CHAPITRE III

Qu'est-ce qui justifie l'étude du fonds de commerce dans ce texte?

Qu'est-ce que le fonds de commerce?

Quels sont les deux biens les plus essentiels à l'activité du commerçant?

Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

Quels éléments ne sont pas inclus dans le fonds de commerce?

Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quel élément du fonds de commerce est indispensable à son existence?

Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

Quelle est la nature juridique d'un fonds de commerce?

Quelle est l'utilité principale d'un fonds de commerce?

Qu'est-ce que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quel critère doit être rempli pour que la clientèle soit considérée comme commerciale?

Qu'est-ce que le nom commercial dans le cadre d'un fonds de commerce?

Qu'est-ce que l'enseigne dans le cadre d'un fonds de commerce?

Qu'est-ce que la clientèle dans le domaine des affaires?

Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle?

Quel est le critère pour déterminer si la clientèle est personnelle au commerçant?

Quels sont les critères pour déterminer l'existence d'une clientèle propre selon l'arrêt 'Grand Case Beach' ?

Dans quelle affaire la Cour de cassation a-t-elle adopté une conception souple du critère de l'autonomie de gestion ?

Dans quelle situation l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise rend incertaine l'existence d'une clientèle propre ?

Dans quelle situation l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise peut-elle faire naître une clientèle privée au profit du concessionnaire ou du franchisé ?

Qu'est-ce qui rend incertaine l'existence d'une clientèle propre ?

Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle ?

Qu'est-ce qui rend certaine l'existence d'une clientèle propre ?

Qu'est-ce qui rend difficile l'existence d'une clientèle propre ?

Qu'est-ce que le droit au bail?

Quelle est la finalité du droit au bail?

Qu'est-ce que le fonds de commerce?

Quelle est la loi applicable à la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelles sont les obligations légales liées à la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la procédure à suivre pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la différence entre un contrat de concession commerciale et un contrat de franchise?

Quelle est l'utilité principale d'un fonds de commerce pour un commerçant?

Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

Qu'est-ce que le nom commercial dans le cadre d'un fonds de commerce?

Quelle est la fonction du Code général de la propriété des personnes publiques dans l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

Qu'est-ce qui rend incertaine l'existence d'une clientèle propre lors de l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise?

Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

Quel élément du fonds de commerce est indispensable à son existence?

Qu'est-ce qui justifie l'étude du fonds de commerce dans ce texte?

Quelle est la nature juridique d'un fonds de commerce?

Qu'est-ce que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle?

Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

Qu'est-ce que le nom commercial dans le cadre d'un fonds de commerce?

Qu'est-ce que la redevance dans un contrat de location-gérance de fonds de commerce?

Quelles sont les différentes formes que peut prendre la redevance dans un contrat de location-gérance de fonds de commerce?

Que doit faire le locataire-gérant à l'expiration du contrat de location-gérance de fonds de commerce?

Quelle est la conséquence d'une inexactitude dans les énonciations du vendeur dans le cadre d'une cession de fonds de commerce?

Quelle est la durée du délai pour engager une action en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude quant aux mentions dans une cession de fonds de commerce ?

Quelle est la responsabilité de l'intermédiaire (courtier, agent d'affaires) en cas d'inexactitude dans les mentions d'une cession de fonds de commerce ?

Qu'est-ce que le nom commercial dans le cadre d'un fonds de commerce?

Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle?

Qu'est-ce que le droit au bail?

Quels sont les deux biens les plus essentiels à l'activité du commerçant?

Qu'est-ce qui rend incertaine l'existence d'une clientèle propre ?

Qu'est-ce que le fonds de commerce?

Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Qu'est-ce que le fonds de commerce?

Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quel critère doit être rempli pour que la clientèle soit considérée comme commerciale?

Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la mission des contrats avec le fonds de commerce?

Qu'est-ce que le droit au bail?

Quelle est la différence entre un contrat de concession commerciale et un contrat de franchise?

Quels éléments ne sont pas inclus dans le fonds de commerce?

Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

Quelle est la conséquence d'une inexactitude dans les énonciations du cédant lors d'une cession de fonds de commerce?

Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

Quelle est la responsabilité de l'intermédiaire en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

Quelle est la nature de la nullité en cas d'omission dans les mentions du fonds de commerce?

Quelles sont les sanctions en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce?

Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

Quelles sont les conséquences d'une inexactitude dans les énonciations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce?

Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre l'intermédiaire en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

Quelles sont les conséquences d'une omission dans les mentions du fonds de commerce?

Quelles sont les sanctions en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

Quelle action peut être intentée par le cessionnaire en cas d'inexactitude quant aux mentions du cédant?

Qui est solidairement responsable en cas d'inexactitude si l'intermédiaire a connaissance de celle-ci?

Quelle est la conséquence d'une omission dans les énonciations du vendeur?

Quel délai est prévu pour agir en nullité en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

Quelles sont les deux possibilités offertes au cessionnaire en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

Quelle action peut être intentée par le cessionnaire si le cédant connaissait les vices?

Quel délai est prévu pour agir en dommages et intérêts en cas de connaissance des vices par le cédant?

Quelle est la nature de la nullité entraînée par une inexactitude dans les énonciations du vendeur?

Quelle est la nature de la nullité entraînée par une omission dans les énonciations du vendeur?

Quelle est la nature de l'action en garantie du cessionnaire en cas d'inexactitude quant aux mentions du cédant?

Quelle juridiction est compétente pour connaître des litiges portant sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux ?

Quelles sont les conditions pour que s'applique le statut des baux commerciaux ?

Quelles sont les protections offertes par la réglementation des baux commerciaux ?

Qu'est-ce que le droit au renouvellement d'un bail commercial ?

Qu'est-ce que la déspécialisation dans le cadre d'un bail commercial ?

Qu'est-ce que le plafonnement du loyer dans le cadre d'un bail commercial ?

Quelle est la durée minimale du bail commercial ?

Quelle est la juridiction territorialement compétente pour les litiges portant sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux ?

Qu'est-ce que la propriété commerciale dans le cadre d'un bail commercial ?

Quelle juridiction n'est pas compétente pour connaître d'une action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial ?

Quelles sont les conséquences des clauses contraires aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel?

Quand les dispositions de la loi Pinel sont-elles applicables aux baux commerciaux en cours?

Quelle est la conséquence de l'insertion d'une clause de renonciation au renouvellement dans un bail commercial en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi Pinel?

Qu'est-ce qui justifie l'étude du fonds de commerce dans ce texte?

Dans quelle affaire la Cour de cassation a-t-elle adopté une conception souple du critère de l'autonomie de gestion ?

Dans quelle situation l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise peut-elle faire naître une clientèle privée au profit du concessionnaire ou du franchisé ?

Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

Quelle est la conséquence de la réputation non écrite d'une clause d'indexation d'un bail commercial?

Quel critère a été abandonné par la jurisprudence plus récente concernant la réputation non écrite d'une clause d'indexation d'un bail commercial?

Dans quelle situation la clause d'indexation d'un bail commercial peut-elle être entièrement annulée?

Quelle est la durée maximale du bail commercial?

Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un droit au bail?

Quelles sont les obligations du locataire-gérant à l'expiration du contrat de location-gérance de fonds de commerce?

Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la procédure à suivre pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la différence entre un contrat de concession commerciale et un contrat de franchise?

Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

Dans quelle situation l'exploitation d'une entreprise en vertu d'un contrat de concession commerciale ou de franchise rend incertaine l'existence d'une clientèle propre?

Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

Qu'est-ce que la déspécialisation dans le cadre d'un bail commercial ?

Quelle juridiction n'est pas compétente pour connaître d'une action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial ?

Quel est le critère principal pour caractériser une clientèle?

Qui est solidairement responsable en cas d'inexactitude si l'intermédiaire a connaissance de celle-ci?

Qu'est-ce que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quelle est la fonction du Code général de la propriété des personnes publiques dans l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Qu'est-ce que le fonds de commerce?

Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

Quelle est la loi applicable à la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Qu'est-ce que l'enseigne dans le cadre d'un fonds de commerce?

Quelles sont les sanctions en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce?

Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la forme la plus correcte de cette équation?

Quelle est la valeur de x dans cette équation?

Quelle est la valeur de f(x) lorsque x = -3?

Quand est-ce que des intérêts de retard sont dus par le locataire en cas de retard de paiement d'un loyer antérieur au 1er octobre 2016?

Qu'est-ce qui caractérise une confusion de patrimoines entre locataire et bailleur?

Quelle est la question la plus épineuse en matière de loyer?

Quelle est la condition requise pour que la transmission des contrats avec le fonds de commerce soit valide?

Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

Qui est solidairement responsable en cas d'inexactitude si l'intermédiaire a connaissance de celle-ci?

Quel critère doit être rempli pour que la clientèle soit considérée comme commerciale?

Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

Qu'est-ce que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Qu'est-ce que le fonds de commerce?

Quelles sont les conséquences des clauses contraires aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel?

Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un droit au bail?

Qu'est-ce que la clientèle dans le domaine des affaires?

Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la finalité du droit au bail?

Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

Quelle est la responsabilité de l'intermédiaire (courtier, agent d'affaires) en cas d'inexactitude dans les mentions d'une cession de fonds de commerce ?

Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

Qu'est-ce que la clientèle dans le domaine des affaires?

Quelle est la nature juridique d'un fonds de commerce?

Quand est-ce que des intérêts de retard sont dus par le locataire en cas de retard de paiement d'un loyer antérieur au 1er octobre 2016?

Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Qu'est-ce que le fonds de commerce?

Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

Quelles sont les sanctions en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce?

Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

Qu'est-ce que la déspécialisation partielle dans le contexte des baux commerciaux?

Quelles sont les conséquences de la déspécialisation partielle sur le loyer lors de la révision triennale?

Quelles sont les conditions pour effectuer une déspécialisation plénière dans le contexte des baux commerciaux?

Qu'est-ce que la redevance dans un contrat de location-gérance de fonds de commerce?

Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quel délai est prévu pour agir en nullité en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

Quand est-ce que des intérêts de retard sont dus par le locataire en cas de retard de paiement d'un loyer antérieur au 1er octobre 2016?

Qu'est-ce que le droit au renouvellement d'un bail commercial ?

Quelle est la différence entre clientèle et achalandage?

Quelle est la finalité du droit au bail?

Quel délai est prévu pour agir en dommages et intérêts en cas de connaissance des vices par le cédant?

Quelle est la durée du délai pour agir en garantie contre le cédant en cas d'inexactitude dans les énonciations du vendeur?

Quels éléments ne sont pas inclus dans le fonds de commerce?

Quelle est la loi applicable à la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelles sont les exceptions légales pour la transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la fonction du Code général de la propriété des personnes publiques dans l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quel est l'objectif du Code général de la propriété des personnes publiques concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quelle est la fonction du Code général de la propriété des personnes publiques dans l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public?

Quelles sont les possibilités d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public selon le Code général de la propriété des personnes publiques?

Selon la loi de 1909, quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce?

Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

Quelle est la conséquence pour un usufruitier qui souhaite renouveler un bail commercial sans le consentement du nu-propriétaire?

Quelle est la personne qui a le pouvoir de mettre fin, seule, au bail commercial?

Qui doit supporter la charge de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail par l'usufruitier?

Quels éléments font partie du fonds de commerce selon l'article L. 142-2 du Code de commerce?

Quelle action peut être intentée par le cessionnaire si le cédant connaissait les vices?

Quel est le critère pour déterminer si la clientèle est personnelle au commerçant?

Quelle est la finalité du droit au bail?

Quelles sont les conditions du droit au renouvellement du bail selon l'article L. 145-8 du Code de commerce?

Quel est le motif légitime d'interruption de l'exploitation du fonds de commerce pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement du bail?

Quelles sont les conditions de droit commun applicables au droit au renouvellement du bail?

Quelle est la conséquence de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Quelle est la responsabilité de l'intermédiaire en cas d'inexactitude dans les mentions du fonds de commerce?

Qu'est-ce que le droit au renouvellement d'un bail commercial ?

Quelles sont les conditions pour effectuer une déspécialisation plénière dans le contexte des baux commerciaux?

Qu'est-ce que le fonds de commerce?

Quelle loi a consacré la notion de fonds de commerce en France?

Quelles sont les conséquences de la non-transmission des contrats avec le fonds de commerce?

Qu'est-ce que l'enseigne dans le cadre d'un fonds de commerce?