Article 465 French Law Quiz

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Quelle est la condition principale pour qu'une personne soit placée sous tutelle selon le texte ?

La personne doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile (correct)

La personne doit avoir des problèmes de santé mentale

La personne doit avoir des revenus insuffisants

La personne doit avoir des difficultés à gérer son patrimoine

Quelle est la durée de la tutelle selon le texte ?

La durée de la tutelle n'est pas précisée dans le texte

La tutelle dure 5 ans (correct)

La tutelle dure 3 ans

La tutelle dure 10 ans

Quel est le rôle du conseil de famille dans la tutelle selon le texte ?

Le conseil de famille désigne le tuteur et le subrogé tuteur

Le conseil de famille peut imposer certains actes au tuteur

Le juge peut organiser une tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de protection de la personne le justifient (correct)

Le conseil de famille contrôle les actes du tuteur

Selon le texte, quelles sont les sanctions en cas d'acte fait sans le tuteur ?

La nullité OU la rescision pour lésion de l'acte sont possibles Signup and view all the answers

Quel est le rôle du tuteur selon le texte ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Selon le texte, quels sont les pouvoirs du juge ou du conseil de famille envers le tuteur ?

Ils peuvent imposer au tuteur l'accomplissement de certains actes Signup and view all the answers

Que peut-il se passer si un acte est réalisé sans assistance alors que l'assistance était requise ?

L'acte peut être annulé Signup and view all the answers

Qui peut demander l'annulation d'un acte réalisé sans assistance requise ?

Le majeur sous curatelle ou son curateur Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'une curatelle ?

5 ans Signup and view all the answers

Dans quelle situation le juge peut prolonger la curatelle au-delà de 5 ans ?

Si l'altération des facultés semble durable Signup and view all the answers

Quand prend fin la curatelle ?

Dans les cas (a) et (b) Signup and view all the answers

Pour qu'une tutelle soit ouverte pour un majeur, quelle condition doit être remplie ?

Une altération des capacités empêchant d'exprimer sa volonté Signup and view all the answers

Article 465 French Law Quiz

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Questions and Answers

Quelle est la condition principale pour qu'une personne soit placée sous tutelle selon le texte ?

Quelle est la durée de la tutelle selon le texte ?

Quel est le rôle du conseil de famille dans la tutelle selon le texte ?

Selon le texte, quelles sont les sanctions en cas d'acte fait sans le tuteur ?

Quel est le rôle du tuteur selon le texte ?

Selon le texte, quels sont les pouvoirs du juge ou du conseil de famille envers le tuteur ?

Que peut-il se passer si un acte est réalisé sans assistance alors que l'assistance était requise ?

Qui peut demander l'annulation d'un acte réalisé sans assistance requise ?

Quelle est la durée maximale d'une curatelle ?

Dans quelle situation le juge peut prolonger la curatelle au-delà de 5 ans ?

Quand prend fin la curatelle ?

Pour qu'une tutelle soit ouverte pour un majeur, quelle condition doit être remplie ?

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