11 Questions
Qui exerce la police judiciaire sous la direction du procureur de la République selon l'article 78 du Code de procédure pénale?
Les officiers de police judiciaire
Quel est le rôle des personnes énumérées au paragraphe 1 de l'article 78 du Code de procédure pénale?
Elles sont des auxiliaires du procureur de la République
Qui contrôle l'activité de la police judiciaire des fonctionnaires visées à l'alinéa 1 de l'article 78 du Code de procédure pénale?
Le procureur général
Quelle est la conséquence si la personne concernée reçoit effectivement la citation par l'officier de police judiciaire?
Elle est réputée avoir été citée à personne.
Que doit faire le ministère chargé des Affaires étrangères lorsqu'une personne résidant à l'étranger est citée à parquet?
Il doit notifier le destinataire par voie diplomatique.
Quel document est transmis au requérant en cas de délivrance d'une citation à la requête du ministère public?
Une copie de la citation jointe à l'original.
Que peut faire un officier de police judiciaire si la personne citée n'a pas reçu la lettre recommandée conformément aux dispositions de l'article 47?
Procéder à de nouvelles recherches pour notifier effectivement la citation.
Quelle est l'importance de la présence du ministère public lors des audiences selon l'article 128 du Code de procédure pénale au Cameroun?
Il doit être présent à toutes les audiences sous peine de nullité de la décision.
Quels sont les pouvoirs du ministère public en matière d'intervention lors des débats selon l'article 128 du Code de procédure pénale au Cameroun?
Il peut intervenir à tout moment lors des débats.
Quels actes le ministère public peut-il effectuer en cas d'irrégularité d'un acte de procédure selon l'article 130 du Code de procédure pénale au Cameroun?
Il peut saisir la juridiction compétente pour réviser l'acte irrégulier.
Que se passe-t-il avec les frais du procès si le ministère public demande un non-lieu ou s'il y a acquittement selon l'article 131 du Code de procédure pénale au Cameroun?
Le ministère public ne peut être condamné à payer les frais du procès ou des dommages-intérêts.
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