Article 465 French Law Quiz
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Questions and Answers

Quelle est la condition principale pour qu'une personne soit placée sous tutelle selon le texte ?

  • La personne doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile (correct)
  • La personne doit avoir des problèmes de santé mentale
  • La personne doit avoir des revenus insuffisants
  • La personne doit avoir des difficultés à gérer son patrimoine

    • Quelle est la durée de la tutelle selon le texte ?

  • La durée de la tutelle n'est pas précisée dans le texte
  • La tutelle dure 5 ans (correct)
  • La tutelle dure 3 ans
  • La tutelle dure 10 ans

    • Quel est le rôle du conseil de famille dans la tutelle selon le texte ?

  • Le conseil de famille désigne le tuteur et le subrogé tuteur
  • Le conseil de famille peut imposer certains actes au tuteur
  • Le juge peut organiser une tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de protection de la personne le justifient (correct)
  • Le conseil de famille contrôle les actes du tuteur

    • Selon le texte, quelles sont les sanctions en cas d'acte fait sans le tuteur ?

    <p>La nullité OU la rescision pour lésion de l'acte sont possibles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du tuteur selon le texte ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quels sont les pouvoirs du juge ou du conseil de famille envers le tuteur ?

    <p>Ils peuvent imposer au tuteur l'accomplissement de certains actes</p> Signup and view all the answers

    Que peut-il se passer si un acte est réalisé sans assistance alors que l'assistance était requise ?

    <p>L'acte peut être annulé</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander l'annulation d'un acte réalisé sans assistance requise ?

    <p>Le majeur sous curatelle ou son curateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une curatelle ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le juge peut prolonger la curatelle au-delà de 5 ans ?

    <p>Si l'altération des facultés semble durable</p> Signup and view all the answers

    Quand prend fin la curatelle ?

    <p>Dans les cas (a) et (b)</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'une tutelle soit ouverte pour un majeur, quelle condition doit être remplie ?

    <p>Une altération des capacités empêchant d'exprimer sa volonté</p> Signup and view all the answers

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