Charter for the Environment: Constitutional Law of France
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Questions and Answers

Quand la Charte de l'environnement a-t-elle été approuvée en France?

  • 2005 (correct)
  • 2002
  • 2001
  • 2010
  • Qui a été à la tête de la commission chargée de rédiger le texte de la Charte?

  • Yves Coppens (correct)
  • Collège de France
  • Jean-Marie Le Pen
  • Jacques Chirac
  • Quel principe majeur n'est pas introduit dans la Constitution de la France par la Charte?

  • Le principe de précaution
  • Le principe du pollueur-payeur
  • Le principe de prévention
  • Le principe de protection des animaux (correct)
  • Quand Jacques Chirac a-t-il annoncé le projet de la Charte pour l'Environnement?

    <p>3 mai 2001</p> Signup and view all the answers

    Quelle élection présidentielle en France a vu la promesse politique de la Charte pour l'Environnement par Jacques Chirac?

    <p>Élection présidentielle française de 2002</p> Signup and view all the answers

    Quand la Commission a-t-elle soumis son rapport?

    <p>En avril 2003</p> Signup and view all the answers

    Qui a présidé la réunion du Parlement à Versailles pour ratifier la Charte?

    <p>Jacques Chirac</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de membres du Parlement qui ont ratifié la Charte?

    <p>531</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu de l'Article 1 de la Charte?

    <p>Le droit de vivre dans un environnement équilibré respectant la santé</p> Signup and view all the answers

    Quel comité la Commission a-t-elle nommé pour tester certaines hypothèses?

    <p>Un comité juridique et un comité scientifique</p> Signup and view all the answers

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