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9 Questions

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Contrat de vente dans les affaires

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Questions and Answers

Qu'est-ce que le contrat de vente selon l'article 478 D.O.C?

La location d'un bien par le vendeur à l'acheteur avec option d'achat

L'échange d'un bien entre le vendeur et l'acheteur sans compensation monétaire

Le transfert de la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur contre de l'argent (correct)

La donation d'un bien par le vendeur à l'acheteur sans contrepartie financière

Quelles sont les sources auxquelles le contrat de vente est soumis?

Code de commerce, code du travail, code civil

D.O.C, code civil, code pénal

D.O.C, code de commerce, code maritime (correct)

Code pénal, code de la consommation, code des assurances

Qu'est-ce qui constitue la formation du contrat de vente selon les articles 478 et 488 du D.O.C?

L'accord des parties sur la chose et le prix (correct)

La signature d'un document officiel par le vendeur et l'acheteur

L'inspection approfondie de la marchandise par l'acheteur avant l'achat

La publicité des marchandises dans les médias

Quelle est la nature du contrat de vente?

Translatif de propriété à titre onéreux, synallagmatique, consensuel Signup and view all the answers

Que doit inclure l'offre du vendeur pour être valide?

Les conditions essentielles du contrat (le prix, la chose vendue...) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'offre du vendeur peut résulter selon le texte?

De la diffusion de notice ou de catalogues des produits Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions essentielles que l'offre du vendeur doit comprendre selon le texte?

Le prix, la chose vendue, les conditions particulières de la vente Signup and view all the answers

Quel est le droit commun appliqué aux ventes civiles ou commerciales selon le texte?

Le D.O.C Signup and view all the answers

Quelle est la nature du contrat de vente selon l'article 478 D.O.C?