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Questions and Answers
Quel est le article du code civil qui définit la promesse unilatérale ?
L'article 1124
Quel est le principe juridique qui permet de considérer que le contrat est formé malgré la révocation de la promesse unilatérale?
Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quel est le but de l'article 1103 du code civil?
Définir le contrat comme une loi entre les parties qui l'ont formé.
Quel est le caractère de la promesse unilatérale défini à l'article 1124 du code civil?
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Quel est le résultat quand une personne fait une promesse unilatérale et la révoque avant que l'autre partie n'accepte?
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Quel est le principe juridique qui gouverne les contrats légalement formés?
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Pourquoi est-ce que l'article 1103 du code civil est important?
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Study Notes
La Promesse Unilatérale et le Loto
- La promesse unilatérale est définie à l'article 1124 du code civil.
- La formation du contrat est possible même si la promesse unilatérale est révoquée.
Le Contrat et la Loi
- Les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties qui les ont conclus (article 1103 du code civil).
- Cependant, cette force de loi peut être écartée si la clause est abusive ou contraire à l'ordre public.
La Promesse Unilatérale et le Loto
- La promesse unilatérale est définie à l'article 1124 du code civil.
- La formation du contrat est possible même si la promesse unilatérale est révoquée.
Le Contrat et la Loi
- Les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties qui les ont conclus (article 1103 du code civil).
- Cependant, cette force de loi peut être écartée si la clause est abusive ou contraire à l'ordre public.
La Promesse Unilatérale et le Loto
- La promesse unilatérale est définie à l'article 1124 du code civil.
- La formation du contrat est possible même si la promesse unilatérale est révoquée.
Le Contrat et la Loi
- Les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties qui les ont conclus (article 1103 du code civil).
- Cependant, cette force de loi peut être écartée si la clause est abusive ou contraire à l'ordre public.
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Description
Testez vos connaissances sur les contrats et les promesses unilatérales en droit civil français, notamment les articles 1124 et 1103 du code civil.
