d'actions aux descriptions appropriées:
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Quelle est la forme de la demande initiale devant le tribunal judiciaire?
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Quelles informations doivent être mentionnées dans la demande initiale?
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La demande reconventionnelle peut être formée uniquement par un demandeur contre un défendeur.
La demande reconventionnelle peut être formée uniquement par un demandeur contre un défendeur.
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Quelles sont les deux sortes d'effets que produit une demande en justice?
Quelles sont les deux sortes d'effets que produit une demande en justice?
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Une demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures par ex en ajoutant une demande de ______.
Une demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures par ex en ajoutant une demande de ______.
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Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées à tout moment dans une instance.
Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées à tout moment dans une instance.
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Combien de conditions objectives de l'action en justice peuvent être relevées?
Combien de conditions objectives de l'action en justice peuvent être relevées?
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Quel est le délai de prescription de droit commun établi par la loi du 17 juin 2008?
Quel est le délai de prescription de droit commun établi par la loi du 17 juin 2008?
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La prescription permet d'agir après le délai fixé par la loi.
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Quel délai est considéré comme un délai de forclusion?
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Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée?
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée?
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Quelles sont les trois régimes de protection des majeurs?
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La sanction pour irrégularité de fond peut être soulevée à tout moment par le juge.
La sanction pour irrégularité de fond peut être soulevée à tout moment par le juge.
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Associez les types de délais avec leur description:
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Quelles sont les deux formes de représentation en justice?
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Les parties sont toujours obligées de se faire représenter par un mandataire ad litem.
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Quelle action doit être entreprise moins d'un an après un jugement selon l'article 420?
Quelle action doit être entreprise moins d'un an après un jugement selon l'article 420?
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Quel document doit être présent pour prouver le mandat ad litem?
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Quels types de représentant peuvent agir devant le tribunal de commerce?
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Comment se termine le mandat ad litem?
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L'objet du litige est déterminé par les _____ respectives des parties.
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Le juge peut modifier l'objet de la prétention recherchée par les parties.
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Quelle est la durée de prescription pour les honoraires d'un avocat?
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Quels sont les caractères de l'action en justice ? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)
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L'exercice de l'action en justice est contraint par la loi.
L'exercice de l'action en justice est contraint par la loi.
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Quelle loi a développé les modes amiables de résolution des différends en 2016 ?
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À quel article du CPC la tentative de MARD doit être faite à peine de nullité?
À quel article du CPC la tentative de MARD doit être faite à peine de nullité?
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Quels sont les types de MARD mentionnés dans le texte ? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)
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L'arbitrage est une procédure judiciaire sous l'autorité d'un magistrat.
L'arbitrage est une procédure judiciaire sous l'autorité d'un magistrat.
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Les dépens sont payés par le _____ au gagnant du procès.
Les dépens sont payés par le _____ au gagnant du procès.
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Quelle loi a été mise en place pour aider les plus démunis à accéder à la justice?
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L'aide juridictionnelle est destinée aux personnes de nationalité :
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Que signifie l'intérêt à agir ?
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Only the parties involved in a trial can raise a defense.
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L'action est ouverte à tous ceux qui ont un _____ légitime.
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un _____ légitime.
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Quels types d'intérêts peuvent être pris en compte pour l'intérêt à agir ? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)
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Study Notes
Introduction au Droit Judiciaire Privé
- Le DJP met en œuvre des droits substantiels (droit de la famille, droit des contrats). Il est un droit sanctionnateur, intervenant en cas de besoin pour le droit ordinaire.
- Le DJP englobe les règles relatives aux juridictions civiles et la procédure civile.
- Le DJP est un droit formaliste et impératif, mais tient compte de la volonté des parties tant que celle-ci ne viole pas les principes fondamentaux de la justice civile.
- La contractualisation de la justice et du procès civil se développe (ex: clauses de conciliation, médiation).
- Les règles du DJP sont d'ordre public lorsque elles protègent l'intérêt général.
- Le DJP se caractérise par une application territoriale (souveraineté étatique), avec une application de la loi du juge saisi (lex fori).
- Les lois du DJP entrent en vigueur à la date prévue, ou le lendemain de leur publication.
- En l'absence de dispositions transitoires, on applique l'article 2 du Code Civil (la loi ne dispose que pour l'avenir).
- La loi nouvelle s'applique généralement aux instances en cours, sauf exceptions.
- Trois exceptions permettent la continuité d'application de la loi ancienne:
- Décision rendue par la juridiction saisie avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle;
- Loi nouvelle portant sur le fond du droit (ex: modifications de la preuve);
- Recevabilité des voies de recours à apprécier au moment du jugement.
Sources du DJP
- La loi est la principale source du DJP (articles 34 et 37 de la Constitution).
- Le Code de Procédure Civile (CPC) et le Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) régissent le DJP.
- Le CPC a évolué depuis l'ordonnance royale de 1667 jusqu'à la codification de 1975-1978.
- La doctrine a joué un rôle important avec Motulsky, Cornu et Foyer.
- La pratique et la jurisprudence (2ème chambre civile de la Cour de cassation) sont des sources secondaires du DJP.
Compétence en Droit Judiciaire Privé
- La compétence est l'aptitude d'une juridiction à statuer sur un litige déterminé.
- Compétence d'attribution (matières attribuées) et compétence territoriale (ressort du tribunal).
Compétence d'Attribution
Détermination de la Juridiction Compétente pour le Fond du Litige
- Tribunal Judiciaire (TJ) : juridiction de droit commun, connaissant de toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à d'autres juridictions.
- Chambres de proximité (TP) : annexe délocalisée du TJ, compétentes pour les affaires civiles et mobilières de moins de 10 000 euros.
- Cour d'appel : juridiction de droit commun du second degré (juge les appels des juridictions de première instance).
Juridictions d'Exception
- Tribunal de Commerce (TC) : litiges entre commerçants et artisans, actes de commerce, procédures de redressement.
- Conseil de Prud'hommes (CPH) : compétence exclusive pour les litiges liés aux contrats de travail (employeur et salarié).
Règles de Compétence basées sur le Montant de la Demande
- Evaluation du montant de la demande pour déterminer l'appel possible (taux de ressort : 5 000 euros).
- Pour le TJ, le montant de la demande détermine la procédure applicable (orale/écrite, avocat obligatoire).
- Chaque demande est étudiée séparément (article 35).
- La chambre de proximité est compétente pour les actions civiles, mobilières et personnelles inférieures à 10 000 euros.
- Certaines prétentions ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant (ex: demandes de dommages et intérêts, frais d'expertise).
- Plusieurs demandes connexes fondées sur les mêmes faits (article 35, al. 2) ou un titre commun (article 36) sont évaluées en fonction de la valeur totale ou de la plus élevée.
Détermination du Juge Compétent pour les Référées ou Requêtes
- Le juge des référés ou des requêtes est généralement compétent pour statuer sur le fond du litige.
- Le président de la juridiction saisie est compétent pour les demandes en référé ou sur requête.
Compétence Territoriale
- Carte judiciaire (1958) pour déterminer le ressort géographique de chaque juridiction.
- Le défendeur est privilégié dans le choix de la juridiction territorialement compétente.
Détermination du Juge Territorialement Compétent pour le Fond du Litige
- En principe, la juridiction du lieu de résidence du défendeur est compétente.
- Plusieurs options de compétence existent pour le demandeur.
-
Cas d'options de compétence:
- Aliments ou contribution aux charges du mariage (article 46, al. 4)
- Délictuelle (article 46, al. 3)
- Contractuelle (lieu de livraison, article R631-3 du code de la consommation)
- Action contre les gens de justice (article 47)
- Succession (article 45)
- Droit réel immobilier (article 44)
Détermination du Juge Territorialement Compétent pour les Référées et Requêtes
- La cour de cassation a admis plusieurs options :
- Juridiction du fond
- Juridiction du lieu d'exécution de la mesure demandée
Prorogation de Compétence
- La prorogation de compétence permet d'étendre la compétence pour connaître de demandes initialement relevant d'une autre juridiction.
Prorogation Légale
- Le code de procédure civile prévoit que la juridiction saisie connaît de tous les moyens de défense, sauf ceux relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
- Le juge peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la juridiction compétente.
Prorogation Conventionnelle
- Les parties peuvent insérer des clauses de prorogation de compétence dans leurs contrats.
- Le CPC autorise la prorogation de compétence avec parcimonie.
-
Prorogation de compétence d'attribution:
- Les parties peuvent choisir une juridiction différente de celle initialement compétente en fonction du montant de la demande.
- Elles peuvent convenir que le litige sera jugé sans appel, même si le montant est supérieur au taux.
-
Prorogation de compétence territoriale:
- La clause doit être convenue entre commerçants et être spécifiée de manière très apparente (article 48).
- Les clauses de compétence sont inopposables au juge des référés et sur requête.
Règlement de l'Incident de l'Incompétence
- Exception d'incompétence: soulevée par une partie ou constatée d'office par le juge.
L'incompétence relevée par une partie
- L'incompétence d'un juge peut être soulevée par une partie par une exception de procédure, soumise à des conditions strictes.
- L'exception doit être soulevée avant toute défense sur le fond ou fin de non-recevoir (article 74 du Code de Procédure Civile).
- En procédure orale, l'exception d'incompétence doit être soulevée oralement avant que les parties abordent le fond de l'affaire ou se réfèrent à des écritures comportant des moyens de fond.
- En procédure écrite, l'exception doit être soulevée dans les premières conclusions.
- Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.
- L'exception d'incompétence doit être motivée à peine d'irrecevabilité, la partie doit faire un déclinatoire de compétence en indiquant la juridiction compétente.
L'exception d'incompétence soulevée par le juge
- En matière contentieuse, le juge ne peut généralement relever d'office son incompétence que si l'adversaire ne comparaît pas (article 77).
- En l'absence de litige ou d'adversaire, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale (article 77).
- Le juge peut relever d'office les règles d'attribution de compétence en cas d'ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas.
- Devant une cour d'appel ou la Cour de cassation, le juge ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution que si l'affaire relève d'une juridiction répressive, administrative ou échappe à la compétence de la juridiction (article 76).
- Le juge est tenu de relever d'office son incompétence au profit du juge de l'exécution (article 121-1 CPE).
La décision sur l'incompétence
- Le juge peut statuer simultanément sur sa compétence et le fond du litige ou rendre une décision consacrée uniquement à la question de la compétence.
- En cas de déclaration d'incompétence, le juge doit mentionner la juridiction compétente (article 81, alinéa 2).
- Si le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction répressive, il invite les parties à mieux se pourvoir.
Le recours à l'encontre de la décision statuant sur la compétence
- La voie de recours est un appel, avec un délai très court (15 jours à compter de la notification du jugement).
- La partie qui veut interjeter appelle doit adresser une déclaration d'appel motivée.
- La cour d'appel peut renvoyer l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ou évoquer le fond du litige (article 88).
Le régime dérogatoire au sein du tribunal judiciaire
- Un procédé simplifié est prévu pour la question de la compétence (article 82-1).
- La question de la compétence peut être soulevée avant la première audience par une partie ou d'office par le juge.
- La question est réglée par une simple mention au dossier, automatiquement transmis par le greffe.
Première partie: L'action en justice
- L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci (article 30 CPC).
- L'action n'est ni le droit substantiel qui est l'objet du litige, ni la demande en justice qui la traduit sur le plan procédural.
Titre 1: Notion
Chapitre 1: Définition de l'action par rapport au droit
- Le code distingue l'action du droit subjectif dont elle permet la sanction.
- Cette définition est le résultat d'une longue évolution.
Section 1: La confusion originelle entre le droit et l'action
- Pendant longtemps, l'action n'était pas distinguée du droit.
- Cette conception classique, héritée du droit romain, assimilant le droit et l'action, est critiquable.
- Il existe des droits ne donnant lieu à aucune action en justice (ex: droit de créance résultant d'une obligation naturelle).
- Il existe des actions en justice indépendantes de tout droit (ex: action du ministère public).
- Il est illogique qu'un plaideur puisse posséder l'action et être déclaré recevable à agir sans avoir ensuite un droit.
- Vizio et Motulsky ont joué un rôle majeur dans la distinction droit et action.
Section 2: Analyse de la définition légale de l'action
- La distinction entre droit et action n'est pas absolue.
§1: Principe de distinction du droit et de l'action
- L'art 30 du CPC distingue l'action du droit subjectif qui est l'objet du litige.
- L'autonomie de ces notions explique l'existence possible d'actions sans droits ou de droits sans action.
- L'action en justice peut être déclarée recevable, puis mal fondée car l'existence du droit et l'action sont traitées distinctement.
- L'irrecevabilité de l'action ne peut être prononcée qu'en considération d'éléments étrangers au droit subjectif invoqué.
- L'art 32 CPC exprime cette autonomie: "Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".
- L'action est un véritable droit, un droit subjectif processuel.
- Le droit d'action est attribué à l'auteur de la prétention comme à son adversaire.
- Le droit subjectif processuel de l'adversaire a pour objet de discuter le bien-fondé de la prétention.
§2: Les limites de la distinction du droit et de l'action
- La distinction entre droit et action a des limites.
- La nature de la matière litigieuse commande la classification de l'action et de son objet.
- Actions personnelles vs actions réelles: l'action est personnelle quand le droit litigieux est personnel (ex: paiement d'une créance), et réelle quand le droit litigieux est réel (ex: droit de propriété).
- Le droit est le fondement de l'action: devant la juridiction civile, l'action en justice ne peut être fondée sur la seule violation du droit objectif.
- L'action suppose une prétention et toujours pour but la consécration ou la contestation d'un droit subjectif substantiel.
- L'intérêt pour agir exprime la nécessité élémentaire (ex: action en paiement d'une somme d'argent).
Section 3: Evolution de la définition de l'action en tant que droit fondamental
- Grâce à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à la Convention européenne des droits de l'homme, l'action en justice est désormais considérée comme un droit de l'homme et une liberté fondamentale.
- L'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal.
- La Cour européenne des droits de l'homme peut condamner un état qui limite l'accès au juge.
- La jurisprudence "Golder vs R-U" (24 juillet 1975) et "Xavier Lucas c/ France" (9 mai 2022) illustrent la protection du droit au juge sur le fondement de l'article 6, §1 CEDH.
Chapitre 2: Définition de l'action par rapport à la demande
- Distinction action (droit de saisir le juge) vs demande en justice (manière dont s'exerce ce droit).
- La demande en justice prend la forme d'une assignation en principe.
Section 1: Principe de la distinction
- L'exercice du droit d'action est libre, le titulaire peut renoncer à saisir la justice.
- La demande en justice existe indépendamment de l'action.
- Le juge contrôle la recevabilité de l'action à postériori.
Section 2: Manifestation de la distinction
-
L'action en justice existe indépendamment de la demande en justice.
-
La demande en justice existe indépendamment de l'action.
-
La demande n'est pas nécessairement fondée sur un droit d'agir, le juge la contrôle à postériori.
-
La demande peut exister et avoir des effets, même si l'action est irrecevable.
-
Autres classifications des actions:*
-
Action mobilière: droit mobilier (prescription 5 ans)
-
Action immobilière: droit immobilier (prescription 30 ans)
-
Action personnelle: droit personnel (prescription: droit commun)
-
Action réelle: droit réel (ex: action en revendication)
-
Action mixte: droit personnel et réel combinés (ex: vente immobilière)
-
Enjeux de la classification des actions:*
-
Actions réelles: liées à la chose, peuvent être exercées par tous ceux qui affirment avoir un droit sur la chose.
-
Actions personnelles: liées à la personne, exercées seulement par le créancier ou ses ayants cause contre le débiteur.
-
Actions mixtes:*
-
Exécution d'un acte juridique transférant un droit réel immobilier (ex: contrat de vente immobilière)
-
Anéantissement des actes juridiques translatifs de droit réel immobilier (ex: résolution d'une vente pour défaut de paiement)
Chapitre 3: Les caractères de l'action
- L'action en justice est facultative, libre et gratuite.
Section 1: Le caractère facultatif
-
L'exercice de l'action en justice est libre, le justiciable peut renoncer à agir.
-
Le législateur encourage les modes amiables de résolution des différends (conciliation, médiation, procédure participative assistée par avocat).
-
La loi J21 du 18 novembre 2016 impose une tentative de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000€ (art 750-1 CPC).
-
Les parties peuvent inclure des clauses de médiation/conciliation obligatoire dans leurs contrats.
-
La violation d'une clause de médiation peut être sanctionnée par une allocation de dommages et intérêts ou l'irrecevabilité de l'action (arrêt Tripier c/ Poiré, CH mixte, 14 février 2003).
-
Les parties peuvent renoncer à agir en justice pour conclure un contrat de transaction (article 2044 CPC).
-
Les parties peuvent recourir à un mode alternatif de résolution des différends: l'arbitrage privé (article 1442 à 1503 CPC).### Avantages et inconvénients de l’arbitrage
-
L’arbitrage offre des avantages tels que :
- Un délai de 6 mois à compter de sa saisie.
- La confidentialité des procédures.
- Le choix de l’arbitre.
-
L’arbitrage présente des inconvénients tels que :
- Le coût élevé.
- La sentence arbitrale n’est pas exécutoire de manière automatique. Elle nécessite une décision d'exequatur d'un tribunal judiciaire compétent.
Le caractère libre de l’action en justice
- Une personne qui engage un procès et qui perd n'est pas nécessairement considérée responsable civilement.
- La théorie de l'abus de droit peut être invoquée si la personne a agi de manière abusive, et elle peut être condamnée à une amende maximale de 10 000 euros.
Le caractère gratuit de l’action en justice
- La justice est un service public gratuit.
- Les parties ne rémunèrent pas le juge.
Dépens et frais irrépétibles
- Les dépens sont les frais liés au procès et sont généralement à la charge du perdant.
- Les frais irrépétibles sont des frais non inclus dans les dépens, comme les honoraires d'avocat, et peuvent être répartis équitablement entre les parties par le juge.
Aide juridictionnelle
- La loi du 10 juillet 1991 a mis en place l'aide juridictionnelle, destinée à aider les personnes démunies à accéder à la justice.
- Les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes de l'UE sont éligibles, ainsi que certains organismes à but non lucratif.
Conditions d'existence de l’action en justice
- L'article 31 du CPC stipule que l’action en justice est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention.
- Il faut distinguer les conditions subjectives relatives aux parties et les conditions objectives relatives à l’effectivité de l’action.
Conditions subjectives
- L’intérêt à agir est un élément essentiel de l'action en justice. La personne doit démontrer qu'elle tire un avantage de l'exercice de l'action.
- La qualité à agir est un titre juridique conférant le droit d'agir.
Intérêt à agir
- L’intérêt à agir doit être né et actuel.
- Les actions préventives sont souvent irrecevables, mais certaines exceptions sont admises (par exemple, en matière contractuelle).
- Les actions déclaratoires, visant à obtenir une clarification d'une situation juridique, sont généralement recevables.
- L’intérêt à agir doit être légitime et personnel.
Qualité à agir
- La qualité à agir est généralement absorbée par l’intérêt lorsqu’il s’agit d’actions banales.
- Dans certains cas, il peut y avoir des restrictions (actions attitrées), réservées à certaines personnes ou entités.
- Les personnes physiques ont généralement la qualité à agir pour défendre leurs propres intérêts.
- Les personnes morales peuvent agir en justice pour défendre leurs propres intérêts, ainsi que pour défendre des intérêts collectifs lorsque la loi le prévoit.
Conditions objectives
- Il existe trois conditions objectives pour l’exercice de l’action : absence de prescription, absence de chose jugée et absence d'incohérences procédurales.
Prescription
- La prescription limite le délai pour exercer une action en justice.
- Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières.
- Il existe des délais de prescription spécifiques à certaines actions.
Chose jugée
- Le principe de l'autorité de la chose jugée empêche de revenir sur une question déjà tranchée par un juge.
Incohérences procédurales
- La prétention élevée en justice doit être cohérente avec le comportement procédural de la personne.
- Les parties ne doivent pas se contredire au détriment d'autrui.
Conditions d'exercices de l'action
- La capacité d’ester en justice n’est pas une condition d’existence, mais une condition de fond de validité de la demande.
- La capacité d’exercice est la capacité de se faire représenter en justice.
Capacité d’exercice
- Les mineurs sont représentés par leurs représentants légaux.
- Les majeurs sous sauvegarde de justice ne sont pas incapables, mais leurs actes peuvent être annulés.
- Les majeurs en curatelle peuvent être assistés dans certains actes par leur curateur.
La Capacité d'ester en justice
- La capacité d'ester en justice est l'aptitude à agir en justice.
- Elle est divisée en deux catégories: la capacité de jouissance et la capacité d'exercice.
- La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire du droit d'action, tandis que la capacité d'exercice concerne l'aptitude à exercer ce droit.
- L'absence de capacité peut entraîner une nullité de l'acte pour irrégularité de fond.
- La nullité pour irrégularité de fond peut être relevée d'office par le juge.
Le Pouvoir d'ester en justice
- Le pouvoir d'ester en justice est l'aptitude à agir en justice par un tiers.
- Il s'agit d'un pouvoir distinct de la capacité d'exercice.
- Le pouvoir est nécessaire lorsque le demandeur est une personne morale ou une personne incapable.
- Il existe deux formes de pouvoir: la représentation à l'action (ad agendum) et la représentation à l'instance (ad litem).
La Représentation à l'action
- La représentation à l'action permet à un tiers d'agir au nom et dans l'intérêt d'autrui.
- Il existe trois formes de représentation à l'action: législative, judiciaire et conventionnelle.
- La représentation législative est appliquée aux personnes incapables.
- La représentation judiciaire s'applique aux créanciers représentés par un mandataire judiciaire.
- La représentation conventionnelle est un mandat donné par procuration écrite et spéciale.
La Représentation à l'instance
- La représentation à l'instance s'applique obligatoirement ou non selon la juridiction compétente.
- Le représentant ad litem doit être habilité par la loi.
- Une personne ne peut pas représenter des parties aux intérêts opposés.
- La présence d'un représentant ne doit pas masquer la personnalité du "dominus litis".
La Sanction de l'exercice irrégulier de l'action
- L'exercice irrégulier de l'action est sanctionné par une nullité pour irrégularité de fond.
- La nullité pour irrégularité de fond peut être opposée en tout état de cause.
- Elle est encourue sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
- Les exceptions pour irrégularité de fond doivent être soulevées d'office par le juge.
La Sanction de l'exercice abusif ou dilatoire de l'action
- L'exercice abusif du droit d'agir en justice peut aboutir à une condamnation à des dommages-intérêts.
- Le juge peut également prononcer une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
- L'amende civile ne fait pas double emploi avec la condamnation à des dommages-intérêts.
La Demande en Justice
- La demande en justice est l'acte par lequel une personne saisit le juge de son action.
- Elle peut être initiale ou incidente.
- La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative de l'instance.
- La demande incidente est celle qui est formée au cours d'une instance déjà introduite.
La Demande Initiale
- La demande initiale est qualifiée de "demande principale" lorsqu'elle crée un lien juridique d'instance entre les parties.
- La demande initiale peut également se décomposer en une demande principale et une demande subsidiaire.
- La demande initiale est formée par requête en matière gracieuse et par assignation en matière contentieuse.
Les Demandes Incidentes
- Il existe trois types de demandes incidentes: reconventionnelle, interventionnelle et additionnelle.
- La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
- La demande interventionnelle permet à un tiers d'intervenir dans un procès déjà engagé.
- La demande additionnelle permet à une partie de modifier ses prétentions antérieures.
Les Effets de la Demande en Justice
- La demande en justice produit des effets processuels et substantiels.
- L'effet processuel de la demande en justice est d'introduire l'instance.
- L'effet substantiel de la demande en justice concerne l'interruption de la prescription.
Effet interruptif de prescription
- L'effet interruptif de prescription se produit même lorsque le juge saisi est incompétent ou lorsque l'acte saisi est entaché d'un vice de procédure.
- Cet effet se poursuit jusqu'à la résolution du litige, y compris en appel.
- Il cesse si la demande est définitivement rejetée, si le demandeur se désiste, si l'instance devient caduque ou si l'assignation est caduque.
Transmission du droit
- La demande en justice rend le droit litigieux (art. 1701 CC) et permet la transmission d'une action qui ne l'était pas initialement.
- Cet effet profite aux héritiers lorsque la demande a été formée par le "de cujus" avant son décès.
Mise en demeure du débiteur
- La demande en justice met le débiteur en demeure, au même titre qu'une sommation.
- Les intérêts moratoires courent à partir du prononcé du jugement.
- La demande transfère les risques de la chose à la charge du défendeur s'il est débiteur d'un corps certain.
Défense au fond
- La défense au fond vise à rejeter la prétention de l'adversaire après examen du fond du droit.
- Elle peut être opposée en tout état de cause (art. 72 CPC), y compris en appel.
Exception de procédure
- Une exception de procédure vise à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou à en suspendre le cours (art. 73 CPC).
- Elle ne conteste pas le bien-fondé de la demande, mais la régularité de la procédure.
- Les exceptions de procédure peuvent retarder ou suspendre l'instance, voire la rendre caduque.
Régime des exceptions de procédure
- Principe : les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (art. 74 al. 1er CPC).
- Limites : le principe n'est pas aussi strict pour l'exception de nullité pour vice de forme.
Fins de non-recevoir
- Une fin de non-recevoir vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond (art. 122 CPC).
- Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause (art. 118 CPC), y compris en appel.
- Certaines fins de non-recevoir ne sont pas régularisables, comme celles tirées d'une clause de médiation ou de conciliation.
Lien juridique d'instance
- L'instance désigne la situation juridique qui nait entre les parties et à propos de laquelle le juge va rendre justice.
- Le lien juridique d'instance est régi par la loi, qui détermine les pouvoirs et devoirs des participants, notamment des parties et du juge.
Parties à l'instance
- Les parties sont celles qui figurent à l'instance et qui ont une prétention à soutenir.
- Les tiers sont ceux qui ne sont pas parties à l'instance, mais qui peuvent y devenir partie.
Représentation en justice
- La représentation "ad agendum" se produit lorsque le représentant agit au lieu et place du titulaire de l'action.
- La représentation "ad litem" se produit lorsque le titulaire de l'action figure lui-même à l'instance, mais les actes de procédure sont accomplis par un mandataire.
Mandat ad litem
- Principe : les parties sont libres de se faire représenter ou non (art. 18 CPC).
- Représentation obligatoire : dans certaines hypothèses, la représentation est obligatoire, notamment devant le Tribunal de Justice pour les litiges supérieurs à 10 000 euros.
Régime du mandat ad litem
- Le mandat ad litem est un contrat de mandat soumis au droit commun, mais avec des règles spécifiques (art. 411 et 420 CPC).
- Le mandat ad litem dure en principe jusqu'à l'exécution du jugement, mais peut cesser de manière anticipée.
Objet de la prétention
- L'objet de la prétention est la chose demandée (art. 1355 CC), le résultat économique et social recherché par les parties.
- Le juge ne peut modifier l'objet de la prétention.
Fondement de la prétention
- Le fondement est l'ensemble des éléments de fait et de droit qui justifient la prétention.
- La jurisprudence a réduit la "cause" aux seuls éléments de fait du litige, ce qui interdit désormais d'invoquer un fondement juridique différent pour la même demande.
Principes directeurs du procès
- Les principes directeurs du procès civil sont d'ordre public et échappent à la volonté des parties.
- Ils expriment la quintessence du procès civil et guident le processus judiciaire.
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