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Questions and Answers
Quel est le principe fondamental du contrat d'entreprise ?
Quel est le principe fondamental du contrat d'entreprise ?
Quelle est la conséquence si le prix de la prestation n'est pas déterminé ou déterminable ?
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Quelles sont les conséquences pour le créancier s'il abuse de la faculté de fixer unilatéralement le prix de la prestation ?
Quelles sont les conséquences pour le créancier s'il abuse de la faculté de fixer unilatéralement le prix de la prestation ?
Quand le prix d'une prestation peut-il être fixé par les parties et doit être payé ?
Quand le prix d'une prestation peut-il être fixé par les parties et doit être payé ?
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Quelle est l'obligation de l'entrepreneur en cas d'inexécution de sa prestation selon le contrat d'entreprise ?
Quelle est l'obligation de l'entrepreneur en cas d'inexécution de sa prestation selon le contrat d'entreprise ?
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Quand l'entrepreneur a-t-il une obligation de résultat selon le contrat d'entreprise ?
Quand l'entrepreneur a-t-il une obligation de résultat selon le contrat d'entreprise ?
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Que se passe-t-il si les clauses exclusives de responsabilité privent de sa substance l'obligation essentielle de l'entrepreneur selon le contrat d'entreprise ?
Que se passe-t-il si les clauses exclusives de responsabilité privent de sa substance l'obligation essentielle de l'entrepreneur selon le contrat d'entreprise ?
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Study Notes
Contrat d'entreprise
- Le principe fondamental du contrat d'entreprise est que le prix de la prestation doit être déterminé ou déterminable.
- Si le prix de la prestation n'est pas déterminé ou déterminable, cela entraîne la nullité du contrat.
Fixation du prix
- Si le prix n'est pas déterminé, le créancier peut le fixer unilatéralement, mais si cela abuse de cette faculté, cela peut entraîner des conséquences négatives pour le créancier.
- Le prix peut être fixé par les parties et doit être payé si cela est stipulé dans le contrat.
Obligations de l'entrepreneur
- En cas d'inexécution de sa prestation, l'entrepreneur est tenu responsable et doit réparer les dommages causés.
- L'entrepreneur a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il est responsable du résultat attendu de la prestation.
Limites de responsabilité
- Si les clauses exclusives de responsabilité privent de sa substance l'obligation essentielle de l'entrepreneur, elles sont considérées comme nulles.
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Description
This quiz covers the definition and classification of the contract d'entreprise (business contract) according to the French law. It includes elements such as the engagement of an entrepreneur to perform a task for a client in exchange for payment, its distinction from similar contracts, and its legal characteristics.
