Chap 5
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Questions and Answers

Quelle action un salarié peut-il prendre s'il refuse une modification de son contrat de travail?

  • Demander une augmentation de salaire
  • Prendre acte de la rupture (correct)
  • Accepter la modification à contrecœur
  • Changer d'employeur sans préavis

    • Quelles informations doivent figurer dans une lettre de licenciement liée à un refus de modification de contrat?

  • Les raisons du licenciement (correct)
  • La date d'embauche du salarié
  • Les heures supplémentaires travaillées
  • Le salaire du salarié

    • Quel est l'effet principal du transfert d'entreprise selon l'article L1224-1?

  • Les contrats de travail sont résiliés
  • Les contrats de travail sont renouvelés
  • Les contrats de travail sont maintenus (correct)
  • Les salariés reçoivent un nouveau contrat

    • Quel type de licenciement est requis si la modification d'un contrat de travail est considérée comme un motif personnel?

    <p>Licenciement personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel droit possède un salarié face à une modification de son contrat de travail?

    <p>Un droit au refus de modification</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur de la mention du lieu de travail dans un contrat sans clause spécifique ?

    <p>Elle a une valeur d'information.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le lieu de travail est « contractualisé » dans le contrat ?

    <p>Aucune mutation ne peut être imposée par l'employeur.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'employeur peut-il imposer une mutation en dehors du secteur géographique ?

    <p>Si cela est prévu par une clause de mobilité.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe s'applique au simple changement des conditions de travail ?

    <p>Le changement s'impose aux salariés.</p> Signup and view all the answers

    Quand un salarié peut-il raisonnablement refuser un changement des conditions de travail ?

    <p>En cas d'abus de droit par l'employeur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence peut avoir le refus d'un simple changement des conditions de travail ?

    <p>Un acte d'insubordination.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition objective du secteur géographique ?

    <p>Il est déterminé par la distance et les moyens de transport.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui nécessite l'accord du salarié en cas de mutation ?

    <p>Mutation en dehors du secteur géographique.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement peut entraîner la suspension temporaire d'un contrat de travail ?

    <p>Arrêt de travail pour maladie</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique le transfert du contrat de travail ?

    <p>Une cession d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de modification d'un contrat de travail ?

    <p>Augmentation de salaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un arrêt de travail pour maladie sur le contrat de travail ?

    <p>Le contrat est suspendu, mais non rompu</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat peut être recouru par l'employeur pendant l'absence d'un salarié malade ?

    <p>Un contrat à durée déterminée</p> Signup and view all the answers

    Quel événement ne cause pas la suspension du contrat de travail ?

    <p>Promotion au sein de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux cas de suspension d'un contrat de travail ?

    <p>Arrêt de travail pour maternité</p> Signup and view all the answers

    Lorsque le contrat de travail est suspendu, que se passe-t-il pour le salarié ?

    <p>Il doit retrouver son emploi à l'issue de la suspension</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si une mesure envisagée par l'employeur est une modification du contrat de travail ?

    <p>La durée du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est généralement pas considéré comme une modification du contrat de travail ?

    <p>Le changement des horaires de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant le changement de responsabilités est correcte ?

    <p>Les changements mineurs de responsabilités ne modifient pas le contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est un exemple d'élément contractuel d'après la nature ?

    <p>La durée du travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un élément à qualification variable ?

    <p>Un changement mineur d'horaires</p> Signup and view all the answers

    Comment une modification du contrat de travail est-elle en général définie ?

    <p>Un changement concernant un élément contractuel par nature.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement pourrait être interprété comme atteignant le contrat en son objet même ?

    <p>Un changement de qualification nécessitant de nouvelles compétences</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments de rémunération peuvent être considérés comme non contractuels ?

    <p>L'indemnité de déplacement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du salarié en cas d'absence pour maladie?

    <p>Informer l'employeur de son absence et justifier cette dernière.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être envoyé par le salarié dans un délai de 48 heures?

    <p>Un certificat médical.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une absence d'information de la part du salarié?

    <p>L'employeur peut licencier le salarié pour faute grave.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions l'employeur est-il tenu de verser un complément de salaire au salarié absent?

    <p>Si le salarié a au moins une année d'ancienneté et justifie son absence.</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations le salarié conserve-t-il durant la suspension du contrat de travail?

    <p>Des obligations de loyauté et de discrétion.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'employeur concernant une contre-visite médicale?

    <p>Il peut mandater un médecin sans prévenir le salarié.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de licenciement est permis durant la suspension du contrat de travail?

    <p>Licenciement pour absences injustifiées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant le licenciement du salarié en arrêt maladie?

    <p>Le licenciement doit être justifié par une cause différente de celle ayant entraîné l'arrêt.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Chapitre 2 : Modification du Contrat de Travail

    • Événements affectant le déroulement du contrat de travail, incluant suspension et transfert.
      • Exemples : arrêt de travail maladie, congé maternité, congé parental, arrêt de travail pour raisons professionnelles ou accidentelles.
      • Modification du contenu du contrat via changements des conditions de travail.

    Suspension du Contrat de Travail

    • Le contrat n'est pas exécuté mais n'est pas rompu.
    • Principaux cas : maladie (professionnelle ou non), accident, maternité, paternité, accueil d'enfant, adoption, congés payés et autres congés, exercice du droit de grève, journée défense et citoyenneté, suspension conservatoire, mise à pied disciplinaire, élection d'un salarié au Sénat ou à l'Assemblée nationale.
    • Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans un délai de 48 heures et fournir un justificatif médical pour arrêt maladie.
    • L'employeur peut, dans certains cas, envisager des recours pour absenses injustifiées.

    La Suspension du Contrat de Travail: Salaires

    • Le salarié malade bénéficie d'une protection contre la perte d'emploi.
    • Le salarié qui est absent peut faire un contrat pour une durée déterminée par l'employeur.
    • Le salarié malade doit informer l'employeur et la caisse d'assurance maladie de son absence dans les 48 heures à partir du premier jour.
    • En cas d'absence non justifiée et malgré une mise en demeure, un licenciement pour faute grave peut être justifié.

    La Suspension du Contrat de Travail: Effets

    • L'inexécution par le salarié de son obligation de travail provoque la disparition de l'obligation de paiement du salaire (exceptions possibles).
    • Le salarié reste tenu de ses obligations de loyauté et de discrétion.
    • Le salarié peut démissionner pendant la période de suspension ou l'employeur le licencier (sous réserve des exceptions).

    Modification du Contrat de Travail

    • Déterminer si le changement patronal est un simple changement des conditions de travail ou une modification du contrat de travail.
    • Deux étapes pour cette analyse :
      1. Vérifier si la mesure porte sur un élément contractuel par nature (socle contractuel).
      2. Si pas un élément contractuel par nature, cette modification est sur un élément à qualification variable.

    Éléments Contractuels par Nature

    • Durée du travail
    • Rémunération (salaire)
    • Changement des heures de travail, responsabilités et affectations professionnelles.
    • Changement des tâches.

    Changement du Lieu de Travail

    • En principe, le lieu de travail n'est qu'une information dans le contrat
    • Exceptions : si le lieu est clairement stipulé dans le contrat et exigé par la clause
    • Un employeur peut demander un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique sans que ça modifie le contrat.
    • Un changement de lieu de travail hors de la zone géographique nécessitera un accord du salarié.

    Conséquences de la Qualification de la Mesure Patronale

    • Le simple changement des conditions de travail est imposé sans accord préalable du salarié.
    • En cas d'abus, le salarié peut refuser les changements.
    • Le changement ou la modification des conditions de travail du salarié peut être considéré comme une faute rendant possible une sanction disciplinaire et le refus légitime de s'y plier.
    • Préciser les conséquences si le refus ou la modification du contrat est justifié ou non ; par exemple, explication des procédures applicables en cas de licenciement pour faute ou violation du contrat.

    Transfert d'Entreprise

    • L'article L1224-1 stipule que les contrats de travail de l'entreprise sont conservés lors de modification de l'employeur (fusion, vente, succession).
    • L'effet est automatique sur le contrat de travail, conservant les droits des salariés (ancienneté, salaire etc...).

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    Description

    Ce quiz explore les modifications possibles du contrat de travail, y compris les suspensions et les changements de conditions de travail. Il aborde des thèmes tels que les arrêts maladie, les congés parentaux et d'autres événements affectant le contrat. Testez vos connaissances sur les droits et obligations liés à ces situations.

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