9 Questions
Qu'est-ce que le contrat de vente selon l'article 478 D.O.C?
Le transfert de la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur contre de l'argent
Quelles sont les sources auxquelles le contrat de vente est soumis?
D.O.C, code de commerce, code maritime
Qu'est-ce qui constitue la formation du contrat de vente selon les articles 478 et 488 du D.O.C?
L'accord des parties sur la chose et le prix
Quelle est la nature du contrat de vente?
Translatif de propriété à titre onéreux, synallagmatique, consensuel
Que doit inclure l'offre du vendeur pour être valide?
Les conditions essentielles du contrat (le prix, la chose vendue...)
Qu'est-ce que l'offre du vendeur peut résulter selon le texte?
De la diffusion de notice ou de catalogues des produits
Quelles sont les conditions essentielles que l'offre du vendeur doit comprendre selon le texte?
Le prix, la chose vendue, les conditions particulières de la vente
Quel est le droit commun appliqué aux ventes civiles ou commerciales selon le texte?
Le D.O.C
Quelle est la nature du contrat de vente selon l'article 478 D.O.C?
Translatif de propriété à titre onéreux, synallagmatique, consensuel
Testez vos connaissances sur le contrat de vente, un élément essentiel dans le domaine des affaires. Ce contrat implique le transfert de propriété d'un bien contre une somme d'argent, avec le consentement des deux parties.
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