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Questions and Answers
En France, l'article 225-16-1 du Code pénal réprime le délit de 'bizutage' depuis 1995.
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False
Une personne publique n'a pas le droit de définir quelle partie de sa vie privée ou publique elle souhaite rendre publique.
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False
Les progrès de l'informatique ne permettent pas la collecte et la conservation précise et systématique d'informations à caractère personnel.
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False
Le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 15 décembre 2014 n'a pas indemnisé l'ancienne miss Belgique et son partenaire pour dommage moral.
Le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 15 décembre 2014 n'a pas indemnisé l'ancienne miss Belgique et son partenaire pour dommage moral.
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L'arrêt du Conseil d'Etat français du 27 octobre 1995 n'a pas été analysé par N. Deffain dans la R.T.D.H. en 1996.
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Le délit de 'bizutage' en France ne concerne que les milieux scolaires.
Le délit de 'bizutage' en France ne concerne que les milieux scolaires.
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La sécurité publique et la protection du citoyen peuvent justifier des atteintes au droit au respect de la vie privée.
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Les données personnelles relatives à chaque individu ne nécessitent pas d'être protégées.
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La jurisprudence a jamais connu de cas de violation de la vie privée qui ont entraîné des indemnisations.
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Le Code d'instruction criminelle interdit les perquisitions et les interceptions de communications.
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La vie privée des hommes et femmes politiques est toujours protégée.
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La presse peut révéler des éléments de la vie privée des politiciens sans leur consentement.
La presse peut révéler des éléments de la vie privée des politiciens sans leur consentement.
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Les faits de la vie affective, sexuelle ou familiale sont toujours considérés comme relevant de la vie privée.
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La révélation de malversations financières d'un homme ou d'une femme politique est toujours interdite.
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Le respect de la présomption d'innocence n'est pas une obligation lors de la révélation de faits de vie privée.
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La protection de la vie privée est un droit absolu et ne peut être limité dans quelconque circonstance.
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Selon la jurisprudence, le droit à la curiosité dans une relation conjugale peut être exercé de façon disproportionnée.
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La production de courriers échangés entre les époux dans une procédure judiciaire en divorce est interdite.
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Le législateur a institué une procédure pénale en constat d'adultère.
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La Cour de cassation estime que l'ingérence dans la vie privée pour contrôler la fidélité est contraire à l'article 8 de la CEDH.
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La télé-réalité est un exemple de violation du droit à la vie privée.
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La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée permet la surveillance des allées et venues d'une personne par un tiers.
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Le respect du devoir de fidélité au sein d'un couple marié est un exemple de limitation du droit à la vie privée.
Le respect du devoir de fidélité au sein d'un couple marié est un exemple de limitation du droit à la vie privée.
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Les époux ont le droit d'obtenir des sanctions spécifiques si l'un d'eux viole son devoir de fidélité.
Les époux ont le droit d'obtenir des sanctions spécifiques si l'un d'eux viole son devoir de fidélité.
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Quel est le jugement qui a considéré que les journalistes avaient porté atteinte à la vie privée d'un couple de célébrités ?
Quel est le jugement qui a considéré que les journalistes avaient porté atteinte à la vie privée d'un couple de célébrités ?
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Quel est le droit qui peut justifier une atteinte au droit au respect de la vie privée ?
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Quelle loi encadre et limite le recours aux perquisitions ?
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Quel est le motif pour lequel le tribunal a attaché du poids dans le jugement du 15 décembre 2014 ?
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Quel est le droit qui peut être limité dans certaines circonstances ?
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Qui est considéré comme ayant porté atteinte à la vie privée d'un couple de célébrités ?
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Quel est le motif pour lequel le jugement du 15 décembre 2014 a indemnisé l'ancienne miss Belgique et son partenaire ?
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Quel est le droit qui permet de justifier une atteinte au droit au respect de la vie privée ?
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Quel est le délit réprimé par l'article 225-16-1 du Code pénal français?
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Quel est le montant des dommages et intérêts accordés à l'ancienne miss Belgique et son partenaire par le tribunal de première instance de Bruxelles?
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Quel est le droit fondamental protégé par la jurisprudence dans l'affaire de l'ancienne miss Belgique et son partenaire?
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Quel est le besoin qui s'est fait sentir avec les progrès de l'informatique?
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Quel est le document qui réprime le délit de bizutage en France?
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Quel est le jugement qui a considéré que chaque personne a le droit de définir quelle partie de sa vie privée ou publique elle souhaite rendre publique?
Quel est le jugement qui a considéré que chaque personne a le droit de définir quelle partie de sa vie privée ou publique elle souhaite rendre publique?
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Quel est le principe qui permet à une personne de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé par la divulgation de sa vie privée?
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Quel est le délai à partir duquel le délit de bizutage est réprimé en France?
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Quel est l'objectif principal de la sécurité publique en ce qui concerne la vie privée?
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Quels éléments de la vie privée des politiciens peuvent être considérés comme relevant de l'intérêt public?
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Quel est le critère pour que la presse puisse révéler des éléments de la vie privée des politiciens?
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Quel est le principe qui doit être respecté lors de la révélation de faits de vie privée?
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Quel est le but de la perquisition et de l'interception de communications prévues par le Code d'instruction criminelle?
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Quels sont les intérêts qui peuvent justifier des atteintes au droit au respect de la vie privée?
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Quel est le critère pour que la vie privée des hommes politiques soit considérée comme relevant de l'intérêt public?
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Quel est le lien entre la vie privée et la vie publique des hommes politiques?
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Study Notes
La Protection de la Vie Privée
- La répression du délit de "bizutage" est prévue par l'article 225-16-1 du Code pénal français depuis 1998, considéré comme des actes humiliants ou dégradants dans les milieux scolaires et socio-éducatif.
Respect de la Vie Privée
- Une personne qui estime que sa vie privée a été divulguée illégitimement peut réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé par cette divulgation.
- Le tribunal de première instance de Bruxelles a considéré que chaque personne, même une personne publique, a le droit de définir quelle partie de sa vie privée ou publique elle souhaite rendre publique.
Collecte et Conservation des Informations Personnelles
- Les progrès de l'informatique permettent la collecte et la conservation précise et systématique d'informations à caractère personnel, nécessitant une protection spécifique des données personnelles relatives à chaque individu.
Sécurité Publique et Protection du Citoyen
- Les nécessités de la répression des infractions pénales justifient le recours à des méthodes qui portent atteinte à la vie privée, comme la perquisition et l'interception de communications.
Vie Privée des Hommes et Femmes Politiques
- La révélation de certains faits relevant de la vie privée peut exercer une influence sur le jugement que le public doit porter sur ceux qui exercent des fonctions publiques.
- La presse ne peut révéler des faits de la vie privée des politiciens que s'ils ont eux-mêmes fait entrer dans le débat public des idées ou des opinions à propos desquelles il devient légitime de vérifier s'ils s'y conforment dans leur vie privée.
Respect du Devoir de Fidélité
- Le droit d'un des époux d'obtenir de l'autre qu'il respecte son devoir de fidélité et qu'il en subisse les sanctions spécifiques s'il le violait a conduit le législateur à instituer une procédure civile en constat d'adultère.
Sécurité publique et vie privée
- La nécessaire répression des infractions pénales justifie le recours à des méthodes qui portent atteinte à la vie privée.
- Le Code d'instruction criminelle prévoit des moyens qui peuvent être considérés comme impliquant une immixtion justifiée dans la vie privée, tels que la perquisition (art. 87) et l'interception de communications (art. 90ter).
Vie privée des hommes et femmes politiques
- La révélation de certains faits relevant de la vie privée peut exercer une influence sur le jugement que le public doit porter sur ceux qui exercent des fonctions publiques.
- La presse peut révéler des éléments de la vie privée des politiciens si ceux-ci ont eux-mêmes fait entrer dans le débat public des idées ou des opinions à propos desquelles il devient légitime de vérifier s'ils s'y conforment dans leur vie privée.
Vie privée des vedettes
- Les vedettes qui font le choix de dévoiler des éléments de leur vie privée peuvent perdre le bénéfice de la protection normalement attachée à celle-ci.
- Le tribunal de première instance de Bruxelles a considéré que la publication d'un article relatif aux difficultés conjugales d'une ancienne miss Belgique et de son partenaire portait atteinte à leur vie privée.
Droit au respect de la vie privée
- Une personne qui estime que sa vie privée a fait l'objet d'un dévoilement illégitime peut réclamer du juge civil des dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé par cette divulgation.
- Le tribunal de première instance de Bruxelles a considéré que la publication d'un article relatif aux difficultés conjugales d'une ancienne miss Belgique et de son partenaire leur avait causé un dommage moral estimable à 7 500 €.
Protection des données personnelles
- Les progrès de l'informatique permettent la collecte et la conservation précise et systématique d'informations à caractère personnel.
- Il est nécessaire d'instituer une protection spécifique des données personnelles relatives à chaque individu.
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Description
Ce quiz vous permet de découvrir les arrêts du Conseil d'Etat et les législations relatives au bizutage en France, notamment l'article 225-16-1 du Code pénal.
