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Changing One's Name in France

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Questions and Answers

Quel est le motif pour lequel il est possible de changer de nom par voie ordinaire?

Modifier son lien de filiation

_PORTER LE NOM D'UN ANCESTRE MENACÉ D'EXTINCTION_

Justifier d'un intérêt légitime (correct)

Traduire un nom étranger pour lui permettre d'avoir une consonance française

Quel est le délai pour s'opposer à un changement de nom de famille après publication au Journal Officiel?

2 mois (correct)

4 mois

1 mois

3 mois

Quel est le nom de la procédure qui permet de porter le nom d'un ancêtre menacé d'extinction?

Changement de nom par voie de conséquence

Francisation du nom

Relèvement du nom menacé d'extinction (correct)

Changement de nom par voie ordinaire

Quel est le motif pour lequel une enfant mineur abusée par son père est légitime à changer son nom?

Intérêt légitime lié à l'abus Signup and view all the answers

Quel est le délai pour demander la francisation du nom après l'acquisition de la nationalité française?

1 an Signup and view all the answers

Qui peut changer de nom si les enfants sont mineurs de moins de 13 ans?

Les parents Signup and view all the answers

Depuis quand est-il possible pour une personne justifiant d'un nom inscrit sur un registre d'état civil à l'étranger de changer de nom aux fins de concordance ?

Depuis le 1er novembre 2017 Signup and view all the answers

Quel est le but premier de la protection du nom ?

Protéger les personnes contre l’usurpation de leur nom Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour utiliser le nom d’autrui sans l’usurper ?

Avoir obtenu l’autorisation du porteur du nom Signup and view all the answers

Quel est le but premier du prénom ?

Distinguer les personnes qui ont le même nom de famille Signup and view all the answers

Quel est le délai pour retarder l’inscription du sexe à l’état civil en cas de sexe indéterminé ?

Trois mois après la naissance Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l’officier d’état civil dans le choix des prénoms ?

Il refuse les choix de prénoms portant atteinte à l'intérêt supérieur de l’enfant Signup and view all the answers