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Doctrine et Aliénation des Biens Acquis - Conseil d'État 1932

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Doctrine et Aliénation des Biens Acquis - Conseil d'État 1932

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Questions and Answers

Quel est le principal objectif de l'inaliénabilité du domaine public selon l'ordonnance de Moulin de 1566?

Permettre la vente libre des biens publics

Encourager la privatisation des biens de la couronne

Protéger les biens de la couronne contre la dilapidation (correct)

Faciliter la cession des biens publics

Quelle est la signification du principe d'inaliénabilité du domaine public en termes de cession des biens publics?

Les biens du domaine public peuvent être cédés uniquement aux particuliers

Les biens du domaine public peuvent être vendus sous certaines conditions

Les biens du domaine public peuvent être vendus librement à des tiers

Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ou cédés sous quelque forme que ce soit (correct)

Quelle est la position du Conseil Constitutionnel sur le principe d'inaliénabilité du domaine public en France?

Il exclut uniquement les servitudes légales de droit commun

Il a une valeur législative et peut être dérogé par une loi (correct)

Il est purement théorique et non appliqué dans la pratique

Il est absolu et ne peut être modifié par aucune loi

Quelle conséquence découle du principe d'inaliénabilité du domaine public en termes de copropriété?

La copropriété est interdite sur les biens du domaine public Signup and view all the answers

Pourquoi l'imprescriptibilité du domaine public a-t-elle été introduite en 1667?

Pour garantir que les biens du domaine public ne puissent pas être acquis par prescription Signup and view all the answers

Quelle particularité constitue le corps principal du domaine public, selon le texte?

Principe d'inaliénabilité et principe d'imprescriptibilité Signup and view all the answers

Que signifie concrètement le principe d'imprescriptibilité du domaine public?

Les biens du domaine public ne peuvent jamais être acquis par prescription Signup and view all the answers

'L’exécution forcée est de manière générale impossible contre les personnes publiques'. Pourquoi cette affirmation est-elle vraie?

'Parce que la saisie ne peut pas s'appliquer aux personnes publiques selon le texte' Signup and view all the answers

'On a deux particularités qui constituent le corps principal du domaine public : Principe d’inaliénabilité du domaine public et Principe d’imprescriptibilité du domaine public'. Quel est l'effet de ces principes sur le statut des biens concernés?

'Ils empêchent toute transaction immobilière impliquant ces biens' Signup and view all the answers

Quelle était l'application initiale des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité?

En Algérie avec l’inaliénabilité des cours d’eau Signup and view all the answers

Pourquoi le principe d’inaliénabilité a-t-il été introduit selon l’ordonnance de Moulin?

Pour éviter la dilapidation des biens de la couronne Signup and view all the answers