Copropriété et Parties Communes

Un immeuble à usage d'habitation dont la hauteur entre le sol et le plancher bas du dernier niveau est supérieure à 50m.

Un immeuble autre qu'un immeuble d'habitation dont la hauteur est supérieure à 28m.

Une personne désignée pour gérer les aspects spécifiques de sécurité dans un IGH en copropriété.

Le mandataire sécurité gère les aspects de sécurité de l'IGH, y compris la gestion courante et les travaux.

Le syndic doit bien comprendre les obligations du mandataire sécurité, car il lui est lié.

Les éléments qui servent à la structure de l'immeuble et qu'on ne peut pas modifier sans affecter les autres propriétaires, comme les murs porteurs, les canalisations d'évacuation communes, l'installation de chauffage collectif.

L'espace qui appartient à chaque propriétaire individuel et qu'il peut modifier à sa guise, comme l'intérieur de son appartement, les fenêtres, les volets.

Un document qui précise les règles et les responsabilités de chaque propriétaire dans l'immeuble, y compris la répartition des charges.

La Cour de cassation a souvent décidé que les éléments qui font partie intégrante de la structure de l'immeuble, comme les tuyaux encastrés, les solives, les barres d'appui et les garde-corps, sont des parties communes.

Un ensemble de règles qui régit la propriété immobilière en France et qui définit les droits et obligations des propriétaires.

L'espace qui appartient à la collectivité des copropriétaires et qui sert aux besoins de tous, comme la cour, la cave commune ou le parking.

L'espace qui appartient à un seul propriétaire et qu'il peut utiliser en exclusivité, comme son appartement, son balcon ou son jardin.

Tous les éléments incorporés dans les parties communes de l'immeuble, selon la loi Elan de 2018.

Parties communes dont la propriété est partagée par tous les copropriétaires d'un immeuble.

Parties communes appartenant à un groupe spécifique de copropriétaires, mais toujours en propriété collective.

Un type de logement destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans, non dépendantes et n'ayant pas besoin d'assistance médicale ou de soins.

Parties communes appartenant à un seul copropriétaire, mais dont l'usage est limité à la jouissance exclusive.

Un type de résidence pour les professionnels en déplacement, offrant des services et des espaces adaptés à leurs besoins.

Une résidence destinée aux vacanciers et aux touristes, proposant des services et des activités adaptés aux séjours de courte durée.

Le droit de jouissance exclusive à un bien dont la propriété est collective.

Une résidence destinée aux étudiants, offrant des services et des espaces adaptés à leurs besoins (logements, espaces d'études, ...).

La loi qui a modifié la définition des parties communes pour inclure tous les éléments incorporés.

Un lieu de logement partagé avec des services et des espaces communs, comme une cuisine, un salon, une salle de sport ou une blanchisserie.

L'édifice dans lequel les copropriétaires possèdent chacun un lot et partagent les parties communes.

Un espace de travail partagé, offrant des bureaux individuels ou partagés, des salles de réunion et des services comme l'internet et l'impression.

Un régime juridique qui s'applique aux immeubles qui sont détenus par une seule personne et gérés par celle-ci.

Un régime juridique qui s'applique aux immeubles composés de plusieurs appartements détenus par différents propriétaires.

Deux ou plusieurs personnes possèdent un bien ensemble, sans que chaque personne puisse revendiquer une partie particulière du bien.

Lorsqu'il y a plusieurs propriétaires d'un immeuble, le régime juridique qui s'applique dépend du nombre de propriétaires, de l'existence de parties communes et de la nature du bien.

Un groupe de propriétaires s'organisent pour gérer les parties communes d'un immeuble. L'association est responsable de l'entretien, des réparations et du paiement des charges.

Une propriété détenue par plusieurs personnes, où chaque personne possède une part du bien, mais aucune part spécifique n'est définie.

La copropriété et l'indivision sont deux formes de propriété collective qui co-existent dans un immeuble lorsque plusieurs personnes le possèdent en commun.

L'usage du bien (habitation, professionnel, mixte) n'influence pas le régime juridique applicable.

Un lotissement est un ensemble de terrains divisés en lots, destinés à être construits et vendus. Ces lots peuvent partager des espaces communs comme des jardins, des parkings ou des équipements sportifs.

Les parties communes d'un lotissement sont des espaces ou des installations accessibles à tous les propriétaires des lots. Elles peuvent inclure des jardins, des aires de jeux, des parkings ou des équipements collectifs.

Une Association Syndicale Libre de propriétaires (ASL) est une association créée par les propriétaires d'un lotissement pour gérer les parties communes et les dépenses associées. Elle est obligatoire pour les lotissements privés.

Chaque indivisaire possède une quote-part de la propriété, ce qui représente sa part de l'ensemble de l'immeuble. Les indivisaires ont des droits identiques proportionnels à leur quote-part.

Le régime juridique de l’immeuble décrit les règles qui régissent la propriété et la gestion d'un bien immobilier, en fonction de sa nature (lotissement, copropriété, indivision).