Système Judiciaire Administratif Français
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Questions and Answers

Dans quels cas l'exception d'inégalité est-elle applicable aux mesures d'application?

  • Pour toutes les décisions administratives
  • Pour les actes réglementaires initiaux devenus définitifs (correct)
  • Uniquement pour les actes non réglementaires
  • Uniquement pour les actes réglementaires provisoires

Quel est le rôle d'une décision d'application selon le cas de figure n°1?

  • Elle détermine la signature d'un accord
  • Elle énonce les modalités d'entrée en vigueur de l'acte réglementaire (correct)
  • Elle annule l'acte réglementaire initial
  • Elle conteste l'efficacité d'un acte non réglementaire

Quand une décision d'application concrétise-t-elle un acte réglementaire initial?

  • Lors d'une décision de licenciement basée sur un acte réglementaire (correct)
  • Lorsque l'acte réglementaire est encore en projet
  • Lorsqu'elle remplace l'acte réglementaire initial
  • Quand elle modifie la base légale de l'acte réglementaire

Quel type d'acte peut être contesté par voie d'exception à tout moment?

<p>Acte réglementaire définitif (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle hypothèse permet de contester un acte non réglementaire qui a provoqué un dommage?

<p>En invoquant l'illégalité de cet acte non réglementaire (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue les opérations complexes des opérations préparatoires?

<p>Elles impliquent plusieurs décisions non réglementaires menant à une décision finale (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée effective d'une décision d'application?

<p>Elle définit les modalités d'application du règlement (D)</p> Signup and view all the answers

Comment une décision du Conseil d'État peut-elle influencer un acte réglementaire?

<p>Elle peut confirmer la légalité de l'acte réglementaire (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du juge des référés?

<p>Se prononcer rapidement sur des situations d'urgence (C)</p> Signup and view all the answers

Qui peut servir de juge des référés au Conseil d'État?

<p>Le Président de la section et les conseillers qu'il désigne (C)</p> Signup and view all the answers

Selon l'article R.522-1, quel est un requisitoire pour le requérant?

<p>Justifier l'affaire en question (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les exigences pour obtenir une suspension d'une décision administrative?

<p>L'acte administratif doit être décisoire et faire grief (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme qui permet d'invoquer l'illégalité d'un acte réglementaire lors d'un recours?

<p>Contrôle par voie d'exception (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de référé d'urgence?

<p>S'opposer à une expulsion imminente (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle action a été contestée par la société Lidl devant le Conseil d'État?

<p>La décision de la maire de refuser des travaux (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision du Conseil d'Etat a annulé une décision d'application en raison de l'illégalité d'un acte réglementaire définitif?

<p>Décision du 27 mai 2002 (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'impose la loi du 9 février 1994 concernant les vices de forme et de procédure?

<p>Ils ne peuvent plus être évoqués après un délai de 6 mois (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de référé exige des exigences adaptées à l'urgence?

<p>Le référé d'urgence (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence de la décision du CE du 1er mars 2023 concernant les vices de forme et de procédure?

<p>Le délai pour les invoquer a été durci (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas requise pour la contestation en référé?

<p>Un motif d'intérêt public (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le juge exerce-t-il un contrôle plus vigilant lorsque des décisions d'application s'appuient sur un acte réglementaire définitif?

<p>Pour vérifier les vices de forme et de procédure (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été établi par la L.600-1 du code de l'urbanisme?

<p>Remise en cause des vices de forme et de procédure (C)</p> Signup and view all the answers

Comment le juge a-t-il modifié son approche concernant le contrôle par voie d'exception?

<p>En durcissant le contrôle des vices de forme et de procédure (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue le contrôle par voie d'action du contrôle par voie d'exception?

<p>Le contrôle par voie d'exception remet en cause des actes non attaqués (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contentieux permet au juge d'annuler une décision administrative et de rendre sa propre décision ?

<p>Le recours subjectif de plein contentieux (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge de plein contentieux objectif se place-t-il pour apprécier la légalité de l'acte ?

<p>À la date à laquelle il statue (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif d'un recours subjectif de plein contentieux ?

<p>Réparer un dommage causé par l'administration (D)</p> Signup and view all the answers

Dans un recours objectif de plein contentieux, que doit le requérant démontrer ?

<p>La légalité de l'acte sans tenir compte des faits antérieurs (B)</p> Signup and view all the answers

Que permet de faire le juge dans le cadre d'un recours de plein contentieux ?

<p>Rechercher la légalité même d'un préjudice (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle remarque est pertinente quant à la mission du juge dans le contentieux de pleine juridiction ?

<p>Sa mission consiste à se substituer aux décisions administratives (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact du principe de sécurité juridique sur l'activité du juge de plein contentieux objectif ?

<p>Il l'oblige à agir pour l'avenir seulement (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel type de recours le juge peut-il limiter son étude à la seule demande d'annulation de l'acte administratif ?

<p>Recours subjectif de plein contentieux (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de l'impartialité dans le jugement?

<p>Assurer l'égalité de traitement des parties (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la CEDH traite de l'exigence d'impartialité du jugement?

<p>Article 6 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de partialité implique des préjugés internes du juge?

<p>Impartialité subjective (C)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'une audience publique est tenue, quelle est l'un de ses objectifs principaux?

<p>Permettre aux parties d'apporter des précisions (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'indique la décision du CE concernant le juge qui a porté plainte après un incident en audience?

<p>Problème d'impartialité identifié (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'impartialité objective et subjective selon la CEDH?

<p>L'une examine l'apparence d'impartialité, l'autre les intentions internes (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des rôles clés de l'audience publique dans le processus judiciaire?

<p>Dresser un état des lieux du litige (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un problème de partialité fonctionnelle?

<p>Un juge impliqué dans l'instruction qui devrait statuer (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe interdit de divulguer l'identité d'un demandeur d'asile au pays d'origine ?

<p>Le principe de confidentialité (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du juge concernant les résultats des mesures d’instruction ?

<p>Il peut s'appuyer sur d'autres éléments pour sa décision. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment le Conseil d'État considère-t-il une décision d'un tribunal administratif lorsqu'elle n'indique pas les motifs de rejet d'une expertise ?

<p>Comme parfaitement valide. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge administratif est obligé de prendre en compte dans sa décision ?

<p>Les faits constatés par le juge pénal. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle faute est imputable à Maurice Papon dans le cadre de l'affaire mentionnée ?

<p>À la fois une faute personnelle et une faute de service. (C)</p> Signup and view all the answers

Effectivement, qui est responsable du remboursement des D&I selon le CE dans l'affaire Papon ?

<p>Un partage entre la faute personnelle et la faute de service. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de l'instruction doit être respecté pour assurer la confidentialité des informations ?

<p>Le respect du secret des informations relatives au requérant. (D)</p> Signup and view all the answers

À quoi le juge administratif peut-il ne pas se limiter lors d'une instruction ?

<p>Aux conclusions de l'expert. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Annulation d'un acte administratif

Le juge peut annuler un acte administratif même si les parties n'ont pas soulevé la question.

Contentieux de pleine juridiction

Le juge remplace la décision administrative par sa propre décision, avec plus de pouvoirs que dans le contentieux d'excès de pouvoir.

Recours subjectif de plein contentieux

Le recours porte sur la responsabilité administrative pour un dommage causé par l'administration.

Lien de causalité (plein contentieux)

Le juge doit prouver le lien entre l'action administrative et le dommage.

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Recours objectif de plein contentieux

Question de légalité de l'acte administratif, sans se concentrer sur un dommage direct.

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Juge de plein contentieux (date)

Le juge apprécie la légalité à la date où il statue, pas à la date de l'acte.

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Sécurité juridique (plein contentieux)

Le juge doit respecter le principe que la loi s'applique uniquement à l'avenir, ne devant pas juger d'après le passé.

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Attribution d'indemnité

Le juge peut ordonner une indemnisation si une décision administrative cause un préjudice.

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Exception d'illégalité d'un acte réglementaire

Mécanisme permettant d'invoquer l'illégalité d'un acte réglementaire lors d'un recours contre une décision qui l'applique.

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Contrôle par voie d'exception

Méthode de contrôle de la légalité d'un acte réglementaire qui se base sur un recours contre une décision qui l'applique.

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Vices de forme et de procédure

Erreurs dans la procédure ou la forme d'un acte réglementaire.

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Documents d'urbanisme

Précisions réglementaires en matière d'urbanisme.

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Décision nouvelle (CE)

Une décision du Conseil d'État reposant sur des motifs différents d'une décision précédente similaire.

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Inopérance des vices de forme (documents d'urbanisme)

Certains vices de forme ne peuvent plus être invoqués après un délai de 6 mois concernant les documents d'urbanisme.

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Loi du 9 février 1994

Loi limitant le recours aux vices de forme pour les documents d'urbanisme.

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Contrôle accru des vices de forme (CE)

Le Conseil d'État a durci le contrôle des vices de forme et de procédure, en particulier depuis la loi de 1994 et des décisions ultérieures

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Exception d'inégalité

Une exception à l'illégalité d'un acte administratif, qui permet de contester un acte réglementaire final par rapport à un acte réglementaire initial, mais uniquement si l'acte final ne produisait pas d'effet sans l'acte initial.

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Décision d'application

Une décision administrative qui met en œuvre un acte réglementaire initial, en définissant les modalités de son application. Cette décision peut être contestée par exception d'inégalité.

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Exemple de décision d'application

Une décision qui établit les modalités d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire final, comme la liste des modalités d'entrée en vigueur.

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Contestation d'un acte non réglementaire final

Un acte non réglementaire final peut être contesté par exception d'illégalité, si la décision contestable n'est pas définitive à la date de la contestation.

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Opérations complexes

Une série de décisions administratives non réglementaires qui conduisent à une décision finale, comme un diplôme après de multiples étapes.

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Différence entre opérations complexes et préparatoires

Les opérations complexes sont une chaîne de décisions, chaque étape contribuant à la décision finale, tandis que les opérations préparatoires ne sont que des étapes préalables à la décision finale.

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Contestation d'une décision individuelle

Une décision individuelle peut être contestée si elle est basée sur un acte réglementaire et que cette décision détermine la portée effective de l'acte réglementaire.

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Contestation de l'illégalité d'un acte non réglementaire

Un acte non réglementaire peut être contesté par exception d'illégalité, si l'acte est considéré comme illégal et que la décision contestable est basée sur cet acte non réglementaire.

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Impartialité subjective

Se concentre sur l’état d’esprit du juge, en vérifiant s’il y a un doute légitime sur sa capacité à juger objectivement.

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Impartialité objective

S’intéresse à l’apparence du jugement, en regardant si des facteurs externes pourraient influencer le juge.

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Partialité fonctionnelle

Survient lorsque le même juge s’occupe à la fois de l’instruction et du jugement d’une affaire.

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Audience publique

Une séance ouverte au public où les parties présentent leurs arguments et le juge établit l’état de l’affaire.

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Publicité de l’audience

L’obligation d’ouvrir le procès au public, sauf exceptions.

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Exigence d’impartialité

Le principe fondamental qui exige que les juges ne soient pas biaisés ou influencés dans leur jugement.

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CE (Conseil d’État)

La plus haute juridiction administrative française, qui décide sur les litiges entre les citoyens et l’administration.

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CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme)

Un traité international qui garantit les droits fondamentaux des citoyens, dont le droit à un procès équitable.

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Confidentialité des demandes d'asile

Le principe de confidentialité interdit de divulguer l'identité du demandeur d'asile au pays d'origine. Le Conseil d'État (CE) impose des précautions pour garantir la confidentialité des informations relatives aux demandeurs d'asile.

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Conclusions déduites lors de l'instruction

Le juge doit tirer des conclusions en s'appuyant sur les échanges de mémoires entre les parties et les résultats de l'expertise. Il n'est pas obligé de suivre les conclusions de l'expert et peut prendre sa décision en s'appuyant sur d'autres éléments du dossier.

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Intime conviction du juge

Le juge se prononce selon son intime conviction. Les résultats de l'expertise ne l'obligent pas à prendre une décision dans un sens ou dans un autre.

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Poids des faits constatés par le juge pénal

Le juge administratif est obligé de prendre en compte les faits constatés par le juge pénal. Ces faits ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle instruction.

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Qualification juridique des faits

Le juge administratif reste libre de qualifier juridiquement les faits constatés par le juge pénal. Il peut requalifier les faits, même si le juge pénal a déjà prononcé une condamnation.

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Affaire Papon et la responsabilité de l'État

Dans l'affaire Papon, le Conseil d'État a partagé la responsabilité du dommage entre Maurice Papon (faute personnelle) et l'administration (faute de service). Cela montre que l'État peut être tenu responsable des actions de ses agents.

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Référé

Procédure judiciaire permettant d'obtenir une décision rapide, sans attendre le jugement au fond.

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Référé d'urgence

Procédure judiciaire exceptionnelle permettant d'obtenir une décision immédiate en cas de situation critique.

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Conditions de la requête en référé

La requête doit justifier clairement le besoin d'une décision urgente, détailler les arguments et les faits.

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Référé suspension

Procédure utilisée pour suspendre l'exécution d'une décision administrative jusqu'à la décision finale.

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Conditions de la suspension d'une décision administrative

Il faut démontrer que la décision administrative est illégale, qu'elle cause un préjudice grave et que la suspension est indispensable.

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Juge des référés

Magistrat compétent pour statuer sur les demandes de référé.

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Le président de la section du contentieux du CE

Juges des référés au Conseil d'État.

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L'article R.522-1 du code de justice administrative

Exige la justification et le détail des arguments dans la requête.

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Study Notes

Courts Administrative d'Appel

  • Created by the 1987 law
  • Established in several French cities (Bordeaux, Douai, Marseille, Nantes, Paris, Versailles, Toulouse)
  • Designed to reduce the workload of the Conseil d'État (CE) by handling first-instance judgments

Specialised Administrative Courts

  • Examples: Court of Auditors, Regional Chambers of Accounts, National Court for Refugee Status
  • These courts deal with specific areas of law

Specialised Areas of Law

  • Financial matters (Cour des comptes) handled by regional chambers of accounts
  • Refugee status (droit des étrangers) handled by a national court
  • Disciplinary matters handled by special courts like the Supreme Council of the Judiciary

Identification of Jurisdictions

  • Explicitly stated in texts
  • Implied in texts by the character and nature of the decisions made
  • Methods using formal and material elements (composition, procedure, etc.)

Administrative Authorities

  • Their role is described as administrative, not always judicial
  • Key principles (such as rights of defense, impartiality/independence) apply to these specific bodies

Judicial Review of Administrative Actions

  • Distinction between questions of objective and subjective rights
  • Objective: legality of an administrative act
  • Subjective: rights of individuals regarding their specific situation and the effects of the administrative action

The "Recours pour excès de pouvoir"

  • This is a specific type of review to challenge administrative actions deemed unlawful
  • It focuses on the legality of the act being challenged
  • The court will determine whether the act is legal or not

"Recours objectif" for public utility

  • Available even without specific rules mentioned
  • Based on general principles of law
  • Used to challenge administrative actions regardless whether text specifies the right

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Description

Ce quiz explore les Courts Administratives d'Appel et les juridictions spécialisées en France. Il couvre leur création, leur fonction, et les domaines spécifiques du droit qu'elles traitent. Testez vos connaissances sur ces institutions cruciales et leur rôle dans le système judiciaire français.

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