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Questions and Answers
Quel est le principe fondamental du contrat d'entreprise ?
Quel est le principe fondamental du contrat d'entreprise ?
- La dépendance de l'entrepreneur vis-à-vis du maître d'ouvrage
- L'absence de contrat écrit
- La gratuité de la prestation
- La réalisation d'une prestation moyennant une rémunération (correct)
Quelle est la conséquence si le prix de la prestation n'est pas déterminé ou déterminable ?
Quelle est la conséquence si le prix de la prestation n'est pas déterminé ou déterminable ?
- Le contrat d'entreprise est automatiquement résolu
- Le créancier est automatiquement condamné au versement de dommages et intérêts
- Le créancier peut fixer unilatéralement le prix et motiver le montant une fois la prestation effectuée (correct)
- Le créancier doit abandonner sa créance
Quelles sont les conséquences pour le créancier s'il abuse de la faculté de fixer unilatéralement le prix de la prestation ?
Quelles sont les conséquences pour le créancier s'il abuse de la faculté de fixer unilatéralement le prix de la prestation ?
- Il peut être condamné au versement de dommages et intérêts (correct)
- Il ne subit aucune conséquence
- Il peut être automatiquement condamné à payer une amende
- Il peut résilier le contrat unilatéralement
Quand le prix d'une prestation peut-il être fixé par les parties et doit être payé ?
Quand le prix d'une prestation peut-il être fixé par les parties et doit être payé ?
Quelle est l'obligation de l'entrepreneur en cas d'inexécution de sa prestation selon le contrat d'entreprise ?
Quelle est l'obligation de l'entrepreneur en cas d'inexécution de sa prestation selon le contrat d'entreprise ?
Quand l'entrepreneur a-t-il une obligation de résultat selon le contrat d'entreprise ?
Quand l'entrepreneur a-t-il une obligation de résultat selon le contrat d'entreprise ?
Que se passe-t-il si les clauses exclusives de responsabilité privent de sa substance l'obligation essentielle de l'entrepreneur selon le contrat d'entreprise ?
Que se passe-t-il si les clauses exclusives de responsabilité privent de sa substance l'obligation essentielle de l'entrepreneur selon le contrat d'entreprise ?
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Study Notes
Contrat d'entreprise
- Le principe fondamental du contrat d'entreprise est que le prix de la prestation doit être déterminé ou déterminable.
- Si le prix de la prestation n'est pas déterminé ou déterminable, cela entraîne la nullité du contrat.
Fixation du prix
- Si le prix n'est pas déterminé, le créancier peut le fixer unilatéralement, mais si cela abuse de cette faculté, cela peut entraîner des conséquences négatives pour le créancier.
- Le prix peut être fixé par les parties et doit être payé si cela est stipulé dans le contrat.
Obligations de l'entrepreneur
- En cas d'inexécution de sa prestation, l'entrepreneur est tenu responsable et doit réparer les dommages causés.
- L'entrepreneur a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il est responsable du résultat attendu de la prestation.
Limites de responsabilité
- Si les clauses exclusives de responsabilité privent de sa substance l'obligation essentielle de l'entrepreneur, elles sont considérées comme nulles.
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