Droit Public et Environnement 10ème Classe

Un contrat tacite entre les autorités et les propriétaires de chalets, permettant l'occupation de ces chalets sous certaines conditions.

Un document légal détaillant les réglementations pour l'utilisation du terrain, notamment la zone à bâtir, agricole, à protéger, etc.

L'utilisation prévue d'une parcelle de terrain, par exemple pour des habitations, l'agriculture, etc.

Une précision détaillée sur les zones d'utilisation du terrain, jusqu'à la parcelle individuelle.

La base légale pour obtenir l'autorisation de construire sur une parcelle de terrain, conformément au plan d'affectation

Un document comprenant une carte colorée visualisant les zones d'utilisation du sol et un texte qui présente les réglementations applicables.

Les propriétaires et les autorités sont tenus de respecter le plan d'affectation.

La procédure d'adoption d'un plan d'affectation, qui implique la participation de la population et la protection juridique.

En dehors des zones clairement construites (ex: Montreux, Vevey), les brèches peuvent être considérées comme des zones à bâtir provisoires. Seules les zones déjà largement construites peuvent être considérées comme des zones à bâtir provisoires. Une brèche fait partie du tissu urbain déjà existant. Une surface non bâtie à l'intérieur d'un milieu bâti, en revanche, ne le fait pas.

Une surface de 3 hectares est trop grande pour être considérée comme une brèche. C'est une zone laissée vide délibérément, et son affectation comme zone à bâtir nécessite un processus démocratique.

Cette méthode compare l'utilisation des terrains à bâtir au cours des 10 à 15 dernières années avec les réserves existantes. En extrapolant et en utilisant des facteurs de pondération et de correction, elle estime que le développement des 15 prochaines années se déroulera de manière similaire.

Les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années (15 années de planification - 15 i LAT) doivent être évalués en utilisant la méthode des tendances, les réserves en terrains disponibles dans les zones à bâtir actuelles, l'utilisation passée et future des terrains à bâtir, le développement économique, l'état et le développement du réseau de transports publics ainsi que les possibilités financières et techniques de la commune en termes d'équipement.

Le plan directeur (8a LAT) et la coordination transfrontalière (15 III LAT) doivent également contribuer à l'évaluation.

La coordination régionale (15 III LAT) peut se décliner en trois variantes: Variante A - Périmètre strictement délimité de territoire d'urbanisation. Variante B - Zones à bâtir et représentation schématique du développement futur de l'urbanisation. Variante C - Description quantitative, pas spatiale, du territoire d'urbanisation.

La planification de l'aménagement du territoire doit tenir compte des principes de l'aménagement du territoire, des autres intérêts publics et privés, du maintien des surfaces d'assolement (tout en respectant les dispositions de l'OAT, 30 al. 1bis) et de la préservation de la nature et du paysage.

La zone rurale en Suisse a des fonctions importantes, notamment la garantie d'approvisionnement alimentaire, la protection du paysage et l'équilibre écologique.

Aujourd'hui, la zone rurale est considérée comme ayant une multifonctionnalité, allant au-delà de sa fonction initiale.

Différentes lois et réglementations influencent la gestion de la zone rurale, allant du droit agraire au droit de l'environnement.

Le droit foncier rural vise à préserver l'agriculture familiale et à lutter contre la spéculation foncière.

En zone rurale, toute construction est soumise à une autorisation, et la conformité à l'affectation de la zone est un critère important.

Une commission d'expert analyse les demandes d'autorisation pour la culture de la vigne, en prenant en compte l'intérêt agricole de la zone.

Le droit fédéral et le droit cantonal doivent être compatibles. Le canton peut avoir des exigences supplémentaires.

L'UMOS est une unité de main d'œuvre standard, utilisée pour mesurer l'activité agricole et les besoins en main d'œuvre.

Le principe de concentration pour les nouvelles zones à bâtir stipule que les zones bâties doivent être concentrées dans des zones spécifiques et limitées, plutôt que de se disperser sur toute la surface. Il vise à empêcher le mitage du territoire et à protéger la nature.

La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) exige que la création de nouvelles zones à bâtir respecte ses principes. Ce principe est particulièrement crucial pour les petites zones où d'autres moyens existent pour préserver les hameaux.

Pour qu'une nouvelle zone soit classée comme « zone à bâtir », elle doit répondre à plusieurs conditions, y compris la disponibilité des terrains constructibles et la garantie que ces terrains seront effectivement utilisés.

L'évaluation de la capacité des terrains à accueillir des constructions doit tenir compte de leur aptitude d'un point de vue pratique (qualification du sol, dangers, accès) et juridique.

Le besoin en nouvelles zones à bâtir doit être justifié pour les 15 prochaines années. Les réserves existantes, telles que les friches et les terrains non utilisés, doivent être exploitées en priorité.

Le morcellement des terres cultivables est interdit lors de la création de nouvelles zones à bâtir. L'agriculture doit être préservée.

La garantie juridique de la disponibilité des terrains est essentielle. Cela implique un remembrement si nécessaire, une infrastructure suffisante, et une protection contre la spéculation.

Le surdimensionnement des zones à bâtir est interdit. Le niveau de surface de zone à bâtir doit correspondre aux besoins réels, en tenant compte de la croissance démographique et des normes de densité.

L'autorisation de construire est requise pour les constructions et installations permanentes, ainsi que pour les objets assimilés. Elle est également nécessaire pour les constructions et les installations mobiles qui sont installées pour une durée non négligeable en un lieu fixe, même si elles ne sont pas ancrées au sol de manière durable.

La construction, à savoir la création ou la modification d'objets affectant durablement le sol, requiert une autorisation. Les travaux d'entretien, les petites rénovations et les changements d'affectation de moindre importance ne nécessitent pas d'autorisation.

L'autorisation de construire est soumise à trois conditions : la base légale, l'intérêt public et la proportionnalité. L'intérêt public doit être justifié et la construction doit être proportionnée à l'objectif poursuivi.

L'autorisation de construire est refusée si la construction n'est pas conforme à l'affectation de la zone et aux exigences en matière d'équipement. L'affectation de la zone définit l'utilisation autorisée du terrain et les exigences en matière d'équipement concernent la santé publique et la salubrité publique.

La zone doit correspondre à l'affectation de la construction, tenant compte de l'indice d'utilisation du sol, de la surface à laisser libre, des volumes autorisés, etc. Le type d'utilisation autorisé est également important.

L'équipement nécessaire à la construction doit être conforme aux exigences légales. Il existe deux types d'équipements: l'équipement général et l'équipement de raccordement. L'équipement général concerne les installations sanitaires et les réseaux d'égouttage, tandis que l'équipement de raccordement concerne les branchements aux réseaux publics.

Les installations solaires sont exemptées de l'autorisation de construire, mais une annonce préalable est nécessaire.

Les graviers, les constructions mobiles, les objets d'art, les places d'atterrissage pour parapentes et les projecteurs peuvent nécessiter une autorisation de construire. Les grues mobiles de courte durée, les bateaux au port et les illuminations de Noël ne nécessitent pas d'autorisation.

Lorsque la disponibilité de SDA dépasse le quota fixé par la Confédération et que les conditions de l'article 30 al. 1bis OAT sont remplies, la sollicitation de SDA de réserve ne nécessite pas toujours une compensation. En effet, l'absence de base légale claire empêche l'imposition d'une obligation systématique de compensation lorsque le canton dispose de réserves de SDA. Cependant, une compensation, totale ou partielle, peut être un critère important pour juger de l'admissibilité de l'opération.

L'autorisation de construire en SDA ne suit pas de règles spécifiques, mais est régie par les articles 24 IV b OAT (intérêt prépondérant), 24 a LAT, 24 b LAT, et 43a e OAT. Le TF 1C_213/2012 offre un exemple d'application à propos d'une pension pour animaux.

Les zones à protéger sont définies par l'article 17 LAT et se divisent en deux catégories : les zones primaires et les zones secondaires. Les zones primaires sont définies par le droit fédéral (article 14 II LAT), mais sont peu codifiées dans la LAT/OAT. On les retrouve dans les lois sur la protection de la nature et du paysage et le droit cantonal. Les zones secondaires sont définies par les cantons eux-mêmes, comme dans le cas de Genève (article 29 LaLAT).

Les zones à protéger visent à préserver l'environnement et le paysage. Elles sont régies par des lois qui limitent les possibilités de construction et de modifications du territoire. Ces restrictions peuvent aller jusqu'à l'interdiction totale de construire, ou être limitées à des restrictions sur les modalités de construction, notamment la conservation de l'état existant.

Il existe des exceptions aux règles générales de protection des zones à protéger. Par exemple, l'article 18a al. 2 let.b LAT permet la construction d'installations solaires dans certaines zones à protéger. L'article 24d LAT et 39 al. 2 OAT permettent des dérogations facilitées pour la protection du patrimoine bâti. L'article 9 LRS permet de créer de nouveaux logements dans les bâtiments protégés.

Le Tribunal fédéral (TF) a un large pouvoir d'appréciation concernant la protection des zones à protéger. L'arrêt ATF 135 I 176 offre un exemple de ce pouvoir d'appréciation dans le cas de la commune de Saint-Sulpice, Vaud. Le TF a jugé que le choix de la protection dépend des objectifs de la protection et qu'il existe une marge de manœuvre pour les autorités locales.

Les zones à protéger sont des zones sensibles qui sont soumises à des restrictions de construction afin de protéger l'environnement et le paysage. Le pouvoir d'appréciation du TF et les exceptions aux règles générales offrent une certaine flexibilité dans l'application de ces restrictions.