Quiz sur le contrat de vente

Articles 1100 à 1303-4 = Droit commun applicable à tous les contrats en général Articles 1112 à 1112-2 = Période précontractuelle comportant des négociations pour certains contrats Articles 1196 à 1198 = Effet translatif du contrat de vente Articles 1219 à 1220 = Exception d'inexécution du contrat

La vente = Articles 1582 à 1701 L'échange = Articles 1708 à 1831 Le louage = Articles 1713 à 1778 Le prêt = Articles 1874 à 1914

La période précontractuelle = Période précédant le moment de la conclusion du contrat, pouvant comporter des négociations L'offre = Acte unilatéral, jamais un contrat Les conditions de validité du contrat = Existence du consentement non vicié, capacité juridique, contenu du contrat L'inexécution du contrat = Peut entraîner des sanctions telles que l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la résolution

<p>L'existence du consentement non vicié = Condition de validité du contrat La nullité = Sanction du non-respect des règles de formation du contrat L'effet translatif = Effet du contrat de vente La résolution = Sanction de l'inexécution du contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Contrats spéciaux = Importance pratique et théorique en raison des rapports entre la théorie générale des contrats et cette nouvelle matière enseignée en troisième année de licence Article 1105 C.civ. = Énonce que les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre Diversité des contrats par leur nature = Les contrats se créent et se développent dans tous les secteurs d’activités et dans tous les domaines du droit Diversité des contrats par leur régime juridique = Les règles applicables à chacun des contrats</p> Signup and view all the answers

<p>Ordonnance n° 2016-131 du 10 fév 2016 = A introduit l'article 1105 C.civ. Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 = A modifié l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fév 2016 Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 = Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fév 2016 Ratifiée l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fév 2016 = Action effectuée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018</p> Signup and view all the answers

<p>Introduction au droit des contrats spéciaux = Titre du texte Théorie générale des contrats = Droit commun des contrats étudié en deuxième année de licence de droit Nouvelle matière enseignée en troisième année de licence = Contrats spéciaux Cours de droit des contrats de L2 = A étudié l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fév 2016</p> Signup and view all the answers

<p>Vente = Contrat synallagmatique Donation = Contrat translatif de la propriété Contrat d'entreprise = Contrat de prestation de service Bail = Contrat conférant des droits sur une chose</p> Signup and view all the answers

<p>Articles 1582 à 1685 = Droit commun de la vente Article 1106 = Contrat synallagmatique Article 544 = Droit de propriété Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme = Droit de propriété</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat synallagmatique = Crée des obligations réciproques entre les parties Acte de disposition = Caractérise la propriété selon l'article 544 du code civil Droit de propriété = Le droit le plus complet sur une chose selon l'article 544 du code civil Conditions générales = Clauses élaborées par avance et unilatéralement par des professionnels pour des personnes indéterminées et en nombre indéfini</p> Signup and view all the answers

<p>Vente = Contrat translatif de propriété Mandat = Contrat de prestation de service Prêt à usage = Contrat conférant des droits sur une chose Contrat d'entreprise = Contrat de prestation de service</p> Signup and view all the answers

<p>Vente à l’agréage = Contrat par lequel le propriétaire remet un bien à l’acquéreur pour qu’il le goûte ou le teste avant de décider de l’acquérir ou non Vente à l’essai = Contrat où l'acheteur essaie la chose ou l'utilise afin de l'apprécier pour ensuite dire s'il l'acquiert ou non Vente à la dégustation = Contrat prévu pour des produits comme le vin, l'huile et autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat Vente = Contrat distinct des avant-contrats ou contrats préparatoires</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1587 C. civ. = Vente à la dégustation Article 1588 C. civ. = Vente à l’essai Article 1589 C. civ. = Vente à l'aveugle Article 1590 C. civ. = Vente classique</p> Signup and view all the answers

<p>Produits alimentaires = Vente à la dégustation Biens dont les qualités objectives peuvent être appréciées = Vente à l’essai Vêtements et la literie = Vente à l’agréage Biens immobiliers = Vente à l’essai</p> Signup and view all the answers

<p>Compagnie du lit = Vente à l’agréage Directeur de CAPIFRANCE = Vente à l’essai pour les biens immobiliers Vendeurs de produits alimentaires = Vente à la dégustation Aucun = Vente classique</p> Signup and view all the answers

<p>Liberté contractuelle = Possibilité de choisir de contracter ou non, de choisir le cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat Qualification juridique = Processus de détermination de la nature juridique d'un acte ou d'une situation Code de procédure civile = Reconnaît au juge le pouvoir exclusif de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée Règles applicables aux contrats spéciaux = Sources incluent des textes codifiés, le droit communautaire, les conventions internationales, la jurisprudence, les usages, les pratiques professionnelles</p> Signup and view all the answers

<p>Uber et des chauffeurs VTC et livreurs de repas = Problème de qualification juridique du contrat liant Uber à ces partenaires: s’agit-il d’un contrat de travail ou non Les parties en litige = Leur qualification ne lie pas le juge dans l'opération de qualification juridique Le juge = A le pouvoir exclusif de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée Les étudiants = Doivent être capables d'analyser des faits et de sélectionner parmi les éléments de fait, ceux qui leur permettent d’affirmer l’existence de tel ou tel contrat liant les parties en conflit</p> Signup and view all the answers

<p>Textes codifiés = Ex: Le code civil contient des dispositions sur des contrats spéciaux Droit communautaire = Une des sources des règles applicables aux contrats spéciaux Conventions internationales = Une des sources des règles applicables aux contrats spéciaux Jurisprudence = Une des sources des règles applicables aux contrats spéciaux</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat de vente = Un des types de contrats que l'étudiant doit être capable d'analyser et de qualifier Contrat de bail = Un des types de contrats que l'étudiant doit être capable d'analyser et de qualifier Contrat de travail = Problème de qualification juridique dans les affaires opposant Uber et des chauffeurs VTC et livreurs de repas Contrat liant Uber à ses partenaires = Problème de qualification juridique dans les affaires opposant Uber et des chauffeurs VTC et livreurs de repas</p> Signup and view all the answers

<p>Code de la consommation = Vocation à protéger le consommateur perçu comme la partie la plus faible dans une relation contractuelle avec un professionnel Code de commerce = Contient les règles encore plus spécifiques à certains contrats commerciaux Droit communautaire = Source importante du droit des contrats spéciaux par des directives et règlements visant des contrats civils et commerciaux particuliers Jurisprudence = Joue un rôle important en droit des contrats car elle qualifie les contrats et crée parfois des règles sous le couvert de l’interprétation des textes ou lorsqu’elle est confrontée au silence des textes</p> Signup and view all the answers

<p>Contrats internationaux = Régis par les conventions de Bruxelles sur les transports maritimes, la convention de Varsovie sur les transports aériens, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises et celle de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux contrats Contrats spéciaux = Sources du droit sont le Code de la construction et de l’habitation (CCH) ou du Code de la santé publique Contrats régis par des usages = Pratiques particulières à une profession ou à un lieu géographique et qui deviennent des règles pour les personnes concernées Contrats régis par des conditions générales et des contrats-type = Pratique des professionnels à l’origine de leur formation</p> Signup and view all the answers

<p>Lois = Modifient les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ou du Code de la santé publique Ordonnance de février 2016 = A codifié bon nombre de solutions jurisprudentielles en matière contractuelle Décrets = Prévoient certains contrats-type, afin d’imposer le contenu et de protéger l’une ou l’autre des parties Textes non codifiés = Sources du droit des contrats spéciaux, tels que le bail d’habitation ou le contrat de sous-traitance</p> Signup and view all the answers

<p>Usages = Pratiques particulières à une profession ou à un lieu géographique et qui deviennent des règles pour les personnes concernées Jurisprudence = Qualifie les contrats et crée parfois des règles sous le couvert de l’interprétation des textes ou lorsqu’elle est confrontée au silence des textes Conditions générales et contrats-type = Pratique des professionnels à l’origine de leur formation Promesse unilatérale, pacte de préférence, contrat-cadre = Avant-contrats ignorés des textes, mais qualifiés par la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

<p>Chacune des parties reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure = Contrat à titre onéreux Chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage pris pour l’équivalent de ce qu’elle reçoit = Contrat commutatif Les effets du contrat dépendent d'un événement incertain = Contrat aléatoire Se forme par le seul échange des consentements des parties indépendamment du mode d’expression dont ils ont le choix = Contrat consensuel</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat à titre onéreux = Chacune des parties reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure Contrat commutatif = Chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage pris pour l’équivalent de ce qu’elle reçoit Contrat aléatoire = Les effets du contrat dépendent d'un événement incertain Contrat consensuel = Se forme par le seul échange des consentements des parties indépendamment du mode d’expression dont ils ont le choix</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat à titre onéreux = Chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure Contrat commutatif = Chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage pris pour l’équivalent de ce qu’elle reçoit Contrat aléatoire = Les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain Contrat consensuel = Se forme par le seul échange des consentements des parties indépendamment du mode d’expression dont ils ont le choix</p> Signup and view all the answers

<p>Consensualisme = Se forme par le seul échange des consentements des parties indépendamment du mode d’expression dont ils ont le choix Formalisme ad validitatem = La validité du contrat est subordonnée à la forme fixée par la loi Formalisme ad probationem = La forme écrite peut être requise à titre de simple preuve Contrat à titre onéreux = Chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure</p> Signup and view all the answers