18 Questions
Qui peut recuser le conciliateur désigné par le Président du TC ou du TJ?
Le débiteur
Quels effets la nomination d'un conciliateur a-t-elle sur le débiteur selon le texte?
Aucun, le débiteur garde tous ses pouvoirs.
Quelle est la confidentialité de la conciliation selon la loi?
Elle est confidentielle.
Quelles sont les conséquences d'un accord homologué?
Le débiteur peut émettre des chèques librement.
Quel est le rôle du tribunal dans l'homologation d'un accord de conciliation?
Assurer que l'accord garantit la pérennité de l'entreprise.
Quelle est la durée maximale d'une mission de conciliation selon la loi?
5 mois
Quel est le caractère des procédures de mandat ad hoc et de conciliation ?
Facultatives et volontaires
Dans quel cas le débiteur peut-il demander un mandat ad hoc selon l'article L. 611-3 du Code de commerce ?
S'il est en difficulté mais n'est pas en état de cessation des paiements
Quelle est la durée typique d'un mandat ad hoc, selon l'article ?
3 mois renouvelables
Qui fixe la mission, la durée et la rémunération du mandataire dans le cas d'un mandat ad hoc ?
Le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire
Que peut faire le débiteur en cas de refus de désignation du mandataire pour un mandat ad hoc ?
Il peut faire appel
Quels sont les critères pour proposer un nom de mandataire dans le cadre d'un mandat ad hoc ?
Il y a certaines incompatibilités à respecter
Quels sont les effets du mandat ad hoc selon le texte ?
Les créanciers peuvent poursuivre le débiteur en paiement
Quelle est l'une des conditions pour la conciliation selon le texte ?
Le débiteur ne doit pas avoir fait l'objet d'une conciliation dans les 3 mois précédents
Quelle est l'une des caractéristiques du mandat ad hoc mentionnées dans le texte ?
Le débiteur peut demander à tout moment la fin de la mission du mandataire
Que signifie l'expression 'dessaisissement du débiteur' dans le contexte du mandat ad hoc ?
Le débiteur ne perd aucun de ses pouvoirs et conserve le contrôles sur ses affaires
Qu'est-ce qui caractérise la confidentialité du mandat ad hoc selon le texte ?
Le contenu des négociations et accords est tenu secret
Pourquoi les créanciers sont-ils libres de poursuivre le débiteur en paiement malgré la nomination d'un mandataire ad hoc ?
Parce que le mandat ad hoc n'a aucun effet obligatoire pour les créanciers et n'impose aucune contrainte
Explorez les concepts de traitement amiable et de mandat ad hoc dans le contexte des difficultés financières. Découvrez les caractéristiques de ces procédures facultatives et volontaires.
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