12 Questions
Une clause de prix permet aux parties de fixer le prix de la vente, ses modalités et la date de règlement.
True
La clause résolutoire permet à n'importe quel co-contractant de mettre fin au contrat en cas de non-respect par l'autre partie.
False
Une clause pénale implique que si une partie ne respecte pas le règlement, l'autre partie doit payer une somme d'argent fixée dans la clause.
False
Un délai de rétraction de 7 jours est accordé aux acheteurs pour changer d'avis dans le cadre d'une vente à distance.
False
Une clause compromissoire organise le recours à l'arbitrage en cas de litige entre les parties.
True
Pour les ventes à distance, le contrat doit obligatoirement contenir une clause spécifique concernant le droit de rétraction.
True
Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à recevoir une chose et l’autre à lui payer.
False
Dans un contrat de vente, il y a un transfert immédiat de la propriété de la chose et des risques pour les deux parties : l’acheteur et le vendeur.
True
Les mentions obligatoires du contrat de vente comprennent l’identité des parties, l'objet précis du contrat, la durée du contrat, la date de naissance des parties et la signature des témoins.
False
Pour qu'un contrat de vente soit valable et conclu, il faut la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
True
Le contrat de vente a quatre éléments caractéristiques : le prix, la date, la marchandise et le transfert de propriété.
False
Le contrat de vente crée uniquement des droits pour le vendeur, sans obligations envers l'acheteur.
False
Explorez les différentes parties du contrat de vente selon l'article 1582 du Code civil. Découvrez comment la formation du contrat et les effets du contrat de vente créent des droits et des obligations pour les deux parties, l'acheteur et le vendeur.
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