Changement de prénom en France

L'officier d'état civil peut refuser d'enregistrer un prénom s'il estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à la protection de leur nom de famille.

Le procureur de la République est avisé par l'officier d'état civil si celui-ci a des réserves concernant un prénom.

Le juge aux affaires familiales intervient en cas de litige sur le choix d'un prénom.

Le prénom litigieux peut être supprimé des registres de l'état civil si le juge estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Si les parents refusent de choisir un nouveau prénom acceptable, le juge choisira le prénom de l'enfant.

Lorsqu'un enfant né d'un couple ayant déjà un enfant commun, le même nom attribué à l'enfant précédent s'applique automatiquement aux autres enfants communs.

Si les parents ont un double nom de famille, ils peuvent choisir de ne transmettre qu'une seule partie de leur nom à leur enfant.

Lorsque l'enfant est déclaré à la naissance par les deux parents, il prend le nom du père, sauf si les parents indiquent une préférence différente.

Si l'enfant est déclaré par la mère à la naissance et reconnu plus tard par le père, il porte le nom de la mère.

Lorsque les parents d'un enfant né hors mariage souhaitent changer son nom après la reconnaissance du père, ils doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil.

L'adoption plénière annule la filiation d'origine et l'enfant prend le nom de l'adoptant.

Le nom de l'enfant adopté est déterminé en fonction de la nature de l'adoption.

L'enfant adopté en simple conserve son nom d'origine.

La procédure de changement de prénom, autrefois judiciaire, est désormais administrative.

La demande de changement de prénom doit être déposée devant l'officier de l'état civil.

Les enfants âgés de 13 ans et plus doivent donner leur consentement personnel pour changer de prénom.

L'officier de l'état civil examine l'intérêt légitime au changement de prénom.

Le procureur de la République peut s'opposer au changement de prénom si la demande ne présente pas un intérêt légitime.

Le Code civil interdit d'attribuer un caractère commercial à des éléments du corps humain, y compris les cheveux et le rein.

Une personne peut légalement vendre ses cheveux, mais pas son rein. Le décret de 1995 fait exception pour certains produits.

L'image d'une personne est protégée, même si elle est prise à son insu. La publication sans consentement porte atteinte à ses droits.

La liberté de la presse peut justifier la publication d'une photo d'une personne célèbre sans son consentement, si la photographie sert à l'information.

Le droit à l'image d'une personne peut être limité par son consentement à la captation ou par la nécessité de concilier l'information et la protection de l'image.

Le consentement à la diffusion d'une image ne signifie pas automatiquement le consentement à la divulgation des noms et grades.

La publication d'une image d'une personne dans une manifestation ou un lieu public n'est généralement pas soumise à autorisation.

Les personnes célèbres ont un droit à l'image, mais il est concilié avec le droit du public à l'information.

La captation et l'utilisation de l'image d'une personnalité publique dans le cadre de ses activités publiques ne nécessitent pas d'autorisation particulière.

Les photographies d'évènements d'actualité peuvent être diffusées sans autorisation, même si la personne est célèbre ou non.

Les images d'actualité doivent être banales, prises sans sensationnalisme, et ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne.

La divulgation des noms et grades des policiers filmés sans leur autorisation, même si l'image est diffusée avec leur consentement, constitue une violation du droit à la vie privée.

Le principe d'inviolabilité du corps humain signifie que le corps d'une personne est sacré et ne peut pas être utilisé ou exploité sans son consentement.

Le principe d'intégrité du corps humain signifie que le corps d'une personne est uni et indivisible et doit être respecté dans sa forme et ses fonctions.

L'indisponibilité du corps humain signifie qu'une personne ne peut pas disposer de son corps comme d'un bien.

La non-patrimonialité du corps humain signifie que le corps d'une personne ne peut pas être considéré comme un bien ayant une valeur marchande.

Le droit à l'intégrité morale protège la dignité, l'honneur et la réputation d'une personne.

Le droit à l'intégrité physique protège le corps d'une personne contre toute agression, mutilation ou atteinte à sa santé.

Le respect de la dignité humaine est reconnu comme un droit fondamental qui garantit à chaque personne la protection contre toute forme d'asservissement, de dégradation ou de dévalorisation.

L'ordre public est un ensemble de règles et de valeurs fondamentales qui visent à garantir la paix sociale et la sécurité des citoyens.