Système Judiciaire Administratif Français

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Questions and Answers

Dans quels cas l'exception d'inégalité est-elle applicable aux mesures d'application?

Pour toutes les décisions administratives

Pour les actes réglementaires initiaux devenus définitifs (correct)

Uniquement pour les actes non réglementaires

Uniquement pour les actes réglementaires provisoires

Quel est le rôle d'une décision d'application selon le cas de figure n°1?

Elle détermine la signature d'un accord

Elle énonce les modalités d'entrée en vigueur de l'acte réglementaire (correct)

Elle annule l'acte réglementaire initial

Elle conteste l'efficacité d'un acte non réglementaire

Quand une décision d'application concrétise-t-elle un acte réglementaire initial?

Lors d'une décision de licenciement basée sur un acte réglementaire (correct)

Lorsque l'acte réglementaire est encore en projet

Lorsqu'elle remplace l'acte réglementaire initial

Quand elle modifie la base légale de l'acte réglementaire

Quel type d'acte peut être contesté par voie d'exception à tout moment?

Acte réglementaire définitif Signup and view all the answers

Quelle hypothèse permet de contester un acte non réglementaire qui a provoqué un dommage?

En invoquant l'illégalité de cet acte non réglementaire Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue les opérations complexes des opérations préparatoires?

Elles impliquent plusieurs décisions non réglementaires menant à une décision finale Signup and view all the answers

Quelle est la portée effective d'une décision d'application?

Elle définit les modalités d'application du règlement Signup and view all the answers

Comment une décision du Conseil d'État peut-elle influencer un acte réglementaire?

Elle peut confirmer la légalité de l'acte réglementaire Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du juge des référés?

Se prononcer rapidement sur des situations d'urgence Signup and view all the answers

Qui peut servir de juge des référés au Conseil d'État?

Le Président de la section et les conseillers qu'il désigne Signup and view all the answers

Selon l'article R.522-1, quel est un requisitoire pour le requérant?

Justifier l'affaire en question Signup and view all the answers

Quelles sont les exigences pour obtenir une suspension d'une décision administrative?

L'acte administratif doit être décisoire et faire grief Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme qui permet d'invoquer l'illégalité d'un acte réglementaire lors d'un recours?

Contrôle par voie d'exception Signup and view all the answers

Quel est un exemple de référé d'urgence?

S'opposer à une expulsion imminente Signup and view all the answers

Quelle action a été contestée par la société Lidl devant le Conseil d'État?

La décision de la maire de refuser des travaux Signup and view all the answers

Quelle décision du Conseil d'Etat a annulé une décision d'application en raison de l'illégalité d'un acte réglementaire définitif?

Décision du 27 mai 2002 Signup and view all the answers

Qu'impose la loi du 9 février 1994 concernant les vices de forme et de procédure?

Ils ne peuvent plus être évoqués après un délai de 6 mois Signup and view all the answers

Quel type de référé exige des exigences adaptées à l'urgence?

Le référé d'urgence Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence de la décision du CE du 1er mars 2023 concernant les vices de forme et de procédure?

Le délai pour les invoquer a été durci Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas requise pour la contestation en référé?

Un motif d'intérêt public Signup and view all the answers

Pourquoi le juge exerce-t-il un contrôle plus vigilant lorsque des décisions d'application s'appuient sur un acte réglementaire définitif?

Pour vérifier les vices de forme et de procédure Signup and view all the answers

Quel principe a été établi par la L.600-1 du code de l'urbanisme?

Remise en cause des vices de forme et de procédure Signup and view all the answers

Comment le juge a-t-il modifié son approche concernant le contrôle par voie d'exception?

En durcissant le contrôle des vices de forme et de procédure Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue le contrôle par voie d'action du contrôle par voie d'exception?

Le contrôle par voie d'exception remet en cause des actes non attaqués Signup and view all the answers

Quel type de contentieux permet au juge d'annuler une décision administrative et de rendre sa propre décision ?

Le recours subjectif de plein contentieux Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge de plein contentieux objectif se place-t-il pour apprécier la légalité de l'acte ?

À la date à laquelle il statue Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif d'un recours subjectif de plein contentieux ?

Réparer un dommage causé par l'administration Signup and view all the answers

Dans un recours objectif de plein contentieux, que doit le requérant démontrer ?

La légalité de l'acte sans tenir compte des faits antérieurs Signup and view all the answers

Que permet de faire le juge dans le cadre d'un recours de plein contentieux ?

Rechercher la légalité même d'un préjudice Signup and view all the answers

Quelle remarque est pertinente quant à la mission du juge dans le contentieux de pleine juridiction ?

Sa mission consiste à se substituer aux décisions administratives Signup and view all the answers

Quel est l'impact du principe de sécurité juridique sur l'activité du juge de plein contentieux objectif ?

Il l'oblige à agir pour l'avenir seulement Signup and view all the answers

Dans quel type de recours le juge peut-il limiter son étude à la seule demande d'annulation de l'acte administratif ?

Recours subjectif de plein contentieux Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de l'impartialité dans le jugement?

Assurer l'égalité de traitement des parties Signup and view all the answers

Quel article de la CEDH traite de l'exigence d'impartialité du jugement?

Article 6 Signup and view all the answers

Quelle forme de partialité implique des préjugés internes du juge?

Impartialité subjective Signup and view all the answers

Lorsqu'une audience publique est tenue, quelle est l'un de ses objectifs principaux?

Permettre aux parties d'apporter des précisions Signup and view all the answers

Qu'indique la décision du CE concernant le juge qui a porté plainte après un incident en audience?

Problème d'impartialité identifié Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'impartialité objective et subjective selon la CEDH?

L'une examine l'apparence d'impartialité, l'autre les intentions internes Signup and view all the answers

Quel est un des rôles clés de l'audience publique dans le processus judiciaire?

Dresser un état des lieux du litige Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un problème de partialité fonctionnelle?

Un juge impliqué dans l'instruction qui devrait statuer Signup and view all the answers

Quel principe interdit de divulguer l'identité d'un demandeur d'asile au pays d'origine ?

Le principe de confidentialité Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du juge concernant les résultats des mesures d’instruction ?

Il peut s'appuyer sur d'autres éléments pour sa décision. Signup and view all the answers

Comment le Conseil d'État considère-t-il une décision d'un tribunal administratif lorsqu'elle n'indique pas les motifs de rejet d'une expertise ?

Comme parfaitement valide. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le juge administratif est obligé de prendre en compte dans sa décision ?

Les faits constatés par le juge pénal. Signup and view all the answers

Quelle faute est imputable à Maurice Papon dans le cadre de l'affaire mentionnée ?

À la fois une faute personnelle et une faute de service. Signup and view all the answers

Effectivement, qui est responsable du remboursement des D&I selon le CE dans l'affaire Papon ?

Un partage entre la faute personnelle et la faute de service. Signup and view all the answers

Quel aspect de l'instruction doit être respecté pour assurer la confidentialité des informations ?

Le respect du secret des informations relatives au requérant. Signup and view all the answers

À quoi le juge administratif peut-il ne pas se limiter lors d'une instruction ?

Aux conclusions de l'expert. Signup and view all the answers

Study Notes

Courts Administrative d'Appel

Created by the 1987 law
Established in several French cities (Bordeaux, Douai, Marseille, Nantes, Paris, Versailles, Toulouse)
Designed to reduce the workload of the Conseil d'État (CE) by handling first-instance judgments

Specialised Administrative Courts

Examples: Court of Auditors, Regional Chambers of Accounts, National Court for Refugee Status
These courts deal with specific areas of law

Specialised Areas of Law

Financial matters (Cour des comptes) handled by regional chambers of accounts
Refugee status (droit des étrangers) handled by a national court
Disciplinary matters handled by special courts like the Supreme Council of the Judiciary

Identification of Jurisdictions

Explicitly stated in texts
Implied in texts by the character and nature of the decisions made
Methods using formal and material elements (composition, procedure, etc.)

Administrative Authorities

Their role is described as administrative, not always judicial
Key principles (such as rights of defense, impartiality/independence) apply to these specific bodies

Judicial Review of Administrative Actions

Distinction between questions of objective and subjective rights
Objective: legality of an administrative act
Subjective: rights of individuals regarding their specific situation and the effects of the administrative action

The "Recours pour excès de pouvoir"

This is a specific type of review to challenge administrative actions deemed unlawful
It focuses on the legality of the act being challenged
The court will determine whether the act is legal or not

"Recours objectif" for public utility

Available even without specific rules mentioned
Based on general principles of law
Used to challenge administrative actions regardless whether text specifies the right

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Description

Ce quiz explore les Courts Administratives d'Appel et les juridictions spécialisées en France. Il couvre leur création, leur fonction, et les domaines spécifiques du droit qu'elles traitent. Testez vos connaissances sur ces institutions cruciales et leur rôle dans le système judiciaire français.