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Questions and Answers
Qui doit porter la demande de changement de prénom selon l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016?
Qui doit porter la demande de changement de prénom selon l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016?
Le consentement des parents est requis pour un changement de prénom d'un enfant de plus de 13 ans.
Le consentement des parents est requis pour un changement de prénom d'un enfant de plus de 13 ans.
False
Quel acte doit être effectué par l'officier de l'état civil après l'examen d'une demande de changement de prénom?
Quel acte doit être effectué par l'officier de l'état civil après l'examen d'une demande de changement de prénom?
Prendre une décision d'autorisation
Si le demandeur est majeur sous _____, il doit consentir personnellement au changement de prénom.
Si le demandeur est majeur sous _____, il doit consentir personnellement au changement de prénom.
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Associez les termes suivants avec leur description:
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Quel événement a conduit à la modification de la règle concernant les prénoms en France?
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Un officier d’état civil peut désormais refuser l’admission de prénoms sans aucune justification.
Un officier d’état civil peut désormais refuser l’admission de prénoms sans aucune justification.
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Pourquoi le prénom 'Titeuf' a-t-il été annulé pour l'enfant dans l'arrêt attaqué?
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Si les parents choisissent des prénoms inacceptables, le juge procédera au choix du ______.
Si les parents choisissent des prénoms inacceptables, le juge procédera au choix du ______.
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Associez les rôles aux termes suivants :
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Que se passe-t-il lorsque les parents portent un double nom de famille et décident de l'attribuer à leur enfant ?
Que se passe-t-il lorsque les parents portent un double nom de famille et décident de l'attribuer à leur enfant ?
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Un enfant né hors mariage prend automatiquement le nom de son père si celui-ci n'a pas reconnu l'enfant au moment de la naissance.
Un enfant né hors mariage prend automatiquement le nom de son père si celui-ci n'a pas reconnu l'enfant au moment de la naissance.
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Quel nom un enfant adopté reçoit-il en vertu de l'adoption plénière ?
Quel nom un enfant adopté reçoit-il en vertu de l'adoption plénière ?
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Lorsque la filiation a été établie successivement, l'enfant prend le nom de celui dont la filiation a été établie en __________.
Lorsque la filiation a été établie successivement, l'enfant prend le nom de celui dont la filiation a été établie en __________.
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Quelles sont les deux types d'adoption mentionnées ?
Quelles sont les deux types d'adoption mentionnées ?
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Les parents peuvent changer le nom de l'enfant pendant sa minorité sous certaines conditions.
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Quelle règle est appliquée si les deux parents déclarent un enfant au moment de sa naissance ?
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Associez les situations aux règles applicables :
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Quel principe est affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-343-344 DC ?
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L'article 16 du Code civil stipule que la loi assure la primauté de la personne contre toute atteinte à la dignité humaine.
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Quel type de droit est le droit à l'intégrité physique ?
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Le respect de la dignité humaine est une composante de l'_____.
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Quelle était la décision du tribunal administratif de Marseille concernant le spectacle de lancer de nains ?
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L'autorité investie du pouvoir de police peut interdire une attraction portant atteinte au respect de la dignité humaine.
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Que peut justifier le respect de la dignité humaine dans certaines circonstances ?
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Quel droit Sansa peut-elle exercer concernant la vente de ses cheveux ?
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Une personne peut vendre son rein selon le Code civil.
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Quel article du Code civil protège l'image d'une personne ?
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La photo d'une célébrité prise à son insu viole son droit à l'_____.
La photo d'une célébrité prise à son insu viole son droit à l'_____.
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Quel événement a choqué la femme se promenant avec son chien Rackam ?
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Associez les éléments du corps humain avec leur statut légal concernant la vente :
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L'atteinte au droit à l'image est toujours constituée, quelle que soit la situation.
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Albert est un sportif célèbre. Que protège l'article 9 du Code civil concernant sa photographie ?
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Quel est le principal argument des policiers concernant la diffusion de leur image ?
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Le droit à l'image est limité par les nécessités de l'information et de la création artistique.
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Que doit respecter la diffusion des images selon la jurisprudence mentionnée ?
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La captation et l'utilisation de l'image d'une personne publique dans le cadre de ses activités publiques ne nécessitent pas de ______.
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Associez chaque terme juridique avec sa description appropriée :
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À quelle condition peut-on diffuser l'image d'une personne sans autorisation ?
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Les policiers doivent toujours être floutés dans les médias pour respecter leur vie privée.
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Quel est le lien entre le droit du public à être informé et le droit à l'image ?
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Study Notes
Chapitre 1. Le nom
- L'attribution du nom se fait principalement par filiation, mais il peut avoir une autre origine, comme l'accouchement sous X.
- Trois situations sont possibles pour l'attribution par filiation : enfant né durant le mariage, hors du mariage ou adopté.
§ 1. L'attribution par la filiation
- Enfant né dans le mariage : Traditionnellement, l'enfant prenait le nom du père. Aujourd'hui, les parents peuvent choisir le nom du père, de la mère, ou les deux accolés, dans l'ordre souhaité (avec limite d'un nom de famille par parent). En absence de choix, l'enfant prend le nom du premier parent dont la filiation est établie. En cas de désaccord, les deux noms sont accolés par ordre alphabétique.
- Enfant né hors mariage : La filiation s'établit à l'égard des deux parents suite à la déclaration de naissance. Les règles sont les mêmes que pour les enfants nés dans le mariage, à moins que les parents ne choisissent différemment. Si la filiation s'établit successivement, l'enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier. Les parents peuvent, pendant la minorité de l'enfant, changer le nom, avec son accord s'il a plus de 13 ans.
- Enfant adopté : L'adoption plénière évince la filiation et le nom d'origine. L'enfant adopte le nom de l'adoptant. Dans le cas d'une adoption par deux époux, le nom est choisi conjointement par l'un ou les deux adoptants, avec limite d'un nom par adoptant. L'adoption simple adjoindre le nom de l'adoptant au nom de l'adopté. Si l'adopté est majeur, il doit consentir à l'ajout. Le choix de l'ordre des noms appartient à l'adoptant et doit être accepté par l'adopté s'il a plus de 13 ans.
§ 2. Cas particulier de l'accouchement sous X
- Si la femme qui a donné naissance à l'enfant souhaite garder son anonymat, elle peut choisir les prénoms de l'enfant et l'officier d'état civil attribue un nom de famille. L'attribution provisoire cesse si un lien de filiation est établi.
Chapitre 2. Les accessoires et compléments du nom
- § 1. Les prénoms : L'attribution de prénoms est obligatoire. Le choix est libre mais l'officier d'état civil peut refuser certains choix s'ils sont jugés contraires à l'intérêt de l'enfant. En cas de désaccord, le juge tranche.
- § 2. Le changement de prénom : Peut être demandé pour des motifs légitimes, comme le changement d'état ou volonté de francisation.
- § 3. Les pseudonymes, particules et titres de noblesse : Les pseudonymes peuvent être utilisés pour l'activité professionnelle ou artistique. Les particules et titres de noblesse ne sont pas obligatoires.
Cas Pratique
- Un couple marié souhaite attribuer son nom à leur enfant mais ne s'accorde pas. L'enfant prendra le nom du père ou de la mère, selon les règles de priorité, ou les deux noms accolés, à moins que les parents ne se mettent d'accord ensemble.
- Un couple souhaite prénommer leur enfant "Goldorak". L'officier d'état civil peut refuser le prénom s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
- Une femme souhaite changer son nom de famille pour un motif légitime, cela se fait par requête au ministère de la justice.
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Description
Ce quiz traite des procédures et des règles concernant le changement de prénom en France selon la loi du 18 novembre 2016. Vous serez interrogé sur les conditions requises pour un changement de prénom, ainsi que sur le rôle des parents et de l'officier de l'état civil. Testez vos connaissances sur ce sujet juridique important.
