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Questions and Answers
L'article ______ de la LAT stipule que les constructions et installations sont soumises à autorisation.
L'article ______ de la LAT stipule que les constructions et installations sont soumises à autorisation.
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La ______ de droit public de la propriété est une restriction applicable aux constructions et installations.
La ______ de droit public de la propriété est une restriction applicable aux constructions et installations.
restriction
Le ______ stipule que l'autorisation de construire doit respecter la base légale, l'intérêt public et la proportionnalité.
Le ______ stipule que l'autorisation de construire doit respecter la base légale, l'intérêt public et la proportionnalité.
Cst
Une construction fixe et durable qui exerce une incidence sur l'affectation du sol est considérée comme une ______.
Une construction fixe et durable qui exerce une incidence sur l'affectation du sol est considérée comme une ______.
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Les ______ mobiles, installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe, sont assimilés à des constructions.
Les ______ mobiles, installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe, sont assimilés à des constructions.
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Les travaux d'entretien, les petites rénovations et les changements d'affectation de moindre importance ne nécessitent pas une ______.
Les travaux d'entretien, les petites rénovations et les changements d'affectation de moindre importance ne nécessitent pas une ______.
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Les installations solaires sont exemptées d'autorisation, mais une ______ préalable est nécessaire.
Les installations solaires sont exemptées d'autorisation, mais une ______ préalable est nécessaire.
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L'affectation de la zone, le type d'utilisation autorisé et les degrés de sensibilité au bruit sont des éléments à prendre en compte pour la conformité de la ______.
L'affectation de la zone, le type d'utilisation autorisé et les degrés de sensibilité au bruit sont des éléments à prendre en compte pour la conformité de la ______.
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Dans les territoires largement bâtis qui n'ont pas été classé comme zones à bâtir (eg Montreux, Vevey, etc.): les ______ peuvent être classé comme zones à bâtir provisoires.
Dans les territoires largement bâtis qui n'ont pas été classé comme zones à bâtir (eg Montreux, Vevey, etc.): les ______ peuvent être classé comme zones à bâtir provisoires.
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Seule les zones largement bâties peuvent être réputées zones à bâtir provisoires; une ______ fait partie du tissu déjà largement bâti; par contre, une surface non bâtie à l'intérieur du milieu bâti ne le fait pas.
Seule les zones largement bâties peuvent être réputées zones à bâtir provisoires; une ______ fait partie du tissu déjà largement bâti; par contre, une surface non bâtie à l'intérieur du milieu bâti ne le fait pas.
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TF 1C_231/2019: une surface de 3h est trop vaste pour être considérée comme une ______: elle est une zone laisse délibérément vide, et pour son affectation comme zone à bâtir, un processus démocratique est nécessaire.
TF 1C_231/2019: une surface de 3h est trop vaste pour être considérée comme une ______: elle est une zone laisse délibérément vide, et pour son affectation comme zone à bâtir, un processus démocratique est nécessaire.
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La méthode des tendances (Trendmethode, TF 1C_15/2013: "cette méthode compare l'utilisation des terrains à bâtir pratiquée pendant les dix à quinze années précédentes, avec les ______ existantes, en admettant par extrapolation et avec des facteurs de pondération et de correction que le développement pour les quinze prochaines années se déroulera de la même façon;
La méthode des tendances (Trendmethode, TF 1C_15/2013: "cette méthode compare l'utilisation des terrains à bâtir pratiquée pendant les dix à quinze années précédentes, avec les ______ existantes, en admettant par extrapolation et avec des facteurs de pondération et de correction que le développement pour les quinze prochaines années se déroulera de la même façon;
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Pour les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années (15 i LAT), il est important de prendre en compte l'utilisation passée et future des terrains à bâtir, le développement ______, l'état et développement du réseau de transports publics, les possibilités financières et techniques de la commune en matière d'équipement notamment.
Pour les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années (15 i LAT), il est important de prendre en compte l'utilisation passée et future des terrains à bâtir, le développement ______, l'état et développement du réseau de transports publics, les possibilités financières et techniques de la commune en matière d'équipement notamment.
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En matière de coordination pour l'urbanisation, les surfaces affectées à l'urbanisation doivent être alignées avec les principes de l'aménagement du territoire, les autres intérêts publics et privés, le maintien des surfaces d'______ (mais: 30 al. 1bis OAT), la préservation de la nature et du paysage.
En matière de coordination pour l'urbanisation, les surfaces affectées à l'urbanisation doivent être alignées avec les principes de l'aménagement du territoire, les autres intérêts publics et privés, le maintien des surfaces d'______ (mais: 30 al. 1bis OAT), la préservation de la nature et du paysage.
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La coordination régionale (15 III LAT) peut prendre différentes formes: Variante a (périmètre strictement délimité de territoire d'______), Variante B (zones à bâtir et représentation schématique du développement futur de l'urbanisation, plus flexible mais avec texte clair sur le développement futur), variante C (description quantitative, pas spatiale, du territoire d'urbanisation, marge de manœuvre pour la plan.d'affectation).
La coordination régionale (15 III LAT) peut prendre différentes formes: Variante a (périmètre strictement délimité de territoire d'______), Variante B (zones à bâtir et représentation schématique du développement futur de l'urbanisation, plus flexible mais avec texte clair sur le développement futur), variante C (description quantitative, pas spatiale, du territoire d'urbanisation, marge de manœuvre pour la plan.d'affectation).
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Pour la coordination régionale (15 III LAT), on peut choisir entre la variante B (zones à bâtir et représentation schématique du développement futur de l'______, plus flexible mais avec texte clair sur le développement futur),
Pour la coordination régionale (15 III LAT), on peut choisir entre la variante B (zones à bâtir et représentation schématique du développement futur de l'______, plus flexible mais avec texte clair sur le développement futur),
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Les chalets de vacance sont tolérés depuis des ______.
Les chalets de vacance sont tolérés depuis des ______.
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L'ordonnance qui définit des mesures détaillées et contraignantes pour les propriétaires doit être assimilée à un ______.
L'ordonnance qui définit des mesures détaillées et contraignantes pour les propriétaires doit être assimilée à un ______.
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Parmi les caractéristiques principales, on trouve le mode d'utilisation du ______.
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La compétence pour la planification est communale, sauf à ______.
La compétence pour la planification est communale, sauf à ______.
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Le projet d'accueil des gens du voyage a été mis à l'enquête ______.
Le projet d'accueil des gens du voyage a été mis à l'enquête ______.
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Les éléments constitutifs pour la planification incluent la carte et la ______.
Les éléments constitutifs pour la planification incluent la carte et la ______.
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Il existe cinq types de zone dont la zone à bâtir et la zone ______.
Il existe cinq types de zone dont la zone à bâtir et la zone ______.
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La force obligatoire s'applique aux propriétaires et aux ______.
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La ______ garantit l'approvisionnement de pays à long terme.
La ______ garantit l'approvisionnement de pays à long terme.
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La sauvegarde du ______ et des espaces de délaissement est essentielle.
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Les ______ agricoles cherchent à protéger les exploitations familiales.
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La conformité à la ______ est un critère pour l'autorisation de construire.
La conformité à la ______ est un critère pour l'autorisation de construire.
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La ______ standard est utilisée pour évaluer l'unité de main-d'œuvre.
La ______ standard est utilisée pour évaluer l'unité de main-d'œuvre.
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En cas de besoin de cultiver des ______, une autorisation est requise.
En cas de besoin de cultiver des ______, une autorisation est requise.
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La ______ de l'environnement est prise en compte dans le droit foncier.
La ______ de l'environnement est prise en compte dans le droit foncier.
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Le TAF a indiqué que le recourant devait faire une nouvelle ______ pour cultiver.
Le TAF a indiqué que le recourant devait faire une nouvelle ______ pour cultiver.
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Lorsque la disponibilité de SDA est supérieure au quota fixé par la ________, une obligation systématique de compensation ne saurait être imposée.
Lorsque la disponibilité de SDA est supérieure au quota fixé par la ________, une obligation systématique de compensation ne saurait être imposée.
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L'autorisation de construire en SDA se base sur 24 IV b OAT et _______.
L'autorisation de construire en SDA se base sur 24 IV b OAT et _______.
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Les zones à protéger sont définies par le droit _______ mais peu codifié dans la LAT.
Les zones à protéger sont définies par le droit _______ mais peu codifié dans la LAT.
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Les modalités de protection incluent l'interdiction de ________, restrictions et limitations de modalités de construction.
Les modalités de protection incluent l'interdiction de ________, restrictions et limitations de modalités de construction.
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L'article 18a al. 2 let.b LAT concerne les installations _______ en zone à protéger.
L'article 18a al. 2 let.b LAT concerne les installations _______ en zone à protéger.
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Le TF a retenu que le choix de la ________ dépend des objectifs de la protection.
Le TF a retenu que le choix de la ________ dépend des objectifs de la protection.
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Les copropriétaires à Saint-Sulpice ont décidé de construire une ________ avec garage.
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Le pouvoir d'appréciation est large dans les décisions des ________.
Le pouvoir d'appréciation est large dans les décisions des ________.
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Le principe de concentration évite le ______ du territoire.
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Les conditions de classement des nouvelles zones à bâtir doivent respecter les principes de la ______.
Les conditions de classement des nouvelles zones à bâtir doivent respecter les principes de la ______.
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Pour le besoin des 15 prochaines années, les réserves existantes doivent être ______ en premier.
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La garantie juridique de la disponibilité implique un ______ nécessaire.
La garantie juridique de la disponibilité implique un ______ nécessaire.
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Les zones à bâtir peuvent être considérées comme ______ si leurs dimensions dépassent les besoins réels.
Les zones à bâtir peuvent être considérées comme ______ si leurs dimensions dépassent les besoins réels.
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Le calcul du surdimensionnement doit être en accord avec les ______ de la LAT.
Le calcul du surdimensionnement doit être en accord avec les ______ de la LAT.
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La directive concernant les zones à bâtir précise qu'une surface de zone par habitant doit être ______.
La directive concernant les zones à bâtir précise qu'une surface de zone par habitant doit être ______.
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Si le résultat du calcul de zonage est inférieur à ______%, il y a un surdimensionnement.
Si le résultat du calcul de zonage est inférieur à ______%, il y a un surdimensionnement.
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Study Notes
Buts, Sources et Principes
- 1969: Réforme constitutionnelle (art. 22quater)
- 1971: Loi sur la protection des eaux
- 1972: Arrêt fédéral urgent pour la protection du paysage
- 1974: Projet LAT rejeté par le peuple (trop technocratique et non assez fédéraliste)
- 1980: LAT accepté. Principe de séparation ancré dans la loi.
- 2000: OAT (Opération d'affectation des terrains) adopté.
Droit International
- Convention alpine (1999)
- Convention d'Aarhus (1998, 2014): Droit procédural. ATF 141 II 233 résume la convention et l'interprétation des « actes et omissions ».
- Cagglo (Suisse-France)
Droit Privé
- Aucun détail spécifique fourni
Droit Public
- CF (art. 75): Compétence limitée de la Confédération aux principes.
- Trois buts concernant le sol et le territoire (mesuré, judicieux, rationnel), trois buts concernant les cantons (encouragement, coordination, collaboration).
- LAT: Réglementation en théorie limitée aux principes, en pratique détaillée. Documents décrivent la conformité à l'affectation en zone agricole, les dérogations hors zone à bâtir et la création de nouvelles zones à bâtir. Autres domaines connexes.
- OAT (Opération d'affectation des terrains)
- Droit cantonal
- Droit communal (surtout en dehors de Genève)
- SATF 129 II 63 et 120 IB 70 (Spécifiques à certaines données)
Plan Directeur
- Nature juridique : Acte sui generis (lire livre bleu)
- Numérisation des plans
- Types de plans (structure pyramidale): Plans sectoriels, Plans directeurs, Plans d'affectation, Permis de construire, Plans exceptionnels (Plans d'affectation cantonaux, Plans directeurs régionaux, Plans sectoriels cantonaux)
- Contenu minimal: 8 LAT, 5 OAT
- Forme: 6 I OAT.
- Etudes de base (6 LAT). Éléments minimaux à incidence spatiale (6 II, III LAT, 4 OAT).
- Projets importants (8 II LAT). ATF 137 II 254 : projets avec impact important sur le territoire et l'environnement doivent être inclus dans le plan directeur.
- Critères de 8 II : jurisprudence (taille, trafic additionnel, atteinte à l'équilibre écologique)
- Coordination réglée des grands projets requise (5 II a OAT, sous réserve de l'art. 13. LAT).
- Contenu du plan dans le domaine de l'urbanisation (8a LAT, 5a LAT)
- Force obligatoire pour les autorités (9 I LAT): Pas pour le pouvoir législatif fédéral, certaines autorités fédérales, autorités cantonales, cantons voisins et autres entités. Pas pour les particuliers.
- Approbation par les autorités cantonales (26 II LAT)
- ATF 138 I 131: Conversion d'un plan directeur en plan d'affectation, droit de recours
- ATF 143 II 276: Plan d'affectation attaquable.
Plan d'affectation
- Planification d'affectation
- Art. 14 LAT
- ATF 135 II 328 : Décisions de chalets de vacance tolérés depuis des décennies
- Trois caractéristiques principales : Mode d'utilisation, Degré de précision à la parcelle près, Base pour la procédure de construction
- Compétence communale, sauf Genève (15 ss LaLAT)
- ATF 1C_314/2020 : Parcelle dans une zone industrielle de Vaud, projet pour accueillir des voyageurs.
- Éléments constitutifs : carte (zone sur le territoire avec couleur et texte), Réglementation (prescriptions)
- 5 types de zones : zone à bâtir, zone agricole, zone à protéger, autres zones, zone réservée
- Force obligatoire pour propriétaires et autorités
- Procédure d'adoption (25 I LAT) : Cantonale, Plans localisés
Plan sectoriel
- Compétence fédérale
- Différences entre plan et conception (orientations générales vs mesures concrètes)
- Obligations d'établir un plan sectoriel
- Force obligatoire (22 OAT)
- ATF 139 II 499 : Affaire Haute tension Valais
- Adaptations aux plans directeurs cantonaux
- Procédure (17 ss, OAT)
Zone à Bâtir (15 LAT)
- Principes de séparation (14 II, 1 I LAT), à nuancer (e.g., 16a, 23 s. LAT)
- Territoires inconstructibles en zone à bâtir
- Méthode des tendances (compare l'utilisation des terrains pendant les 10 à 15 dernières années avec les réserves existantes, en admettant que le développement futur suit la même tendance).
- Besoins prévisibles pour les 15 prochaines années (15 i LAT)
- Utilisation passée et future des terrains à bâtir
- Développement économique
- État et développement du réseau de transport public
- Possibilités financières et techniques de l'équipement
- Plan directeur (8a LAT), coordination intercommunale (15 III LAT)
- Coordination régionale (15 III LAT) avec trois variantes (périmètre strictement délimité, zones à bâtir et schémas de développement futur, description quantitative)
Zone Agricole (16 LAT)
- Notion (16 LAT), zones non constructibles,
- Construction conforme (16a LAT), Dérogations (24, 24a ss LAT)
- Types : A (aptitude agricole) et B (pas de qualité particulière, souvent agriculture de montagne)
- Aptitude agricole : analyse de la qualité du sol, du relief et des conditions climatiques
- Surfaces d'assolement
- Activités agricoles mentionnées à l'article 3 LAgr
- Protection du paysage, maintien du habitat
- Garantie d'alimentation (104 I Cst, I II LAT, I LAgr).
- Sauvegarde du paysage (écosystème) et conservation de l'équilibre écologique.
Autres Zones
- Zone à protéger,
- Zones réservées. (temporaires, provisoires),
- Zones non urbanisés,
- Dérogations à l'interdiction de construire
Expropriation
- Expropriation formelle
- Droit réel immobilier, droit de voisinage (5 I LEx), restrictions (5 II LEx)
- Expropriation matérielle
- Droit de l'administré (5 al. 1, 2 et 3 LAT)
- Terme de l'Expropriation
- Hypothèses pour les usages possibles
- Conditions (suppression complète des droits à bâtir )
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Description
Ce quiz explore les aspects du droit public et international, notamment à travers des réformes constitutionnelles et des conventions pour la protection de l'environnement. Les questions couvriront les principes de réglementation, la loi sur la protection des eaux, et les conventions de l'Alpe et d'Aarhus. Prêt à tester vos connaissances sur le sujet?
