12 Questions
Quel est le motif pour lequel il est possible de changer de nom par voie ordinaire?
Justifier d'un intérêt légitime
Quel est le délai pour s'opposer à un changement de nom de famille après publication au Journal Officiel?
2 mois
Quel est le nom de la procédure qui permet de porter le nom d'un ancêtre menacé d'extinction?
Relèvement du nom menacé d'extinction
Quel est le motif pour lequel une enfant mineur abusée par son père est légitime à changer son nom?
Intérêt légitime lié à l'abus
Quel est le délai pour demander la francisation du nom après l'acquisition de la nationalité française?
1 an
Qui peut changer de nom si les enfants sont mineurs de moins de 13 ans?
Les parents
Depuis quand est-il possible pour une personne justifiant d'un nom inscrit sur un registre d'état civil à l'étranger de changer de nom aux fins de concordance ?
Depuis le 1er novembre 2017
Quel est le but premier de la protection du nom ?
Protéger les personnes contre l’usurpation de leur nom
Quelle condition doit être remplie pour utiliser le nom d’autrui sans l’usurper ?
Avoir obtenu l’autorisation du porteur du nom
Quel est le but premier du prénom ?
Distinguer les personnes qui ont le même nom de famille
Quel est le délai pour retarder l’inscription du sexe à l’état civil en cas de sexe indéterminé ?
Trois mois après la naissance
Quel est le rôle de l’officier d’état civil dans le choix des prénoms ?
Il refuse les choix de prénoms portant atteinte à l'intérêt supérieur de l’enfant
Learn about the rules and exceptions for changing one's name in France, including the cases where it is possible to change one's name and the required procedures.
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