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Questions and Answers
Quel est le principal objectif de l'inaliénabilité du domaine public selon l'ordonnance de Moulin de 1566?
Quel est le principal objectif de l'inaliénabilité du domaine public selon l'ordonnance de Moulin de 1566?
- Permettre la vente libre des biens publics
- Encourager la privatisation des biens de la couronne
- Protéger les biens de la couronne contre la dilapidation (correct)
- Faciliter la cession des biens publics
Quelle est la signification du principe d'inaliénabilité du domaine public en termes de cession des biens publics?
Quelle est la signification du principe d'inaliénabilité du domaine public en termes de cession des biens publics?
- Les biens du domaine public peuvent être cédés uniquement aux particuliers
- Les biens du domaine public peuvent être vendus sous certaines conditions
- Les biens du domaine public peuvent être vendus librement à des tiers
- Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ou cédés sous quelque forme que ce soit (correct)
Quelle est la position du Conseil Constitutionnel sur le principe d'inaliénabilité du domaine public en France?
Quelle est la position du Conseil Constitutionnel sur le principe d'inaliénabilité du domaine public en France?
- Il exclut uniquement les servitudes légales de droit commun
- Il a une valeur législative et peut être dérogé par une loi (correct)
- Il est purement théorique et non appliqué dans la pratique
- Il est absolu et ne peut être modifié par aucune loi
Quelle conséquence découle du principe d'inaliénabilité du domaine public en termes de copropriété?
Quelle conséquence découle du principe d'inaliénabilité du domaine public en termes de copropriété?
Pourquoi l'imprescriptibilité du domaine public a-t-elle été introduite en 1667?
Pourquoi l'imprescriptibilité du domaine public a-t-elle été introduite en 1667?
Quelle particularité constitue le corps principal du domaine public, selon le texte?
Quelle particularité constitue le corps principal du domaine public, selon le texte?
Que signifie concrètement le principe d'imprescriptibilité du domaine public?
Que signifie concrètement le principe d'imprescriptibilité du domaine public?
'L’exécution forcée est de manière générale impossible contre les personnes publiques'. Pourquoi cette affirmation est-elle vraie?
'L’exécution forcée est de manière générale impossible contre les personnes publiques'. Pourquoi cette affirmation est-elle vraie?
'On a deux particularités qui constituent le corps principal du domaine public : Principe d’inaliénabilité du domaine public et Principe d’imprescriptibilité du domaine public'. Quel est l'effet de ces principes sur le statut des biens concernés?
'On a deux particularités qui constituent le corps principal du domaine public : Principe d’inaliénabilité du domaine public et Principe d’imprescriptibilité du domaine public'. Quel est l'effet de ces principes sur le statut des biens concernés?
Quelle était l'application initiale des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité?
Quelle était l'application initiale des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité?
Pourquoi le principe d’inaliénabilité a-t-il été introduit selon l’ordonnance de Moulin?
Pourquoi le principe d’inaliénabilité a-t-il été introduit selon l’ordonnance de Moulin?
