Convention collective : Définition et objectifs

Définition d'une convention collective

• Une convention collective contient les règles du droit du travail applicables à un secteur d'activité spécifique, couvrant des aspects tels que les contrats, les congés et les salaires.
• C'est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs ou groupements d'employeurs.
• Chaque convention est identifiée par un numéro IDCC.

Objectifs et contenu

• Vise à traiter l’ensemble des matières concernant les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales.
• Définit les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et les obligations des employeurs et des salariés.
• Elle adapte les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
• Elle couvre les thèmes du droit du travail, tels que les contrats de travail, la formation professionnelle, les salaires minimaux, les congés, etc.
• Une convention collective comporte un texte de base, complété par des accords et des avenants au fil du temps.

Relation avec le Code du travail

• Les dispositions d'une convention collective peuvent être plus favorables aux salariés que celles du Code du travail, par exemple, une durée de travail inférieure à 35 heures ou des indemnités de licenciement plus élevées.
• Elle peut aussi contenir des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas, comme des primes ou des congés supplémentaires.

Application et caractère contraignant

• Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés liés par un contrat de travail sont concernés.
• Une convention collective est contraignante pour toutes les parties signataires.

Extension d'une convention collective

• Une convention collective peut faire l’objet d’une procédure d’extension par un texte ministériel.
• L'extension rend ses dispositions applicables à l'ensemble d'une profession par le ministre du Travail.
• Une convention collective étendue devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur, qu'ils soient membres des syndicats signataires ou non.
• Les VRP peuvent être exclus du champ d'application de la convention en raison de leur statut spécifique.

Champ d'application

• La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, déterminée par le code NAF ou APE.
• Le champ d'application peut être limité géographiquement ou à certains secteurs d'activité, et peut concerner tous les salariés ou certaines catégories.
• La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN).

Durée

• Généralement à durée indéterminée.
• Si elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord, sans dépasser 5 ans.

Obligations d’application et recours

• Tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention collective.
• Si l'employeur ne respecte pas les dispositions, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire en cas de refus d'application.

Information aux salariés

• L'employeur doit informer les salariés de la convention collective applicable dans l'entreprise, en remettant un document écrit au plus tard un mois après l'embauche.
• Les salariés déjà embauchés peuvent demander ces informations à tout moment, et l'employeur doit répondre dans un délai d'un mois.
• L’employeur doit mettre à disposition un exemplaire de la convention collective et le tenir à jour.
• Un exemplaire doit être fourni aux institutions représentatives du personnel (CSE, délégué syndical, etc.).

Informations complémentaires

• L'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie ou le contrat de travail.
• Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables.