Code d'Éthique du Football

Quel comportement est couvert par le Code d'Éthique ?

À qui s'applique le Code d'Éthique ?

Comment la Commission d'Éthique prend-elle ses décisions en cas de doute concernant l'interprétation du Code d'Éthique ?

De quoi se compose la Commission d'Éthique ?

Quelles sanctions peuvent être imposées en cas d'infraction au Code d'Éthique de la FIFA ?

Quelle est la durée maximale de la période probatoire ?

Quelles sont les composantes de la procédure de la Commission d’Éthique ?

Qu'est-ce qui est considéré comme une circonstance aggravante ?

Quand commence le délai de prescription de la poursuite pour les infractions réitérées ?

Quelle est la durée de prescription générale pour les infractions aux dispositions du Code d'Éthique ?

Quelles infractions ne font l'objet d'aucune prescription selon le Code d'Éthique ?

Qu'est-ce qui est considéré comme une circonstance aggravante ?

Quelle est la durée de prescription pour les infractions liées à la corruption et/ou à la mauvaise utilisation ou au détournement de fonds ?

Quand y a-t-il récidive ?

Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite générales ou des différents devoirs énoncés dans le Code d'Éthique ?

Quel comportement est considéré comme une violation du devoir de loyauté ?

Quel est l'impact que les personnes visées par le Code d'Éthique de la FIFA doivent prendre en considération dans leur conduite ?

Quel principe les personnes visées par le Code d'Éthique doivent-elles respecter dans leurs relations avec les autorités gouvernementales et autres organisations ?

Que doivent faire les personnes informées d'une infraction aux dispositions du Code d'Éthique ?

Quel comportement est attendu des personnes visées par le Code d'Éthique ?

Quelles personnes doivent garder confidentielle toute information qui leur est confiée dans l’exercice de leurs fonctions, si l’information doit être comprise ou est spécifiée comme étant confidentielle et n’est pas contraire aux principes de la FIFA ?

Quand doit être révélé tout(e) relation ou intérêt susceptible de générer des situations de conflit d’intérêts dans le cadre des nouvelles fonctions des personnes visées par le Code d'Éthique ?

Qu'est-ce qui constitue un conflit d’intérêts ?

Quelles sont les conditions pour qu'un cadeau ou avantage soit accepté ?

Que doit-il se passer si un cadeau ou avantage ne répond pas à tous les critères mentionnés dans le Code d'Éthique ?

Quelle est la conséquence en cas de doute sur l'acceptation d'un cadeau ou avantage ?

Quelles actions sont interdites lors de la négociation d’accords ou de toute autre activité commerciale ?

Quel comportement est prohibé ?

Qu'est-ce qui est interdit aux personnes visées par le Code d'Éthique en ce qui concerne les déclarations publiques diffamatoires ?

Quel comportement est proscrit aux personnes visées par le Code d'Éthique envers autrui ?

Que doivent protéger, respecter et sauvegarder les personnes visées par le Code d'Éthique ?

Qu'est-ce qui est interdit aux personnes visées par le Code d'Éthique en relation avec des compétitions et matches de football ?

Quelle est la principale restriction imposée aux personnes visées par le Code d'Éthique en ce qui concerne la création de titres ?

Quel comportement est proscrit aux personnes visées par le Code d'Éthique en ce qui concerne leur pouvoir ou fonction ?

Quel type d'intérêt financier est interdit aux personnes visées par le Code d'Éthique ?

Que ne peuvent pas faire les personnes visées par le Code d'Éthique en ce qui concerne l'obtention ou la conservation d'un marché ou d'un avantage impropre ?

Quelles personnes sont exclusivement compétentes pour enquêter et statuer sur le comportement des individus élus, nommés ou désignés par la FIFA en vue d’exercer une fonction ?

Qu'est-il interdit aux personnes visées par le Code d'Éthique en relation avec l'utilisation de fonds de la FIFA ?

Quel comportement est proscrit aux personnes visées par le Code d'Éthique en ce qui concerne la manipulation de compétitions et matches de football ?

Quelles personnes sont exclusivement compétentes pour enquêter et statuer sur le comportement des individus élus, nommés ou désignés par la FIFA en vue d’exercer une fonction ?

Qui est compétent pour traiter les affaires concernant les joueurs, les entraîneurs et tout autre officiel auquel s’applique le présent code si les faits reprochés ne relèvent pas de la compétence d’une confédération ou d’une fédération ?

Dans quel délai la confédération ou fédération compétente doit-elle ouvrir une instruction officielle après que les faits ont été portés à la connaissance de la FIFA avant que la compétence revienne à la Commission d'Éthique ?

Sous quelles conditions une confédération ou fédération peut-elle déléguer sa compétence à traiter une affaire à la Commission d'Éthique ?

Quelle est la durée pendant laquelle les dossiers de procédure doivent être conservés par le secrétariat de chaque chambre ?

Qui ne peut faire partie ni d'un autre organe juridictionnel de la FIFA, ni du Conseil de la FIFA ni d'une autre commission permanente de la FIFA ?

Quelles personnes doivent être totalement indépendantes et impartiales dans le cadre des enquêtes, des procédures et des prises de décision ?

Quand est-ce qu'un membre de la Commission d’Éthique doit se récuser et s’abstenir de participer aux enquêtes ou aux procédures de jugement ?

Quand une demande en récusation d’un membre de la Commission d’Éthique peut-elle être faite ?

Quelles langues peuvent être utilisées au cours de la procédure de la Commission d'Éthique ?

Comment les décisions et autres documents échangés entre la FIFA et une partie concernée doivent-ils être envoyés selon le Code d'Éthique ?

Que peut décider la chambre de jugement en cas d'absence d'une partie ?

Quand la chambre d’instruction ou la chambre de jugement peuvent-elles communiquer publiquement les motivations d’une décision ?

Quand les décisions de la Commission d’Éthique entrent-elles en vigueur ?

Quels moyens de preuve peuvent être produits selon le Code d'Éthique ?

Quelles preuves doivent être refusées selon le Code d'Éthique ?

Quand la notification d’une décision est-elle effectuée à travers une publication sur le site Internet selon le Code d'Éthique ?

Quand la Commission d’Éthique peut-elle corriger des erreurs manifestes selon le Code d'Éthique ?

Quel organe est compétent pour poursuivre l'enquête et/ou rendre une décision si une personne à laquelle s'applique le code cesse d'occuper ses fonctions durant la procédure ?

Qui supporte les frais de procédure en cas de clôture de la procédure ou d’acquittement, sauf disposition contraire ?

Qui décide de l'ouverture d'une procédure d’instruction selon le Code d'Éthique ?

Que peut décider le secrétariat de la chambre d’instruction à tout moment selon le Code d'Éthique ?

Quelles personnes sont autorisées à déposer une plainte auprès du secrétariat de la chambre d’instruction ?

Quand la chambre d’instruction prépare-t-elle un rapport final sur la procédure d’instruction selon le Code d'Éthique ?

Quelle est la procédure à suivre en cas de dépôt de plainte ?

Quel type de sanctions est autorisé par consentement mutuel entre les parties concernées et le président de la chambre d’instruction, sauf dans certains cas ?

Dans quels cas aucun accord par consentement mutuel ne pourra être envisagé selon le Code d'Éthique ?

Quelles sont les conditions pour qu'une confédération ou fédération puisse déléguer sa compétence à traiter une affaire à la Commission d'Éthique ?

Quelles sont les conséquences de la non-honorabilité d'une sanction financière prévue par un accord conclu avec le président de la chambre d’instruction en vue de l’application d’une sanction par consentement mutuel ?

Quand les parties ont-elles l'opportunité de faire part de leurs observations ou commentaires après la clôture de la procédure d’instruction par le chargé d’instruction ?

Quelles personnes peuvent conclure un accord avec le président de la chambre d’instruction en vue de l’application d’une sanction par consentement mutuel ?

Quelle est la conséquence si des travaux d'intérêt général prévus par un accord conclu avec le président de la chambre d’instruction ne sont pas pleinement honorés ?

Quelles infractions ne sont pas autorisées à faire l'objet d'un accord par consentement mutuel selon le Code d'Éthique ?

Qu'est-ce qui constitue une contribution substantielle permettant à une partie concernée de conclure un accord par consentement mutuel concernant des sanctions liées au Code d'Éthique, dans le cas où le consentement mutuel n'est pas autorisé ?

Quel est le rôle du président de la chambre de jugement ?

Comment l’audience se déroule-t-elle ?

Quel est le droit des parties avant que la chambre de jugement rende sa décision finale ?

Quelles infractions la chambre de jugement peut-elle également statuer en cas de comportement incorrect d’un point de vue moral ou éthique ?

Quand une procédure close peut-elle être rouverte ?

Quelle est la durée maximale pour que la demande de révision soit recevable ?

Quelle est la durée de prescription pour la demande de révision selon le Code d'Éthique ?

Quelles personnes peuvent demander au président de la chambre de jugement de prendre des sanctions provisoires ?

Qui n'encourt aucune responsabilité personnelle pour les actes en relation avec n’importe quelle procédure, sauf grave négligence ou comportement malveillant ?