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BTS MSP B 2024 2026 LES FORMALITÉS À LA CRÉATI O N

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BTS MSP B 2024 2026 LES FORMALITÉS À LA CRÉATI O N

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Questions and Answers

Quel est le statut juridique qui protège le patrimoine personnel de Samir ?

Auto-entrepreneur

Société en nom collectif

SAS

SARL (correct)

Le patrimoine juridique comprend uniquement les droits d'une personne.

False

Quels éléments composent le patrimoine comptable et juridique ?

L'ensemble des biens et des dettes.

Si Samir choisit de créer une société, son patrimoine personnel serait ______.

protégé Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants concernant les caractéristiques de la SARL :

Protection du patrimoine personnel = Important pour les associés Nombre d'associés = Adapté à un nombre restreint Responsabilité limitée = Limitée au montant des apports Simplicité de gestion = Facilite le développement de l'entreprise Signup and view all the answers

Quel registre a été remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Registre des Métiers Signup and view all the answers

Le Guichet unique est l'organisme qui s'occupe de l'immatriculation des entreprises en France.

True Signup and view all the answers

Quel est le montant des frais d'immatriculation pour une société commerciale sans activité artisanale ?

37,45 € Signup and view all the answers

La publication de l'avis de constitution doit se faire dans un journal d'annonces __________.

légales Signup and view all the answers

Associez chaque type de registre à son domaine d'activité :

RCS = Entreprises commerciales RM = Activités artisanales RAA = Activités agricoles RA = Agriculture Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la centralisation du processus d'immatriculation ?

Simplifier les démarches administratives Signup and view all the answers

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE ne gère l'immatriculation que des entreprises commerciales.

False Signup and view all the answers

Qui peut publier l'avis de constitution d'une société ?

Les Fondateurs de la Société Signup and view all the answers