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Questions and Answers
Quel est le caractéristique essentiel d'un contrat de vente?
Qui est l'auteur de la liste 'Connaissance de la construction'?
Quel est le nombre de termes dans la liste 'Immobase'?
Qui est l'auteur de la liste 'Infractions de mise en danger de la vie ou de la santé'?
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Quel est le nom de la liste qui a été étudiée par 10 personnes aujourd'hui?
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Quel est le nombre d'évaluation de la liste 'Immobase'?
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Quel est le pourcentage de répercussion de l'IPC sur le loyer?
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Quel type de fondation est utilisé pour les bâtiments nécessitant une grande stabilité?
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Quelle est la fonction de la chape dans un bâtiment?
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Quel est le délai de prescription pour les défauts intentionnellement cachés?
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Quel est le nom de la norme SIA pour l'étanchéité des bâtiments?
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Quelle est la fonction du circuit chauffage dans un système de chauffage?
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Quel est le type de toit qui utilise des plantes pour isoler le bâtiment?
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Quel est le coût qui est pris en compte pour la réglementation des loyers?
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Quel est le type de contrat d'entretien obligatoire pour les installations de défense incendie?
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Quel est le label qui est attribué aux bâtiments qui répondent à certaines exigences énergétiques?
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Quel est le moment où le transfert de propriété est officielle?
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Quelle est la loi qui restreint le transfert de propriété pour éviter le démentèlement agricole?
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Quel est le type de courtage où le vendeur cherche également des clients?
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Quelle est la condition pour que la commission de courtage soit payable?
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Quel est l'impôt qui est calculé sur la différence entre le prix d'achat et le prix de revente?
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Quel est le type de courtage où le courtier est le premier à s'intéresser à l'objet?
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Quel est le montant maximum de la commission de courtage admisible sur un prix de vente de 250K?
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Quel est le cas particulier pour la TVA concernant les locaux commerciaux?
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Quel est le type de contrat de courtage qui est considéré comme avantageux pour le courtier?
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Quel est l'obligation du mandant pour un contrat de courtage?
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Quel est le type de politiques qui inclut la politique budgétaire et la politique monétaire?
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Quel est le pourcentage du coût d'un bâtiment qui correspond à la structure?
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Quel est le type de terrain qui est considéré comme inconstructible?
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Quel est le pourcentage de rémunération du mandant qui correspond à l'infrastructure, logistique et personnel?
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Quel est le type de propriété où chacun est propriétaire de la chose en entier sans part idéale?
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Quel est l'élément qui est pris en compte pour choisir un titre?
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Quel est le type de défaut à l'état des lieux?
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Quel est le pouvoir de l'image?
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Quel est le type de presse qui est gratuite?
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Quel est le type d'annonce presse où il est possible de sous-chiffrer?
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Quel est le type de bail qui ne nécessite pas de résiliation du bailleur?
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Quel document est revêtu de la foi publique?
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Quels sont les deux types d'inscriptions au Registre Foncier?
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Quel est le document principal du Registre Foncier?
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Quels sont les deux types de servitudes?
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Qu'est-ce qu'une charge foncière?
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Quel est le rôle du gérant technique?
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Quels sont les deux types de gages immobiliers?
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Quel est le but du service public du Registre Foncier?
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Quels sont les principaux documents du Registre Foncier?
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Quel est le type de modification du contrat de bail qui nécessite une notification avec une formule officielle?
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Quel est le type de valeur qui prend en compte le bénéfice futur d'un bien immobilier?
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Quel est le délai pour contester le loyer après notification de la formule officielle et conclusion du contrat?
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Quel est le type de charge que l'expert en estimations examine pour déterminer la valeur de rendement d'un immeuble?
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Quel est le principe qui réglemente les obligations du locataire en cas de défaut non imputable au locataire?
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Quel est le type de défaut qui peut être révélé après 5 ans de possession d'un bien immobilier?
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Quel est le type de valeur qui prend en compte la valeur du terrain, la valeur de la construction et la valeur de l'équipement?
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Quel est l'objet de la garantie offerte par le vendeur dans une vente immobilière?
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Quel est le type de vente qui permet à l'acheteur de choisir les finitions pour les copropriétaires?
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Quel est le type de modification du contrat de bail qui nécessite l'accord entre les parties?
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Quel est le type de contrat de bail qui est régi par les dispositions paritaires romandes?
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Quel est le bénéfice de créer une PPE avant la construction d'un immeuble?
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Quel est le type de vente qui est subordonnée à la réalisation d'une condition?
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Quel est le type de travaux que le locataire peut exécuter à ses frais si le bailleur ne les exécute pas?
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Quel est le type de modification du contrat de bail qui est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée avec une formule officielle?
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Quel est l'engagement que prend l'acheteur dans une vente immobilière?
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Quel est le rôle de l'AG d'une coopérative?
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Quel est le rôle du conseil d'administration d'une coopérative?
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Quels sont les deux types d'aide financière pour les coopératives?
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Quel est le contrat d'un concierge logé dans l'immeuble?
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Quels sont les avantages d'un nettoyage moderne des bâtiments?
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Quels sont les 3 produits suffisants pour le nettoyage d'un bâtiment?
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Quel est le potentiel d'hydrogène?
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Quel est le rôle de l'organe de révision d'une coopérative?
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Quel est le type de déchet d'un immeuble?
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Quel est l'élément caractéristique d'un contrat de vente?
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Quels sont les contrats d'entretien obligatoires?
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Quels sont les programmes bâtiments qui offrent une aide financière?
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Quels sont les types d'annotations au RF?
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Quel est le délai de congé minimum pour un bail commercial?
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Quels sont les congés annulables donnés par le bailleur?
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Quelle est la condition de résiliation extraordinaire par le bailleur?
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Quelle est la conséquence de la non-paiement du loyer?
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Quelle est la base de la coopérative?
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Quels sont les droits des coopérateurs?
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Quelle est la définition d'une coopérative?
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Study Notes
Contrat de Vente
- Élément caractéristique d'un contrat de vente : 2 parties au contrat (acheteur/vendeur), contrat porte sur le transfert de propriété contre paiement d'un prix
- Le transfert de propriété est officielle lorsque : inscrit au RF, lorsqu'il y a passage des profits et risques à l'acquéreur, après le passage chez le notaire
Droit Immo
- Lois qui restreignent le transfert de propriété : LVAL (limite vente appartement loués), LFAIE (autorisation de vente pour acquisition d'un étranger), LDFR (droit foncier rural)
- Principaux impôts en immobilier : impôts sur le gain immobilier (différence entre prix d'achat et celui de revente - impenses), droit de mutation (taxe cantonale proportionnelle au prix de vente, prélevé par le RF)
Courtage
- Règles selon la loi d'un contrat de mandat de courtage : obligation de diligence et fidélité, résiliation des 2 parties en tout-temps possible, risque de dommages et intérêts
- Types de courtage : indication (1er à s'intéresser à l'objet), négociation (négocie, arrête tenue du contrat, harmonise divergences entre acheteur et vendeur)
Contrat de Courtage
- Forme du contrat de courtage et ces indications : aucune forme légale, mais par écrit est conseillé, indique les parties au contrat, le type d'activité à déployer, et l'objet
- Obligations du mandant pour un contrat de courtage : obligé d'informer, obligé de verser la commission si les 3 conditions sont remplies (contrat valable aux demandes du mandant, courtier suit les règles du contrat, pas d'échéance)
Immobilier
- Secteur de l'immobilier : transversal et hétérogène
- Il n'y a pas un marché immobilier mais des marchés, peut être définit comme ceci : nature du bien échangé, nature transacation, zone géographique
- Types de sols et terrains : immobile, indestructible, hétérogène, illiquide
- Coût en % d'un bâtiment : structure 40%, enveloppe 15%, installation technique 20%, aménagement extérieur 25%
Régie
- La gérance de part son contrat s'engage à : défendre intérêt du propriétaire, préserver biens confiés selon instructions, faire respecter les RULV
- Énoncés d'un contrat de gérance : forme (écrite ou orale), préambule, durée du contrat, étendue du mandat, honoraires, activité spéciales, conciergerie, droit applicable et juridique compétente
- Fixation des honoraires de gérance : % loyer / % état locatif
- Honoraires de gérance sur travaux : % facture entretien
- Menus frais de gérance : % honoraire de gérance
Propriété et Copropriété
-
Définition propriété commune : chacun est propriétaire de la chose en entier sans part idéale
-
Définition de copropriété ordinaire : chacun est propriétaire de sa quote part
-
Contenu du CCR : droit applicable, représentativité, champs d'application, objet### Contrat de Bail
-
Un bail peut être contraint pour raison personnelle ou familiale, en raison du marché du local des logements ou locaux commerciaux.
-
Un bail peut être tacite, c'est-à-dire que le locataire reste dans l'appartement sans résiliation du bailleur.
Logement de Famille
- Un logement de famille peut être signé par un seul époux.
- En cas de résiliation, il faut envoyer la résiliation aux deux époux séparément, sinon la résiliation est nulle.
Logement de Vacances
- Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs ne s'appliquent pas aux logements de vacances loués pour 3 mois ou moins.
Service Public
- Le but du service public est de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles.
- Avant 1912, le Registre Foncier (RF) avait 3 systèmes : transcription, homologation et RF.
Immeuble
- Un immeuble est un bien-fonds, une parcelle, un DDP, une mine, une part de copropriété et un PPE.
Registre Foncier (RF)
- Le RF est le registre public des droits réels immobiliers, des annotations, mentions composé du grand livre, journal, plan du RF et pièces justificatives.
- Les principaux documents du RF sont le registre des propriétaires, le registre des créanciers et le journal.
Journal
- Le journal contient la liste des réquisitions quotidiennes classées par ordre chronologique.
- L'inscription au journal fixe le rang des droits réels inscrits.
Inscriptions au RF
- Il existe 2 types d'inscriptions au RF : constitutive (transfert de propriété) et déclarative (déjà eu lieu).
Grand Livre
- Le grand livre est le document principal du RF, qui contient les données des immeubles pour les droits réels, annotations, mentions et feuillets (servitudes, charges, gages, etc.).
Plan Cadastral
- Le plan cadastral est la mensuration officielle de l'immeuble avec situation et limites, établi par des géomètres, et leur exactitude est présumée mais n'incombe pas au RF.
Circuit de l'Information
- Le circuit de l'information suit le chemin suivant : notaire, acte authentique, réquisition, inscription au journal, examen de recevabilité, inscription au grand livre, facturation, restitution de copie de réquisition au notaire.
Droits Réels Immobiliers
- Les droits réels immobiliers sont classés en 2 grandes espèces : la propriété individuelle ou collective et les droits limités (maîtrise partielle consistant en garantie, faculté d'usage et de jouissance).
Propriété Foncière
- Pour obtenir la propriété foncière, il faut une inscription déclarative ou constitutive par acte authentique ou exception (testament).
Types de Propriétés Collectives
- Les types de propriétés collectives sont la propriété commune (communauté héréditaire, société simple, société en nom collectif, société en commandite, communauté de bien) et la copropriété (ordinaire et PPE).
Servitude
- Une servitude est une charge grevant un immeuble.
- Il existe 2 types de servitudes : personnelle (au profit de plusieurs personnes) et foncière (au profit du fond dominant).
Fond Dominant et Fond Servant
- Le fond dominant est le bénéficiaire de la servitude (de droit).
- Le fond servant est le propriétaire de l'immeuble qui subit la servitude (à charge).
Charge Foncière
- Une charge foncière est une obligation du propriétaire de l'immeuble, comme de livrer l'eau, participer aux frais d'équipement du terrain, etc.
- Elle a une valeur de rachat.
Gage Immobilier
- Un gage immobilier est une garantie sur l'immeuble pour une créance lorsque le débiteur ne peut plus payer.
- Le créancier peut faire réaliser l'immeuble et ainsi récupérer le montant du crédit.
Types de Gages Immobiliers
- Les types de gages immobiliers sont la cédule hypothécaire au porteur ou registre (réutilisable pour créance successive) et l'hypothèque maximale.
Maintenance d'un Immeuble
- Les objectifs de la maintenance d'un immeuble sont de conserver l'état ouvrage, d'assurer une action de surveillance, d'assurer une activité concierge et d'entretien et de maintenance.
Rôle et Mission du Gérant Technique
- Le rôle et la mission du gérant technique sont de gérer les difficultés entre les parties, de surveiller les travaux et de contrôler les défaillances.
Restitution Anticipée d'un Appartement
- En cas de restitution anticipée d'un appartement, il faut présenter un nouveau locataire solvable aux mêmes conditions que le bailleur ne peut pas refuser.
Modifications du Contrat de Bail
- Les modifications du contrat de bail sont nulles lorsque le bailleur ne les a pas notifiées avec formule officielle, ou si les motifs ne sont pas indiqués, ou si elles menacent de résiliation ou de résiliation.
Obligation du Bailleur
- L'obligation du bailleur est de délivrer la chose, à la date convenue, dans un état approprié, et d'entretien de la chose dans cet état.
Obligation du Locataire
- L'obligation du locataire est d'avisé le bailleur, de tolérer les réparations et les inspections, et d'exécuter à ses frais certains travaux.
Valeur Immobilière
- Les facteurs à tenir en compte pour une estimation immobilière sont juridique, physique et économique.
- Les types de valeurs sont la valeur de liquidation, la valeur d'amateur, la valeur de PPE, la valeur de rendement, la valeur vénale et la valeur intrinsèque.
Valeur Locative
- La valeur locative est déterminée par la valeur de rendement.
CFC
- Les CFC (coûts, frais, charges) sont les coûts pour l'immobilier, les travaux préparatoires, les bâtiments, les équipements, les aménagements extérieurs et les génies civils et les frais secondaires.
Valeur de Rendement
- La valeur de rendement est calculée en fonction des recettes, des baux à loyer, des avenants, des échelonnements, des réserves et des hausses et baisses potentielles.
Contrat de Bail
- Les éléments d'un contrat de bail à loyer sont une chose mobilière ou immobilière, la cession de l'usage, la durée et le paiement d'un loyer.
Formule Officielle
- La formule officielle est obligatoire en VD/FR/GE/NE et est systématiquement notifiée lors de tout nouveau bail d'habitation.
Contestation du Loyer
- Le locataire peut contester son loyer si une des 3 conditions est réalisée : livrer objet, transférer la propriété de l'objet, garantir contre éviction en garantissant qu'il est lui-même le propriétaire.
Défauts
- Les défauts peuvent être apparents, cachés ou intentionnellement cachés.
Vente Immobilière
- Les obligations de l'acheteur dans une vente immobilière sont de payer le prix de vente convenu, de payer aux échéances, et de garantir le prix de vente en cas d'hypothèque légale.
Coopératives
- Les coopératives peuvent bénéficier d'aide foncière, d'aide fiscale, et d'aide financière.
Concierge
- Le rôle d'un concierge est d'entretenir intérieurement et extérieurement, de surveiller et de servir les habitants.
CDC
- Le CDC (contrat de district de concierge) est le contrat du concierge.
Contrat de Travail
- Le contrat de travail du concierge est un contrat de travail ou un contrat de bail OU un contrat mixte travail/bail.
Nettoyage
- Les avantages d'un nettoyage moderne des bâtiments sont pour la santé, pour l'environnement et au niveau économique.
Fiches de Données de Sécurité
- Les fiches de données de sécurité sont obligatoires, gratuites et traduites, et comprennent 16 rubriques.
Produits Chimiques
Studying That Suits You
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Description
Testez vos connaissances sur les éléments essentiels d'un contrat de vente, notamment les parties au contrat, le transfert de propriété et le paiement d'un prix. Évaluez votre compréhension des principes de base du droit des contrats.
