Contrat de vente: Présentation et formation
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Questions and Answers

Quand est-ce que la vente est parfaite selon le texte ?

  • Dès que le prix est fixé unilatéralement par l'une des parties
  • Dès que la chose est déterminée et dans le commerce
  • Dès qu'on a convenu du prix de la chose (correct)
  • Dès que le prix est déterminé ou déterminable à la conclusion du contrat

    • Quelles sont les caractéristiques d'une vente selon le texte ?

  • À titre onéreux, synallagmatique, avec des exceptions (correct)
  • Avec des conditions de forme strictes
  • Unilatérale et sans contrepartie
  • Commencée dès que le prix est déterminable

    • Que se passe-t-il si les prestations ne sont pas équivalentes selon le texte ?

  • Le contrat est automatiquement résilié
  • Les parties doivent renégocier les termes du contrat
  • Le contrat est nul si le prix est dérisoire ou illusoire (correct)
  • Le contrat reste valide tant qu'il y a une contrepartie

    • Quelle disposition permet de fixer le prix unilatéralement dans un contrat cadre selon le texte ?

    <p>Article 1164</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant les ventes à 1 euro selon le texte ?

    <p>Elles sont valables s'il existe une autre contrepartie</p> Signup and view all the answers

    Quand le contrat de vente est-il considéré comme nul selon le texte ?

    <p>Si le prix est dérisoire ou illusoire</p> Signup and view all the answers

    Quand a lieu le transfert de propriété dans un contrat de vente selon l'art. 1583?

    <p>Au moment de l'individualisation de la chose pour les choses de genre.</p> Signup and view all the answers

    Qui supporte les risques de disparition ou d'altération de la chose dans un contrat de vente selon l'art. 1196?

    <p>L'acheteur.</p> Signup and view all the answers

    Quand les risques retournent-ils chez le vendeur dans un contrat de vente selon le Code de la consommation (L.2164)?

    <p>Si l'acquéreur met en demeure le vendeur de délivrer la chose.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du vendeur en ce qui concerne la délivrance de la chose selon les articles 1603 et 1604?

    <p>Délivrer une chose conforme quantitativement et qualitativement.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie une délivrance non conforme dans un contrat de vente?

    <p>Une inexécution contractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les risques ne sont-ils transférés qu'à l'achèvement total de l'ouvrage dans un contrat de vente?

    <p>Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement.</p> Signup and view all the answers

    Que doit garantir le vendeur à l'acquéreur selon l'article 1625 du Code civil?

    <p>La possession paisible de la chose vendue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour la garantie légale de conformité en cas de défauts existants au moment de la délivrance?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le consommateur si le remplacement ou la réparation sont impossibles?

    <p>Choisir entre la restitution du prix ou sa diminution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix offert au consommateur en cas de défaut d'un produit selon l'article L217-9?

    <p>Remplacement de l'article défectueux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la garantie d'éviction permet au vendeur de faire?

    <p>Garantir contre les troubles de fait et de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence en cas d'éviction totale dans le cadre d'une vente?

    <p>La vente est annulée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions prévues en cas d'inexécution de l'obligation de délivrance selon l'article 1610 ?

    <p>Résolution ou exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour que la garantie des vices cachés s'applique ?

    <p>Le vice rend la chose impropre à son usage normal</p> Signup and view all the answers

    Comment la garantie légale de conformité se distingue-t-elle des vices cachés ?

    <p>Elle concerne exclusivement le consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quand l'acquéreur peut-il choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire en cas de vices cachés ?

    <p>Après avoir découvert le vice dans les 2 ans suivant la vente</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas la garantie des vices cachés peut-elle être conventionnellement écartée entre particuliers ou professionnels de même spécialité ?

    <p>Si le vendeur est de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre les sanctions prévues par l'article 1610 et celles du droit commun de l'article 1217 en cas d'inexécution ?

    <p>L'article 1610 prévoit la résolution ou l'exécution forcée, alors que l'article 1217 prévoit des dommages et intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Le transfert de propriété a toujours lieu à l'achèvement de la chose dans un contrat de vente.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code de la consommation, le transfert des risques n'a lieu qu'à la prise de possession de la chose par l'acquéreur.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Dans une vente en l'état futur d'achèvement, les risques sont transférés dès la conclusion du contrat.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La délivrance de la chose vendue est une obligation accessoire pour le vendeur selon l'article 1615.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    En cas de délivrance non conforme, cela est considéré comme une exécution contractuelle selon le contrat.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les risques liés à la disparition ou à l'altération de la chose sont toujours supportés par l'acquéreur dans un contrat de vente.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le prix dans un contrat de vente doit être déterminé ou déterminable à la conclusion du contrat, sauf si une tierce personne peut l'estimer selon l'article 1592.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Dans un contrat cadre, le prix ne peut pas être fixé unilatéralement par l'une des parties selon l'article 1164.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les prestations dans un contrat de vente doivent toujours être équivalentes, sauf si le législateur a prévu le contraire comme pour la lésion de l'article 1674.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La classification d'une vente comme contrat synallagmatique signifie qu'une des parties doit fournir une prestation équivalente à celle de l'autre partie.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les ventes à 1 euro sont toujours invalides en raison de leur caractère dérisoire ou illusoire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Tout contrat de vente est soumis à des dispositions spéciales dans le Code civil, ce qui en fait un contrat nommé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le consommateur doit obligatoirement choisir entre le remplacement de la chose ou sa réparation en cas de défaut selon l'article L217-9.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La garantie d'éviction ne concerne que les troubles de droit et non les troubles de fait selon l'article 1628.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    En cas d'éviction totale, la vente est maintenue selon les dispositions du texte.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La garantie des vices cachés peut toujours être écartée entre particuliers ou entre professionnels de même spécialité, même si le vendeur est de mauvaise foi.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le vendeur peut décider unilatéralement d'écarter la garantie d'éviction dans le contrat s'il est de mauvaise foi.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts en plus de choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire en cas de vices cachés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La garantie légale de conformité est une action réservée exclusivement au consommateur.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La garantie légale de conformité se prescrit par 3 ans à compter de la délivrance de la chose.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'acquéreur peut choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire dans les 2 ans suivant la découverte du vice concernant la garantie des vices cachés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible vendue de la chose selon l'article 1625 du Code civil.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La garantie des vices cachés joue si le vice rend la chose propre à son usage normal.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La sanction de l’inexécution de l’obligation de délivrance prévoit uniquement l'exécution forcée selon l'article 1610.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Associez les effets du contrat de vente avec les conditions correspondantes:

    <p>Le transfert de propriété a lieu solo consensu = Volonté contraire des parties La vente de choses futures = Transfert à l’achèvement de la chose Pour les choses de genre = Transfert n’a lieu qu’à l’individualisation de la chose Le transfert de propriété emporte le transfert des risques = L.2164</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les exceptions relatives aux risques dans un contrat de vente avec les situations correspondantes:

    <p>Les risques retournent chez le vendeur = Mise en demeure de délivrer la chose par l'acquéreur Transfert des risques à la prise de possession par l'acquéreur = Code de la consommation Risques transférés à l’achèvement total de l’ouvrage = Vente en l’état futur d’achèvement</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les obligations du vendeur concernant la délivrance de la chose avec les descriptions appropriées:

    <p>Délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles = Qualitativement, Quantitativement et accessoires La délivrance non conforme est une inexécution contractuelle = Articles 1603 et 1604</p> Signup and view all the answers

    Associez les caractéristiques des risques dans un contrat de vente avec les scénarios correspondants:

    <p>Acquéreur supporte les risques de disparition ou d’altération = Disparition ou altération de la chose Risques retournent chez le vendeur = Mise en demeure de délivrer la chose par l'acquéreur</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les obligations du vendeur concernant la délivrance d'une chose avec les obligations appropriées:

    <p>Obligation principale du vendeur = Délivrer la chose vendue conformément aux stipulations contractuelles Délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles = Qualitativement, Quantitativement et accessoires</p> Signup and view all the answers

    Associez les conditions du transfert des risques dans un contrat de vente avec les situations spécifiques:

    <p>Transfert des risques à l’achèvement total de l’ouvrage = Vente en l’état futur d’achèvement Risques retournent chez le vendeur = Mise en demeure de délivrer la chose par l'acquéreur</p> Signup and view all the answers

    Associez les critères permettant à l'acquéreur de choisir entre une action rédhibitoire ou une action estimatoire en cas de vices cachés avec les conditions requises :

    <p>Le vice rend la chose impropre à son usage normal = Action rédhibitoire Le vice est caché et grave = Action rédhibitoire Le vice est antérieur à la vente et inhérent à la chose = Action estimatoire La garantie des vices cachés joue dans les 2 ans à compter de la découverte du vice = Action estimatoire</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les caractéristiques de la garantie légale de conformité avec les informations suivantes :

    <p>Réservée au consommateur = C'est une garantie : le vendeur la doit automatiquement (même en l’absence de faute) Se prescrit par 3 ans à compter de la délivrance de la chose = Elle peut être conventionnellement écartée entre particuliers ou entre professionnels de même spécialité, si le vendeur est de bonne foi Doit garantir que le bien est conforme au contrat = Elle joue pour toutes les ventes (sauf ventes d’immeubles à construire et ventes par autorité de justice) L'action réservée au consommateur = Elle joue, dans les 2 ans à compter de la découverte du vice</p> Signup and view all the answers

    Associez les sanctions en cas d'inexécution de l'obligation de délivrance avec les dispositions correspondantes :

    <p>Prévoit la résolution ou l’exécution forcée = Article 1610 : prévoit la résolution ou l’exécution forcée Il s’agit avant tout d’une inexécution = Les sanctions de droit commun de l’art. 1217 : il s’agit avant tout d’une inexécution Permet toujours à l'acquéreur de demander des dommages et intérêts = L’acquéreur peut toujours demander des dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les conditions pour que la garantie des vices cachés s'applique avec les critères requis :

    <p>Le vice doit rendre la chose impropre à son usage normal = Le vice rend la chose impropre à son usage normal Le vice doit être caché et grave = Le vice est caché et grave Le vice doit être antérieur à la vente et inhérent à la chose = Le vice est antérieur à la vente et inhérent à la chose</p> Signup and view all the answers

    Associez les critères pour que la garantie des vices cachés puisse être conventionnellement écartée avec les conditions correspondantes :

    <p>Entre particuliers ou professionnels de même spécialité = Elle peut être conventionnellement écartée entre particuliers ou entre professionnels de même spécialité, si le vendeur est de bonne foi Lorsque le vendeur est de bonne foi = Elle peut être conventionnellement écartée entre particuliers ou entre professionnels de même spécialité, si le vendeur est de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les critères pour choisir entre une action rédhibitoire ou une action estimatoire en cas de vices cachés avec les options disponibles :

    <p>Permet d'annuler la vente = Action rédhibitoire Permet d'estimer le prix réduit du bien = Action estimatoire</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de garantie avec leurs caractéristiques:

    <p>Garantie légale de conformité = Prescrite par 2 ans en cas de défauts existants au moment de la délivrance Garantie d'éviction = Le vendeur doit garantir l'éviction par un tiers uniquement des troubles de droit</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les obligations du vendeur avec les situations correspondantes:

    <p>Garantir la possession paisible de la chose vendue = Garantie d'éviction Choix entre remplacement ou réparation = Garantie légale de conformité Garantir contre ses troubles de fait = Garantie d'éviction Restitution du prix ou sa diminution en cas d'impossibilité de réparation ou remplacement = Garantie légale de conformité</p> Signup and view all the answers

    Associez les conséquences en cas d'éviction totale avec les types de garantie correspondants:

    <p>Vente anéantie = Garantie d'éviction Action sur le fondement du code de la consommation ou du droit commun = Garantie légale de conformité Contrat annulé = Garantie d'éviction Vente maintenue = Garantie légale de conformité</p> Signup and view all the answers

    Reliez les choix offerts au consommateur en cas de défaut avec les articles correspondants:

    <p>Remplacement, réparation ou restitution du prix = L217-9 Action sur le fondement du code de la consommation et du droit commun = L217-10 Choix entre remplacement ou réparation = L217-9 Restitution du prix ou sa diminution en cas d'impossibilité de réparation ou remplacement = L217-10</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les durées de prescription avec les types de garantie associés aux défauts existants au moment de la délivrance:

    <p>2 ans = Garantie d'éviction 3 ans = Garantie légale de conformité</p> Signup and view all the answers

    Associez les choix offerts à l'acquéreur en cas d'éviction par un tiers avec les caractéristiques correspondantes:

    <p>Uniquement les troubles de droit à garantir = Garantie d'éviction N'est pas d'ordre public et peut être écartée si le vendeur est de bonne foi = Garantie d'éviction Écartable dans le contrat si le vendeur est de bonne foi = Garantie d'éviction Impossibilité pour le vendeur d'écarter cette garantie dans le contrat, même s'il est de bonne foi = Garantie d'éviction</p> Signup and view all the answers

    Associez les caractéristiques suivantes à la formation du contrat de vente:

    <p>La vente est parfaite dès que l'on a convenu du prix de la chose = Le contrat est nul si le prix est dérisoire ou illusoire Les prestations équivalentes n'ont pas à être garanties, sauf si le législateur prévoit le contraire = Le contrat est nul si le prix est dérisoire ou illusoire Le prix doit être déterminé ou déterminable à la conclusion du contrat = Les prestations équivalentes n'ont pas à être garanties, sauf si le législateur prévoit le contraire</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les éléments suivants aux conditions de la vente:

    <p>La chose doit être déterminée et dans le commerce = Les prestations équivalentes n'ont pas à être garanties, sauf si le législateur prévoit le contraire La classification de la vente comme contrat synallagmatique = Les prestations équivalentes n'ont pas à être garanties, sauf si le législateur prévoit le contraire Le prix doit être déterminé ou déterminable à la conclusion du contrat = La classification de la vente comme contrat synallagmatique</p> Signup and view all the answers

    Reliez les obligations du vendeur aux conséquences possibles dans un contrat de vente:

    <p>Le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose selon l'article 1625 = La délivrance de la chose vendue est une obligation accessoire pour le vendeur selon l'article 1615 La délivrance de la chose vendue est une obligation accessoire pour le vendeur selon l'article 1615 = Le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose selon l'article 1625 Le contrat est nul si le prix est dérisoire ou illusoire = La délivrance de la chose vendue est une obligation accessoire pour le vendeur selon l'article 1615</p> Signup and view all the answers

    Associez les critères suivants aux conséquences possibles lors de l'inexécution d'une obligation dans un contrat de vente:

    <p>Le contrat est nul si le prix est dérisoire ou illusoire = L'inexécution peut entraîner des dommages et intérêts en cas d'éviction totale L'inexécution peut entraîner des dommages et intérêts en cas d'éviction totale = La sanction de l'inexécution prévoit uniquement l'exécution forcée La sanction de l'inexécution prévoit uniquement l'exécution forcée = L'inexécution peut entraîner des dommages et intérêts en cas d'éviction totale</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les conditions nécessaires pour que la garantie des vices cachés s'applique:

    <p>Les risques retournent chez le vendeur selon le Code de la consommation (L.2164) = Le vice doit rendre la chose impropre à son usage normal Si le vice rend la chose propre à son usage normal = Les risques retournent chez le vendeur selon le Code de la consommation (L.2164) Le vice doit rendre la chose impropre à son usage normal = Si le vice rend la chose propre à son usage normal</p> Signup and view all the answers

    Associez les conséquences potentielles aux choix offerts au consommateur en cas de défaut d'un produit:

    <p>L'acquéreur peut choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire en cas de vices cachés = Dans un contrat cadre, le prix peut-être fixé unilatéralement par l'une des parties Dans un contrat cadre, le prix peut-être fixé unilatéralement par l'une des parties = Si le remplacement ou la réparation sont impossibles Si le remplacement ou la réparation sont impossibles = L'acquéreur peut choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire en cas de vices cachés</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Présentation du Contrat de Vente

    • Le contrat de vente est un contrat spécial soumis à des dispositions spéciales dans le Code civil.
    • La vente est un contrat à titre onéreux, commutatif, synallagmatique, consensuel, avec des exceptions.

    La Formation du Contrat de Vente

    • La vente est parfaite dès que l'on a convenu du prix de la chose.
    • La chose doit être déterminée et dans le commerce (art. 1598).
    • Le prix doit être déterminé ou déterminable à la conclusion du contrat (art. 1591).
    • La détermination du prix peut être laissée à l'estimation d'un tiers (art. 1592).

    Les Effets du Contrat de Vente

    • Le transfert de propriété a lieu solo consensu (art. 1583).
    • Le transfert de propriété emporte le transfert des risques (art. 1196).
    • L'acquéreur supporte les risques de disparition ou d'altération de la chose.
    • Exceptions : le vendeur est responsable en cas de dommages ou d'altération avant la délivrance.

    Les Obligations du Vendeur

    • Le vendeur doit délivrer la chose vendue (art. 1603 et 1604).
    • Le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles : qualitativement, quantitativement, et avec les accessoires (art. 1615).
    • La délivrance non conforme est une inexécution contractuelle (L.217-13).

    La Garantie Legale de Conformité

    • C'est une action réservée au consommateur (art. L217-9).
    • Le consommateur a le choix entre le remplacement de la chose, sa réparation, ou la restitution du prix ou sa diminution (L217-10).

    La Garantie des Vices Cachés

    • C'est une garantie : le vendeur la doit automatiquement (même en l'absence de faute) (art. 1641).
    • Elle joue pour toutes les ventes (sauf ventes d'immeubles à construire et ventes par autorité de justice).
    • Elle peut être conventionnellement écartée (1645) entre particuliers ou entre professionnels de même spécialité, si le vendeur est de bonne foi.

    La Garantie d'Éviction

    • Le vendeur doit à l'acquéreur la possession paisible vendue (art. 1625 C.civ.).
    • Le vendeur doit garantir contre ses roubles de droit et ses troubles de fait.
    • Elle n'est pas d'ordre public, on peut donc l'écarter dans le contrat, si le vendeur est de bonne foi.

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