7 Questions
Quel est le principe fondamental du contrat d'entreprise ?
La réalisation d'une prestation moyennant une rémunération
Quelle est la conséquence si le prix de la prestation n'est pas déterminé ou déterminable ?
Le créancier peut fixer unilatéralement le prix et motiver le montant une fois la prestation effectuée
Quelles sont les conséquences pour le créancier s'il abuse de la faculté de fixer unilatéralement le prix de la prestation ?
Il peut être condamné au versement de dommages et intérêts
Quand le prix d'une prestation peut-il être fixé par les parties et doit être payé ?
Le prix peut être fixé par les parties et devra être payé
Quelle est l'obligation de l'entrepreneur en cas d'inexécution de sa prestation selon le contrat d'entreprise ?
Il engage sa responsabilité en cas d'inexécution
Quand l'entrepreneur a-t-il une obligation de résultat selon le contrat d'entreprise ?
Uniquement lorsque la victime est passive
Que se passe-t-il si les clauses exclusives de responsabilité privent de sa substance l'obligation essentielle de l'entrepreneur selon le contrat d'entreprise ?
Ces clauses sont considérées comme abusives
Study Notes
Contrat d'entreprise
- Le principe fondamental du contrat d'entreprise est que le prix de la prestation doit être déterminé ou déterminable.
- Si le prix de la prestation n'est pas déterminé ou déterminable, cela entraîne la nullité du contrat.
Fixation du prix
- Si le prix n'est pas déterminé, le créancier peut le fixer unilatéralement, mais si cela abuse de cette faculté, cela peut entraîner des conséquences négatives pour le créancier.
- Le prix peut être fixé par les parties et doit être payé si cela est stipulé dans le contrat.
Obligations de l'entrepreneur
- En cas d'inexécution de sa prestation, l'entrepreneur est tenu responsable et doit réparer les dommages causés.
- L'entrepreneur a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il est responsable du résultat attendu de la prestation.
Limites de responsabilité
- Si les clauses exclusives de responsabilité privent de sa substance l'obligation essentielle de l'entrepreneur, elles sont considérées comme nulles.
This quiz covers the definition and classification of the contract d'entreprise (business contract) according to the French law. It includes elements such as the engagement of an entrepreneur to perform a task for a client in exchange for payment, its distinction from similar contracts, and its legal characteristics.
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