43 Questions
Que doit permettre le calendrier officiel des compétitions publié par les fédérations sportives chaque année ?
Disposer d'un temps de récupération suffisant pour protéger la santé des sportifs
Quels types de prélèvements et opérations de dépistage peuvent être effectués ?
Prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères
Quelles conditions doivent être remplies pour effectuer un prélèvement nécessitant une technique invasive sur un sportif mineur ?
Autorisation écrite des personnes investies de l'autorité parentale et autorisation du sportif mineur
Qu'est-ce qui peut être réalisé pour s'assurer du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage ?
Les réponses B) et C) sont correctes
Quand un prélèvement sanguin peut-il concourir à l'établissement du profil biologique d'un sportif ?
Avant une séance d'entraînement ou une participation à une manifestation sportive ou deux heures au moins à l'issue de l'activité physique découlant d'une séance d'entraînement ou de la participation à une manifestation sportive
Que se passe-t-il si l'AFLD ne notifie pas sa décision au sportif dans un délai de vingt et un jours francs, suite à une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ?
Le silence de l'agence vaut décision de rejet
Quand doit-on former la demande de récusation d'un membre de la formation qui examine l'affaire ?
Dans les sept jours suivant la notification de la composition de la formation
Comment la commission des sanctions notifie-t-elle sa décision ?
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé
À qui la décision de la commission des sanctions doit-elle être transmise ?
À l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée
Que fait la commission des sanctions ?
Elle rend des décisions motivées
Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas être nommées membres de la commission des sanctions ?
Les personnes impliquées dans la gestion d'un établissement du ministère chargé des sports
Qu'est-ce que comprend l'Agence française de lutte contre le dopage ?
Un collège et une commission des sanctions
Que risque un sportif en cas de combinaison de trois manquements aux obligations de localisation au cours d'une période continue de douze mois ?
Sanctions administratives
Qu'est-il interdit à tout sportif de posséder en ou hors compétition, sans justification acceptable ?
Des substances ou méthodes interdites en compétition
Qu'est-il interdit à un sportif de faire en relation avec un membre du personnel d'encadrement ayant fait l'objet d'une sanction administrative pour violation des règles antidopage ?
Recourir directement ou indirectement à ses services ou conseils dans le cadre de son activité professionnelle ou sportive
Que prohibe l'article L.232-10-3 du Code du sport ?
Se rendre complice d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage
Quels actes peuvent être considérés comme des représailles, menaces et intimidations ?
Tout acte qui n'est pas entrepris de bonne foi ou qui constitue une réponse disproportionnée
Quelles opérations de contrôle nécessitent le consentement du sportif ?
Les opérations de contrôle au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures
Quelles sont les conditions requises pour que des opérations de contrôles puissent avoir lieu au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 5 heures ?
Il doit exister des soupçons graves et concordants de dopage, avec un risque de disparition de preuves
Quel délai est accordé au sportif pour transmettre son consentement suite à une demande qui lui a été adressée concernant des opérations de contrôles antidopages entre 23h et 6h à son domicile ?
Un mois
Qu'est-ce que les opérations de contrôles doivent garantir en termes de proportionnalité ?
Une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et de protection de sa santé
Que se passe-t-il si un sportif ne répond pas dans le délai d'un mois à une demande qui lui a été adressée pour transmettre son consentement concernant des opérations de contrôles antidopages ?
Il est réputé avoir refusé son consentement
Quels sportifs sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation ?
Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux
Quelles opérations de contrôle peut diligenter l'Agence française de lutte contre le dopage à la demande de l'organisme sportif international responsable d'une manifestation sportive internationale ?
Des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme
Que doit obtenir l'Agence française de lutte contre le dopage avant de diligenter des contrôles additionnels sur le site d'une manifestation sportive internationale ?
L'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage
Dans quel cas l'Agence française de lutte contre le dopage peut diligenter des contrôles en dehors du site d'une manifestation sportive internationale ?
En se coordonnant avec l'organisme international responsable de la manifestation
Quelles actions peuvent entraîner une mesure de suspension ou une sanction pécuniaire ?
Refuser de donner accès aux locaux, lieux ou établissements
Quelles sont les conséquences possibles pour un sportif en cas de violation des dispositions de lutte contre le dopage ?
La suspension, les sanctions pécuniaires, la publication de la décision, la suspension provisoire, l'annulation des résultats
Que risque un sportif s'il est reconnu coupable d'usage d'une substance ou d'une méthode interdite par le comité d'experts ?
Des sanctions disciplinaires
Quelles peuvent être les conséquences d'une décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ?
Suspension temporaire de participer à une compétition et de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international
Quelle est la durée de suspension pour avoir tenté de trafiquer un élément du contrôle antidopage ?
Quatre ans
Quel est le minimum de suspension pour trafic ou tentative de trafic de substances interdites ou administration de ces substances aux sportifs ?
Quatre ans
Quelle est la sanction pour une combinaison de trois manquements aux obligations de localisation au cours d'une période continue de douze mois ?
Suspension de deux ans
Quelle est la durée minimale de suspension pour une deuxième violation des dispositions antidopage dans un délai de dix ans à compter de la notification d'une première violation ?
La durée ne peut être inférieure à six mois
Quelles sont les circonstances prises en compte pour déterminer la durée de suspension après une deuxième violation des règles antidopage ?
L'ensemble des circonstances et le degré de la faute de l'intéressé
Que risque une personne qui commet une deuxième violation des dispositions antidopage dans un délai de dix ans après avoir été notifiée d'une première violation par l'Agence française de lutte contre le dopage ?
Une suspension d'une durée comprise entre la durée cumulée des périodes de suspension imposées pour les deux violations et le double de la durée applicable à la deuxième violation si la deuxième violation était traitée comme une première violation
En cas de deuxième ou troisième violation des règles antidopage pendant une période de suspension prononcée pour une précédente violation, comment est exécutée la suspension prononcée au titre de la deuxième ou de la troisième violation ?
Elle est exécutée consécutivement à la période de suspension en cours
Quelles sont les conditions requises pour qu'une suspension puisse être réduite en cas de détection d'une substance interdite provenant d'un produit contaminé ?
Le sportif doit prouver son absence de faute ou de négligence significative
Quand la période de suspension peut-elle être réduite dans la limite de la moitié de la durée normalement applicable ?
Si le sportif avoue spontanément sa violation avant d'avoir reçu une notification concernant cette dernière et que cet aveu est la seule preuve fiable de la violation
Quelles sont les manifestations sportives auxquelles une personne peut participer après avoir exécuté quatre ans de suspension, d'une durée totale supérieure à quatre ans ?
Manifestations sportives locales ne relevant pas d'organisations signataires du code mondial antidopage et qui ne sont pas qualificatives pour un championnat national ou une manifestation internationale
Quand un sportif peut-il reprendre l'entraînement avec une équipe ou utiliser les équipements d'un club durant sa suspension ?
Au cours des deux derniers mois de la suspension
Quelles sont les obligations auxquelles demeure assujetti un sportif pendant sa période de suspension ?
Des contrôles et des obligations de localisation
Quelle est la durée de prescription de l'action disciplinaire ?
Dix années révolues
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