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Questions and Answers
Qui exerce la police judiciaire sous la direction du procureur de la République selon l'article 78 du Code de procédure pénale?
Qui exerce la police judiciaire sous la direction du procureur de la République selon l'article 78 du Code de procédure pénale?
Quel est le rôle des personnes énumérées au paragraphe 1 de l'article 78 du Code de procédure pénale?
Quel est le rôle des personnes énumérées au paragraphe 1 de l'article 78 du Code de procédure pénale?
Qui contrôle l'activité de la police judiciaire des fonctionnaires visées à l'alinéa 1 de l'article 78 du Code de procédure pénale?
Qui contrôle l'activité de la police judiciaire des fonctionnaires visées à l'alinéa 1 de l'article 78 du Code de procédure pénale?
Quelle est la conséquence si la personne concernée reçoit effectivement la citation par l'officier de police judiciaire?
Quelle est la conséquence si la personne concernée reçoit effectivement la citation par l'officier de police judiciaire?
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Que doit faire le ministère chargé des Affaires étrangères lorsqu'une personne résidant à l'étranger est citée à parquet?
Que doit faire le ministère chargé des Affaires étrangères lorsqu'une personne résidant à l'étranger est citée à parquet?
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Quel document est transmis au requérant en cas de délivrance d'une citation à la requête du ministère public?
Quel document est transmis au requérant en cas de délivrance d'une citation à la requête du ministère public?
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Que peut faire un officier de police judiciaire si la personne citée n'a pas reçu la lettre recommandée conformément aux dispositions de l'article 47?
Que peut faire un officier de police judiciaire si la personne citée n'a pas reçu la lettre recommandée conformément aux dispositions de l'article 47?
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Quelle est l'importance de la présence du ministère public lors des audiences selon l'article 128 du Code de procédure pénale au Cameroun?
Quelle est l'importance de la présence du ministère public lors des audiences selon l'article 128 du Code de procédure pénale au Cameroun?
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Quels sont les pouvoirs du ministère public en matière d'intervention lors des débats selon l'article 128 du Code de procédure pénale au Cameroun?
Quels sont les pouvoirs du ministère public en matière d'intervention lors des débats selon l'article 128 du Code de procédure pénale au Cameroun?
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Quels actes le ministère public peut-il effectuer en cas d'irrégularité d'un acte de procédure selon l'article 130 du Code de procédure pénale au Cameroun?
Quels actes le ministère public peut-il effectuer en cas d'irrégularité d'un acte de procédure selon l'article 130 du Code de procédure pénale au Cameroun?
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Que se passe-t-il avec les frais du procès si le ministère public demande un non-lieu ou s'il y a acquittement selon l'article 131 du Code de procédure pénale au Cameroun?
Que se passe-t-il avec les frais du procès si le ministère public demande un non-lieu ou s'il y a acquittement selon l'article 131 du Code de procédure pénale au Cameroun?
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