UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #2 - Le traitement amiable
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Questions and Answers

Quelles sont les caractéristiques du mandat ad hoc selon le texte ?

  • Le mandat ad hoc entraine un dessaisissement du débiteur.
  • Le mandat ad hoc ne peut être demandé que par les créanciers.
  • Le mandat ad hoc est obligatoire pour les créanciers.
  • Le mandat ad hoc est confidentiel et facultatif pour le débiteur. (correct)

Qui peut proposer le nom d'un mandataire dans le cadre du mandat ad hoc, selon le texte ?

  • Le juge des contentieux.
  • Le débiteur. (correct)
  • Le créancier principal.
  • Le président du Tribunal de commerce.

Quelle est la durée typique du mandat ad hoc, d'après le texte ?

  • 18 mois avec renouvellement sur demande des créanciers.
  • 6 mois renouvelables.
  • 12 mois sans possibilité de renouvellement.
  • 3 mois renouvelables. (correct)

Quelle est la durée initiale de la nomination d'un conciliateur par le Président du TC ou du TJ?

<p>4 mois (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe si le débiteur refuse le conciliateur désigné?

<p>La conciliation est annulée (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les effets de la conciliation sur les créanciers?

<p>Ils conservent la liberté de poursuivre le débiteur en paiement ou de refuser les accords proposés (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'accord obtenu dans le cadre de la conciliation?

<p>Confidentiel (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les effets du mandat ad hoc sur le débiteur ?

<p>Il conserve tous ses pouvoirs (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conditions pour la conciliation selon l'article L. 611-4 du Code de commerce ?

<p>Le débiteur doit éprouver des difficultés économiques, financières ou juridiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques du mandat ad hoc en ce qui concerne les créanciers ?

<p>Ils sont libres de poursuivre le débiteur en paiement et libres d’accepter ou de refuser les accords proposés par le mandataire (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet du mandat ad hoc sur la confidentialité ?

<p>Le mandat ad hoc n’a aucun effet sur la confidentialité des négociations (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Mandat Ad Hoc

A confidential and optional process for debtors facing financial difficulties. It involves a temporary third-party representative (mandataire) appointed by the debtor to help negotiate with creditors.

Mandataire

A third-party representative chosen by the debtor during a mandat ad hoc. They facilitate negotiations between the debtor and their creditors.

Mandat Ad Hoc Duration

A mandat ad hoc typically lasts for three months, but can be renewed.

Conciliator Appointment

The initial appointment of a conciliator by the President of the Commercial Court lasts for four months.

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Refusal of Conciliator

If the debtor rejects the designated conciliator, the conciliation process is canceled.

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Conciliation Effect on Creditors

Creditors retain the right to pursue payment from the debtor or reject any proposed agreements during conciliation.

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Conciliation Agreement Nature

Agreements reached through conciliation are strictly confidential.

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Mandat Ad Hoc Effect on Debtor

The debtor retains all their powers during the mandat ad hoc.

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Conciliation Condition

One condition for conciliation is that the debtor must be experiencing economic, financial, or legal difficulties.

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Mandat Ad Hoc and Creditors' Freedom

Creditors remain free to pursue payment from the debtor and can accept or refuse any proposed agreements during a mandat ad hoc.

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Mandat Ad Hoc and Confidentiality

Mandat ad hoc has no effect on the confidentiality of negotiations.

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Study Notes

Caractéristiques du mandat ad hoc

  • Le mandat ad hoc est une procédure de conciliation qui vise à faciliter la négociation entre le débiteur et ses créanciers.
  • Le mandat ad hoc est proposé par le débiteur ou certains créanciers.

Proposition du nom du mandataire

  • Le nom du mandataire peut être proposé par le débiteur, certains créanciers ou le procureur de la République.

Durée du mandat ad hoc

  • La durée typique du mandat ad hoc est de 3 mois, mais elle peut varier en fonction des besoins de l'affaire.

Durée de la nomination du conciliateur

  • La durée initiale de la nomination d'un conciliateur par le Président du Tribunal de commerce (TC) ou du Tribunal de grande instance (TJ) est de 3 mois.

Refus du conciliateur

  • Si le débiteur refuse le conciliateur désigné, le mandat ad hoc prend fin.

Effets de la conciliation sur les créanciers

  • La conciliation suspend les procédures d'exécution et les délais de prescription.

Nature de l'accord

  • L'accord obtenu dans le cadre de la conciliation est un accord amiable.

Effets du mandat ad hoc sur le débiteur

  • Le débiteur est soumis à l'obligation de loyauté et de bonne foi pendant la procédure de conciliation.

Condition de la conciliation

  • L'une des conditions pour la conciliation est que le débiteur ne soit pas en état de cessation des paiements.

Caractéristiques du mandat ad hoc pour les créanciers

  • Les créanciers qui ont proposé le nom du mandataire ad hoc sont tenus de maintenir la confidentialité.

Effet du mandat ad hoc sur la confidentialité

  • Le mandat ad hoc garantit la confidentialité des informations échangées pendant la procédure de conciliation.

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Description

This quiz covers the introductory concepts related to the amicable settlement, including the mandat ad hoc and conciliation procedures. It discusses their optional nature, voluntary initiation by the debtor, confidentiality, and lack of compulsion for creditors. It serves as a tool for debtors to address difficulties without losing control.

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