Changing One's Name in France

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Questions and Answers

Quel est le motif pour lequel il est possible de changer de nom par voie ordinaire?

  • Modifier son lien de filiation
  • _PORTER LE NOM D'UN ANCESTRE MENACÉ D'EXTINCTION_
  • Justifier d'un intérêt légitime (correct)
  • Traduire un nom étranger pour lui permettre d'avoir une consonance française

Quel est le délai pour s'opposer à un changement de nom de famille après publication au Journal Officiel?

  • 2 mois (correct)
  • 4 mois
  • 1 mois
  • 3 mois

Quel est le nom de la procédure qui permet de porter le nom d'un ancêtre menacé d'extinction?

  • Changement de nom par voie de conséquence
  • Francisation du nom
  • Relèvement du nom menacé d'extinction (correct)
  • Changement de nom par voie ordinaire

Quel est le motif pour lequel une enfant mineur abusée par son père est légitime à changer son nom?

<p>Intérêt légitime lié à l'abus (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour demander la francisation du nom après l'acquisition de la nationalité française?

<p>1 an (C)</p> Signup and view all the answers

Qui peut changer de nom si les enfants sont mineurs de moins de 13 ans?

<p>Les parents (A)</p> Signup and view all the answers

Depuis quand est-il possible pour une personne justifiant d'un nom inscrit sur un registre d'état civil à l'étranger de changer de nom aux fins de concordance ?

<p>Depuis le 1er novembre 2017 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but premier de la protection du nom ?

<p>Protéger les personnes contre l’usurpation de leur nom (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour utiliser le nom d’autrui sans l’usurper ?

<p>Avoir obtenu l’autorisation du porteur du nom (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but premier du prénom ?

<p>Distinguer les personnes qui ont le même nom de famille (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour retarder l’inscription du sexe à l’état civil en cas de sexe indéterminé ?

<p>Trois mois après la naissance (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l’officier d’état civil dans le choix des prénoms ?

<p>Il refuse les choix de prénoms portant atteinte à l'intérêt supérieur de l’enfant (C)</p> Signup and view all the answers

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