Contrat de Vente: Éléments Caractéristiques
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Questions and Answers

Quel est le caractéristique essentiel d'un contrat de vente?

  • La mise en danger de la vie ou de la santé
  • Le transfert de propriété contre paiement d'un prix (correct)
  • La connaissance des matériaux
  • La présence de 2 parties

    • Qui est l'auteur de la liste 'Connaissance de la construction'?

  • ocprofessionnel (correct)
  • valentin_leuenberger
  • hillarykuwunuka28
  • kimthi4

    • Quel est le nombre de termes dans la liste 'Immobase'?

  • 408 (correct)
  • 101
  • 31
  • 120

    • Qui est l'auteur de la liste 'Infractions de mise en danger de la vie ou de la santé'?

    <p>hillarykuwunuka28</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la liste qui a été étudiée par 10 personnes aujourd'hui?

    <p>Immobase</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'évaluation de la liste 'Immobase'?

    <p>1</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de répercussion de l'IPC sur le loyer?

    <p>40%</p> Signup and view all the answers

    Quel type de fondation est utilisé pour les bâtiments nécessitant une grande stabilité?

    <p>Profonde</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de la chape dans un bâtiment?

    <p>Aplanir et niveler un support</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour les défauts intentionnellement cachés?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la norme SIA pour l'étanchéité des bâtiments?

    <p>SIA 271</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du circuit chauffage dans un système de chauffage?

    <p>Circuit fermé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de toit qui utilise des plantes pour isoler le bâtiment?

    <p>Toit végétal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût qui est pris en compte pour la réglementation des loyers?

    <p>Loyer net</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrat d'entretien obligatoire pour les installations de défense incendie?

    <p>Contrat de défense incendie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le label qui est attribué aux bâtiments qui répondent à certaines exigences énergétiques?

    <p>Minergie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où le transfert de propriété est officielle?

    <p>Lorsque les profits et les risques passent à l'acquéreur, après le passage chez le notaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la loi qui restreint le transfert de propriété pour éviter le démentèlement agricole?

    <p>LDFR</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de courtage où le vendeur cherche également des clients?

    <p>Semi-exclusif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la commission de courtage soit payable?

    <p>Si les 3 conditions sont remplies (contrat valable aux demandes du mandant, courtier suit les règles du contrat, pas d'échéance)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt qui est calculé sur la différence entre le prix d'achat et le prix de revente?

    <p>Impôt sur le gain immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de courtage où le courtier est le premier à s'intéresser à l'objet?

    <p>Indication</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de la commission de courtage admisible sur un prix de vente de 250K?

    <p>5%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas particulier pour la TVA concernant les locaux commerciaux?

    <p>Ils sont soumis à la TVA par système d'option choisi par le propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrat de courtage qui est considéré comme avantageux pour le courtier?

    <p>Exclusif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'obligation du mandant pour un contrat de courtage?

    <p>Obliger d'informer et de verser la commission</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de politiques qui inclut la politique budgétaire et la politique monétaire?

    <p>Conjecturelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du coût d'un bâtiment qui correspond à la structure?

    <p>40%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de terrain qui est considéré comme inconstructible?

    <p>Agricole</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de rémunération du mandant qui correspond à l'infrastructure, logistique et personnel?

    <p>30%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de propriété où chacun est propriétaire de la chose en entier sans part idéale?

    <p>Propriété commune</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui est pris en compte pour choisir un titre?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de défaut à l'état des lieux?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir de l'image?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de presse qui est gratuite?

    <p>Gratuite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'annonce presse où il est possible de sous-chiffrer?

    <p>Au mot</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de bail qui ne nécessite pas de résiliation du bailleur?

    <p>Bail tacite</p> Signup and view all the answers

    Quel document est revêtu de la foi publique?

    <p>Registre public</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'inscriptions au Registre Foncier?

    <p>Constitutive et déclarative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document principal du Registre Foncier?

    <p>Grand livre</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de servitudes?

    <p>Personnelle et foncière</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une charge foncière?

    <p>Obligation du propriétaire de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du gérant technique?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de gages immobiliers?

    <p>Cédule hypothécaire et hypothèque maximale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du service public du Registre Foncier?

    <p>Connaître les droits et les charges attachés aux immeubles</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux documents du Registre Foncier?

    <p>Journal, plan, feuillet, registre des propriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de modification du contrat de bail qui nécessite une notification avec une formule officielle?

    <p>Modification unilatérale du contrat de bail par le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de valeur qui prend en compte le bénéfice futur d'un bien immobilier?

    <p>Valeur de rendement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour contester le loyer après notification de la formule officielle et conclusion du contrat?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de charge que l'expert en estimations examine pour déterminer la valeur de rendement d'un immeuble?

    <p>Charges d'exploitation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui réglemente les obligations du locataire en cas de défaut non imputable au locataire?

    <p>Principe de réparation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de défaut qui peut être révélé après 5 ans de possession d'un bien immobilier?

    <p>Caché</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de valeur qui prend en compte la valeur du terrain, la valeur de la construction et la valeur de l'équipement?

    <p>Valeur intrinsèque</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de la garantie offerte par le vendeur dans une vente immobilière?

    <p>La garantie contre l'éviction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui permet à l'acheteur de choisir les finitions pour les copropriétaires?

    <p>Vente sur plan clé en main</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de modification du contrat de bail qui nécessite l'accord entre les parties?

    <p>Modification sur demande du locataire en accord entre les parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrat de bail qui est régi par les dispositions paritaires romandes?

    <p>Contrat de bail à loyer résidentiel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice de créer une PPE avant la construction d'un immeuble?

    <p>Permettre la vente du maître d'ouvrage avant construction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui est subordonnée à la réalisation d'une condition?

    <p>Vente conditionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de travaux que le locataire peut exécuter à ses frais si le bailleur ne les exécute pas?

    <p>Travaux de réparation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de modification du contrat de bail qui est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée avec une formule officielle?

    <p>Modification unilatérale du contrat de bail par le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'engagement que prend l'acheteur dans une vente immobilière?

    <p>Payer le prix de vente convenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'AG d'une coopérative?

    <p>Adopte les statuts et nomme le conseil d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du conseil d'administration d'une coopérative?

    <p>Met en œuvre l'AG et surveille la gestion</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'aide financière pour les coopératives?

    <p>Directe et indirecte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrat d'un concierge logé dans l'immeuble?

    <p>Contrat mixte travail/bail</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages d'un nettoyage moderne des bâtiments?

    <p>Pour la santé, l'environnement et au niveau économique</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les 3 produits suffisants pour le nettoyage d'un bâtiment?

    <p>Légèrement alcalin, légèrement acide et acide</p> Signup and view all the answers

    Quel est le potentiel d'hydrogène?

    <p>PH 0 à 14</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'organe de révision d'une coopérative?

    <p>Vérifie les comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de déchet d'un immeuble?

    <p>Urbains, spéciaux, eaux usées et énergie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément caractéristique d'un contrat de vente?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les contrats d'entretien obligatoires?

    <p>Installations défense incendie de type : Sprinkler, détection incendie, exutoire de fumée</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les programmes bâtiments qui offrent une aide financière?

    <p>Bâtiment construit avant 2000, bâtiment neuf pour donner performance énergétique (minergie)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'annotations au RF?

    <p>Droits personnels exemple : Bail à loyer, droit d'emption,..., Inscription provisoire exemple hypothèque legale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé minimum pour un bail commercial?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les congés annulables donnés par le bailleur?

    <p>Contraire aux règles de bonne foi, Congé représailles, Congé pression, Congé vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de résiliation extraordinaire par le bailleur?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la non-paiement du loyer?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la base de la coopérative?

    <p>Des rapports personnels</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits des coopérateurs?

    <p>Ils sont locataires de leur logement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une coopérative?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrat de Vente

    • Élément caractéristique d'un contrat de vente : 2 parties au contrat (acheteur/vendeur), contrat porte sur le transfert de propriété contre paiement d'un prix
    • Le transfert de propriété est officielle lorsque : inscrit au RF, lorsqu'il y a passage des profits et risques à l'acquéreur, après le passage chez le notaire

    Droit Immo

    • Lois qui restreignent le transfert de propriété : LVAL (limite vente appartement loués), LFAIE (autorisation de vente pour acquisition d'un étranger), LDFR (droit foncier rural)
    • Principaux impôts en immobilier : impôts sur le gain immobilier (différence entre prix d'achat et celui de revente - impenses), droit de mutation (taxe cantonale proportionnelle au prix de vente, prélevé par le RF)

    Courtage

    • Règles selon la loi d'un contrat de mandat de courtage : obligation de diligence et fidélité, résiliation des 2 parties en tout-temps possible, risque de dommages et intérêts
    • Types de courtage : indication (1er à s'intéresser à l'objet), négociation (négocie, arrête tenue du contrat, harmonise divergences entre acheteur et vendeur)

    Contrat de Courtage

    • Forme du contrat de courtage et ces indications : aucune forme légale, mais par écrit est conseillé, indique les parties au contrat, le type d'activité à déployer, et l'objet
    • Obligations du mandant pour un contrat de courtage : obligé d'informer, obligé de verser la commission si les 3 conditions sont remplies (contrat valable aux demandes du mandant, courtier suit les règles du contrat, pas d'échéance)

    Immobilier

    • Secteur de l'immobilier : transversal et hétérogène
    • Il n'y a pas un marché immobilier mais des marchés, peut être définit comme ceci : nature du bien échangé, nature transacation, zone géographique
    • Types de sols et terrains : immobile, indestructible, hétérogène, illiquide
    • Coût en % d'un bâtiment : structure 40%, enveloppe 15%, installation technique 20%, aménagement extérieur 25%

    Régie

    • La gérance de part son contrat s'engage à : défendre intérêt du propriétaire, préserver biens confiés selon instructions, faire respecter les RULV
    • Énoncés d'un contrat de gérance : forme (écrite ou orale), préambule, durée du contrat, étendue du mandat, honoraires, activité spéciales, conciergerie, droit applicable et juridique compétente
    • Fixation des honoraires de gérance : % loyer / % état locatif
    • Honoraires de gérance sur travaux : % facture entretien
    • Menus frais de gérance : % honoraire de gérance

    Propriété et Copropriété

    • Définition propriété commune : chacun est propriétaire de la chose en entier sans part idéale

    • Définition de copropriété ordinaire : chacun est propriétaire de sa quote part

    • Contenu du CCR : droit applicable, représentativité, champs d'application, objet### Contrat de Bail

    • Un bail peut être contraint pour raison personnelle ou familiale, en raison du marché du local des logements ou locaux commerciaux.

    • Un bail peut être tacite, c'est-à-dire que le locataire reste dans l'appartement sans résiliation du bailleur.

    Logement de Famille

    • Un logement de famille peut être signé par un seul époux.
    • En cas de résiliation, il faut envoyer la résiliation aux deux époux séparément, sinon la résiliation est nulle.

    Logement de Vacances

    • Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs ne s'appliquent pas aux logements de vacances loués pour 3 mois ou moins.

    Service Public

    • Le but du service public est de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles.
    • Avant 1912, le Registre Foncier (RF) avait 3 systèmes : transcription, homologation et RF.

    Immeuble

    • Un immeuble est un bien-fonds, une parcelle, un DDP, une mine, une part de copropriété et un PPE.

    Registre Foncier (RF)

    • Le RF est le registre public des droits réels immobiliers, des annotations, mentions composé du grand livre, journal, plan du RF et pièces justificatives.
    • Les principaux documents du RF sont le registre des propriétaires, le registre des créanciers et le journal.

    Journal

    • Le journal contient la liste des réquisitions quotidiennes classées par ordre chronologique.
    • L'inscription au journal fixe le rang des droits réels inscrits.

    Inscriptions au RF

    • Il existe 2 types d'inscriptions au RF : constitutive (transfert de propriété) et déclarative (déjà eu lieu).

    Grand Livre

    • Le grand livre est le document principal du RF, qui contient les données des immeubles pour les droits réels, annotations, mentions et feuillets (servitudes, charges, gages, etc.).

    Plan Cadastral

    • Le plan cadastral est la mensuration officielle de l'immeuble avec situation et limites, établi par des géomètres, et leur exactitude est présumée mais n'incombe pas au RF.

    Circuit de l'Information

    • Le circuit de l'information suit le chemin suivant : notaire, acte authentique, réquisition, inscription au journal, examen de recevabilité, inscription au grand livre, facturation, restitution de copie de réquisition au notaire.

    Droits Réels Immobiliers

    • Les droits réels immobiliers sont classés en 2 grandes espèces : la propriété individuelle ou collective et les droits limités (maîtrise partielle consistant en garantie, faculté d'usage et de jouissance).

    Propriété Foncière

    • Pour obtenir la propriété foncière, il faut une inscription déclarative ou constitutive par acte authentique ou exception (testament).

    Types de Propriétés Collectives

    • Les types de propriétés collectives sont la propriété commune (communauté héréditaire, société simple, société en nom collectif, société en commandite, communauté de bien) et la copropriété (ordinaire et PPE).

    Servitude

    • Une servitude est une charge grevant un immeuble.
    • Il existe 2 types de servitudes : personnelle (au profit de plusieurs personnes) et foncière (au profit du fond dominant).

    Fond Dominant et Fond Servant

    • Le fond dominant est le bénéficiaire de la servitude (de droit).
    • Le fond servant est le propriétaire de l'immeuble qui subit la servitude (à charge).

    Charge Foncière

    • Une charge foncière est une obligation du propriétaire de l'immeuble, comme de livrer l'eau, participer aux frais d'équipement du terrain, etc.
    • Elle a une valeur de rachat.

    Gage Immobilier

    • Un gage immobilier est une garantie sur l'immeuble pour une créance lorsque le débiteur ne peut plus payer.
    • Le créancier peut faire réaliser l'immeuble et ainsi récupérer le montant du crédit.

    Types de Gages Immobiliers

    • Les types de gages immobiliers sont la cédule hypothécaire au porteur ou registre (réutilisable pour créance successive) et l'hypothèque maximale.

    Maintenance d'un Immeuble

    • Les objectifs de la maintenance d'un immeuble sont de conserver l'état ouvrage, d'assurer une action de surveillance, d'assurer une activité concierge et d'entretien et de maintenance.

    Rôle et Mission du Gérant Technique

    • Le rôle et la mission du gérant technique sont de gérer les difficultés entre les parties, de surveiller les travaux et de contrôler les défaillances.

    Restitution Anticipée d'un Appartement

    • En cas de restitution anticipée d'un appartement, il faut présenter un nouveau locataire solvable aux mêmes conditions que le bailleur ne peut pas refuser.

    Modifications du Contrat de Bail

    • Les modifications du contrat de bail sont nulles lorsque le bailleur ne les a pas notifiées avec formule officielle, ou si les motifs ne sont pas indiqués, ou si elles menacent de résiliation ou de résiliation.

    Obligation du Bailleur

    • L'obligation du bailleur est de délivrer la chose, à la date convenue, dans un état approprié, et d'entretien de la chose dans cet état.

    Obligation du Locataire

    • L'obligation du locataire est d'avisé le bailleur, de tolérer les réparations et les inspections, et d'exécuter à ses frais certains travaux.

    Valeur Immobilière

    • Les facteurs à tenir en compte pour une estimation immobilière sont juridique, physique et économique.
    • Les types de valeurs sont la valeur de liquidation, la valeur d'amateur, la valeur de PPE, la valeur de rendement, la valeur vénale et la valeur intrinsèque.

    Valeur Locative

    • La valeur locative est déterminée par la valeur de rendement.

    CFC

    • Les CFC (coûts, frais, charges) sont les coûts pour l'immobilier, les travaux préparatoires, les bâtiments, les équipements, les aménagements extérieurs et les génies civils et les frais secondaires.

    Valeur de Rendement

    • La valeur de rendement est calculée en fonction des recettes, des baux à loyer, des avenants, des échelonnements, des réserves et des hausses et baisses potentielles.

    Contrat de Bail

    • Les éléments d'un contrat de bail à loyer sont une chose mobilière ou immobilière, la cession de l'usage, la durée et le paiement d'un loyer.

    Formule Officielle

    • La formule officielle est obligatoire en VD/FR/GE/NE et est systématiquement notifiée lors de tout nouveau bail d'habitation.

    Contestation du Loyer

    • Le locataire peut contester son loyer si une des 3 conditions est réalisée : livrer objet, transférer la propriété de l'objet, garantir contre éviction en garantissant qu'il est lui-même le propriétaire.

    Défauts

    • Les défauts peuvent être apparents, cachés ou intentionnellement cachés.

    Vente Immobilière

    • Les obligations de l'acheteur dans une vente immobilière sont de payer le prix de vente convenu, de payer aux échéances, et de garantir le prix de vente en cas d'hypothèque légale.

    Coopératives

    • Les coopératives peuvent bénéficier d'aide foncière, d'aide fiscale, et d'aide financière.

    Concierge

    • Le rôle d'un concierge est d'entretenir intérieurement et extérieurement, de surveiller et de servir les habitants.

    CDC

    • Le CDC (contrat de district de concierge) est le contrat du concierge.

    Contrat de Travail

    • Le contrat de travail du concierge est un contrat de travail ou un contrat de bail OU un contrat mixte travail/bail.

    Nettoyage

    • Les avantages d'un nettoyage moderne des bâtiments sont pour la santé, pour l'environnement et au niveau économique.

    Fiches de Données de Sécurité

    • Les fiches de données de sécurité sont obligatoires, gratuites et traduites, et comprennent 16 rubriques.

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