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Questions and Answers
Quelles sont les caractéristiques du mandat ad hoc selon le texte ?
Qui peut proposer le nom d'un mandataire dans le cadre du mandat ad hoc, selon le texte ?
Quelle est la durée typique du mandat ad hoc, d'après le texte ?
Quelle est la durée initiale de la nomination d'un conciliateur par le Président du TC ou du TJ?
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Qu'est-ce qui se passe si le débiteur refuse le conciliateur désigné?
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Quels sont les effets de la conciliation sur les créanciers?
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Quelle est la nature de l'accord obtenu dans le cadre de la conciliation?
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Quels sont les effets du mandat ad hoc sur le débiteur ?
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Quelle est l'une des conditions pour la conciliation selon l'article L. 611-4 du Code de commerce ?
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Quelle est l'une des caractéristiques du mandat ad hoc en ce qui concerne les créanciers ?
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Quel est l'effet du mandat ad hoc sur la confidentialité ?
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Study Notes
Caractéristiques du mandat ad hoc
- Le mandat ad hoc est une procédure de conciliation qui vise à faciliter la négociation entre le débiteur et ses créanciers.
- Le mandat ad hoc est proposé par le débiteur ou certains créanciers.
Proposition du nom du mandataire
- Le nom du mandataire peut être proposé par le débiteur, certains créanciers ou le procureur de la République.
Durée du mandat ad hoc
- La durée typique du mandat ad hoc est de 3 mois, mais elle peut varier en fonction des besoins de l'affaire.
Durée de la nomination du conciliateur
- La durée initiale de la nomination d'un conciliateur par le Président du Tribunal de commerce (TC) ou du Tribunal de grande instance (TJ) est de 3 mois.
Refus du conciliateur
- Si le débiteur refuse le conciliateur désigné, le mandat ad hoc prend fin.
Effets de la conciliation sur les créanciers
- La conciliation suspend les procédures d'exécution et les délais de prescription.
Nature de l'accord
- L'accord obtenu dans le cadre de la conciliation est un accord amiable.
Effets du mandat ad hoc sur le débiteur
- Le débiteur est soumis à l'obligation de loyauté et de bonne foi pendant la procédure de conciliation.
Condition de la conciliation
- L'une des conditions pour la conciliation est que le débiteur ne soit pas en état de cessation des paiements.
Caractéristiques du mandat ad hoc pour les créanciers
- Les créanciers qui ont proposé le nom du mandataire ad hoc sont tenus de maintenir la confidentialité.
Effet du mandat ad hoc sur la confidentialité
- Le mandat ad hoc garantit la confidentialité des informations échangées pendant la procédure de conciliation.
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Description
This quiz covers the introductory concepts related to the amicable settlement, including the mandat ad hoc and conciliation procedures. It discusses their optional nature, voluntary initiation by the debtor, confidentiality, and lack of compulsion for creditors. It serves as a tool for debtors to address difficulties without losing control.
