CHAPITRE III
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui justifie l'étude du fonds de commerce dans ce texte?

  • Le fonds de commerce est un élément de valorisation de l'activité du commerçant depuis le XVIIIe siècle.
  • Le fonds de commerce est régi par le livre Ier du Code de commerce.
  • Le fonds de commerce est le bien le plus essentiel à l'activité du commerçant.
  • Le fonds de commerce est le bien le plus valorisé dans le patrimoine de l'entreprise commerciale. (correct)

    • Qu'est-ce que le fonds de commerce?

  • Un bien meuble incorporel qui préexiste depuis le XVIIIe siècle.
  • Un bien immeuble nécessaire à l'activité de l'entreprise.
  • Un bien nécessaire au commerçant pour exercer son activité. (correct)
  • Un bien meuble corporel indispensable au déploiement de l'activité.

    • Quels sont les deux biens les plus essentiels à l'activité du commerçant?

  • Le fonds de commerce et les biens immeubles.
  • Le droit au bail et les biens meubles corporels.
  • Les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.
  • Le fonds de commerce et le droit au bail. (correct)

    • Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

    <p>L'enseigne et le nom commercial</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments ne sont pas inclus dans le fonds de commerce?

    <p>Les immeubles et les créances</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Le droit au bail</p> Signup and view all the answers

    Quel élément du fonds de commerce est indispensable à son existence?

    <p>La clientèle et l'achalandage</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

    <p>La loi du 17 mars 1909 modifiée par la loi du 20 mars 1956 et la loi du 9 juillet 1991</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

    <p>Les éléments incorporels et corporels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature juridique d'un fonds de commerce?

    <p>Un bien meuble incorporel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité principale d'un fonds de commerce?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit être rempli pour que la clientèle soit considérée comme commerciale?

    <p>La clientèle doit être exploitée par un commerçant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le nom commercial dans le cadre d'un fonds de commerce?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'enseigne dans le cadre d'un fonds de commerce?

    <p>Le signe apposé sur la façade d'un établissement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clientèle dans le domaine des affaires?

    <p>L'ensemble des personnes qui entretiennent des relations d'affaires habituelles ou occasionnelles avec un professionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

    <p>La clientèle est l'ensemble des clients habituels et occasionnels, tandis que l'achalandage se réfère uniquement aux clients occasionnels.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle?

    <p>La clientèle doit exister de manière actuelle, elle ne doit pas être virtuelle ou simplement potentielle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si la clientèle est personnelle au commerçant?

    <p>Les clients doivent être attirés par le commerce lui-même, pas par un autre commerce situé à proximité.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour déterminer l'existence d'une clientèle propre selon l'arrêt 'Grand Case Beach' ?

    <p>Tous les critères mentionnés</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle affaire la Cour de cassation a-t-elle adopté une conception souple du critère de l'autonomie de gestion ?

    <p>L'affaire du magasin de vente de vêtements dans un hôtel</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise rend incertaine l'existence d'une clientèle propre ?

    <p>Lorsque le concessionnaire ou le franchisé bénéficie d'une clientèle préconstituée</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise peut-elle faire naître une clientèle privée au profit du concessionnaire ou du franchisé ?

    <p>Lorsque l'exploitation concerne une clientèle appartenant à l'État ou à une collectivité publique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend incertaine l'existence d'une clientèle propre ?

    <p>La franchise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle ?

    <p>Le critère principal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend certaine l'existence d'une clientèle propre ?

    <p>L'incertitude</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend difficile l'existence d'une clientèle propre ?

    <p>La difficulté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit au bail?

    <p>Le droit pour un commerçant de louer un local commercial</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité du droit au bail?

    <p>Protéger le commerçant locataire en évitant son expulsion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fonds de commerce?

    <p>L'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la loi applicable à la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Loi sur les contrats de cession de fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations légales liées à la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Publication d'une annonce légale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Nullité de la cession du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Informer les clients et fournisseurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un contrat de concession commerciale et un contrat de franchise?

    <p>Le contrat de concession commerciale ne donne pas naissance à une clientèle privée, contrairement au contrat de franchise.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité principale d'un fonds de commerce pour un commerçant?

    <p>Le fonds de commerce permet d'attirer des clients et de générer du chiffre d'affaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

    <p>La loi sur les contrats de vente.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le nom commercial dans le cadre d'un fonds de commerce?

    <p>Le nom commercial est le nom de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du Code général de la propriété des personnes publiques dans l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Il réglemente l'exploitation de fonds de commerce sur le domaine public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

    <p>Il est possible d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public par concession commerciale ou par franchise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend incertaine l'existence d'une clientèle propre lors de l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise?

    <p>La durée du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Garantir la préservation du domaine public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

    <p>La clientèle est composée des personnes qui achètent régulièrement des produits ou services d'une entreprise, tandis que l'achalandage désigne le flux de clients potentiels dans un lieu de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément du fonds de commerce est indispensable à son existence?

    <p>La clientèle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui justifie l'étude du fonds de commerce dans ce texte?

    <p>L'article L. 142-2 du Code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature juridique d'un fonds de commerce?

    <p>Un bien meuble incorporel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Il prévoit que l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est autorisée sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle?

    <p>Le chiffre d'affaires généré</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

    <p>Les biens incorporels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

    <p>La clientèle est composée des clients réguliers, tandis que l'achalandage désigne l'afflux de clients ponctuels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le nom commercial dans le cadre d'un fonds de commerce?

    <p>Le nom de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la redevance dans un contrat de location-gérance de fonds de commerce?

    <p>Le montant payé par le locataire-gérant au propriétaire du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes formes que peut prendre la redevance dans un contrat de location-gérance de fonds de commerce?

    <p>Fixe ou représentant un pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire-gérant à l'expiration du contrat de location-gérance de fonds de commerce?

    <p>Rendre le fonds en tous ses éléments et répondre de la perte de valeur en cas de faute</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une inexactitude dans les énonciations du vendeur dans le cadre d'une cession de fonds de commerce?

    <p>Le paiement de dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai pour engager une action en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude quant aux mentions dans une cession de fonds de commerce ?

    <p>Un an</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'intermédiaire (courtier, agent d'affaires) en cas d'inexactitude dans les mentions d'une cession de fonds de commerce ?

    <p>Il est solidairement responsable s'il avait connaissance de l'inexactitude</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le nom commercial dans le cadre d'un fonds de commerce?

    <p>Le nom donné à l'entreprise par son propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle?

    <p>La fidélité des clients</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit au bail?

    <p>Le droit de louer un local commercial</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux biens les plus essentiels à l'activité du commerçant?

    <p>Le fonds de commerce et le droit au bail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend incertaine l'existence d'une clientèle propre ?

    <p>La nature du contrat de concession commerciale ou de franchise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fonds de commerce?

    <p>L'ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent l'exploitation d'une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Les contrats de travail des salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Réglementer l'exploitation des fonds de commerce sur le domaine public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Les contrats sont annulés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fonds de commerce?

    <p>Un ensemble d'éléments corporels et incorporels</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Limiter l'exploitation du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit être rempli pour que la clientèle soit considérée comme commerciale?

    <p>La clientèle doit être solvable</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

    <p>La loi PACTE</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Aucune exception légale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Définir les conditions d'exploitation du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit au bail?

    <p>Le droit d'exploiter un local commercial</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un contrat de concession commerciale et un contrat de franchise?

    <p>La concession commerciale implique un transfert de propriété, tandis que la franchise implique une collaboration commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments ne sont pas inclus dans le fonds de commerce?

    <p>Les stocks de marchandises</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Limiter l'exploitation des fonds de commerce sur le domaine public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

    <p>La location-gérance du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une inexactitude dans les énonciations du cédant lors d'une cession de fonds de commerce?

    <p>La réfaction du prix</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'intermédiaire en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

    <p>Il est solidairement responsable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la nullité en cas d'omission dans les mentions du fonds de commerce?

    <p>Nullité relative</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce?

    <p>Le paiement de dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une inexactitude dans les énonciations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce?

    <p>La résolution de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre l'intermédiaire en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une omission dans les mentions du fonds de commerce?

    <p>La nullité de la cession</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

    <p>La nullité</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut être intentée par le cessionnaire en cas d'inexactitude quant aux mentions du cédant?

    <p>Une action en garantie contre le cédant</p> Signup and view all the answers

    Qui est solidairement responsable en cas d'inexactitude si l'intermédiaire a connaissance de celle-ci?

    <p>L'intermédiaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une omission dans les énonciations du vendeur?

    <p>L'application de sanctions</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est prévu pour agir en nullité en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

    <p>Un délai de 1 an</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux possibilités offertes au cessionnaire en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

    <p>La résolution de l'acte ou la réfaction du prix</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut être intentée par le cessionnaire si le cédant connaissait les vices?

    <p>Une action en dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est prévu pour agir en dommages et intérêts en cas de connaissance des vices par le cédant?

    <p>Un délai de 1 an</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la nullité entraînée par une inexactitude dans les énonciations du vendeur?

    <p>Une nullité relative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la nullité entraînée par une omission dans les énonciations du vendeur?

    <p>Une nullité de plein droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'action en garantie du cessionnaire en cas d'inexactitude quant aux mentions du cédant?

    <p>Une action réelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour connaître des litiges portant sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux ?

    <p>Le tribunal de grande instance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que s'applique le statut des baux commerciaux ?

    <p>L'exploitation d'un fonds commercial</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les protections offertes par la réglementation des baux commerciaux ?

    <p>La stabilité de l'exploitation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit au renouvellement d'un bail commercial ?

    <p>Le droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déspécialisation dans le cadre d'un bail commercial ?

    <p>Le droit pour le locataire d'étendre son activité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le plafonnement du loyer dans le cadre d'un bail commercial ?

    <p>Le contrôle de la révision du loyer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale du bail commercial ?

    <p>9 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la juridiction territorialement compétente pour les litiges portant sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux ?

    <p>Le tribunal de grande instance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la propriété commerciale dans le cadre d'un bail commercial ?

    <p>Le droit pour le locataire de devenir propriétaire du local</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction n'est pas compétente pour connaître d'une action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial ?

    <p>Le tribunal administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences des clauses contraires aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel?

    <p>Elles sont réputées non écrites</p> Signup and view all the answers

    Quand les dispositions de la loi Pinel sont-elles applicables aux baux commerciaux en cours?

    <p>Depuis le 20 juin 2014</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'insertion d'une clause de renonciation au renouvellement dans un bail commercial en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi Pinel?

    <p>La clause est réputée non écrite</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui justifie l'étude du fonds de commerce dans ce texte?

    <p>Les éléments qui composent un fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle affaire la Cour de cassation a-t-elle adopté une conception souple du critère de l'autonomie de gestion ?

    <p>L'affaire de la concession commerciale</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise peut-elle faire naître une clientèle privée au profit du concessionnaire ou du franchisé ?

    <p>Lorsque le concessionnaire ou le franchisé a des clients fidèles</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

    <p>Le nom commercial et la clientèle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la réputation non écrite d'une clause d'indexation d'un bail commercial?

    <p>La clause d'indexation est entièrement annulée.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère a été abandonné par la jurisprudence plus récente concernant la réputation non écrite d'une clause d'indexation d'un bail commercial?

    <p>Le caractère essentiel et déterminant de la clause.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la clause d'indexation d'un bail commercial peut-elle être entièrement annulée?

    <p>Si la stipulation illégale est indissociable du reste de la clause.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale du bail commercial?

    <p>20 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un droit au bail?

    <p>Un fonds de commerce est un bien incorporel tandis qu'un droit au bail est un bien corporel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du locataire-gérant à l'expiration du contrat de location-gérance de fonds de commerce?

    <p>Rendre le fonds de commerce au propriétaire et cesser toute activité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Promouvoir l'activité commerciale sur le domaine public</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La résiliation automatique des contrats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Il faut obtenir l'accord du vendeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un contrat de concession commerciale et un contrat de franchise?

    <p>Les obligations des parties</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

    <p>La clientèle</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise rend incertaine l'existence d'une clientèle propre?

    <p>Lorsque l'entreprise propose des produits ou services similaires à ceux de la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

    <p>Les meubles corporels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déspécialisation dans le cadre d'un bail commercial ?

    <p>La possibilité de changer l'activité du local</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction n'est pas compétente pour connaître d'une action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial ?

    <p>Le tribunal des conflits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle?

    <p>La fidélité des clients</p> Signup and view all the answers

    Qui est solidairement responsable en cas d'inexactitude si l'intermédiaire a connaissance de celle-ci?

    <p>L'intermédiaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>La possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du Code général de la propriété des personnes publiques dans l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Il régit les conditions d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fonds de commerce?

    <p>Un ensemble d'éléments corporels et incorporels</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

    <p>La location ou la vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la loi applicable à la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La loi de 1909</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'enseigne dans le cadre d'un fonds de commerce?

    <p>La devanture de l'établissement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce?

    <p>Des dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

    <p>Le nom commercial et la clientèle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La transmission des contrats uniquement avec l'accord du cessionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme la plus correcte de cette équation?

    <p>$f(x) = -4(x + 3)­­­­2 + 2$</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur de x dans cette équation?

    <p>-3</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur de f(x) lorsque x = -3?

    <p>-2</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que des intérêts de retard sont dus par le locataire en cas de retard de paiement d'un loyer antérieur au 1er octobre 2016?

    <p>Au jour de la demande ou de la convention</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une confusion de patrimoines entre locataire et bailleur?

    <p>Le fait de ne pas avoir recouvré des loyers depuis sept ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la question la plus épineuse en matière de loyer?

    <p>La révision du loyer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour que la transmission des contrats avec le fonds de commerce soit valide?

    <p>La clientèle doit être considérée comme commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

    <p>Le nom commercial</p> Signup and view all the answers

    Qui est solidairement responsable en cas d'inexactitude si l'intermédiaire a connaissance de celle-ci?

    <p>Le notaire</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit être rempli pour que la clientèle soit considérée comme commerciale?

    <p>La clientèle doit être solvable</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

    <p>La loi Dailly</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Il autorise l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fonds de commerce?

    <p>Un ensemble de biens immobiliers et mobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences des clauses contraires aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel?

    <p>Ces clauses sont nulles et non avenues</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un droit au bail?

    <p>Un fonds de commerce est un ensemble de biens incorporels et corporels liés à l'exploitation d'une activité commerciale, tandis qu'un droit au bail est le droit d'occuper un local commercial donné.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clientèle dans le domaine des affaires?

    <p>La clientèle désigne l'ensemble des clients d'une entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La non-transmission des contrats avec le fonds de commerce entraîne la résiliation du contrat de cession à la demande de l'acquéreur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité du droit au bail?

    <p>La finalité du droit au bail est de permettre au locataire d'exploiter son activité commerciale dans un local donné.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

    <p>La clientèle se réfère aux personnes qui achètent des produits ou services d'une entreprise, tandis que l'achalandage se réfère au nombre de personnes qui visitent un commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

    <p>L'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public est autorisée sous réserve d'une autorisation préalable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'intermédiaire (courtier, agent d'affaires) en cas d'inexactitude dans les mentions d'une cession de fonds de commerce ?

    <p>L'intermédiaire est responsable de l'inexactitude dans les mentions d'une cession de fonds de commerce même s'il a agi de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

    <p>Le Code de commerce français</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clientèle dans le domaine des affaires?

    <p>Les clients réguliers d'une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature juridique d'un fonds de commerce?

    <p>Un bien meuble</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que des intérêts de retard sont dus par le locataire en cas de retard de paiement d'un loyer antérieur au 1er octobre 2016?

    <p>90 jours après la date d'échéance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La volonté des parties</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fonds de commerce?

    <p>Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce?

    <p>Le versement de dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

    <p>L'exploitation est autorisée uniquement avec une concession</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déspécialisation partielle dans le contexte des baux commerciaux?

    <p>La possibilité pour le locataire d'ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité initiale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la déspécialisation partielle sur le loyer lors de la révision triennale?

    <p>Le loyer sera révisé en prenant en compte la valeur locative.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour effectuer une déspécialisation plénière dans le contexte des baux commerciaux?

    <p>Le preneur doit formuler une demande de déspécialisation plénière par LRAR ou acte d'huissier.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la redevance dans un contrat de location-gérance de fonds de commerce?

    <p>Une somme d'argent versée par le locataire-gérant au propriétaire du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La transmission des contrats est possible sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est prévu pour agir en nullité en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

    <p>Le délai est de 3 mois à compter de la conclusion du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que des intérêts de retard sont dus par le locataire en cas de retard de paiement d'un loyer antérieur au 1er octobre 2016?

    <p>Les intérêts de retard sont dus à partir du 30ème jour de retard</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit au renouvellement d'un bail commercial ?

    <p>Le droit pour le preneur de prolonger le bail au-delà de son terme.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

    <p>La clientèle est attachée au fonds de commerce, tandis que l'achalandage est lié à l'emplacement de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité du droit au bail?

    <p>Protéger le preneur contre une éventuelle éviction du local.</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est prévu pour agir en dommages et intérêts en cas de connaissance des vices par le cédant?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments ne sont pas inclus dans le fonds de commerce?

    <p>Les contrats de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la loi applicable à la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>Le Code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La location-gérance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du Code général de la propriété des personnes publiques dans l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Réglementer l'occupation du domaine public</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Valoriser le patrimoine public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du Code général de la propriété des personnes publiques dans l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

    <p>Il réglemente les conditions d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

    <p>L'exploitation en concession commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

    <p>Les marchandises et les créances commerciales.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

    <p>Les marchandises et les créances commerciales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour un usufruitier qui souhaite renouveler un bail commercial sans le consentement du nu-propriétaire?

    <p>Il ne peut pas renouveler le bail sans le consentement du nu-propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la personne qui a le pouvoir de mettre fin, seule, au bail commercial?

    <p>L'usufruitier</p> Signup and view all the answers

    Qui doit supporter la charge de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail par l'usufruitier?

    <p>L'usufruitier</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

    <p>Les biens incorporels</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut être intentée par le cessionnaire si le cédant connaissait les vices?

    <p>Une action en réparation des préjudices</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si la clientèle est personnelle au commerçant?

    <p>L'attachement des clients au commerçant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité du droit au bail?

    <p>Protéger le propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions du droit au renouvellement du bail selon l'article L. 145-8 du Code de commerce?

    <p>Le locataire doit être immatriculé au RCS et exploiter le fonds depuis au moins trois ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif légitime d'interruption de l'exploitation du fonds de commerce pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement du bail?

    <p>L'inexécution par le bailleur des travaux et réparations lui incombant.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de droit commun applicables au droit au renouvellement du bail?

    <p>Le bail doit avoir été consenti par le tuteur d'un majeur incapable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La perte du droit au renouvellement du bail commercial</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'intermédiaire en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

    <p>Responsabilité civile</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit au renouvellement d'un bail commercial ?

    <p>Le droit du locataire de prolonger le bail à son terme</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour effectuer une déspécialisation plénière dans le contexte des baux commerciaux?

    <p>Obtenir l'autorisation du juge</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fonds de commerce?

    <p>Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant d'exercer une activité commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

    <p>La loi de 1909.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

    <p>La résiliation automatique des contrats.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'enseigne dans le cadre d'un fonds de commerce?

    <p>L'enseigne est un élément incorporel du fonds de commerce.</p> Signup and view all the answers

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